19-02-2003

Retraite : proposition de Loi n° 129 rectifié

Présentée par
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,Députés, constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Retraites : généralités. EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Chacun doit pouvoir bénéficier du droit à la retraite. C’est un gage de modernité pour une société développée comme la nôtre. C’est aussi une question de justice sociale et de dignité. Favoriser le départ en retraite permet d’atteindre plusieurs objectifs. En premier lieu, celui de créer des emplois et de répondre, pour une part, aux problèmes du chômage, de la précarité, mais aussi d’insertion des jeunes. En second lieu, ceux d’apporter des droits nouveaux aux salariés et de soutenir la croissance de l’économie. C’est essentiel car un système de protection sociale qui n’évolue pas dans les droits qu’il affirme, se voit placé dans la ligne de mire des privilégiés qui refusent tout progrès de civilisation. C’est cet écueil qu’il convient d’éviter.

Chez les salarié(e)s qui ont commencé à travailler très jeunes, dès l’âge de 14 ou 15 ans, il existe une exigence forte : cesser leur activité et profiter sans attendre d’une retraite plus que méritée. C’est donc d’abord à ces hommes et ces femmes que s’adresse cette proposition.
Ils ont connu des conditions de travail pénibles, souvent les plus précaires pour accomplir les tâches les plus ingrates. Peu qualifiées, ces personnes ont de plus, touché les plus petits salaires. Leur carrière s’est effectuée dans l’industrie ou, pour une moindre part, dans les services.

Dans la métallurgie, la sidérurgie, le textile, l’habillement, l’automobile, l’agriculture et l’agro-alimentaire, elles ont été parfois confrontées aux semaines de 48 heures, au début des années soixante. Les exemples ne manquent pas de salarié(e)s rencontré(e)s à l’occasion de l’élaboration de ce texte, qui ont dû assumer des horaires plus contraignants encore, subir les effets cumulés du travail posté, de mauvaises conditions de logement et de transports inadaptés. C’est donc une juste reconnaissance que nous souhaitons leur apporter par l’octroi d’un droit nouveau.

Et c’est pourquoi la présente proposition de loi tend à permettre aux salariés ayant atteint quarante annuités de cotisation, de bénéficier du droit à la retraite à taux plein sans pour autant attendre l’âge de 60 ans. Toutefois cette disposition demeure, dans l’esprit de ses auteurs, dérogatoire à une ouverture du droit général à la retraite à 60 ans, sur la base d’un retour à 37,5 annuités de cotisations (150 trimestres). Cette mesure nouvelle qui permettrait l’embauche de centaines de milliers de personnes, présente le mérite d’apporter une réponse rapide et juste aux salarié(e)s concerné(e)s, sans attendre le nécessaire débat de fond sur notre système de retraite et son mode de financement. Cette proposition de loi avait déjà été déposée lors de la précédente législature et avait trouvée un écho favorable sur la grande majorité des bancs de notre assemblée, toutes sensibilités confondues. Malheureusement, elle s’était heurtée au sombre article 40 de notre Constitution. Aujourd’hui, elle trouve sa légitimité dans les propos du Chef de l’Etat qui a ouvert la voie d’une réforme qui donne toute sa place à cette proposition. En effet, elle s’inscrit dans la volonté de maintenir le droit à la retraite dès l’âge de 60 et de prendre en compte la pénibilité du travail en particulier de ceux qui ont travaillé très jeunes conformément aux engagements exprimés par Monsieur le Premier ministre le 3 février dernier devant le Conseil Économique et Social. La présente proposition de loi illustre donc aussi en référence à ce contexte, la volonté des député(e)s communistes et républicains, de conjuguer progrès social, lutte contre le chômage, développement de la solidarité entre les générations. Enfin elle s’inscrit en faveur de la relance de la consommation populaire, nécessaire soutien de la croissance, ne serait-ce que par l’accès à l’emploi que sa prise en compte ouvrirait à de nouvelles catégories et générations de salarié(e)s. En définitive, c’est une mesure de justice sociale et d’efficacité économique qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l’assuré qui en demande la liquidation lorsqu’il justifie de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l’âge déterminé au précédent alinéa. »

Article 2 L’ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6%. Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers. Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse sont abondées par le produit de cette contribution.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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