12-02-2008

Réforme du permis de conduire

André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat aux transports sur la réforme envisagée du permis de conduire.

L’éventualité de cette réforme figure dans les récents travaux du Conseil pour la Modernisation des Politiques Publiques.

Au prétexte de simplifier la procédure et de diminuer les délais pour favoriser l’égalité d’accès pour tous les jeunes, une agence prendrait en charge, en lieu et place des services de l’équipement, l’organisation de l’examen. Dans le cadre de cette réforme, les collectivités locales pourraient être sollicitées afin de prendre en charge une partie de la formation des jeunes candidats à l’épreuve du permis de conduire.

Cette réforme n’est-elle pas la porte ouverte à une privatisation à plus long terme ? Pour diminuer les délais d’inscription à l’examen, ne serait-il pas plus opportun de recruter, au sein des services de l’équipement, les 200 inspecteurs nécessaires, comme le recommande le principal syndicat d’auto-écoles ?

En conclusion, André Chassaigne souhaite connaître les réelles intentions de Monsieur le Secrétaire d’Etat quant à l’éventualité d’une telle réforme. Il désire également connaître les raisons qui la motivent et, le cas échéant, les conditions précises de sa mise en application.

Réponse du ministre du 09/09/08 :

Le Président de la République a réuni, le vendredi 21 décembre 2007, un conseil des ministres restreint, consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels.

Cette réforme aura pour effet de faciliter l’accès de jeunes à la conduite, d’améliorer la qualité du service, mais aussi d’améliorer la sécurité routière, car la France déplore une surmortalité importante des jeunes sur la route. État et collectivités locales, conscients de l’enjeu que représente le permis de conduire pour l’insertion dans le monde professionnel, prennent, déjà depuis plusieurs années, des initiatives pour faciliter le financement de la formation à la conduite.

Ainsi, le Gouvernement a mis en place à l’échelle nationale le dispositif du « permis à 1 euro par jour ». Il s’emploie à l’améliorer par un système de garantie publique qui permettra à un plus grand nombre de jeunes d’en bénéficier. Par ailleurs a été lancé, en février 2005 par la ville de Suresnes et en décembre 2006 par celle de Carcassonne, un dispositif de «  bourse au permis de conduire ». Il consiste pour les municipalités à prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire en échange d’activités d’intérêt collectif effectuées par les jeunes. Une charte de partenariat entre l’État et l’Association des maires de France a été signée, le 20 décembre 2007, pour promouvoir le développement de ce dispositif.

Au-delà de ces mesures, principalement destinées à faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire, le Gouvernement entend réformer en profondeur la formation à la conduite et l’organisation de l’examen proprement dit.

La méthode retenue a été confirmée lors d’une réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidée par le Premier ministre, le 13 février 2008. Ainsi, le conseil général des ponts et chaussées a remis un rapport d’audit et des propositions de réforme concernant la formation à la conduite et l’examen du permis de conduire. Le 19 mai 2008, une large concertation a été lancée sur ces travaux qui seront examinés dans le cadre d’une nouvelle réunion du CISR, à l’automne prochain.

Le Gouvernement arrêtera alors les grandes orientations de la réforme, qui sera mise en chantier dès l’automne. L’un des enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves, de faciliter l’accès des jeunes à la conduite, d’améliorer la qualité du service tout en maintenant un coût raisonnable de la formation.

Cependant, le Gouvernement est attaché à ce que la réforme améliore également la sécurité des jeunes conducteurs, et qu’elle contribue à atteindre l’objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d’ici 2012, et diviser par trois le nombre de jeunes tués.

Pour en savoir plus : Eric

P.-S.

Question n° 19264 publiée au JO du 18/03/08
Réponse publiée le 09/09/08

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