13-03-2006

Renforcer la démocratie en milieu rural.

PROPOSITION DE LOI

Visant à renforcer la démocratie en milieu rural


Présentée par Monsieur André CHASSAIGNE, Député

EXPOSE DES MOTIFS

Les territoires ruraux sont aujourd’hui confrontés à des évolutions tout à fait divergentes.
Certains continuent de subir une forte érosion démographique, des pertes d’emplois, accompagnées de disparitions croissantes des services publics. Un tiers environ du territoire national est ainsi en voie de désertification et en déclin démographique persistant. D’autres, situés le plus souvent à proximité des concentrations urbaines, connaissent un renouveau démographique réel. Au recensement de 1999, 60% des communes rurales ont ainsi gagné de la population.
L’espace rural dans son ensemble possède une force d’attraction pour les résidents des villes. Une frange significative de la population urbaine déclare aujourd’hui avoir l’intention d’habiter à la campagne dans les prochaines années. Ces migrations relèvent parfois d’un choix, d’une quête vers un meilleur cadre de vie. Elles sont aussi contraintes : par nécessité économique, un nombre important d’urbains, exclus des agglomérations, se réfugient à la campagne. Un certain nombre d’indicateurs révèlent cette paupérisation des zones rurales.
Ces familles, comme celles installées depuis plus longtemps en zone rurale, ont aujourd’hui des exigences nouvelles en terme de qualité de vie, auxquelles les élus doivent nécessairement répondre. Elles portent plus particulièrement sur les questions de l’accès aux services, dans les domaines traditionnels bien sûr (école, santé, Poste…) mais aussi dans les domaines du sport, de la culture, de l’environnement…
Ces évolutions contrastées sont sources d’interrogations multiples dans les campagnes. Beaucoup d’élus et de citoyens se sentent démunis face à des évolutions qu’ils maîtrisent peu.
Dans les territoires les plus fragiles, de nombreux acteurs politiques, économiques ou associatifs refusent la fatalité du déclin. Leurs initiatives, utiles mais souvent isolées, ont cependant du mal à enclencher de véritables dynamiques de développement. L’expérience montre que les initiatives individuelles menées dans ces territoires et qui ne bénéficieraient pas de forts soutiens, publics voire privés, sont fréquemment vouées à l’échec. Le développement ne sera que la résultante de démarches collectives. Il est exceptionnel qu’une initiative économique ou culturelle réussisse quand elle n’est pas soutenue, voire portée par la collectivité, notamment communale ou intercommunale. Les dynamiques économiques et sociales qui placeront le monde rural sur les voies du développement durable nécessitent donc la construction, volontariste, de solidarités nouvelles.
Dans les zones en croissance démographique, des conflits culturels, entre ruraux « de souche » et néo-ruraux, peuvent parfois entraver le nécessaire dialogue entre toutes les composantes de la société rurale, préalable au développement de ces territoires.
Cette fracture repose notamment sur des conflits d’usage. Pour simplifier, voire même caricaturer ces oppositions, la vocation première de la campagne serait essentiellement productive pour les ruraux de longue date. La terre devrait être quasi exclusivement vouée à l’agriculture, sans rejeter pour autant une diversification de la produciton (filières courtes, production biologique…). Pour les néoruraux, la campagne aurait aussi une vocation récréative : il s’agirait donc de développer plus fortement les activités nouvelles et d’aménager plus particulièrement ces territoires pour le tourisme.
Si ces représentations comportent une part de réalité, elles sont aussi réductrices : la fonction productive de la campagne n’exclut pas des fonctions nouvelles.
Ces conflits existent. Il ne faut ni les sous-estimer, ni les surestimer. Il faut simplement les prendre en compte pour dépasser les blocages, encourager le dialogue et les démarches collectives.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de chercher à développer la vie démocratique locale. Du débat et de la confrontation d’idées pourront plus facilement émerger les idées nouvelles qui feront l’avenir de nos territoires. Cela suppose aussi de chercher à diversifier la composition des lieux de pouvoir démocratique à la campagne.

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Dans le même esprit, la vie publique en milieu rural ne pourrait qu’être enrichie de la prise en compte de toutes les sensibilités et de la diversité des valeurs portées par nos concitoyens dans les communes. Elle doit intégrer aussi les évolutions de notre société pour une égalité homme-femme et la lutte contre toute discrimination.
C’est pourquoi l’article premier de cette proposition de loi tend à remédier aux problèmes induits par le scrutin majoritaire en instaurant pour les communes de moins de 3500 habitants un scrutin proportionnel.
Afin d’assurer une majorité claire à la liste arrivée en tête, et de donner au maire, également représentant de l’Etat, une réelle légitimité dans sa commune, une prime majoritaire d’un tiers est instaurée au profit de la liste majoritaire. Les autres sièges sont donc attribués à a plus forte moyenne.

Ce mode de scrutin laisse la possibilité de constituer des listes incomplètes dans les seules communes de moins de 1000 habitants (article 2). Il s’agit de favoriser la représentation de toutes les composantes de la société en milieu rural, que ne permet pas, aujourd’hui, le mode de scrutin majoritaire.
Ainsi, la vie démocratique locale reposera moins sur des controverses autour des personnes, de leurs compétences respectives et de leur niveau de popularité, que sur des débats autour des projets municipaux qui seront portés par chacune des listes concurrentes.
Dans certains villages, en effet, le mode de scrutin actuel exclut de la représentation démocratique les néo-ruraux, quand ils sont minoritaires, mais aussi parfois les ruraux, quand ils sont, eux aussi, devenus minoritaires dans la commune considérée. Dans d’autres, certaines opinions minoritaires sont systématiquement exclues des conseils municipaux, malgré une réelle représentativité et malgré l’intérêt potentiel qu’elles présentent pour le développement local. Cette situation ne peut qu’encourager l’exacerbation de conflits d’usage et nourrir des rivalités qui, par le dialogue, pourraient pourtant facilement disparaître.
Le fait que certaines parties du corps social soient donc exclues de toute représentation démocratique explique que certaines communes rurales soient véritablement déchirées par des conflits locaux, souvent sur des bases plus personnelles que politiques.
En autorisant une meilleure représentation des minorités dans les communes locales, par l’introduction du scrutin proportionnel, la démocratie en zone rurale sera raffermie, ce qui facilitera le dialogue et l’organisation de démarches collectives.

L’instauration d’un scrutin proportionnel pour l’élection des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants doit aller de pair avec une meilleure représentation des femmes dans la vie politique locale. Aussi, l’article 3 de cette proposition de loi soumet ces communes rurales au respect des lois de parité.
L’article 4 favorise la constitution de conseils de « village », afin d’étendre les possibilités de participation directe des habitants à la vie locale. En effet, beaucoup de communes sont éclatées entre un bourg et un certain nombre de villages. La constitution de conseils de « village » permettra de raffermir le dialogue entre les municipalités et ces lieux de vie épars.
L’article 5 favorise la constitution de « conseils des associations », utiles pour renforcer et institutionnaliser le dialogue entre les élus et les représentants des associations locales, déterminantes pour assurer le dynamisme de beaucoup de communes rurales.
L’article 6 de cette proposition de loi favorise la constitution de comités consultatifs locaux compétents en matière de service public. Il s’agit là aussi d’encourager l’épanouissement de démarches participatives concrètes dans les communes, sur cette question de plus en plus sensible des services publics en milieu rural.

PROPOSITION DE LOI

ARTICLE PREMIER
I.- Rédiger l’article L252 du code électoral.
« Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
II.- L’article L253 du code électoral est ainsi rédigé :
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués au tirage au sort. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au tirage au sort.
« Lorsqu’une liste déposée, conformément aux dispositions de l’article L256, est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne. »


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ARTICLE 2
Au premier alinéa de l’article 256 du code électoral, sont substitués au mot :
« 2500 »,
le mot :
« 1000 ».

ARTICLE 3
Il est inséré un article L253-2 ainsi rédigé :
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, chaque sexe doit au moins être représenté par un tiers des candidats. Au sein de chaque groupe entier de trois candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un représentant de chaque sexe ?. »

ARTICLE 4
Il est ajouté dans le code général des collectivités territoriales un article L2143-2 ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, chaque bourg ou hameau ou groupement de hameaux, composé d’un minimum de cinq habitations distinctes, principales ou secondaires, peut se doter, à l’initiative de ses habitants d’un Conseil de village. Le Conseil municipal, en lien avec les habitants du village, fixe ses modalités de fonctionnement.
« Le Conseil de village est consulté par le maire sur toute question concernant le village. Il peut être consulté sur toute question concernant la commune.
« Lorsqu’elles existent, les commissions syndicales des sections de communes visées à l’article 2411-3 tiennent lieu de Conseil de village. »

ARTICLE 5
Il est ajouté dans le code général des collectivités territoriales un article L2143-3 ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, le Conseil municipal peut créer un conseil des associations, regroupant toutes les associations de la commune.
« Le Conseil municipal, en lien avec les représentants de ces associations, fixe ses modalités de fonctionnement.
« Le Conseil des associations peut être consulté sur toute question concernant la commune. »

ARTICLE 6
Ajouter dans le chapitre III du livre IV de la première partie du CGCT intitulé « participation des habitants et des usagers à la vie des services publics » un article L.1413-1-1 ainsi rédigé :
« Les communes rurales ou leurs groupements créent un commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l’organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d’associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l’organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu’ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d’assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d’encourager l’installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l’exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette Commission transmet au Conseil municipal ou à l’organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette Commission consultative. »

Pour en savoir plus : réunion du conseil de circonscription

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