26-06-2008

Resp. environnementale - Avant art. 1 et art 1

2e séance du mardi 24 juin 2008 - 15h (suite)

[…]

Responsabilité environnementale
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

[…]

Avant l’article 1er

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 106.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à créer un délit d’atteinte à l’environnement ou de pollution. Je me suis largement inspiré, monsieur le rapporteur, d’une intéressante proposition de loi, que vous aviez déposée le 13 février 2003, avec plusieurs de vos collègues, dont notamment Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à créer un délit de pollution.

La reconnaissance de la valeur d’intérêt général de l’environnement, consacrée par l’article 410-1 du code pénal, conduit à souhaiter la mise en place d’une incrimination générale réprimant la faute écologique. C’est d’ailleurs un terme que vous aviez, monsieur le rapporteur, utilisé dans votre exposé des motifs. Jusqu’à présent, la définition des infractions étant dispersée dans un grand nombre de textes, c’est le plus souvent la méconnaissance des règles administratives qui est sanctionnée. Ainsi, de nombreux domaines échappent à la répression. Il existe aussi, dans les textes actuels, le crime de terrorisme écologique qui vise, quant à lui, certaines atteintes volontaires à l’environnement.

L’objet de notre amendement est de créer, en suivant votre proposition de l’époque, monsieur le rapporteur, et celle de l’actuelle secrétaire d’État chargée de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors députée, un délit d’atteinte à l’environnement, en précisant : « Est coupable du délit d’atteinte à l’environnement toute personne qui aura, par inattention, imprudence ou négligence, porté atteinte de façon grave et irréversible, directement ou indirectement, à l’équilibre du milieu naturel.

Dans la mesure où je reprends votre idée, monsieur le rapporteur, je présente cet amendement en toute sérénité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gest, rapporteur. Je ne peux nier l’intérêt porté par M. Chassaigne aux propositions de loi que j’ai parfois l’honneur de présenter avec d’éminents collègues ! (Sourires.) Pour autant, il a noté, comme tout le monde, que le texte que nous examinons aujourd’hui concerne la création d’une police administrative. Or il parle de créer un délit, dont il souhaite poser le principe, mais qui semble bien difficile à définir. Il n’évoque pas non plus les sanctions qui pourraient s’appliquer : peine de prison ou amende.
Je fais remarquer à M. Chassaigne que la philosophie de ce texte n’est pas de mettre les gens en prison, mais de réparer les sites environnementaux dégradés.

M. François Brottes. L’un n’empêche pas l’autre !

M. André Chassaigne. C’est un aveu, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gest, rapporteur. Le projet de loi doit répondre à l’esprit de la directive. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Le texte visant à transposer la directive relative à la responsabilité pénale est en cours d’élaboration. Il mettra en place les procédures et définira les sanctions. Votre proposition, monsieur Chassaigne, trouvera mieux sa place dans l’examen de ce texte. Ne dénaturons pas le présent projet.

[…]

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]
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Article 1er

[…]

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 1er.
Je suis d’abord saisi de deux amendements, nos 1 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune.

[…]  (échanges sur ce sujet)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le renvoi à la directive 2004/35/CE et à son considérant 3, n’est pas si clair que vous l’écrivez dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 1. Je reprends le texte de la directive où l’expression en question apparaît : «  Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc […] être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité […]. »
Autrement dit, vous interprétez à votre avantage…

M. Yves Cochet. Et de manière restrictive !

M. André Chassaigne. …une simple expression figurant, en effet, dans le considérant 3, qui souligne qu’un relais peut être pris, à condition que ce soit à un coût raisonnable, par la communauté. Il s’agit d’une interprétation quelque peu tendancieuse des considérants de la directive.

M. Jean-Claude Mathis. Mais non !

M. Alain Gest, rapporteur. Pas du tout !

M. André Chassaigne. M. le rapporteur a l’air de contester ce que je dis ; mais il suffit de reprendre le texte de la directive, dont l’article 6 sur l’action de réparation est très précis et détaille en effet toutes les réparations possibles. Certaines annexes sont encore plus précises mais, en aucun cas, il n’est dit que certaines dégradations ne devraient pas être réparées.

J’ignore où vous êtes allés trouver cette idée, ou alors il s’agit d’un petit artifice pas très glorieux, monsieur le rapporteur, qui consisterait à présenter un argument que je qualifierais de fallacieux pour un mauvais amendement.

[…]

M. le président. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour soutenir l’amendement n° 96.

Mme Marie-Line Reynaud. Notre amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que vient de dire M. Cochet.
Lors du Grenelle de l’environnement, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements afin que les politiques menées soient respectueuses de notre environnement et de la biodiversité.

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’irai dans le même sens que notre collègue M. Tourtelier. C’est vrai que ça commence mal ! Vous utilisez la directive à géométrie variable. C’est incroyable !

J’ai sous les yeux le texte exact de la définition de l’exploitant proposée par la directive. Ce mot désigne « toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou, lorsque la législation nationale le prévoit, qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d’un permis ou d’une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ».

Il y a donc écrit :« lorsque la législation nationale le prévoit » ; la directive ne dit donc pas qu’il faut exclure une telle définition ! Et vous, vous faites le contraire, en excluant justement la possibilité de viser par le terme « exploitant » ceux qui, tout en n’exploitant pas directement, ont en fait une influence réelle sur l’exploitant. C’est incroyable ! Vous tirez la directive vers le bas.

Il faut arrêter de jouer en ne retenant de cette directive que ce qui vous arrange. On peut aller en deçà ou au-delà de la directive, mais vous n’allez jamais au-delà. Vous êtes des maçons, et vous essayez d’ériger des murs qui épargnent les responsables. En fait, comme cela s’est fait ailleurs, à d’autres moments, les murs, il faut les faire tomber.

[…]

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

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M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 107.

M. André Chassaigne. Cet amendement, d’une extrême simplicité, pourrait nous mettre d’accord dans l’attente du projet de loi issu du Grenelle de l’environnement. On dit chez moi que ça ne mange pas de pain, mais vous n’êtes peut-être pas de cet avis. Je propose de supprimer l’adverbe « effectivement » à l’alinéa 5 de l’article. Si vous refusez cette suppression, c’est que vous avez derrière la tête des idées pas très nettes.

Ce mot va en effet ouvrir le champ à des contentieux terribles, qui pourront même concerner des administrations ayant, à un titre ou à un autre, une responsabilité sur le contrôle d’une entreprise. Du fait des suppressions de postes qui résulteront de votre révision générale des politiques publiques, elles ne pourront plus assumer ces contrôles mais elles pourront être pratiquement exemptées de toute responsabilité. Ce point très grave a été souligné fort justement par M. Dionis du Séjour.

J’ai l’exemple, dans ma circonscription, d’une entreprise de vingt et un salariés qui fabriquait des éviers en inox et qui a fermé il y a deux ans. Sous la pression terrible de la société mère, implantée dans la région lyonnaise, elle a fait ce qu’elle a pu. Cependant cela n’a pas empêché la suppression des vingt et un emplois et la fermeture de la filiale. La société mère a délocalisé à l’étranger une partie de sa production, laissant le site complètement pollué. Elle serait exemptée de toute responsabilité.

Les chefs d’entreprise sont pressés comme des citrons par les actionnaires qui leur fixent des objectifs inatteignables. Chacun de nous connaît une telle situation où, au nom du rendement, on tire au maximum sur les hommes, sur l’environnement et sur la nature, on fait des économies qui ne sont pas sans conséquences sur les uns comme sur les autres.

Avec le mot « effectivement », vous ouvrez une boîte de Pandore judiciaire. Si c’est ce que vous souhaitez, ne votez pas l’amendement ; si vous réfléchissez, vous serez raisonnables et vous l’adopterez.

[…]

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 107, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis que le rapporteur, mais je veux répondre à la fois à M. Brottes et à M. Chassaigne.

Ce texte a pour vocation de prévenir les préjudices qui pourraient être causés par l’exploitant et d’obliger celui-ci à les réparer. Au fond, la question qui se pose est celle de l’existence ou non d’une personne morale, mais uniquement lorsque l’exploitant a disparu. C’est un problème de droit commercial qui a vocation à être traité au niveau européen. En restant dans notre système normatif, nous risquons de connaître des formes de contournement, avec des sociétés écrans basées à l’étranger. C’est pour éviter cela qu’il est indispensable de passer par l’Europe.

Le concept de la responsabilité n’est pas dit de la personne morale, mais de l’exploitant et de son contrôle effectif. Le débat est largement ouvert et il sera dans la jurisprudence pour les années à venir.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 107. (Il est procédé au scrutin - l’amendement n° 107 est rejeté)
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 108.

M. André Chassaigne. Je profite de cet amendement de repli pour citer l’exemple d’une entreprise qui ne serait pas aujourd’hui mise en cause du fait du terme « effectivement » : Metaleurop.

Rappelez-vous les victimes de l’amiante et du saturnisme. Rappelez-vous les décisions de justice, notamment de l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 décembre 2004 qui, constatant une confusion entre les patrimoines des sociétés SAS Metaleurop Nord et Metaleurop SA, ordonnait l’extension à la SA de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SAS. Rappelez-vous les propos du ministre des affaires sociales de l’époque, qui n’était autre que M. Fillon : « Il n’est pas acceptable qu’une entreprise se permette de décider de fermer une de ses filiales sans en assumer les conséquences sociales et environnementales ». Rappelez-vous le rapport d’expertise commandé par la cour d’appel : « Metaleurop Nord se trouvait dans une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée et ses relations avec Metaleurop SA étaient devenues anormales ». Enfin, rappelez-vous l’arrêt de la Cour de cassation qui a réformé le jugement de la cour d’appel de Douai «  en l’absence dans la loi française de définition des liens et des obligations entre une société dominante et une unité filialisée ».

Avec le texte tel que vous venez de le voter, attendez-vous à avoir beaucoup d’autres Metaleurop et des jugements concluant que la loi française ne permet pas de faire porter la responsabilité sur les sociétés mères. Vous en assumerez la responsabilité, en particulier lorsque de telles situations se présenteront dans les territoires où vous êtes élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gest, rapporteur. Même avis que précédemment. La responsabilité des sociétés mères a déjà été abordée et pour ce qui est de celle des exploitants indirects, l’amendement n’est pas dans l’esprit du texte. Nous verrons ultérieurement que le préfet, autorité compétente, peut répartir le dommage entre différents responsables. Il n’est donc pas question d’éviter de mettre en cause les exploitants indirects.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis. Je ne peux pas laisser M. Chassaigne partir dans l’idée que son amendement aurait apporté une solution au problème de Metaleurop, qui tenait non pas à la relation entre une filiale et une maison mère, mais à la faillite d’une personne morale.

C’est dans le domaine du droit des faillites qu’il faut, si vous le souhaitez, faire évoluer la loi. Cela sera d’ailleurs abordé lors du conseil informel de l’environnement. Ajouter « directement » ou « indirectement » ne changerait rien à l’affaire.

[…]

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)

[…] (fin de la séance)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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