17-11-2005

Rémunération des praticiens hospitaliers contractuels.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la question de la rémunération des praticiens hospitaliers contractuels occasionnels.

Le décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé prévoit qu’une rémunération à l’échelon 4 plus 10% maximum devait être accordée aux médecins remplaçants, soit environ 200€ par jour.
Malgré cette réglementation, la rémunération de ces praticiens remplaçants s’effectue aujourd’hui selon la loi du plus offrant.
Il n’est ainsi pas rare de trouver des rétributions de l’ordre de 500 à 1000€ par jour de travail, voire plus s’il s’agit d’une spécialité très demandée.

Ce dysfonctionnement, illégal, est extrêmement préjudiciable aux petits hôpitaux de proximité : ces établissements de santé, souvent le plus demandeurs de remplaçants, sont contraints de consacrer une part exorbitante de leur budget au paiement de ces praticiens remplaçants… Il pourrait progressivement empêcher ces hôpitaux de remplacer les praticiens hospitaliers titulaires.

En outre, cette pratique dissuade les jeunes médecins de faire carrière au sein de l’hôpital public, encourage la pénurie de praticiens hospitaliers titulaires à l’hôpital et la généralisation de ce régime d’emploi parallèle des remplacements.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles solutions il compte prendre pour mettre fin à des pratiques qui fragilisent le service public hospitalier de notre pays.


Réponse du Ministre :

À l’occasion de contrôles effectués sur les établissements de santé, les chambres régionales des comptes ont été conduites à attirer, à plusieurs reprises, l’attention du ministre sur certaines pratiques de rémunération du personnel médical qu’elles avaient rencontrées. À chaque fois les administrations hospitalières ont été aussitôt rappelées à l’ordre et il leur a été demandé de revenir aux dispositions statutaires applicables.

C’est dans ce contexte que le ministre chargé de la santé a diligenté début 2003 une mission de l’inspection générale des affaires sociales sur le développement des pratiques d’emplois médicaux temporaires (rapport n° 2003.094 de juillet 2003). Dans ce cadre, une enquête approfondie a été menée en avril 2003 auprès de 240 établissements. Si elle a mis à jour quelques situations irrégulières, cette enquête n’a pas constaté des dérives érigées en modalités de gestion permanentes ni de pratiques exorbitantes. Par ailleurs, la réforme statutaire en cours vise à rendre plus attractif et plus adapté aux évolutions des établissements hospitaliers le statut du personnel médical hospitalier titulaire. Cet aménagement devrait encourager les jeunes praticiens à faire carrière à l’hôpital public avec notamment une rémunération permettant de reconnaître leur engagement au sein de l’institution et en faveur d’un service public hospitalier plus performant, tout en maintenant les garanties, notamment d’indépendance, du statut de praticien hospitalier.

La reprise partielle des services accomplis dans un établissement public ou en secteur libéral lors de la titularisation - préconisation de la mission d’inspection de 2003 - devrait également contribuer à renforcer l’attractivité des établissements publics. Les emplois médicaux temporaires, s’ils doivent continuer à être encadrés, sont un instrument indispensable de souplesse et d’adaptation de la ressource médicale au service des patients accueillis par le service public hospitalier.

Pour en savoir plus : suivi / Benoît

P.-S.

Question écrite n° 78891 publiée au JO du 22/11/05
Réponse publiée au JO du 30/05/06.

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