05-03-2003

Réorganisation des services de la Banque de France


QUESTION :
Monsieur André Chassaigne attire l’attention du ministre de l’économie et des finances Monsieur Francis Mer sur les problèmes soulevés par la réorganisation des services de la banque de France prévue par le rapport Barroux. Les différentes hypothèses de réorganisation exposées dans ce rapport prévoient une réduction sensible du nombre de succursales de la Banque de France sur le territoire.

Outre les problèmes que ces projets de réforme poseront en matière d’aménagement du territoire, Monsieur André Chassaigne souhaite demander au ministre de quelle façon pourra s’organiser le service public de cotation et de réalisation de diagnostics comptables au profit des entreprises que remplit aujourd’hui la Banque de France. La réalisation de ce service nécessite un dialogue permanent entre la Banque de France et les entreprises et donc la présence de succursales de la Banque de France dans les territoires. La disparition programmée de ces succursales risque d’entraîner un transfert au secteur privé de ces activités de conseil aux entreprises. Ce désengagement de l’Etat aura pour conséquence des charges supplémentaires pour les entreprises, une dégradation de la qualité du service rendu et une perte de confiance des institutions de crédit en la qualité de la certification de ces comptes et bilans due au manque manifeste d’impartialité des entreprises de conseil (affaire Arthur Andersen). Ces effets néfastes concerneront notamment les entreprises situées en dehors des zones métropolitaines. Monsieur André Chassaigne demande donc au ministre ce qu’il compte faire en faveur du développement économique local dans les territoires.

Il souhaite aussi demander à Monsieur le ministre comment, en cas de fermetures de ces succursales, pourra s’organiser le service public local de la Banque de France en matière de traitement des dossiers de surendettement. Il s’agit d’une mission importante confiée par le législateur qui nécessite une forte présence sur le terrain, au plus près des réalités locales, des agents de la Banque de France.

En outre Monsieur André Chassaigne souhaite demander au ministre comment la Banque de France pourra améliorer la qualité de ses services en supprimant autant d’emplois et en fermant autant de succursales. Comment pourront en effet être prises en compte les propositions des organisations syndicales destinées à améliorer le service rendu, notamment en ce qui concerne la réduction du délai de traitement des dossiers de surendettement, l’enrichissement des bases de données destinées à l’analyse comptable ou bien encore le développement d’activités d’intérêt général comme la coopération avec les tribunaux de commerce ou l’aide-conseil aux entreprises en difficulté ?

REPONSE :

Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d’étude au secrétaire général de la banque sur l’évolution du réseau des succursales et sur l’avenir des opérations avec la clientèle particulière.

Les deux rapports sur l’évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n’ont plus de justification, seraient interrompues. S’est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l’implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d’ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu’il s’orientait vers une organisation départementale du réseau et qu’il n’y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents.

Pour garantir l’exercice des missions de service public par les succursales, l’Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement.

En tout état de cause, l’Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d’optimiser la gestion dont l’établissement est comptable devant la Nation.

P.-S.

Question n° 13854 publiée au JO le : 10/03/2003
Réponse publiée au Jo le : 07/04/2003

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