04-10-2005

Renouvellement de bail et amélioration des régimes d’assurances : deux amendements d’André Chassaigne adoptés.

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M. André Chassaigne a souligné qu’il soutenait ces amendements, et que cette question présentait une dimension sémantique qu’il convenait de relever. Il a précisé que la notion de fonds agricole apparaissait déjà dans le Code rural, et que la mention en des termes identiques, d’un fonds qui ne présentait pourtant pas les mêmes caractéristiques, englobant non seulement les valeurs immobilières, mais aussi mobilières ou immatérielles, risquait de créer une insécurité juridique dommageable. Il a alors cité à titre d’exemple les dispositions du Code rural relatives au droit de préemption des SAFER sur le fonds agricole.

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La Commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements. Le premier présenté par M. André Chassaigne tendant à rendre optionnelle la constitution du fonds agricole a été rejeté conformément à l’avis du rapporteur qui a rappelé le caractère facultatif du nantissement du fonds. Le rapporteur a toutefois souligné la nécessité d’assurer la neutralité fiscale lorsqu’il n’est pas procédé au nantissement. Les deux autres amendements présentés par le rapporteur, de nature rédactionnelle, ont été adoptés par la commission.

Conformément à l’avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à retirer les contrats et droits incorporels des éléments du fonds agricole.

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M. Charles de Courson s’est demandé si, au-delà des droits à paiement unique, les droits à produire dans les différents cas (vin, betterave, lait, tabac) figureraient au nombre des éléments pris en compte. Le rapporteur a répondu qu’il n’y avait aucune ambiguïté quant à la prise en compte des droits à paiement unique et que les droits à produire seraient intégrés au fonds pour autant qu’ils soient cessibles, ce qui n’était pas le cas des quotas laitiers par exemple. M. André Chassaigne a observé qu’il y avait contradiction à invoquer une valorisation des DPU alors que, selon lui, le Gouvernement actuel décourageait leur mise en œuvre. Le président Ollier a contesté cette dernière appréciation, et a estimé que le Gouvernement était mieux placé que le rapporteur pour apporter les précisions demandées par M. de Courson.

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La Commission a rejeté, en suivant son rapporteur, deux amendements identiques de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet portant à neuf ans, au lieu de cinq ans, la durée minimale de renouvellement d’un bail. Elle a en revanche adopté, sur avis favorable du rapporteur qui a invoqué les pratiques en vigueur, un amendement de M. André Chassaigne portant à dix-huit mois, au lieu d’un an, la durée de préavis de non renouvellement.

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La Commission a ensuite adopté deux amendements identiques présentés par MM. Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour, précisant que l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances par le 1° viserait à simplifier la rédaction du code rural en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet et en clarifiant les dispositions ambiguës. L’adoption de ces amendements a rendu sans objet un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à exclure de cette habilitation la faculté de supprimer les dispositions du code rural devenues sans objet.

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Puis, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à exclure de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances la possibilité de réduire les droits du preneur lors du renouvellement de son bail et les protections dont il bénéficie face aux menaces d’expulsion.

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M. André Chassaigne a estimé que cet amendement conduirait à empêcher les SAFER d’être un outil d’aménagement foncier, rappelant qu’elles acquièrent des terrains et les mettent en réserve afin soit de les revendre à de jeunes agriculteurs, soit de contribuer à une politique paysagère.

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La Commission a examiné en discussion commune deux amendements visant à autoriser deux époux à constituer un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’un, non gagé, de M. André Chassaigne et l’autre, gagé, de M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert a souligné que l’interdiction faite aux époux de constituer un GAEC ne lui semblait pas conforme au principe constitutionnel d’égalité, et indiqué qu’il y avait là une revendication forte des exploitantes agricoles.

Le rapporteur a rappelé que le GAEC avait constitué la première forme d’association agricole, par le regroupement d’exploitations familiales, notamment des pères et des fils, et qu’il existait d’autres formes d’associations pour les conjoints. Il a, en outre, estimé que ces deux amendements étaient probablement irrecevables dans la mesure où il créait une charge.

Conformément à l’avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.

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Conformément à l’avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer le plafonnement de l’assiette des cotisations vieillesse prévu à l’article L. 731-42 du code rural.

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Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne établissant, pour réduire le montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs aux revenus les plus modestes, un abattement forfaitaire.

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La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. André Chassaigne et de M. Jean-Pierre Decool, tendant à préciser la portée de l’habilitation à légiférer.

Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre fin au statut de cotisant solidaire pour les non-salariés agricoles exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’exploitation ainsi qu’un amendement de M. Jean Gaubert tendant à supprimer le 2° de cet article.

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Puis, la Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne précisant que l’habilitation prévue au 2° doit avoir pour objet d’améliorer les régimes d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

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Le président Ollier s’est félicité de cette batterie de mesures venant renforcer les dispositions déjà adoptées en faveur des groupements d’employeurs et de la pluriactivité dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. MM. Jean Gaubert et André Chassaigne ont indiqué que leurs groupes s’abstiendraient sur le vote de ces amendements pour prendre le temps de les examiner de manière approfondie.

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Le rapporteur ayant indiqué qu’il souhaitait disposer de quelques jours supplémentaires pour proposer, sur cet article, des amendements en vue d’élaborer une proposition de synthèse des initiatives des commissaires, le président Ollier a suggéré aux auteurs des amendements portant sur cet article de les retirer.

Conséquemment, ont été retirés :

  • trois amendements de M. Jean Dionis du Séjour,
  • deux amendements de M. Jean-Pierre Decool,
  • deux amendements de M. André Chassaigne,
  • deux amendements de M. Luc Chatel et
  • quatre amendements de M. Gérard Dubrac.

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Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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