24-02-2006

Retour à l’emploi.

[…]

RETOUR À L’EMPLOI

Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre, la lettre suivante :

Paris, le 7 février 2006

« Monsieur le président,

« Conformément à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération.

En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2843).

[…]

M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, encore une fois, en raison d’une déclaration d’urgence, l’Assemblée nationale doit voter un texte sans pouvoir débattre des profondes modifications apportées par le Sénat, et surtout par le Gouvernement avec l’introduction du contrat de transition professionnelle.

Cette stratégie limite nos débats de façon fort regrettable. Faute de disposer du droit d’amendement compte tenu de la procédure d’examen du texte, nous ne pouvons en effet revenir sur les modifications apportées, à commencer par l’intitulé du projet de loi qui a été rétabli par le Gouvernement après avoir été modifié par notre Assemblée. Il redevient donc projet de « loi de retour à l’emploi et de développement de l’emploi ». Pourquoi un tel titre alors que le contenu ne vise aucun de ces deux objectifs ? Et alors même qu’il y aurait retour à l’emploi, dans quelles conditions se ferait-il ? CNE ou CPE ? Comme le dit l’adage, la peste ou le choléra ! Dans les deux cas, ce sera la précarité !

Ce texte prévoit des incitations financières pour encourager les titulaires de minima sociaux à reprendre une activité professionnelle, considérant qu’ils se complaisent dans l’assistance et qu’il faudrait leur tendre une « carotte » pour les inciter à travailler. Comme s’ils ne voulaient pas travailler ! Pourtant, dans nos permanences, chers collègues, notre vécu est le même. Vous commettez là une énorme erreur d’analyse, mais c’est plus confortable pour vous que de chercher à examiner les causes des « trappes à inactivité ».

Le deuxième objectif du projet de loi est le « développement l’emploi ». Quelle disposition du texte peut y contribuer ? Aucune ! Et c’est facile à démontrer. Comment inciter efficacement les plus éloignés de l’emploi à reprendre une activité professionnelle sans se préoccuper de la nature de l’emploi qu’ils occuperont, voire de son existence ? Quelle perspective d’avenir se voient offrir les candidats avec un CDD ou un temps partiel ?

En réalité, il n’est question ici que de pure idéologie. Partant du principe que le retour à l’emploi n’est pas assez attractif au regard du « confort » que procurerait le bénéfice de la solidarité nationale, le Gouvernement veut mettre en place des mesures financières attractives. Or un tel postulat ignore complètement la nature du marché de l’emploi depuis plusieurs années : multiplication des contrats précaires, mais aussi gel des salaires et augmentations sporadiques du SMIC pérennisent la logique de bas salaires qui ne permettent pas de faire face aux dépenses courantes. Le problème vient non pas de la volonté d’une majorité des titulaires de minima sociaux de rester dans l’assistance, mais des conditions de travail, de la précarité et des petits salaires qui sont imposés et qui ne permettent pas de vivre dignement.

La précarité explose et elle n’est plus seulement due au chômage. Multiplication des contrats à durée déterminée de quelques mois, contrats en intérim de quelques jours, contrats nouvelles embauches et contrats première embauche avec licenciement sans raison motivée, licenciements économiques anticipés, sans recours possible : tel est le monde du travail que vous êtes en train de léguer.

-----

Sous une politique sociale de façade, les mesures d’affichage contenues dans ce texte, comme la prime de 1 000 euros ou la prime d’intéressement forfaitaire, réduisent en réalité les droits des personnes les plus défavorisées tout en augmentant la complexité des modes de calcul comme des critères d’attribution. Le tout est accompagné d’une chasse obsessionnelle aux fraudeurs, comme d’autres poursuivent les fantômes. Il s’agit non pas d’ignorer la fraude, mais d’en relativiser la prétendue explosion ! Selon les chiffres de la CNAF, les fraudes représentent environ 0,004 % des cas traités !

Malgré tout, par une abusive généralisation, vous renforcez les sanctions pénales contre les plus pauvres, alors que ces populations connaissent déjà de grandes difficultés. Vous aggravez leur situation par des sanctions administratives. Ce n’est pas acceptable, une politique sociale ne peut se résumer à la sanction, sans traiter les causes, à tous les échelons.

Avec le texte précédent concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, vous avez apporté la preuve, madame la ministre, que vous êtes moins prompte à sanctionner les entreprises. Il s’agit une fois de plus de sanctions à géométrie variable.

Au-delà du contenu, ce texte a servi au Gouvernement de support pour introduire à la sauvette une mesure phare : le contrat de transition professionnelle, ou CTP. Il traduit un double mépris à l’égard de l’Assemblée nationale. D’abord, en introduisant cette mesure au Sénat au cours de l’examen d’un texte pour lequel l’urgence a été déclarée, le Gouvernement a privé la représentation nationale de toute expression sur le fond puisqu’elle n’a pas le droit d’amendement. Mais le déni de démocratie ne s’arrête pas là : la proposition sera instituée par ordonnance, comme le CNE. C’est inacceptable ! La façon que le Gouvernement a de fuir le débat contradictoire sur des sujets aussi importants devient une fâcheuse habitude : urgence sur chaque texte social, introduction par amendement d’un contrat de travail spécifique pour les jeunes, quand ce n’est pas l’ordonnance qui est utilisée pour le CNE ou, maintenant, le CTP.

Le dysfonctionnement démocratique s’aggrave puisqu’il s’étend même aux partenaires sociaux. Le contrat de transition professionnelle n’a fait l’objet d’aucune présentation auprès des parlementaires, et encore moins de négociations avec les partenaires sociaux. En outre, le Gouvernement ne prend nullement la peine d’attendre les avis préalables des bureaux de l’UNEDIC et de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA.

Ce contrat prendrait la suite des conventions de reclassement personnalisé, voulues par M. Larcher, et contre lesquelles nous nous étions déjà élevés. Ces conventions permettaient déjà en partie aux entreprises opérant des licenciements économiques de déroger à leur obligation de reclasser leurs employés en versant une contribution spécifique de six mois de salaires. L’expression « sauf en cas de difficultés financières » portait déjà gravement atteinte à l’obligation de responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés, alors que les licenciements sont souvent les conséquences de la financiarisation de notre économie.

Avec le nouveau contrat de transition professionnelle, une étape supplémentaire est franchie : l’aspect conventionnel qui plaçait encore l’employeur face à ses responsabilités est supprimé puisque le contrat liera le salarié licencié et un organisme émanant de l’AFPA. À partir du moment où le contrat sera signé, le salarié s’engagera à répondre positivement à toutes les propositions de l’AFPA en termes d’emploi ou de formation. Une telle démarche fait écho à la nouvelle convention de l’UNEDIC. Le salarié sera obligé d’accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d’être radié du dispositif, mais aussi du système d’assurance chômage. Ainsi, le contrat de transition professionnelle équivaudra à une démission volontaire, y compris de l’assurance chômage. Vous créez donc, avec le contrat de transition professionnelle, une nouvelle catégorie de travailleurs : ni chômeurs relevant de l’assurance, ni salariés. C’est encore un moyen de baisser artificiellement les chiffres du chômage, au prix de graves dégâts sociaux et économiques.

-----

Le contrat de transition professionnelle aurait dû a priori s’inscrire dans les discussions plus larges relatives à la sécurisation des parcours professionnels. Selon nous, parler de sécurisation des parcours professionnels, c’est s’attaquer aux moyens à mettre en œuvre pour que les salariés connaissent le moins de ruptures possible dans leur vie professionnelle et que les différents emplois qu’ils sont susceptibles d’occuper au cours de leur vie soient tous de qualité et stables.

À l’inverse, dans l’esprit du Gouvernement et du MEDEF, la sécurisation des parcours professionnels correspond uniquement à la sécurité pour les employeurs de licencier le plus simplement possible leurs employés. Autrement dit, les patrons doivent connaître le moins de ruptures possible dans leur course au profit et pouvoir procéder à des licenciements économiques anticipés. Et vous maintenez toujours l’idée, que ce texte favorise le développement de l’emploi !

Avec ce projet de loi et le précédent relatif à l’égalité des chances, prolongement de l’action de cette majorité depuis quatre ans maintenant, vous stoppez net un processus historique. En effet, notre société a ancré sa dynamique de progrès social dans l’amélioration progressive et continue des conditions de vie et de travail de chaque citoyen. Or le Gouvernement s’attache à tailler en pièces ces garanties de niveau de vie et de stabilité familiale, sociale et économique, en menant une politique entièrement axée sur la logique du profit de quelques entrepreneurs et de grands groupes bancaires.

Personne n’est dupe : la politique du Gouvernement, qui se prétend sociale, ne fait qu’institutionnaliser la pauvreté et l’instabilité sociale, familiale et économique pour toutes les générations, et à vie ! Ce texte en est la parfaite illustration : il ne fait rien pour l’emploi, ni pour ceux qui en sont éloignés. Si seulement vous pouviez manifester autant d’attention à leur égard que vous en manifestez à l’égard du MEDEF !

M. Gérard Voisin. N’importe quoi !

M. André Chassaigne. Malheureusement, c’est loin d’être le cas, et vos mesures ne sont que de la poudre aux yeux, quand elles ne nuisent pas à l’emploi. Pour ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi issu de la CMP.

M. Michel Liebgott. Très bien !

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

Imprimer