19-01-2005

Question préalable et discussion générale.

La séance est ouverte à vingt-deux heures.

[…]

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la régulation des activités postales.

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - J’ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

[…]


M. Daniel Paul - Nul ne pourra accuser ce gouvernement de ne pas avoir de suite dans les idées, de ne pas aller au bout de sa logique. Vous mettez obstinément en œuvre une politique qui ne vise pas à satisfaire les intérêts de la majorité de la population mais à appliquer à notre société une vision libérale qui veut supprimer toutes les barrières à la course à la rentabilité financière. C’est à tort que d’aucuns vous ont accusés de faire n’importe quoi. Votre objectif est clairement de couler notre pays dans le moule libéral, d’y faire s’appliquer sans entraves les orientations de l’OMC pour la libéralisation des services, d’obéir à l’accord général sur le commerce des services, selon lequel toutes les activités humaines doivent être soumises à la concurrence. Vous voulez que notre pays soit le bon élève de la classe européenne en ce domaine.

A votre manière, vous montrez d’ailleurs que le pouvoir politique sait ne pas être impuissant, qu’il peut prendre des décisions fortes, pour suivre la compétition au service des grands intérêts financiers. Après France Télécom, EDF, GDF et Air France, la Poste est le nouveau « grand » du secteur public que vous voulez soumettre à la libéralisation, mais pas le dernier : il y aura d’autres mauvais coups dans les prochaines semaines. Vous œuvrez dans le cadre d’une construction européenne qui veut tout régir selon les lois du marché, de la rentabilité et des ratios, et qui veut remplacer les services publics par des « services universels », qui ne visent en fait qu’à réduire les droits des salariés, à faire supporter par les collectivités publiques ce qui n’est pas rentable et à diminuer les droits des usagers. Vos promesses de réduction de la fracture sociale et de baisse du chômage s’évaporent devant les impératifs de la concurrence et les intérêts des grands groupes.

Vous savez que notre pays est très attaché à son secteur public, qu’il s’agisse des entreprises ou des services. Vous savez combien la population est sensible à leur qualité et au dévouement de leurs agents. Vous savez qu’ils constituent des éléments essentiels de la vie locale, participant à la citoyenneté, à l’égalité entre les usagers et à la justice sociale. Vous savez combien ils ont contribué au développement des territoires et à la vie économique, et combien la population veille à tout ce qui touche aux services de proximité. J’en ai la confirmation avec les milliers de signatures recueillies dans ma circonscription, pour réclamer le maintien des bureaux de poste et l’amélioration des services à la population. Dans cette circonscription populaire, deux bureaux de poste ont déjà perdu leur receveur, alors que la loi n’est même pas encore votée ! Ce ne sont donc plus des bureaux de plein exercice. L’un d’entre eux dépend à présent du receveur d’un autre bureau - lequel est perdant lui aussi, puisqu’il n’a plus de receveur à plein temps ! Voilà qui relativise vos propos sur la préservation des bureaux situés en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine… Mais le montant des encours financiers dans ces bureaux était sans doute insuffisant, selon vos critères !

Vous prétendez passer outre les manifestations d’inquiétude et de colère, comme vous l’avez fait pour les retraites et la protection sociale, mais vous êtes tout de même contraints à la prudence et affichez donc de belles intentions. Le Premier ministre, après avoir reçu M. Bailly, président de la Poste, lui a adressé une lettre attestant son inquiétude devant la levée de boucliers des syndicats et aussi la protestation des élus locaux et de la population, qui entendent parler de rentabilité de la Poste, de performance, de compétitivité, de réajustement de la présence postale… Il est vrai que les électeurs vous avaient adressé un signal fort au printemps, puisque vous aviez perdu plusieurs conseils généraux, dont certains que la droite détenait depuis leur création, il y a deux siècles !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l’industrie - Et vous, vous en avez gagné combien ?

M. Daniel Paul - Le département de la Seine-maritime était à droite depuis la révolution française ! Vous avez perdu également la quasi-totalité des conseils régionaux, dont certains que vous considériez sans doute comme inexpugnables. Le congrès des maires se profilait, ainsi que les élections sénatoriales : pas question de prendre de risques ! Le Premier ministre est donc lui-même monté au créneau. Cela n’a pas suffi, mais sans doute aurez-vous limité la casse aux sénatoriales.

Vous êtes confrontés au fait que, malgré les mauvais coups qu’il a reçus, l’attachement au service public et aux valeurs qu’il porte reste vif. Il y aura eu la réduction, depuis trente ans, de ses moyens financiers et humains, les campagnes de dénigrement pour tenter de faire croire qu’il coûte trop cher, que ses salariés sont des nantis et des gréviculteurs, la remise en cause des statuts, les opérations de division des personnels, la mise en concurrence avec des entreprises privées… Cela se fait en cohérence avec l’offensive générale contre les secteurs dont les salariés sont revendicatifs et attachés à leurs missions et à leurs droits : il faut casser l’idée de résistance ! Vous avez fait fort, Monsieur le ministre, en rappelant aux salariés du secteur public tentés de faire grève qu’ils ne seraient pas payés. Bien sûr, qu’ils ne le seront pas !

-----

M. le Ministre délégué - Bien sûr, mais la loi en ce domaine n’a pas toujours été respectée !

M. Daniel Paul - Mais c’était un moyen pour vous de faire pression. La Poste a subi ces mauvais coups, et elle en connaît encore les conséquences : la distribution de courrier à J + 1 peine à dépasser les 65%, alors qu’elle était largement au-dessus il y a deux ans ! Mais pour les idéologues du libéralisme, il faut casser l’idée que le service public pourrait être un acteur fiable du développement économique, qu’il pourrait proposer des réponses aux besoins de la population sans générer de plus-values au sens capitaliste du terme ! Inconcevable et dangereux ! Il faut casser ces croyances d’un autre âge, et imposer l’idée que seules les relations de marché sont porteuses d’avenir. Les services publics gênent parce qu’ils sont porteurs d’une certaine idée de la société, contraire à votre philosophie libérale, et parce qu’ils participent au respect des droits de chacun, au respect d’un statut pour les salariés, au respect du bien commun, à plus de lien social et de solidarité ; la Poste n’est pas seulement un coût pour notre société. Les services publics vous gênent parce qu’ils mettent au cœur de leur activité la question de la satisfaction non marchande des besoins de tous les citoyens. Vous voulez donc briser leur cohérence et les inscrire dans une concurrence dont la philosophie est tout autre.

Guidé par la même prudence, vous voudriez faire croire que l’ouverture du capital ne menacerait pas l’entreprise publique et la qualité de ses missions : c’est une arnaque ! Il n’est pas d’exemple que l’ouverture du capital n’ait pas été suivie, tôt ou tard, d’un élargissement de la part acquise par les partenaires privés et de la soumission de l’entreprise aux impératifs de la rentabilité.

Malgré cette prudence que vous impose l’attachement populaire au secteur public, vous n’en êtes pas moins résolus à franchir une étape. Vous y êtes poussés par les entreprises financières et leurs actionnaires, à la recherche de nouvelles zones de profit ; vous l’êtes aussi par les plus libéraux d’entre vous qui, après avoir longtemps courbé l’échine, relèvent la tête et veulent franchir un pas irréversible pour effacer définitivement le secteur public de notre paysage social (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - C’est une caricature.

M. Daniel Paul - En cédant au dogme de la stricte limitation des dépenses publiques, vous visez plusieurs objectifs, depuis la satisfaction des plus nantis jusqu’à la vente des richesses constituées par la nation au fil de son histoire. Pour respecter les 3% de déficit, vous cédez aux investisseurs privés des parts de notre patrimoine public. L’OCDE a récemment indiqué qu’entre 1984 et 2000, dans l’Europe des Quinze, les privatisations avaient porté sur 563 milliards d’euros. Il n’y a eu aucune création de richesses supplémentaires, puisque les services existaient déjà, mais seulement un changement de propriété, avec la possibilité pour les nouveaux acteurs d’imprimer leurs exigences de rentabilité ; et c’est sur ce socle que se construit l’Europe actuelle…

Sans doute pensez-vous que la gauche, revenant au gouvernement, ne prendra pas les mesures nécessaires pour reconstruire un secteur public répondant vraiment aux besoins du pays. Sans doute êtes-vous conforté dans cette opinion par le fait que la gauche n’a pas toujours été assez attentive à ces offensives libérales et à la nécessité de développer le secteur public. La leçon mérite en effet d’être méditée, non par vous, mais par nous, pour le présent et surtout pour l’avenir. Sans doute pensez-vous aussi que la construction européenne n’a que faire de services publics performants, et que l’avenir et de la France et de l’Europe est dans la concurrence et les règles du marché. Vous prétendez même que cela créerait des emplois supplémentaires ; de même la Commission européenne déclarait, à propos de sa directive du 10 juin 2002 : « Les contractions éventuelles de l’effectif des prestataires du service universel seront vraisemblablement compensées par un accroissement de l’emploi chez les opérateurs privés et les nouveaux arrivants ». Ce « vraisemblablement » a un goût d’incertitude…

Vous ne voulez surtout pas examiner ce qui s’est passé dans les pays qui nous ont précédés dans la voie de la libéralisation. Qu’il s’agisse de l’Allemagne ou de la Suède, les résultats méritent pourtant le détour. Ainsi la poste suédoise fut une des premières, en 1993, à mettre fin à son monopole. Dix ans après, le prix du timbre avait doublé ; le nombre des bureaux de poste été divisé par cinq ; et près de trois mille « points poste » étaient installés dans des supérettes ou des stations-service ; un accès simple au service postal n’est pas garanti à tous. Alors qu’elle était normalement rentable, la poste suédoise souffre d’un déficit chronique qui lui a déjà fait frôler le dépôt de bilan. Le Figaro lui-même a titré sur « une faillite de la libéralisation postale », notant que 30 000 emplois sur les 70 000 de l’entreprise publique ont disparu et que la plupart des actifs ont été vendus, du système de paiement postal aux bâtiments en passant par le siège social… Est-ce cela que vous voulez pour la poste française ?

-----

En Allemagne - pays que vous citez volontiers - on peut faire le même constat : on est tombé en treize ans de 390 000 à 230 000 postiers, les fonctionnaires passant de 50 à 30%. Le même bilan s’applique à d’autres secteurs d’activité, qu’il s’agisse de l’énergie, des transports ou des télécommunications. Pourquoi refusez-vous un audit des résultats réels des libéralisations conduites depuis quelques années ? Si vous étiez si sûrs de vous, si vraiment cette démarche était bonne pour les usagers, pour les personnels, pour l’aménagement du territoire, chacun ici y adhèrerait. Si vous vous obstinez à refuser cet audit, c’est bien que ce n’est pas bon. Et c’est bien parce que vous savez où cela nous mène, que vous refusez de faire cet « arrêt sur image » qui éclairerait tous les citoyens sur les conséquences de la libéralisation du secteur public postal. Le 8 décembre, devant la commission des affaires économiques, vous indiquiez d’ailleurs que le Parlement européen et le Conseil européen des ministres devaient se prononcer en 2007 pour confirmer l’achèvement du marché intérieur des services postaux à l’horizon 2009, et qu’à cette date le secteur serait entièrement libéralisé. Dans tout cela il n’est toujours pas question d’audit.

EDF peut ici servir d’exemple. La concurrence, nous disait-on, devait entraîner la baisse des prix. J’ai participé à la commission Roulet. Dans la discussion il est vite apparu que la baisse des prix n’était pas l’objectif. Au contraire, pour améliorer les fonds propres d’EDF, et aussi parce que les tarifs actuels ne sont pas assez attractifs pour que des concurrents viennent sur le marché français, on a rappelé avec force la nécessité d’augmenter le prix du kilowatt… On peut remplacer EDF par la Poste ou d’autres entreprises publiques : ce qui compte, c’est de faire rentrer du cash, de développer les fonds propres, d’améliorer la rentabilité pour les actionnaires actuels et futurs. Ce débat sur EDF ne concerne-t-il pas aussi bien la Poste ? Vous vous dites aujourd’hui opposé, Monsieur le ministre, à cette augmentation tarifaire. Piètre défense, pour détourner l’attention quand on sait que l’Etat, comme actionnaire, est évidemment intéressé à de telles opérations. Quant à la demande de France Télécom d’augmenter de 23% le prix de l’abonnement au téléphone fixe, elle fera peser sur les plus modestes l’essentiel de ce surcoût, tout comme c’est eux que frappe surtout l’augmentation du timbre-poste. France Télécom argue de la nécessité de nouveaux investissements pour permettre le développement de l’ADSL ; de même la Poste invoque le besoin d’investir et de développer ses moyens financiers. Il est vrai que la péréquation qui aurait permis de faire face à ces développements a été remise en cause : il sera donc demandé aux usagers les plus modestes de pallier et l’absence de péréquation et les exigences de rentabilité. Telle est la libéralisation que vous voulez imposer : pour permettre aux entrants de dégager des bénéfices et faire face aux investissements sans réduire la rentabilité, vous choisissez la dégradation des conditions de travail du personnel et la hausse des tarifs, désormais appelés « prix ». Avant d’aller plus loin, faites l’audit que nous demandons ! Dites ce que sont devenus, en France et ailleurs, les services publics libéralisés. Comparez les promesses faites aux populations et les résultats constatés. Tant que ce n’est pas fait, il n’y a pas lieu de délibérer sur un tel texte.

La constante de votre politique, c’est le désengagement de l’Etat. C’est vrai avec la réduction des dépenses publiques, dont vous faites un élément positif en mettant en parallèle la réduction des impôts, y compris l’impôt sur les grandes fortunes. Vous savez pourtant que moins de services publics pénalise les plus modestes, ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et moins encore l’ISF. Vous savez aussi que l’impôt est un élément de justice sociale et de citoyenneté - il est vrai que vous voulez transformer les citoyens en « clients ». Avec ce texte vous poursuivez dans la même voie. Les maires ont raison de s’inquiéter : les 17 000 bureaux de poste qui maillent notre territoire sont majoritairement menacés. Il y aura sans doute - quoi que vous disiez - des disparitions pures et simples. Mais il y aura surtout des changements de statut, et des dégradations du service à la population. Il est question de « zones de vie », de « bureaux de proximité », d’agences postales, et maintenant de « points de contact » - dont on ignore la nature. Autant de termes ronflants pour cacher les profondes transformations que vous voulez faire subir à la Poste. Vous prétendez maintenir 17 000 points de contact : mais combien subsistera-t-il de bureaux de plein exercice ? N’est-il pas question de ne conserver que les 2 915 bureaux dont parle le rapport de la Cour des Comptes ? Le reste sera affaire de négociations avec les communes et les commerçants, l’objectif étant de réduire les charges de structures.

L’Association des maires ruraux de France, lors de son assemblée générale à Lyon, en avril 2004, a souligné cette « volonté de la direction nationale de la Poste d’imposer à très court terme, sans autre concertation que de façade avec les élus, des modifications substantielles au réseau postal avec la mise à contribution financière des communes. Celles-ci sont soumises au chantage suivant : votre bureau de poste n’est pas rentable, si vous désirez le maintenir, il vous faudra assumer une partie des frais ! L’exemple des cabines publiques de France Télécom nous le confirme.

Lors de son audition, M. Bailly, président de la Poste, a indiqué que les élus seront invités à signer des protocoles sur l’évolution et le développement des services, en contrepartie d’un abondement des investissements sur le territoire considéré et d’une éligibilité prioritaire au fonds de péréquation. En clair, payez et vous serez considérés ! Où est l’égalité des territoires et des citoyens devant le service public ?

Monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs reconnu lors de votre audition que les communes seraient, in fine, mises à contribution dans le cadre du fonds de péréquation avec les abattements sur les taxes locales. En d’autres termes, ce fonds privera les collectivités de ressources dont elles ont besoin, et il leur sera demandé de mettre à nouveau la main au portefeuille, c’est à dire au portefeuille des contribuables locaux. Et qui déterminera le fameux seuil de rentabilité ? La banque postale ?

Il y a pourtant matière, aujourd’hui, à développer de nouvelles missions pour répondre aux besoins de notre époque. Le service universel ou service d’intérêt général constitue un recul. Débarrassons ces missions de la gangue des impératifs financiers à l’instar des fondateurs de ce service public.

La division en filiales, la fin de la péréquation, la réduction à néant du cœur de métier poursuivent le travail de sape engagé. Les investisseurs pourront se saisir des activités juteuses, il ne restera à la Poste que le fameux « service universel ».

Dans le secteur des télécommunications, l’appel à candidature pour le service universel, jusque là assuré par l’opérateur historique, n’a retenu l’attention d’aucun opérateur, à l’exception de France Télécom ! Ces obligations de service universel comprennent pourtant des missions essentielles.

-----

Comment financera-t-on le service universel quand les activités les plus rentables de la Poste, tel le courrier industriel, seront versées dans le secteur concurrentiel ? En 2002, 60% des recettes du groupe étaient représentées par le courrier. Toute amputation de cette part entraînerait donc l’impossibilité de compenser les pertes occasionnées par la distribution du courrier en zone rurale.

Dès lors, comment trouver les financements ? La création du fonds de compensation n’est envisagée que par décret et il ne serait alimenté que par des contributions des concurrents de la Poste ! En augmentant le prix du timbre comme vous l’avez accepté ? Quelle garantie a-t-on que celui-ci restera identique sur l’ensemble du territoire ? Du reste, l’augmentation du prix du timbre ne suffira pas à assurer le financement.

La Banque Postale ? Le rapport de la commission des finances du Sénat indique que « les négociations commerciales entre la banque postale et son distributeur que seront les guichets de la Poste devraient susciter une adaptation du réseau aux conditions modernes du marché ». Mais le président de la commission a dit les choses clairement : l’établissement bancaire sera contraint à « l’amélioration de sa rentabilité », et cet objectif, entraînera une « adaptation du réseau ». Gare aux bureaux des campagnes et des zones urbaines sensibles ! Pour les usagers, cela signifiera des distances plus grandes à parcourir.

M. André Chassaigne - Cela va être terrible !

M. Daniel Paul - Autre manière de faire baisser les coûts, agir sur les charges de personnel en supprimant 20% des effectifs de la Poste soit la perte d’au moins 60 000 emplois et le développement de la précarité pour ceux qui resteront. Quant aux fonctionnaires, ils sont destinés à disparaître dans les mêmes conditions qu’à France Télécom, c’est-à-dire très mauvaises. Le tribunal administratif de Paris vient d’ailleurs de sanctionner la prétention de la Poste à passer outre les droits des salariés.

Et n’oublions pas les charges de retraites ! Selon les nouveaux critères de gestion, il faudrait que la Poste inscrive 57 milliards d’euros à son bilan ! Ce serait le coup de grâce !

Comment ne pas évoquer ici les charges de diffusion de la presse ? Leur coût total est évalué à 1,2 milliard d’euros par an, et 400 millions restent indûment à la charge de la Poste…

Autre symbole du désengagement de la puissance publique, la mise en place d’un régulateur. Après l’ART, voici l’ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Pour quoi faire ? Pour se substituer à l’Etat, distribuer les licences aux nouveaux opérateurs ? L’expérience de l’ART ne milite pas pour que l’on fasse confiance à l’ARCEP ! Quelle alerte a lancée l’ART lors des investissements inconsidérés de France Télécom à l’étranger ? En quoi l’ARCEP serait-elle plus pertinente que les organismes équivalents existant dans d’autres pays ? Ces agences symbolisent le désengagement de l’Etat, une libéralisation toujours accrue, dont l’opérateur historique, ses salariés et les usagers seront les victimes.

Ce désengagement de l’Etat qui signifie perte de contrôle au profit d’une agence de régulation et transfert de charges sur les collectivités locales justifie également notre question préalable.

Mais ce n’est pas tout. Vous allez au-delà de la directive en créant une véritable banque postale, dont le poids sera considérable. C’est le fruit d’un amendement sénatorial accepté par le Gouvernement.

L’évolution des services financiers de la Poste a suivi l’histoire de notre pays et de cette administration publique. Longtemps, ce furent des fonctionnaires d’Etat qui s’occupèrent de cette activité.

M. le Ministre délégué - Nostalgie !

-----

M. Daniel Paul - En 2002, les activités financières représentaient 23% du chiffre d’affaires consolidé de la Poste, tandis que les encours dépassaient 200 milliards d’euros. La Cour des Comptes a d’ailleurs salué l’augmentation régulière des encours. Même si la part de marché des services financiers de la Poste a reculé en vingt ans de 13,5% à 9%, leur chiffre d’affaires a doublé entre 1991 et 2003.

Pour autant, le réseau, le maillage de la Poste, sans doute unique dans le monde financier, demeure un atout essentiel.

Autre atout majeur, la confiance des usagers, qui ont le sentiment que leur épargne y est sécurisée. Du reste, l’opérateur historique a su entendre les doléances des épargnants grugés par certaines offres trop alléchantes. Qu’en sera-t-il demain avec le changement de statut ? D’accord pour faire évoluer l’offre de services financiers de la Poste, mais il faut le faire en respectant les valeurs éthiques des postiers. Nous rejetons fermement l’idée selon laquelle la Poste aurait vocation à devenir la banque des pauvres, le guichet de tous ceux que rejettent les établissements bancaires traditionnels.

Dans le respect des principes qui fondent son identité, la Poste doit répondre aux nouvelles attentes des usagers. Il y a quelques années, notre groupe avait ainsi déposé une proposition de loi visant à ce qu’elle aide les jeunes à acheter leur première voiture. Nous estimons aussi qu’il serait dans son rôle de répondre aux besoins en crédits des artisans, des PME et des collectivités locales. Il lui revient de porter haut les valeurs solidaires qui ont forgé son histoire.

Nous sommes également convaincus que le développement des activités financières de l’opérateur doit intervenir concurremment avec celui de ses autres domaines d’intervention. C’est en confortant le service public postal que l’on en fera un contrepoids efficace à la mainmise du fric et à la course au profit immédiat à laquelle se livrent les autres institutions financières. Chacun comprend qu’il est conforme à l’intérêt général de maintenir une présence postale affirmée dans les territoires ruraux et dans les zones urbaines sensibles.

Aujourd’hui, la Poste n’est pas du tout une banque comme les autres. Vous voulez rompre avec sa spécificité, en faire un établissement concurrentiel où les petits comptes ne seraient pas bienvenus et où l’objectif principal serait de réaliser un profit immédiat. Eu égard au rôle que joue la Poste dans la lutte contre l’exclusion bancaire, nous sommes résolument opposés à ce projet. Et le fait de vouloir la soumettre à « une certaine obligation de non-discrimination de la clientèle » ou de l’inciter à proposer ses services « au plus grand nombre » n’est pas de nature à nous rassurer. Que signifie cette formule ? Nous plaidons, nous, pour que chacun conserve un libre accès aux services de l’opérateur historique.

La constitution d’une filiale censée regrouper l’ensemble des services proprement financiers nous semble également très inquiétante. Le marché du crédit n’est pas extensible à l’infini et présente des risques élevés. Nous ne pouvons souscrire au projet de précipiter la Poste dans la jungle du secteur financier. Pour nous, l’opérateur a autre chose à faire, et nous redoutons plus particulièrement que les objectifs de rentabilité assignés à la filiale bancaire ne viennent compromettre la pérennité de l’ensemble du réseau postal, que d’aucuns considèrent déjà comme « surdimensionné ». Il y a tout lieu de craindre que les mêmes prônent une restriction drastique du nombre de bureaux, comparable à celle observée dans plusieurs pays d’Europe du Nord. La priorité qui risque d’être donnée à la réussite de la banque postale pèse comme une épée de Damoclès sur le devenir des petits bureaux. Quant au personnel susceptible d’être mis à disposition de la banque, il est impératif de veiller à ce que les objectifs de rentabilité qui ne manqueront pas de lui être assignés ne viennent pas fragiliser son statut.

Certes, vous vous gardez bien de mettre en avant ces objectifs, et la lettre de M. Raffarin au président Bailly tente de donner le change. Mais cela ne dupe personne. Ce qui est à l’ordre du jour, c’est bien la réduction du nombre de bureaux et le « redimensionnement » du réseau en vue de le rendre plus rentable. Votre objectif est de réduire la voilure du service postal, en préalable à l’ouverture totale à la concurrence. Las, tout porte à croire que la recherche constante de nouveaux gains de productivité entraînera une dégradation du service rendu à l’usager, une hausse des tarifs postaux et de nouvelles réductions des effectifs. Les 200 000 postiers affectés au service du courrier seront les premiers à en subir les conséquences.

Il ressort très clairement du rapport de la commission des finances du Sénat, que, pour vous, la Poste n’a pas vocation à détenir la totalité du capital de la banque postale. L’opérateur est ainsi incité à nouer des partenariats capitalistiques dans le secteur bancaire pour financer ses investissements. Parallèlement, l’opportunité de faire coexister des métiers dissemblables que seule l’histoire rapproche est mise en cause. Au sein de notre propre commission des finances, la porte a été ouverte à de nouvelles alliances capitalistiques nationales et internationales, pourvu qu’elles soient cohérentes avec le programme de développement stratégique de la Poste. Cette attitude ne peut manquer d’évoquer celle qui avait conduit à inciter naguère d’autres opérateurs publics à aller faire leur marché dans d’autres pays, avec les résultats que l’on sait… A terme, la création d’une filiale bancaire semble bien être le prélude à une ouverture pure et simple du capital, décidée par le Gouvernement sans même prendre le soin d’en indiquer les modalités à la représentation nationale. Le fait d’envisager de saisir la commission de privatisation de ce projet n’est-il pas révélateur de vos véritables intentions ? Nous refusons de donner carte blanche au Gouvernement pour vendre à la découpe notre patrimoine public. Une telle perspective justifierait à elle seule l’adoption de notre question préalable.

-----

Les postiers ont manifesté aujourd’hui. Comme eux, les agents d’EDF et de Gaz de France rejettent votre projet industriel fondé sur le changement de statut de nos opérateurs historiques et sur l’ouverture de leur capital.

Nous aurons encore les cheminots qui protestent contre la suppression de milliers d’emplois, contre la remise en cause du fret, véritable saignée digne de celle des médecins de Molière qui, en prétendant soigner le malade, le tuaient, mais au moins n’agissaient-ils pas sciemment. Et à leur tour, les enseignants rejetteront cette politique qui réduit toujours davantage leurs moyens. Tous dénonceront l’indécence des propositions salariales qui pèsent sur leur pouvoir d’achat et sur l’attractivité de leurs métiers.

Certes, les attaques contre les services publics durent depuis deux décennies. L’Acte unique de 1986 et le traité de Maastricht de 1992 ont ouvert la voie à une libéralisation effrénée, au nom de laquelle la Commission européenne a édicté de multiples directives pour liquider les monopoles publics et favoriser l’émergence de monopoles privés, au prix d’une baisse de la qualité du service rendu, de l’augmentation des tarifs, du sacrifice de l’emploi, de la remise en cause de la sécurité des usagers et des personnels.

L’objectif n’est plus l’accès de tous aux services, mais la course à la rentabilité. Conformément à l’article 3 de la première partie du projet de Constitution, le patrimoine public est livré aux intérêts privés.

Vous voudriez nous faire croire que le service public n’a plus d’avenir, que les entreprises privées coûtent moins cher à la collectivité, mais n’est-ce pas M. Juppé qui voulait vendre Thomson à Daewoo pour un franc symbolique, alors que l’entreprise vaut plus de 20 milliards d’euros aujourd’hui ?

Quant aux chemins de fer britanniques bradés au privé, la perte a été estimée par la cour des comptes à plus d’un milliard de livres pour le seul matériel roulant.

Faut-il accepter que les entreprises publiques soient dénigrées ? France Télécom était-elle techniquement en retard ? La SNCF, tant décriée, n’est-elle pas l’un des meilleurs chemins de fer au monde ? Quant aux productions industrielles, dans les domaines spatial et aéronautique, les entreprises publiques ont su être à la pointe, avec Ariane, Airbus, la SNECMA.

Mais obéissant à votre logique libérale, vous faites des agents des services publics et des fonctionnaires des nantis trop payés voués à l’extinction.

Nous pensons au contraire que les services publics doivent fonder une construction progressiste de l’Europe, et représenter une réelle alternative au libéralisme. Aussi rejetons-nous le projet de constitution qui grave dans le marbre les orientations libérales de la construction européenne.

L’Europe doit garantir à tous ses citoyens la satisfaction des besoins les plus fondamentaux, qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé, de l’eau, de la communication, des transports, aussi ces domaines doivent-ils échapper aux règles de la concurrence.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire dans le traité européen la reconnaissance des droits de chaque citoyen aux biens et services essentiels, de reconnaître les services publics comme un pilier de la construction européenne, de reconnaître la compétence de l’Union européenne dans la création de services publics européens, d’exclure de l’Accord général sur les commerces et les services les domaines qui doivent échapper à toute marchandisation, de mettre en réseau les services et les entreprises publics européens afin de partager les coûts de recherche, d’investissement, de formation, de créer un Haut conseil des services publics et d’intérêt général de l’Union, afin d’évaluer le fonctionnement de ces services.

D’ores et déjà, il convient de décider un moratoire sur toutes les directives de libéralisation en cours et de dresser le bilan économique et social de celles déjà réalisées.

-----

La Poste, élément majeur de ce secteur public, compte 17 000 bureaux. C’est un atout extraordinaire. Pourquoi vouloir le réduire quand il faudrait faire de l’emploi et de la qualification le cœur du développement d’un grand service postal ?

Parce que nous refusons le désengagement de l’Etat et la création d’une banque postale soumise aux exigences de la rentabilité financière, je vous appelle à voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

[…]

M. André Chassaigne - J’ai bien évidemment écouté avec un grand intérêt l’intervention de M. Paul qui a mis en évidence les conséquences de votre projet. Son propos a d’ailleurs été conforté par ceux de M. le ministre et du représentant de l’UMP. Ils n’ont à la bouche que « le marché », « la performance », « la transposition de directives européennes ». Pas une fois vous ne parlez des usagers ou des territoires, pas une fois vous n’évoquez les conséquences de ce projet sur les zones urbaines sensibles ou les campagnes. Or, comment discuter d’un tel texte sans un audit préalable sur ses conséquences, comme l’a demandé M. Paul ?

M. Arnaud Montebourg - Exactement !

M. André Chassaigne - Nous avons eu raison de poser cette question préalable car vous êtes obsédés par « une ardente obligation » d’un nouveau genre : celle d’adapter notre pays aux intérêts des grands groupes financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Jean Dionis du Séjour - Nous ne voterons pas cette question préalable. Si M. Paul a complimenté le Gouvernement en lui disant qu’il avait de la suite dans les idées, on peut en dire autant du groupe communiste : son discours n’a pas changé depuis l’examen des projets relatifs à France Télécom ou à EDF-GDF.

M. le ministre a posé la question de fond : êtes-vous ou non d’accord avec la construction européenne ?

M. Daniel Paul - Pas celle-là !

[…]

La question préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.

DISCUSSION GÉNÉRALE

[…]

M. Jean Dionis du Séjour - Voici presque un an que le Sénat a adopté ce projet en première lecture. Que s’est-il passé dans l’intervalle qui explique l’ajournement du débat à l’Assemblée nationale ? Je n’ose imaginer que les élections de 2004 y soient pour quelque chose.

A mon sens, le débat sur la Poste a été mal posé. La posture de la gauche n’y est pas étrangère. Le débat s’est focalisé sur la fermeture des bureaux de poste en zone rurale, mais on ne s’est guère interrogé sur la situation financière et l’avenir de la Poste dans un marché de plus en plus concurrentiel. Je rappelle qu’elle a dû recruter 14 000 agents pour appliquer la loi sur la réduction du temps de travail : ses charges de personnel représentent 65% de son chiffre d’affaires, contre 35% pour ses concurrents néerlandais et allemands.

Je regrette que l’obstruction de type géographique à laquelle le groupe socialiste se prépare empêche la tenue d’un véritable débat sur la modernisation de la Poste, et je suis déçu que se prêtent à cela d’éminents spécialistes de la chose postale, comme Alain Gouriou ou encore François Brottes qui expliquait en 1999, à ses collègues sceptiques de la majorité plurielle, que « la notion de service universel ne peut en aucun cas être considérée comme une régression ».

La création d’une Europe politique passe par celle d’un marché commun soumis à des règles de fonctionnement homogènes. La notion de service universel répond bien à l’exigence d’un service de qualité.

-----

La question du nombre des bureaux de poste est un faux problème. Ce qui intéresse les Français, c’est la gamme et la qualité des services postaux. Elu d’une circonscription rurale, je ne veux pas joindre ma voix à celles des élus qui refusent de voir la réalité en face. On sait que 6 500 des 17 600 points de contact ont moins de quatre heures d’activité par jour, dont 3 700 ouvrent moins de deux heures. Il serait incompréhensible que les responsables de la Poste n’en tirent aucune conclusion sur l’organisation, et il serait impensable que le législateur n’ouvre pas les yeux.

Il faut avoir le courage de dire que la question du nombre des bureaux de poste agite davantage les élus que les usagers. Nos concitoyens s’intéressent plus à la qualité des services postaux qu’à la quantité des bureaux de poste. Cette qualité, il faut la maintenir, voire l’améliorer : la modernité ne doit pas servir d’alibi à une régression. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Est-il normal que, pour distribuer 75% du courrier à j + 1, l’heure de levée soit de plus en plus précoce dans les zones rurales ?

Voilà qui est important pour la compétitivité ! Il faut encore rappeler les 5% de délais dits aberrants - j + 2 pour les lettres, j + 5 pour l’écopli et j + 9 pour Postimpact - qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les populations qui n’ont pas les moyens d’attendre le versement de leurs prestations sociales par exemple. Où en est la Poste dans ses efforts de modernisation de la distribution ? Voilà qui intéresse les Français !

S’agissant des services financiers, le projet de loi issu du Sénat est positif et les socialistes seraient bien hypocrites de ne pas le reconnaître, qui n’ont cessé de plaider pour la création d’une véritable banque postale sans jamais la faire. L’extension de la gamme des produits financiers permettra à la Poste de ne plus être cette banque des pauvres ou des vieux trop longtemps stigmatisée. Les banques concurrentes en ont accepté le principe, en contrepartie du fait que la concurrence de la Poste soit absolument loyale, ce que garantit le projet. Quant aux services à la personne, c’est un chantier prometteur sur lequel nous devons réfléchir ensemble. Le métier de facteur, en particulier, est un métier d’avenir. Il pourrait évoluer vers des services à domicile pour les personnes âgées, malades ou isolées.

M. André Chassaigne - Ils vont apprendre à faire des piqûres ?

M. Jean Dionis du Séjour - Vous préférez que rien ne change ! Nous pensons, au contraire, que de nombreuses démarches administratives pourraient leur être confiées. La nomination d’un directeur pour cette branche est un signe encourageant.

En ce qui concerne les nouvelles technologies, la Poste a longtemps eu une attitude de repli. Elle doit maintenant aller beaucoup plus loin dans la dématérialisation des services : envois de lettres par internet, accusés de réception par mail… Elle doit être l’intermédiaire entre ceux qui ne se servent plus que d’internet et ceux qui en sont restés au timbre-poste. Il est d’ailleurs temps de comprendre que, dans les communes rurales aussi, les moyens de communication forment un tout ! Les maires font systématiquement le lien entre service postal, téléphonie mobile et ADSL. Le dispositif adopté dans la loi sur l’économie numérique pour les zones blanches est un échec, M. de Saint-Sernin l’a lui-même reconnu. Nous avons déjà plus de deux ans de retard sur la phase 1, ce qui donne un bon argument aux opérateurs pour ne pas engager la phase 2. Quant à l’internet à haut débit, s’il faut saluer les efforts de France Télécom pour développer le maillage territorial, on sait que la couverture ADSL a ses limites. Le Gouvernement doit prendre la main dans la technologie sans fil pour toucher de nouveaux internautes ruraux.

Le groupe UDF souhaite apporter certaines contributions à ce texte. En ce qui concerne la présence territoriale et l’aménagement du territoire, la création du fonds national de péréquation territoriale soulève de nombreuses questions. Qui va gérer ce fonds de 150 millions ? La Poste n’est pas la mieux placée, car elle serait juge et partie. La commission supérieure du service public des postes et télécommunications a soulevé la question de la non consommation des ressources du fonds à hauteur de l’allégement fiscal de la Poste. Je pense donc, en l’état du débat, que la gestion du fonds pourrait être confiée au préfet, dans le cadre d’une répartition départementale, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Qui va abonder le fonds, au-delà de l’exonération de taxe professionnelle, dont la pérennité n’est d’ailleurs pas acquise ? Les collectivités territoriales doivent pouvoir le faire. Que va-t-il financer ? Bien entendu, uniquement des services postaux mais, même si je suis un ardent partisan des agences postales communales, il ne me semblerait pas illégitime qu’il finance les nouveaux services aux personnes que va définir la Poste.

Les membres du groupe UDF auront une approche contrastée, mais soutiennent globalement ce texte, propice à la construction d’un véritable marché européen et au renforcement des missions que la Poste accomplit avec une grande compétence. Ce texte nous donne la chance historique de lui donner des atouts face à une concurrence accrue, c’est-à-dire aussi un avenir aux 300 000 postiers ! Le groupe UDF prendra résolument le parti de la lucidité et de la réforme, mais aussi du service rendu à nos concitoyens. Il se déterminera, à l’issue des débats, sur ce dernier enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. André Chassaigne - Je voudrais d’abord saluer les postiers qui ont entamé une grève aujourd’hui pour préserver le service public postal.

-----

M. Richard Mallié - Quelle démagogie !

M. André Chassaigne - J’insisterai ensuite sur les conséquences de ce projet de loi pour le monde rural. Depuis la signature du dernier contrat de plan, la Poste a annoncé la transformation de plus de 6 000 bureaux en agences postales communales ou en points poste. Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. J’entends bien le discours de la majorité : la France doit transposer la directive européenne, et plus largement accélérer la mise en place du marché intérieur ! Pire : la France a changé, il faut savoir s’adapter aux évolutions économiques ! Et si l’on est hostile à la « modernisation » de la Poste, on n’est ni plus ni moins qu’un conservateur !

M. le Président de la commission - Quel aveu !

M. André Chassaigne - Ce discours, présenté comme celui de la modernité, est en fait un discours de résignation et de régression. Il n’a aucune valeur politique, puisqu’il récuse l’idée même du débat politique. Surtout, il est mensonger : la Poste est certes régie par les seules règles du droit public, mais elle n’en est pas moins un établissement à la pointe du progrès technologique, comme elle l’a toujours été !

M. Richard Mallié - Pas grâce à la CGT !

M. André Chassaigne - Toujours les mêmes antiennes ! Sans doute pour masquer quelque chose… La première machine à oblitérer a été utilisée en 1882, les premiers services postaux informatisés en 1962 et il suffit aujourd’hui de visiter un centre de tri de dernière génération pour se rendre compte du niveau de technicité de la Poste !

M. le Ministre délégué - Ça, c’est vrai !

M. André Chassaigne - Quant à nos engagements européens… Je ne parviens toujours pas à comprendre en quoi la construction de l’Europe et l’affermissement des liens entre les peuples exigent comme préalable la dégradation de nos conditions de vie ! Je ne pense pas trouver un seul Allemand, à part peut-être le patron de la Deutsche Post, connu pour avoir sacrifié des milliers de bureaux de poste au nom de la rentabilité, qui souhaite, au nom de l’amitié entre les peuples, que les bureaux de poste de nos campagnes ferment ! Combien de temps encore pourrons-nous accepter que le libéralisme le plus rigide se cache derrière l’idéal de fraternité entre les peuples ?

Et l’on peut dire ce que l’on veut de nos engagements européens, les faits sont têtus : la fermeture des services publics en zone rurale reste douloureusement ressentie par nos concitoyens, malgré tous vos efforts pour les dévaloriser face aux services marchands. Les uns et les autres sont pourtant aussi indispensables en zone rurale ! Cette colère est portée par de nombreux élus locaux, lassés par la politique d’abandon de l’Etat et qui ont clairement exprimé leur exaspération lors des élections sénatoriales et au dernier congrès des maires. Cette sempiternelle nécessité économique, qui conduit directement à la désertification de nos territoires, nous n’en voulons pas. Pour que les territoires vivent et se développent, nous refusons la restructuration de la présence postale et la privatisation des services financiers de la Poste. On distingue clairement, dans ce texte, la tentation du Gouvernement « d’oser le désert », pour reprendre le sinistre aveu du géographe Jacques Lévy. Là est bien la question de fond : quel avenir voulons-nous pour le monde rural ? Face à ce grand renoncement, nous chercherons à montrer en quoi votre projet viole les principes élémentaires du service public et entrave encore un peu plus le développement économique de nos territoires.

Avec cette loi, ce sont des pans entiers du service postal qui seront ouverts à la concurrence. En 2006, le secteur réservé, qui reste sous la seule responsabilité de l’opérateur historique, sera réduit à l’envoi et à la distribution des lettres de moins de 50 grammes. En 2009, toute l’activité du courrier baignera dans ce que vous me permettrez d’appeler les « eaux glacées du calcul égoïste »… Cela ne sera évidemment pas sans conséquences. Les concurrents de la Poste vont se précipiter sur les secteurs les plus rentables et, n’ayant pas de mission de service public à assumer, pourront offrir des prix plus bas. Si la Poste ne résiste pas à cette concurrence absolument déloyale, elle sera réduite à assumer, avec les pires difficultés, ses missions de service public. Si elle la supporte et entre dans le jeu de la baisse des prix, elle n’aura plus assez de marges pour financer ses obligations de service public. Dans les deux cas, le résultat sera le même…

Pour limiter les inévitables déficits d’exploitation, la poste continuera donc à fermer des bureaux et à leur substituer des agences communales ou des prétendus points contact. C’est ce que M. Proriol appelait ce matin, dans L’Humanité (Sourires), les « formes évolutives » de la présence postale… Quel beau terme pour masquer la dégradation du service public ! Même s’il subsiste demain quelques oasis de vie dans le désert rural que vous contribuez à créer, combien coûteront aux contribuables les lourdes erreurs d’anticipation que vous nous imposez aujourd’hui, au nom des économies de gestion qu’implique votre approche strictement marchande ?

M. Jean Dionis du Séjour - C’est l’Apocalypse selon saint André !

-----

M. André Chassaigne - Allez voir sur place ! Lisez certains des courriers de M. Lassalle au Gouvernement : ils dépeignent bien une apocalypse.

Les services publics et les territoires ruraux seront donc les principales victimes de cette déréglementation, avec des entorses inévitables à l’égalité d’accès au service public et à l’égalité tarifaire.

On prétend que le service rendu par une agence postale communale ou un point poste est identique à celui que rend un bureau de plein exercice. C’est un mensonge éhonté. Une agence postale communale est financée par une commune, voire une communauté de communes. Autrement dit, ce sera aux territoires ruraux, en déclin économique, de payer un équipement assumé ailleurs par la Poste. Étrange conception du service public : les pauvres devront payer pour avoir des services équivalents à ceux dont les riches disposent gratuitement ! En quelque sorte, les populations rurales devront financer elles-mêmes la morphine pour accompagner leur mort lente… (Murmures sur les bancs du groupe UMP) C’est révoltant.

M. le président de la commission - C’est surtout caricatural.

M. André Chassaigne - Toujours dans L’Humanité, M. Proriol cite des épiciers, des boulangers qui ont accepté d’assurer des points poste, et, dit-il, tout le monde est satisfait.

M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des Affaires économiques - Mais c’est vrai ! Allez donc les voir !

M. André Chassaigne - Inutile, je vis au milieu d’eux. Je suis maire d’un village de 530 habitants, et je n’ai pas de leçons à recevoir sur la vie quotidienne dans le monde rural. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Les points poste n’auraient que des avantages. Comment n’y a-t-on pas pensé plus tôt ? Il suffirait donc de transformer l’épicier du village en facteur pour régler le problème de la présence postale dans les territoires ! Il est vrai que, ne reculant devant rien, on envisage aussi de transformer le facteur en aide-soignant… Avantage supplémentaire invoqué, car on entend vraiment tout dans ce débat, l’horaire d’ouverture du boulanger est plus long que celui des agences postales communales…

Pourtant, malgré la force de votre campagne de désinformation sur les point poste, vous ne parviendrez pas à cacher qu’ils n’offrent aux usagers qu’une gamme extrêmement limitée de services. Ils vendent des timbres, comme les buralistes, affranchissent les lettres et remettent des colis. Mais presque toutes les opérations réalisées aujourd’hui dans un bureau de poste, notamment celles qui ont trait aux services financiers, ne sont pas assumées par les points poste. Comment feront les très nombreuses personnes âgées, qui vont aujourd’hui à leur bureau pour retirer leur retraite ou gérer leur petite épargne ? Comment feront tous les laissés pour compte que multiplie votre société ultralibérale ? La poste est souvent le seul établissement financier à leur ouvrir ses portes. Qu’en sera-t-il, quand elle sera sous le joug des règles de marché de la banque postale ?

Et quelles seront les conséquences de la création des point poste, que l’on observe déjà là où ils sont apparus ? Les clients qui font aujourd’hui leurs courses au village iront les faire en ville, y effectueront les opérations que ne peuvent assumer les points poste, ou dans un souci de confidentialité. La clientèle déjà fragile des commerces de nos villages en sera réduite d’autant. Ceux qui ne peuvent guère se déplacer se débrouilleront comme ils pourront.

Nous ne nous opposons pas seulement à ce projet de loi pour défendre le service public : nous dénonçons aussi l’impact qu’il aura inévitablement sur le développement économique local de nos territoires et sur la vie quotidienne de leurs habitants. En effet, aucune famille, quel que soit son désir de vivre à la campagne, ne s’y installera sans école ou collège de proximité pour les enfants, sans médecin ou hôpital, sans services de postes et télécommunications. La fermeture des bureaux de poste, après tant d’autres, portera un coup très dur à l’attractivité de nos territoires. Elle provoquera en outre la disparition d’emplois supplémentaires, et le départ d’actifs dans des villages où les retraités sont de plus en plus nombreux. Votre politique fragilisera encore le tissu économique et social de nos territoires. C’est bien pourquoi nous ne pouvons que la rejeter. Un nombre croissant de nos concitoyens aspire à quitter les villes et à s’installer à la campagne pour y trouver une autre qualité de vie. Votre projet satisfera peut-être les commissaires européens et le patron de la Deustche Post, mais vous irez à l’encontre du souci de bien-être des Français en réduisant la qualité de la vie à la campagne.

Nous constatons d’autre part le déficit criant d’institutions financières capables de soutenir les projets de développement dans nos campagnes. Le Crédit agricole, depuis sa privatisation, a cessé d’être cette banque coopérative qui était, malgré tout, au service des ruraux. Les banques privées sont rétives à soutenir nos entreprises artisanales, commerciales et industrielles. C’est pourquoi nous ressentons la nécessité de faire émerger un pôle financier public capable de soutenir les acteurs économiques des espaces ruraux, dont se désintéressent les marchés financiers. La Poste aurait pu être une composante de ce service public bancaire. Avec la privatisation de ses services financiers et la fermeture de tant de bureaux de poste, vous privez nos territoires d’une chance réelle de sortir de la spirale du déclin. Pour toutes ces raisons, les députés communisteset républicains lutteront pied à pied, amendement après amendement, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et plusieurs bancs du groupe socialiste)

[…]

-----

M. Jean Lassalle - Comme à l’accoutumée, je vais enfoncer quelques portes ouvertes. (Sourires) Je ne sais plus où nous en sommes. En milieu rural, on se plaint de la dégradation du service public quand les Parisiens ne se sont même pas aperçus des changements survenus à la Poste ces dernières années !

Toutes ces évolutions inspirent à l’élu du Pays basque et du Béarn que je suis un sentiment mitigé. J’ai l’impression que, depuis trente ans, l’on n’a pas pris la mesure de ce qui allait se passer. Nous avons voté une multitude de directives européennes de portée très générale, en oubliant la spécificité française qui veut que toutes les zones de notre territoire sont habitées.

M. André Chassaigne - Absolument !

M. Jean Lassalle - Nous avons assisté à l’avènement d’une France à deux vitesses où les écarts de développement ne cessent de s’accentuer. Les responsables de la Poste font de leur mieux mais il manque un fil conducteur pour rendre l’action cohérente. Voyez l’exemple des télécommunications : aujourd’hui, tout le monde s’en occupe ! Résultat, je n’ai toujours pas accès au réseau de téléphonie mobile et je dois faire trente kilomètres pour consulter mes messages…

Il est envisagé de créer des points de présence postale dans les commerces de proximité. Soit, mais ceux-ci changent souvent de mains et leur fermeture pour manque de rentabilité reste fréquente. Assure-t-on vraiment la pérennité du service postal en l’installant dans des épiceries susceptibles de devoir cesser leur activité à tout moment ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

Les habitants des zones rurales appartiennent à la même patrie que l’ensemble des Français. Ils veulent bénéficier des mêmes services que les citadins. Un point de contact installé dans un commerce de bouche ne peut rivaliser avec un bureau de poste moderne ! (« Evidemment ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Peut-être serait-on mieux inspiré de les implanter dans les maisons de service public, afin de conserver au service postal toute la solennité requise et de donner ainsi l’impression que tous les territoires sont à égalité de chances.

Monsieur le ministre, vous ne ménagez pas votre peine et nous voulons croire que ce texte apporte un progrès… (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. André Chassaigne - La conclusion vient tout gâcher !

[…]

M. Jean Auclair - Après des années d’immobilisme, la Poste doit se réformer pour ne pas mourir car ceux qui agitent le drapeau noir de la privatisation oublient que l’ouverture à la concurrence existe déjà en Europe : ne pas réformer la Poste reviendrait à la tuer.

Je rappelle que c’est Paul Quilès qui, en 1991, d’une administration qu’elle était a fait de La Poste un établissement public et que c’est Lionel Jospin qui a signé des directives européennes obligeant la Poste à rentrer dans le secteur concurrentiel, tout ceci avec l’approbation de la gauche plurielle…

M. André Chassaigne - Ah non !

[…]

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, mercredi 19 janvier, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 45.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

Imprimer