28-06-2006

Rendement des vins.

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Rendements des vins
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Antoine Herth, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d’origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.

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M. Philippe Feneuil - Le vignoble communautaire est le premier au monde. Pourtant, alors que la consommation mondiale de vin augmente, elle diminue en Europe et en France. Conscient de la valeur du vin comme patrimoine culturel et comme richesse économique, le Gouvernement français a agi avec détermination face à la crise. Vous avez, Monsieur le ministre, récemment lancé le « plan viticulture » qui comporte des réformes structurelles et des aides financières - trente-huit millions pour les actions de restructuration et quarante millions pour les prêts de consolidation. La Commission européenne a, de son côté, consenti à la demande de la France de recourir à un mécanisme de distillation de crise, dans la limite pour notre pays de trois millions d’hectolitres également répartis entre vins de qualité et vins de table. Elle a également proposé que les producteurs recourant à cette mesure reçoivent trois euros par degré hectolitre pour les vins de qualité et 1,914 euro pour les vins de table.
Le Gouvernement a renforcé ce dispositif en consacrant quinze à vingt millions d’euros complémentaires aux viticulteurs qui y souscriront avant la fin du mois d’août. Ainsi, l’aide accordée aux vins de table sera de 2,9 euros par hectolitre avec un plafonnement à 5 000 euros par viticulteur pour une souscription ne portant pas sur plus de 450 hectolitres, et l’aide accordée aux vins de qualité se montera à 3,35 euros par hectolitre avec le même plafonnement.

Toutefois, le succès de la distillation et son impact sur les volumes excédentaires dépendent en grande partie de la participation de tous les producteurs concernés. Il faut donc un outil garantissant le succès de la distillation de crise, et c’est précisément l’objet de cette proposition de loi, qu’il faut voter dès ce soir, car les vendanges n’attendront pas la rentrée parlementaire.

À titre personnel, je souhaite revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, en l’état actuel du droit, les plafonds de rendement pour les vins à appellation d’origine contrôlée sont fixés par l’INAO. Le Gouvernement peut accepter ou refuser ses décisions, mais non les modifier. Pourtant, ce système a montré ses limites lors de la dernière campagne. La fixation des rendements n’est pas un acte anodin ! Cette proposition de loi a donc un caractère extraordinaire car, jusqu’à présent, les rendements étaient définis par la qualité de la récolte, sans nécessairement tenir compte de la situation des marchés. Or, des rendements trop bas font croître les coûts de production et brident la capacité de commercialisation des exploitations les plus dynamiques. La nature ayant horreur du vide, il est à craindre que certains de nos collègues européens ou internationaux ne s’engouffrent dans cette brèche en la comblant avec leurs propres vins.

Le groupe UMP et les professionnels soutiennent cette mesure.

M. André Chassaigne - Pas tous les professionnels !

M. Philippe Feneuil - Il ne s’agit pourtant pas d’un dossier politique !

M. André Chassaigne - Si !

M. Philippe Feneuil - Alors je ne comprends plus rien à la politique ! Au fond, peut-être est-ce préférable lorsque, face à la crise, on veut prendre des mesures radicales. J’ai donc déposé un amendement afin que la décision soit soumise à l’avis de l’INAO. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - L’amendement est intéressant, car il révèle un problème !

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M. le Ministre - Je me félicite que nous débattions aujourd’hui de cette proposition de loi importante pour la viticulture. Il s’agit en effet de nous donner les moyens d’accompagner le mouvement de restructuration qui a été lancé. Je remercie donc Antoine Herth, dont la mobilisation en faveur de l’agriculture de notre pays est sans faille.

Tous les orateurs l’ont dit, l’économie des marchés viticoles français est très dégradée. Le léger mieux constaté en début d’année ne s’est pas maintenu. Depuis quelques semaines, les prix recommencent même à baisser dans certains vignobles. Ceux des vins de table, qui étaient de 3 euros par degré et par hectolitre en janvier, ont recommencé à baisser. La majorité des transactions se fait désormais autour de 2,80 euros par degré et par hectolitre, ce qui est en effet insuffisant, Monsieur Mesquida, pour couvrir les coûts de production.

Pour les appellations, la situation peut être très contrastée à l’intérieur même d’un vignoble. Certaines d’entre elles tirent leur épingle du jeu avec un millésime 2005 de très bonne qualité. Mais, pour la plupart, les prix et les volumes restent à la baisse, ce qui se répercute sur l’ensemble des marchés.

Les producteurs ne couvrent donc plus leur coût de revient, et nous avons le devoir d’éliminer les stocks excédentaires pour éviter une nouvelle chute des prix et une campagne 2006 catastrophique.

Tous les orateurs l’ont rappelé, une distillation de crise a été obtenue en 2005 pour 1,5 million d’hectolitres. Malheureusement, elle n’a été souscrite que pour un peu plus d’un million d’hectolitres. Nous avons obtenu une nouvelle distillation de crise pour 2006 : 1,5 million d’hectolitres pour les AOC et autant pour les vins de table. La Commission a en effet réagi trop tard : elle attendait d’avoir les dossiers de nos voisins italiens et espagnols pour prendre sa décision.

Pour assurer le succès de cette distillation, le Gouvernement apportera une aide en trésorerie complémentaire aux exploitations, afin d’aboutir à une souscription correspondant à 3,35 euros par degré et par hectolitre pour les vins d’appellation - contre 3 euros assurés par la Commission - et à 2,90 euros par degré et par hectolitre pour les vins de table - contre 1,91 euro assuré par la Commission. Pour les vins de table, le prix offert à la distillation est suffisant pour remplir le contingent. En revanche, il ne l’est pas pour les vins d’appellation : il représente environ la moitié du prix de vente actuel des appellations régionales. Le phénomène de l’année dernière risque donc de se reproduire : plutôt que de distiller, certains producteurs préféreront vendre à prix cassés sur le marché, entraînant une spirale à la baisse.

Il n’était pas possible d’augmenter le prix de la distillation, ni d’accorder des aides de trésorerie suffisantes. Il faut cependant assurer le succès de la distillation pour assainir le marché. L’échec de l’an dernier ne doit pas se reproduire. Nous irons d’ailleurs au-delà des minima prévus pour les aides en trésorerie.

Il faut maintenant que toutes les régions livrent des volumes importants, de façon à aborder la campagne 2006 sur de bonnes bases. Nous avons évalué les stocks excédentaires et transmis aux grands bassins les volumes à distiller. Ces chiffres, connus du rapporteur et de la commission, ont été communiqués à la filière viticole le 14 juin.

Que faire pour assurer le succès de la distillation ? Les interprofessions ont un grand rôle à jouer : je les ai invitées à user de tous les moyens juridiques dont elles disposent. Je me suis rendu mardi dernier à leur assemblée générale, et j’ai demandé aux présidents des interprofessions de tout faire pour favoriser la distillation. Je pense notamment à la constitution de réserves qui seraient libérées en cas de baisse des stocks. Les appellations de Bordeaux ont pris à cet égard des initiatives courageuses.

Le Gouvernement a fait un effort financier pour encourager la distillation. Nous prévoyons 24 millions d’euros supplémentaires si les 1,5 million d’hectolitres de vins de table et les 1,5 million d’hectolitres de vins d’appellation sont souscrits.

Il fallait aller plus loin, et je rends hommage à l’initiative d’Antoine Herth, qui vise à donner au Gouvernement le pouvoir de fixer les rendements de certaines appellations au-dessous du rendement de base.

M. André Chassaigne - Une initiative téléguidée !

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ARTICLE UNIQUE

M. Philippe Feneuil - Je voudrais dire à nos collègue de l’opposition que, s’ils n’avaient pas refusé de s’associer aux groupes de travail qu’anime notre collègue Martin, ils seraient plus au fait des attentes des professionnels, lesquels, on le sait bien, ne sont pas tous des soutiens inconditionnels du Gouvernement ! (Sourires) Le présent texte va dans le bon sens et permet à chacun de prendre ses responsabilités. La crise n’est pas de droite ou de gauche, non plus que la défense de la viticulture française. J’ai pour ma part la chance d’appartenir à une région qui n’est pas en crise, mais je me soucie des intérêts de tous les viticulteurs français et je me réjouis que l’on propose des solutions pour les aider.

Un mot, que l’on pourra trouver un peu dur, à l’endroit des viticulteurs du Languedoc-Roussillon en général et de l’Hérault en particulier. Notre collègue Liberti a dit que la distillation n’était jamais payée assez cher pour être vraiment incitative. Soyons pragmatiques : s’il y a des excédents, ne faudra-t-il pas entrer, un jour, dans une logique de distillation obligatoire, pour faire redémarrer le secteur sur des bases solides ? Il faut écouter les professionnels. Chacun en tirera un grand profit.

M. André Chassaigne - Ce texte ne va pas résoudre les problèmes de fond de la viticulture française…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Tel n’est pas son objet.

M. André Chassaigne - Et, pour tous ceux qui ne sont pas élus du Bordelais, il ne propose aucune solution durable

M. Patrice Martin-Lalande - Personne n’a prétendu le contraire. Il s’agit d’un dispositif temporaire.

M. André Chassaigne - Quant à saluer l’initiative de notre collègue Herth… Plusieurs déclarations du ministre de l’agriculture au cours des derniers mois démontrent qu’il était prévu de longue date que les présentes dispositions viennent en discussion avant la fin de la session parlementaire. Au reste, cela pose un problème de méthode car le ministre avait annoncé l’installation, avant le 1er juillet, d’un Conseil national de la viticulture française, lequel aurait été mieux fondé à prendre l’initiative en la matière. Certes, la présente proposition de loi vaut mieux que l’ordonnance qui a été prise en vue de réformer l’INAO, mais nous ne pouvons approuver la voie retenue par le Gouvernement.

M. Jacques Bascou - M. Feneuil nous reproche de politiser le débat : puis-je lui rappeler qu’avant 2002, l’ensemble des élus de régions viticoles étaient reçus sans distinction à Matignon et au ministère ? Depuis lors, tel n’est plus le cas…

M. André Chassaigne - Eh oui ! Il faut montrer patte blanche !

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M. Philippe Folliot - En tant que représentant d’une circonscription dans laquelle il n’y a pas un pied de vigne, je serai bref, d’autant que l’hémicycle va bientôt être atteint de « mondialite » aiguë. La proposition du rapporteur me semble empreinte de sagesse. On ne peut que l’approuver.

M. André Chassaigne - Chacun a bien compris qu’il fallait que le ministre ne soit pas trop lié par l’avis de l’INAO, mais il aurait été plus simple d’adopter l’amendement de M. Feneuil. C’est pourquoi je le reprends. J’en profite pour poser une question : quel est le rôle, dans cette affaire, du conseil national de la viticulture ?

M. Robert Lecou - Ce débat est à la fois passionné et mesuré. Passionné, car le vin est un sujet qui mérite la passion. Mais aussi mesuré, car la crise actuelle appelle des solutions techniques. La proposition du rapporteur me paraît parfaitement bienvenue. Restons-en à ce bon consensus. Au-delà des mesures conjoncturelles, il faut l’union sacrée pour que le vin français gagne des parts de marché, en particulier à l’exportation.

M. Philippe-Armand Martin - La proposition qui nous est faite vaut pour la récolte 2006-2007. Que se passera-t-il ensuite ?

M. le Ministre - Il y aura une ordonnance qui réglera le problème. Elle n’est pas encore prise, car vous aviez souhaité, lorsque vous avez examiné la loi d’orientation, que nous prenions le temps de consulter. Mais elle sera prise et ratifiée par le Parlement d’ici à la récolte de l’an prochain.

Le conseil national de la viticulture, Monsieur Chassaigne, regroupe les comités de bassin et a un rôle de coordination, mais n’a pas les pouvoirs exécutifs de l’INAO.

M. Philippe Feneuil - Je ne pense pas que vous soyez plus têtu que moi, Monsieur Chassaigne. Or, je me rallie à la consultation pour avis.

Le sous-amendement 3, mis aux voix, est adopté.
L’amendement 1 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Par conséquent, l’amendement 2 tombe.

L’article unique du projet de loi, modifié, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance, demain, mercredi 28 juin 2006, à 10 heures.
La séance est levée à 20 heures 40.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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