03-09-2007

Réforme de la carte judiciaire

Le 31 août 2007


Madame, Monsieur,

Je souhaite attirer votre attention sur la réforme de la carte judiciaire engagée par Mme Rachida Dati, Ministre de la Justice.

Cette réforme menace l’existence de nombreuses juridictions de proximité dans toute la France. En effet, l’objectif visé est de réduire la présence judiciaire à une Cour d’appel dans chaque région et à un Tribunal de Grande Instance dans chaque département. Actuellement, ces deux juridictions sont respectivement au nombre de 35 et 181. Quant aux 271 Conseils de Prud’hommes, beaucoup sont très fortement menacés. Le discours sur la refonte de la carte judiciaire, prononcé par Rachida Dati le 27 juin 2007 est sans ambiguïté : les deux tiers d’entres eux risquent de disparaître.

Cette réforme fait naître des inquiétudes jusque dans les rangs de l’Union Syndicale de la Magistrature. Son président, Bruno Thouzellier, craint « qu’elle n’amplifie le manque criant de moyens actuels avec des centaines de postes manquants dans les greffes, le tiers des peines pénales non appliquées ou encore des centaines de tribunaux ayant plusieurs années de retard dans la saisie des jugements. »

Les raisons d’être inquiets sont d’autant plus réelles que cette réforme est conduite au pas de charge, et cela en pleine période d’été. D’ailleurs, la ministre souhaite tirer les conclusions de la concertation engagée avec le monde juridique et les élus locaux d’ici au 30 septembre.

Nos deux arrondissements seraient particulièrement touchés par cette réforme. En effet, ils deviendraient un désert juridique avec la disparition programmée des 4 tribunaux actuels : les 2 Tribunaux d’Instance à Thiers et à Ambert, ainsi que le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud’hommes à Thiers. Si de telles perspectives se concrétisaient, ce serait un nouveau coup porté au territoire et une remise en cause du droit d’accès à la justice. Par ailleurs, ce serait une dizaine d’emplois qui seraient supprimés.

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La possible disparition du Conseil des Prud’hommes de Thiers-Ambert crée une grande émotion parmi les organisations syndicales et la population. Son fonctionnement permet en effet aux salariés et employeurs de bénéficier de services rapides et efficaces puisque les délais de décision ne sont que de 6 mois contre 1 an en moyenne. Par ailleurs, le taux d’appel y est relativement faible. Enfin, la proximité de ce conseil est loin d’être un non-sens au cœur du second bassin d’emploi du département, d’autant plus que sa suppression aggraverait l’engorgement du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il faut rappeler que ces juridictions, populaires et gratuites, qui sont aussi un particularisme français, concernent 16 millions de salariés et 1,2 millions d’employeurs. Plus de 200 000 affaires sont traitées chaque année par les Prud’hommes.

Le temps presse et il faut réagir dans le mois qui vient si nous voulons éviter d’être placés devant le fait accompli. Je viens donc d’interpeller Monsieur le Préfet afin qu’il fasse remonter à Mme Dati l’exigence d’une révision du calendrier de la réforme afin de permettre une véritable concertation (voir courrier ci-joint). Par ailleurs, j’ai sollicité de la Première Présidente de la Cour d’Appel et du Procureur de la République, chargés de proposer au ministère les modifications de la carte judiciaire qu’ils estimeront adaptées aux territoires de leur ressort, un rendez-vous sous l’autorité du Préfet, afin de connaître leurs intentions.

Il est donc indispensable de faire grandir la mobilisation. C’est pourquoi, je vous invite à initier toutes les démarches que vous jugerez opportunes (vœux, délibérations…) afin d’exiger une véritable concertation pour que toutes les juridictions nécessaires, et notamment le Conseil de Prud’hommes, soient maintenues sur notre circonscription.

Par ailleurs, la Délégation à l’Aménagement et au Développement Durable du Territoire de l’Assemblée nationale, au sein de laquelle j’assume la fonction de secrétaire, a décidé de prendre à bras le corps cette question dès la rentrée parlementaire en initiant diverses auditions et l’élaboration d’un rapport avec diverses propositions pour le maintien des juridictions de proximité.

Avec mes remerciements anticipés pour le soutien que vous apporterez à ma démarche, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression mes sentiments les meilleurs.

André CHASSAIGNE

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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