22-11-2004

Question budgétaire relative à l’augmentation du numerus clausus

Monsieur le Ministre de la santé a annoncé fin mai l’augmentation du numerus clausus avec 6.100 places pour 2005 et 7000 pour 2006. Le rapport Berland sur la démographie médicale préconisait d’aller jusqu’à 8.000 places en 2007 et de recruter en complément quelque 2.000 à 3.000 médecins en dehors de l’Union européenne. Nous sommes donc en deçà des besoins exprimés.

En effet, cette augmentation ne fera connaître ses effets en matière de démographie médicale qu’en 2020 environ. Pendant encore quelques années, entre 3500 et 4000 médecins devront remplacer près de 9000 médecins partis en retraite. Nous n’éviterons pas le creux de la vague avec des conséquences graves pour la population, plus particulièrement en milieu rural.

Ce qui demeure encore plus préoccupant, c’est que cette annonce ne semble pas suivie d’actes immédiats et que les moyens afférents indispensables restent indéfinis.
Le numerus clausus est fixé en fonction des besoins de santé de la population mais aussi en fonction des capacités de formation des facultés de médecine. Les capacités de formation correspondent aux capacités d’accueil des facultés, mais aussi au nombre d’enseignants, et aux capacités d’accueil à l’hôpital. Augmenter le numerus clausus, reste donc une décision partagée entre le ministère de la Santé et celui de l’Education Nationale.
Certes, former plus de médecins est une nécessité, mais maintenir la qualité de l’enseignement médical et continuer à la faire progresser, demeure essentiel. Aussi, une telle augmentation du numerus clausus ne pourra se faire sans augmenter les moyens mis à disposition de cette formation.

Pourtant, les conditions pédagogiques, réputées bonnes, se dégradent au fil des années. Si certaines facultés ont vu leurs promotions grossir de près de 50% en trois ans, le nombre d’enseignants n’a, quant à lui, pas bougé. Certaines facultés attendent même de nouveau locaux, mais rien ne semble programmé.

L’augmentation du numerus clausus doit s’accompagner d’une politique budgétaire volontariste et ambitieuse, des moyens supplémentaires doivent donc être accordés. Aussi Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir préciser devant la représentation nationale l’ensemble des moyens mis en œuvre afin de soutenir cette mesure dans nos universités.

REPONSE du Ministre :

L’augmentation du numerus clausus était nécessaire et elle aurait dû intervenir il y a bien longtemps. Je me rappelle l’avoir moi-même réclamée il y a dix ans. Il aura fallu attendre ce Gouvernement .
Contrairement à ce que vous dites, Monsieur Chassaigne, les effectifs enseignants n’ont pas décrû. Depuis quatre ans, l’effectif des enseignants hospitalo-universitaires titulaires s’accroît même : au 1er septembre 2005, près de 150 nouveaux recrutements auront été opérés.

En ce qui concerne l’accueil des étudiants, je vous précise que plusieurs opérations de rénovation ou de construction de locaux sont en cours ou programmées et que l’adaptation des capacités d’accueil pour les stages hospitaliers s’organise.

Enfin, j’ai décidé d’ouvrir le chantier de l’application du cursus LMD aux professions de santé. Ce sera l’occasion de réfléchir aux mesures à prendre pour mieux contrôler le flux des étudiants qui s’engouffrent dans la première année des études médicales. Chacun sait que nombres d’entre eux ne surmonteront pas l’épreuve de la sélection, alors même qu’ils se trouveraient en mesure de poursuivre des études universitaires. Les cursus doivent être aménagés en conséquence.
Au demeurant, cet engouement pour les études médicales n’est pas sans conséquences sur la désaffection des étudiants envers certaines formations, scientifiques notamment. Or, la nation a aussi besoin de l’engagement de ses jeunes dans des carrières scientifiques. Certaines des dispositions de la loi d’orientation sur la recherche que je prépare actuellement avec François d’Aubert viseront à leur conférer un nouvel attrait.

Je suis effectivement attaché à ce que l’enseignement supérieur privé soit reconnu comme un appui de l’enseignement supérieur public et j’ai demandé à M. Chartier de travailler sur cette question. Nous avons décidé en 2003 de mettre en place un comité consultatif de l’enseignement supérieur privé, qui associe les représentants des grandes fédérations. Il a reçu la mission de proposer un mode de répartition des crédits qui soit plus objectif et plus transparent. En particulier, il va approfondir ses travaux pour mieux prendre en compte les démarches de formation des établissements dans une perspective de contractualisation. Cette initiative va donc dans le sens que vous préconisez.

En 2005, les crédits affectés à l’enseignement supérieur privé s’élèvent à 39,5 millions d’euros, en hausse de plus de 11 %. Cette hausse est consacrée, pour les trois quarts, à un rattrapage en fonction de critères proches de ceux utilisés pour l’enseignement supérieur public, et pour le quart restant à la politique contractuelle.

La démarche du Gouvernement est pragmatique et raisonnable : nous souhaitons simplement que l’enseignement privé ne soit pas méconnu. Il apporte une possibilité complémentaire de formation qu’il est normal de soutenir avec des moyens publics, pour autant que la qualité de ses formations est bien établie.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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