27-01-2004

Rapport sur la réforme du droit du travail

Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre.

Le gouvernement a lancé, à grands renforts de communication, une mobilisation pour l’emploi. Mais que cache réellement ce nouvel engouement ?

La base de discussion de ce projet de loi est le rapport sur la réforme du droit du travail
, commis par Monsieur Davy de Virville. Ce docteur en innovations sociales, directeur des ressources humaines à Renault, a pourtant vu sa gestion récemment condamnée par la justice pour recours abusif à l’emploi précaire et à l’intérim. Et il propose maintenant, sous les applaudissements du MEDEF, de créer des super CDD, des emplois jetables pour les cadres, afin de modifier les lois de la République qu’il viole déjà systématiquement.

En transformant cadres et techniciens en intermittents, on cherche évidemment à faire sauter toutes les garanties collectives existantes et à diminuer les salaires. Il propose aussi de légaliser les prêts de main d’œuvre entre patrons. Il souhaite aussi réduire les prérogatives des institutions représentatives des salariés, notamment les comités d’entreprise.

Personne au gouvernement n’a condamné ce rapport.

Et c’est aussi sûrement au nom de la revalorisation de la valeur travail que le gouvernement a accueilli favorablement l’offre publique d’achat et d’échanges lancé par SANOFI-SYNTHELABO sur AVENTIS. Pourtant, le chiffre de 12000 destructions d’emploi est déjà avancé, et de nouvelles fermetures de sites seront au menu de ce monopoly géant orchestré par les marchés financiers.

Ainsi, en quelques jours, Monsieur le Premier ministre, entre le rapport De Virville et l’annonce de cette OPA-OPE, nous voyons défiler toute l’absurdité du monde capitaliste et de la mondialisation financière.

Accepterez-vous enfin de remettre en cause cette logique qui anime aujourd’hui votre gouvernement ? Allez-vous revenir sur votre projet d’ouvrir dans notre pays l’ère de la précarité généralisée ?


M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Depuis près de vingt ans, notre pays enregistre de mauvais résultats en matière d’emploi… (« Non » ! sur les bancs du groupe socialiste) Quels qu’aient été les taux de croissance, les politiques de l’emploi ou les politiques économiques, le taux de chômage français est resté supérieur de 1,5 point à la moyenne européenne…

M. Bernard Roman - Mensonge !

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - …et supérieur de 3 à 4 points à celui des meilleurs des Quinze !

Les causes de cet écart sont bien connues. Il y a d’abord les insuffisances de notre système de formation et nous avons commencé à y répondre en traduisant dans la loi l’accord interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie. Il y a aussi toute la complexité et les rigidités de notre code du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il est vrai que pendant de très longues années où la gauche a gouverné, elle a largement contribué à rigidifier le code, augmentant de ce fait la précarité et l’insécurité aux marges du droit du travail. C’est notamment ces dernières années que le recours à l’intérim et aux CDD a explosé dans notre pays !

Nous avons décidé pour notre part de lever ces freins à la création d’emplois. A cette fin, nous avons engagé une concertation avec les partenaires sociaux, organisée en trois groupes de travail respectivement consacrés à l’emploi des jeunes, à la modernisation du code du travail et à celle du service public de l’emploi.

Dans ce cadre prend place en effet le contrat de projet, qui n’a rien à voir avec ce que vous en avez dit, comme vous le verriez dans le rapport que je pourrais vous remettre en sortant (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Ce contrat concerne des missions d’expertise, dévolues à des cadres de haut niveau, et le dispositif est encadré par des accords de branche désormais majoritaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ce contrat de projet figurait d’ailleurs dans un accord entre partenaires sociaux conclu en 2000, qui n’a pas paru beaucoup vous émouvoir à l’époque.

Pour le reste, nous jugerons chaque proposition, y compris les vôtres, à l’aune d’un seul critère : son efficacité pour l’emploi. Les Français verront alors l’abîme qui sépare les outrances de la gauche de l’ouverture d’esprit des partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

P.-S.

Question au Gouvernement n° 1109 publiée au JO le : 28/01/20004
Réponse au JO : 28/01/2004

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