26-06-2003

Rachat de périodes, allongement de la durée de cotisation.

1re SÉANCE DU MERCREDI 25 JUIN 2003

Questions au gouvernement

Extraits

[…]

André Chassaigne -
Avant de défendre les amendements de suppression de mon groupe, je rappelle que nous avions déposé plusieurs amendements visant à rendre les périodes de formation validables pour le régime général de retraite, lesquels ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Le coût du rachat proposé est tout simplement prohibitif. De source syndicale, et selon des calculs effectués par le ministère du budget, un professeur certifié devrait en début de carrière payer 5 000 euros par année d’étude pour ne pas subir de décote. Ce montant pourrait grimper à 15 000 euros si le rachat est effectué en fin de carrière. Les enseignants nés en 1948, 1949 ou 1950 sont extrêmement inquiets car ils ne disposeront que de quelques années avant leur retraite pour racheter des années d’études, qui étaient pourtant une préparation directe et indispensable à la mission d’intérêt général qu’ils ont remplie tout au long de leur carrière. L’un d’entre eux m’a fait savoir qu’il attendait que la loi soit votée pour saisir la juridiction européenne car, indique-t-il, comment peut-on prétendre qu’une année d’études en 1970 coûtait plus cher qu’aujourd’hui ?

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Toutes les études confirment que l’espérance de vie s’accroît avec le nombre d’années d’études effectuées.

André Chassaigne -
Allez enseigner en ZEP à 70 ans !

M. le Rapporteur -
Ce n’est pas la question. Le texte ne modifie pas l’âge de départ en retraite. Il ne fait qu’aligner le public sur le privé, avec dix ans de retard d’ailleurs.

M. le Ministre des affaires sociales -
Monsieur Chassaigne, un professeur né en 1948 ne sera que fort peu touché par cette réforme. Il n’a en outre aucun risque de devoir travailler jusqu’à 70 ans puisque aucune décote ne sera applicable après 65 ans. Enfin, les conditions de rachat des années d’études sont spécifiquement traitées dans un autre article.
Le rachat des périodes durant lesquelles un salarié n’a pas cotisé ou insuffisamment doit demeurer exceptionnel. C’est en effet une disposition dérogatoire au principe même qui fonde le régime par répartition, à savoir que les actifs paient pour les retraités. Si l’on ouvrait trop largement le droit à rachat, notamment à coût préférentiel ou sur des périodes trop longues, inévitablement les ouvriers paieraient pour les cadres. Je ne pense pas que ce soit cela que vous vouliez. Il faut donc fixer des limites aux possibilités de rachat, notamment pour ceux qui ont choisi de faire des études quand d’autres, qu’ils l’aient choisi ou non d’ailleurs, ont commencé à travailler plus tôt. Nous avons proposé de limiter la possibilité à trois années, durée moyenne d’un cycle universitaire.
D’une manière générale, le rachat pourra être étalé - les modalités de cet étalement seront ultérieurement fixées par décret - et les sommes qui y seront consacrées seront déductibles de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens à l’article 81. Enfin, le barème retenu sera fonction bien entendu de l’âge auquel aura lieu le rachat mais aussi de la catégorie de revenus. Il ne saurait être le même pour les salariés relevant de l’ARCCO et ceux relevant de l’AGIRC.
J’indique enfin à M. Jacquat que le Gouvernement est a priori d’accord, sous réserve d’une expertise complémentaire, pour que le rachat puisse s’effectuer à partir d’un compte épargne-temps.
Avis défavorable bien sûr aux amendements de suppression.
Les amendements 5353 à 5359, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]

André Chassaigne -
Je demande au ministre et au rapporteur de prêter la plus grande attention aux chiffres que je vais citer.

L’amendement 5381 vise à supprimer le 1° du I de l’article. Il serait plus juste de permettre la validation de droit des périodes de chômage ou d’inactivité subie comme périodes de cotisation.

Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteint 16,2 % pour les hommes et 21,8 % pour les femmes. Moins un jeune est diplômé, plus son entrée dans la vie active sera difficile. Sur les huit millions de jeunes de 16 à 25 ans, deux millions sont étudiants, environ un million travaillent, 550 000 cherchent un emploi et 600 000 sont dans une situation préoccupante ou grave. Le clivage entre tâches de conception et de production s’estompe. Cela exige de plus en plus de qualifications. Mais les jeunes subissent de plein fouet les effets de l’économie mondialisée : rentabilité, baisse des charges, flexibilité. Ils constituent une armée de réserve pour les entreprises.

Ecoutons leurs préoccupations ! Nombre d’entre eux s’angoissent encore pour leur avenir. Les manifestations de ces derniers mois l’ont montré.

Mais nous pensons aussi aux seniors. Au moment du départ à la retraite, 14 % des hommes et 18 % des femmes sont au chômage. A une insertion professionnelle difficile s’ajoute trop souvent une cessation d’activité précoce. Selon une récente enquête de l’INSEE, les salariés qui ont connu le chômage restent moins bien rémunérés en fin de carrière. Les périodes d’inactivité n’ouvrant pas droit à cotisation devraient donc être prises en considération pour le calcul des droits à la retraite.

M. le Rapporteur -
La commission a rejeté cet amendement. En effet, il supprime la possibilité de racheter des années d’études qui est au cœur du dispositif et concerne au premier chef les enseignants universitaires. Je ne vois pas quels arguments nos collègues communistes pourront faire valoir auprès de cette catégorie socioprofessionnelle !

M. le Ministre des affaires sociales -
Dans notre système contributif, des dispositifs de solidarité permettent déjà de valider des trimestres. Mais le système doit rester juste.

Selon les chiffres du COR, les disparités entre les jeunes semblent moins fortes que vous le craignez. Les jeunes qui sortent du système scolaire à 16 ou 17 ans valident en moyenne, sur les cinq premières années de leur vie active, 16 trimestres. Ceux qui terminent leurs études à 22 ou 23 ans en valident 18, ceux qui les poursuivent jusqu’à 26 ans en valident 19. Considérer que l’on ne cotise qu’à partir de 25, 26 ou 27 ans n’est donc pas conforme à la réalité.

Les amendements 5381 à 5387, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

André Chassaigne -
C’est « pour encourager la prolongation d’activité des salariés âgés » et faciliter « la transition entre l’activité et la retraite » que vous assouplissez les conditions de la retraite progressive. N’étant pas assez naïf pour jouer le Bourgeois gentilhomme qui fait de la prose sans le savoir, n’êtes-vous pas un peu Tartuffe ? Même présenté avec habileté, l’objectif est clair : faire travailler plus longtemps. Vous assouplissez les conditions de cumul entre un emploi et une pension, avec ouverture de droits. Mais seuls ceux qui ont plus de 60 ans et n’ont que 150 trimestres en bénéficieront. C’est vraiment peu de monde. Nous ne sommes pas contre les préretraites, après une vie de travail pénible. Mais dans ce cas vous pipez les dés. Cette retraite ne concerne que ceux qui ont des carrières incomplètes, mais ils doivent aussi avoir plus de 60 ans : c’est une autre façon de récupérer un peu de travail sur les salariés âgés. Finalement, vous êtes plutôt un Harpagon avec sa cassette !
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article.
M. le Président - Les amendements 5444 à 5450 sont identiques.
M. Jacques Desallangre - Vous assouplissez les conditions de la retraite progressive, qui permet de liquider une retraite partielle en poursuivant une activité professionnelle. Désormais, la liquidation de la pension sera provisoire, ce qui permettra de tenir compte ensuite des trimestres supplémentaires. Si dans cette période de retraite progressive l’assuré qui n’avait que 150 trimestres en valide dix de plus, sa pension définitive sera liquidée à taux plein. Enfin, les trimestres cotisés au-delà de la durée légale bénéficieront d’une surcote.
Le choses sont claires : vous voulez faire travailler plus longtemps. Il faut bien pour cela une mesure « incitative ». Mais c’est une façon, au mépris des aspirations des salariés, de faire passer la pilule des autres dispositions de ce projet.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Cet article permet de véritables avancées que vient de très bien rappeler le défenseur des amendements de suppression.
M. le Ministre des affaires sociales - Ce dispositif permettant de passer progressivement du travail à la retraite devrait faire le consensus. Le rapport Taddei commandé par le gouvernement précédent recommandait de développer la retraite progressive. Ce texte s’inspire directement du rapport Boulanger réalisé dans le cadre du COR.
S’agissant du décret, je renvoie M. Terrasse à l’étude d’impact dont il est un lecteur assidu. Il y trouvera toutes les réponses à ses questions.
La principale innovation de l’article est d’ouvrir la retraite progressive à ceux qui n’ont pas cotisé 160 trimestres. Si elle était peu utilisée, c’est que les salariés qui avaient ces 160 trimestres n’avaient aucun intérêt à partir en retraite progressive en l’absence de surcote.
Les amendements 5444 à 5450 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]

M. le Président - Les amendements 5451 à 5457 sont identiques.

André Chassaigne -
Cet article pourrait s’intituler « travailler jusqu’au bout de la vie ». La mesure n’aurait rien de politique, prétend le Gouvernement, mais, par simple bon sens, tire les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie. Si l’on ne partage pas ce point de vue, on est dogmatique, archaïque, irresponsable..

M. Charles Cova -
Communiste.

André Chassaigne -
Vous aviez même organisé un colloque intitulé « l’allongement de la vie, une chance pour la France » pour que des experts donnent une manière d’objectivité à votre réforme. En fait, vous voulez débarrasser notre société de tous les acquis sociaux depuis la Libération. Selon l’INSEE, en partant à 65 ans, la génération de 1970 peut espérer bénéficier de 18,5 ans de retraite, alors que la génération de 1940 bénéficiait de 19 ans. Cet article repose sur votre logique qui consiste à faire travailler les gens même à la retraite, celle-ci devenant une sorte de minimum vieillesse. A partir du constat que la part des plus de 65 ans dans la population de l’Union européenne passera de 16 à 28 % entre 2020 et 2040, vous reprenez à votre compte les recommandations communautaires : limiter le poids des dépenses liées à la retraite par répartition en élevant l’âge de la retraite, accroître la place de la retraite par capitalisation, relever le taux d’emploi des seniors. Mais vous allez plus loin. Nous ne sommes pas contre la préretraite progressive, mais vous changez la donne. C’est pourquoi, nous proposons, par l’amendement 5454, de supprimer le I de l’article.

M. le Rapporteur -
Les amendements suppriment le caractère progressif de la liquidation, donc tous les avantages du dispositif. Rejet.

M. le Ministre des affaires sociales -
Même avis.

Les amendements identiques 5451 à 5457, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président -
J’appelle les amendements identiques 5458 à 5464.

M. Jean-Claude Sandrier -
Cet article introduit la possibilité pour un salarié âgé bénéficiant d’une préretraite progressive d’améliorer ses droits à pension à raison de la poursuite de son activité au-delà de l’âge limite. Voilà qui a l’apparence d’un progrès social, mais ce n’en est pas un. Nos amendements tendent à supprimer le paragraphe II de l’article 21. Le but de cet article est d’introduire un allongement de la durée du travail au-delà de la date de liquidation de la pension. C’est une dénaturation de la préretraite progressive. Celle-ci avait pour objectif de permettre aux salariés de 55 à 65 ans de réduire progressivement leur durée de travail jusqu’à la retraite effective. L’enjeu était triple : satisfaire la forte aspiration des salariés âgés au temps libre, améliorer l’efficacité des entreprises qui pourraient ainsi renouveler leur main-d’œuvre en douceur, et contribuer à la stratégie de lutte contre le chômage de l’Etat. Avec le II de votre article, le dispositif devient un instrument d’allongement de la durée du travail et de cotisation. Il était conçu comme un appel positif à l’embauche des jeunes et à la transmission des savoirs : il devient le moyen de faire financer par les salariés eux-mêmes l’allongement de la durée de cotisation.

Les salariés travailleront à temps partiel pour financer leur retraite à temps partiel. Vous fermez ainsi la possibilité d’embaucher des jeunes, et confortez une politique de pression sur les salaires des actifs. C’est une proposition fondamentalement régressive. Elle ruine la portée du dispositif en matière d’emploi, et pourrait même peser à terme sur la compétitivité des entreprises.

Ce n’est pas tout. Le II tient compte de la durée de cotisation telle que l’a allongée ce projet, exigeant 160 trimestres effectifs pour bénéficier du taux plein. Ce dernier sera donc quasiment inaccessible… Pour ces raisons, nous proposons la suppression de ce paragraphe.

M. le Rapporteur -
Défavorable. Il n’y a pas de logique dans ces amendements qui suppriment les avantages du dispositif, notamment la surcote.

M. le Ministre des affaires sociales -
Défavorable.

Les amendements identiques 5458 à 5464, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L’article 21, mis aux voix, est adopté.

[…]

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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