20-07-2004

RAPPORT sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales.

[…]

Article premier (titre premier du livre V de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Développement économique

[…]

Estimant que le schéma régional de développement économique pouvait constituer un instrument pertinent de coordination, la rédaction adoptée par le Sénat prévoit de le maintenir à titre expérimental. Pour une durée de cinq ans, l’État pourrait ainsi confier à la région le soin d’élaborer un tel schéma, selon les modalités prévues initialement à l’article L. 1511-1.

Les effets qu’emporterait ce schéma sur les aides octroyées par les différents niveaux de collectivité territoriale seraient différents de la version initiale, puisque ces modalités sont renvoyées à la signature d’une convention entre l’État, la région et les autres collectivités. Il est ainsi précisé que cette convention pourrait prévoir des conditions d’octroi des aides différents de celles en vigueur au plan national.

La méthode retenue est donc pragmatique, puisqu’elle s’appuie sur l’expérimentation. Il s’agit de s’assurer par la preuve que la notion du chef de file peut donner des résultats en matière de développement économique.

En conséquence, la Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne.

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Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. André Chassaigne ainsi qu’un amendement de M. René Dosière, le rapporteur ayant estimé que le premier était contraire à l’esprit du texte et que les deux autres, concernant l’évaluation des conséquences économiques et sociales des aides mises en œuvres sur le territoire régional, apportaient des précisions inutiles.

[…]

Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaignechargeant le conseil économique et social régional de réaliser des études prospectives sur les mutations économiques, le rapporteur ayant jugé que rien n’empêchait actuellement les ces régionaux de faire de telles études.

La Commission a été saisie de deux amendements de M. René Dosière prévoyant la participation du préfet de région à la concertation locale menée en cas de crise économique. Le rapporteur ayant expliqué que l’existence d’une concertation entre les élus locaux n’exonérait pas l’État de sa responsabilité, la Commission a rejeté ces amendements. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaignepermettant aux organisations syndicales de saisir le conseil régional en cas de crise économique, le rapporteur ayant relevé qu’elles agissaient déjà ainsi en pratique.

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Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaignesupprimant les dispositions relatives au contrôle effectué par les instances communautaires, un amendement de M. René Dosière visant à moduler le plafond des aides en fonction des ressources des régions, M. Xavier de Roux ayant souligné sa contrariété avec le droit communautaire, et un amendement de M. André Chassaigne précisant que les collectivités territoriales déterminent, par voie de convention, les obligations sociales et les objectifs de création d’emplois des entreprises bénéficiaires d’une aide locale.

La Commission a également rejeté un amendement de M. André Chassaignesubstituant la consultation du conseil économique et social régional sur le schéma régional de développement économique à celle des chambres consulaires, et un amendement de Mme Anne-Marie Comparini supprimant la consultation des chambres consulaires, le rapporteur ayant rappelé que la consultation du conseil économique et social régional était prévue en application de l’article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne mentionnant la création d’emplois durables parmi les objectifs économiques des régions et un amendement de M. Michel Piron précisant que les moyens financiers consacrés à une expérimentation ne peuvent être inférieurs à ceux engagés au cours des cinq années la précédant, le rapporteur ayant jugé cette disposition trop contraignante.

La Commission a enfin rejeté un amendement de M. André Chassaignecréant une commission régionale des aides publiques aux entreprises, chargée d’en contrôler l’emploi, le rapporteur ayant rappelé que les aides publiques faisaient d’ores et déjà l’objet d’un suivi très attentif des collectivités qui les attribuent.

Puis la Commission a adopté l’article premier sans modification.

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Après l’article 1er

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à créer un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique, au motif que cet amendement était contraire à l’article 40 de la Constitution ainsi qu’aux principes mêmes de la décentralisation, puisque la responsabilité de la gestion en incombait au représentant de l’État.

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Chapitre 1 bis

Article 4 (art. L. 2331-9 à L. 2331-12, art. L. 2331-14 et L. 2331-15 du code général des collectivités territoriales)
Statut et fonctionnement des offices de tourisme


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La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, son auteur y voyant une incitation à la transformation des offices de tourisme en établissements publics, puis elle a adopté l’article sans modification.

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Article 4 sexies (art. L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales)
Affectation du produit des jeux

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La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne rendant obligatoire le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, le rapporteur l’ayant estimé contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle a ensuite adopté l’article sans modification.

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Chapitre II - La formation professionnelle

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Article 5 bis (art. L. 214-12-2 du code de l’éducation)
Formation professionnelle des Français établis hors de France

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Le rapporteur confirme l’analyse développée en première lecture sur l’opportunité d’une telle disposition dans un texte relatif aux libertés et responsabilités locales ainsi que sur sa pertinence juridique. En conséquence, la Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. André Chassaigne supprimant l’article 5 bis (amendement n° 18).

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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT


Chapitre Ier - La voirie

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Article 12 (art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière) - Transfert aux départements de certaines routes classées nationales

Cet article prévoit le transfert aux départements de certaines parties de la voirie classées en routes nationales, tout en affirmant le rôle de l’État pour assurer la cohérence et l’efficacité du réseau routier dans son ensemble.

Le rapporteur ayant estimé que le transfert aux départements des routes nationales constituait un point important du projet de loi et le président Pascal Clément ayant jugé que ce transfert aurait dû intervenir vingt ans plus tôt, la Commission a rejeté deux amendements identiques de M. René Dosière et de M. André Chassaigne supprimant l’article 12.

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La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant le transfert aux départements des routes classées dans le domaine public routier national.

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La Commission a examiné un amendement de M. René Dosière soumettant le transfert des routes nationales à l’avis conforme des conseils généraux et un amendement de M. André Chassaigne soumettant ce transfert à l’accord des départements. Rappelant que le Sénat avait prévu la réalisation d’une étude exhaustive portant sur l’état de l’infrastructure au moment de son transfert, le rapporteur s’est déclaré défavorable à ces amendements. Le président Pascal Clément a considéré qu’il serait difficile de permettre aux départements de s’opposer à un transfert de compétence prévu par la loi. M. Michel Piron a jugé qu’une telle disposition permettrait à certains conseils généraux de refuser de prendre en charge les routes nationales, rompant ainsi la nécessaire égalité entre départements. La Commission a rejeté ces amendements, ainsi qu’un amendement de M. René Dosière repoussant de six mois le délai de constatation, par le préfet, du transfert des routes nationales

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant que l’étude sur l’état des routes transférées porte sur les éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d’exploitation, puis elle a adopté l’article 12 ainsi modifié.

[…]

Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L.153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Institution de péages sur la voirie autoroutière

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant l’article 14. Elle a également rejeté deux amendements du même auteur, le premier visant à interdire la privatisation des autoroutes, le second supprimant les possibilités de contribution des collectivités territoriales au financement des délégations de missions de service public autoroutier.

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Après l’article 21

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M. André Chassaigne s’est inquiété des modalités de compensation des pertes de recettes de l’État prévues par cet amendement, en s’interrogeant sur l’opportunité de relever les droits sur les tabacs.

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Chapitre II - Les grands équipements

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Article 22 (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Transfert des aérodromes et hélistations civils

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On relèvera que, dans la rédaction retenue par le Sénat et contrairement à la disposition donnant la priorité à la région, la priorité sera donnée à cette collectivité ou au groupement qu’elle ait, ou non, été candidate, ce qui signifie que, en l’absence de demande, elle se verrait transférer l’aérodrome prioritairement, alors que tel ne serait pas le cas de la région. Après le rejet d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que la collectivité ayant assuré la gestion de l’aérodrome et financé la majorité des investissements n’est prioritaire, pour le transfert de l’infrastructure, qu’à condition d’être candidate (amendement n° 21).

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Article 24 (art. L. 101-1, L. 601-1 et L. 601-2 du code des ports maritimes ; art. 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; art. 104 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; art. L. 4424-22 et L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales)
Transfert des ports maritimes non autonomes de l’État
aux collectivités territoriales

[…]

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis deux amendements de M. Didier Quentin visant à éviter de priver l’État de tout droit de regard en cas de transfert du domaine portuaire, notamment en prévoyant la gratuité du transfert des dépendances du domaine public des ports, à condition que leur affectation à une activité portuaire soit maintenue, le rapporteur ayant souligné qu’un tel droit était garanti par l’exercice du contrôle de légalité. La Commission a également rejeté un amendement de M. Christian Estrosi confiant aux représentants de l’État dans la région la responsabilité de désigner indifféremment soit la région, soit le département, comme bénéficiaires du transfert des ports de commerce ou de pêche, après que le rapporteur eut rappelé que la logique retenue par le projet de loi était celle de la compétence de la région en matière de port de commerce.

[…]

Article 26 (art. 1er, 1er-1, 1er -1-1, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; art. 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; art. 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991)
Transfert des cours d’eau, canaux et ports intérieurs

[…]

Le Sénat a approuvé ces règles de transfert auxquelles il a apporté une modification de coordination. Après le rejet d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant un état des lieux en matière de contamination toxique préalablement au transfert de compétences en matière de domaine public fluvial, après que le rapporteur eut rappelé que le transfert de la gestion des voies d’eau et canaux concernés par cet amendement avait été réalisé en application des lois de décentralisation de 1983, laissant ainsi vingt ans aux collectivités concernées pour dresser un état des lieux.

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Chapitre III - Les transports dans la région Île-de-France

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Article 29 (art. 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959)
Organisation et compétences du syndicat des transports d’Île-de-France

[…]

La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre tendant à garantir le caractère public des exploitants des transports de l’Île-de-France, le rapporteur ayant souligné que le syndicat des transports d’Île-de-France devait conserver le libre choix des exploitants.

[…]

Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la représentation des associations de consommateurs, afin de permettre la participation des usagers au conseil d’administration, après que le rapporteur eut indiqué que ceux-ci étaient déjà représentés au comité des partenaires des transports publics en Île-de-France.

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TITRE III

LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ


Chapitre Ier - L’action sociale et médico-sociale

Article 40 (art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles)
Procédure d’élaboration des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale

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En conséquence, après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à revenir au texte de l’Assemblée nationale (amendement n° 24).

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Article 41 (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l’action sociale et des familles)
Transfert aux départements des fonds d’aide aux jeunes en difficulté

[…]

C’est parce qu’il est convaincu de l’importance de cet enjeu pour la réforme de l’État que le rapporteur propose la suppression de cette disposition ajoutée par le Sénat en seconde lecture. En conséquence, la Commission, après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet ajout du Sénat (amendement n° 25), puis a adopté l’article 41 ainsi modifié.

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Chapitre III - Le logement social et la construction

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Article 49 A (art. L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation)
Transfert aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral de logements sociaux

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Après le rejet de deux amendements de suppression, présentés l’un par M. René Dosière, l’autre par M. André Chassaigne, la Commission a, compte tenu des garanties que cette rédaction présente en terme de droit au logement, adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, avec une légère modification portant sur l’appréciation du représentant de l’État pour accorder cette délégation. Cet amendement a été assorti d’une rectification proposée par M. René Dosière ramenant de six à deux mois le délai de substitution du préfet (amendement n° 26).

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Article 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 [nouveaux], L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Délégation de l’attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements -
Programme locaux de l’habitat - Création d’un comité régional de l’habitat

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1. La délégation des aides à la pierre

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Ayant rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a été saisie de plusieurs amendements portant sur l’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation.

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Elle a alors rejeté un amendement de M. André Chassaigne obligeant le représentant de l’État dans la région, à respecter, plutôt qu’à tenir compte, comme le prévoit le projet de loi, des orientations du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

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Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir une obligation de résultat quant à la réalisation du plan départemental.

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Article 49 bis (chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l’habitation)
Conventionnement global des organismes d’habitation à loyer modéré

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Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article respectivement présentés par M. René Dosière et M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu’il appartient au préfet de région de signer les conventions globales de patrimoine avec les organismes d’habitation à loyer modéré (amendement n° 33).

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Article 49 ter (art. L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales)
Garanties apportées par les communes pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux

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Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 50 (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l’action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement

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Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés respectivement par MM. René Dosière et André Chassaigne, la Commission a également rejeté un amendement de ce dernier prévoyant que les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement ne peuvent se fonder sur le niveau de patrimoine des personnes concernées.

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Article 51 (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l’éducation)
Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants

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Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a également rejeté un amendement du même auteur tendant à supprimer le principe de la privatisation du logement étudiant.

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Après avoir rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que la gestion des œuvres universitaires doit exclusivement être confiée au crous territorialement compétent, la Commission a adopté cet article sans modification.

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Pour en savoir plus : Document consultable et téléchargeable sur site Internet de l’Assemblée Nationale

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