16-05-2008

Protection - chiens dangereux - 2e lect.

1re séance du 15 mai 2008 - 9h30
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat en 2e lecture

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Discussion générale

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M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, je commencerai par me livrer à une comptabilité, pour savoir si, selon l’habitude que je lui ai fait prendre, la gauche est bien majoritaire sur ces bancs… (Mouvement divers sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Schneider. Cela n’arrive pas si souvent !

M. André Chassaigne. J’en conviendrai d’emblée : ce projet de loi contient des mesures positives. La délivrance du permis de détention pour les propriétaires d’animaux de première et de deuxième catégories est une avancée d’autant plus réelle qu’elle s’accompagne, au préalable, de l’obtention d’une attestation d’aptitude et d’une évaluation comportementale du chien. Toutefois, quand on connaît le nombre de plus en plus élevé de détenteurs de chiens dangereux, sans même prendre en compte l’ensemble des chiens mordeurs, une telle mesure n’est-elle pas quelque peu illusoire compte tenu du nombre actuellement restreint des formateurs ? La crédibilité d’une telle mesure exigerait que lui soient dédiés les moyens nécessaires. Ce n’est malheureusement pas le cas !

En réalité, le problème des chiens dangereux ne peut être traité efficacement par la seule hiérarchisation de ces animaux dans des catégories, sans se préoccuper des causes, souvent liées à leur environnement social, qui les conduisent à agresser et à mordre. Personne, aujourd’hui, ne peut ignorer que le comportement d’un chien varie en fonction de l’identité de son propriétaire. Un berger allemand, non classé dans la catégorie des chiens dangereux, mais entraîné pour l’attaque, n’est-il pas plus dangereux qu’un pit-bull ou un rottweiler vivant dans un univers apaisé auprès d’un maître passionné par la race ? Une législation trop répressive, traitant uniformément les détenteurs de chiens potentiellement dangereux, n’est pas nécessairement suffisante, voire adaptée.

« Ce ne sont pas les chiens qui sont dangereux, mais leurs propriétaires ! » Tous, ici, avons déjà entendu cette remarque banale, mais non moins pertinente, dans notre entourage. Ne faut-il pas pousser le raisonnement et nous interroger ? Pourquoi les propriétaires sont-ils dangereux ? Est-ce inscrit dans leurs gènes ou n’est-ce pas plutôt la conséquence d’une réalité sociale ? Votre projet, madame le ministre, ne répond évidemment pas à ces questions fondamentales. C’est pourquoi, sans en minimiser les aspects positifs, je serais tenté de noter qu’il ne peut que traiter les effets sans s’attaquer aux causes.

En effet, chacun peut constater que le nombre de chiens dangereux croît au même rythme que la précarité et la misère. Dans ces conditions, comment ne pas voir que l’acquisition d’un tel animal est d’abord un réflexe de protection de la part de ceux que notre société rejette et marginalise ? Par ailleurs, peut-on ignorer les difficultés financières dans lesquelles vit une majorité de propriétaires ? Elles ne leur permettront pas d’assumer les coûts d’une formation et d’une consultation comportementale chez un vétérinaire. À l’opposé des objectifs affichés, le risque est réel de créer les conditions d’une recrudescence de la clandestinité et des abandons d’animaux.

Madame le ministre, la sanction sans la prévention peut se révéler un remède bien pire que le mal. Une diminution du nombre des agressions ne peut découler d’une loi dont la particularité est d’amplifier l’arsenal répressif au détriment des mesures indispensables pour faire reculer le chômage et la précarité - mais vous me répondrez que c’est un autre débat. Vous me permettrez donc de déplorer la batterie de punitions sans fin énumérées à l’article 8 bis. Ces mesures, dans le droit fil de la politique du bâton, aggraveront lourdement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité des personnes.

À l’inverse, on peut regretter que les mesures préventives, contenues dans la loi de 1999, n’aient toujours pas connu un début d’application. C’est pourquoi des dispositions susceptibles de cibler et de poursuivre le trafic clandestin auraient été les bienvenues dans votre projet. C’est là en effet qu’apparaissent ceux qui tirent les bénéfices de la filière : les éleveurs clandestins et les trafiquants d’animaux en provenance des pays de l’Europe de l’Est - dont la marque de fabrique est précisément le développement de l’agressivité chez le chien, volontairement provoquée par le sevrage précoce et l’absence de socialisation. On estime à 100 000 le nombre de chiots importés, plus ou moins légalement, chaque année en France.

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Ces manques, madame la ministre, sont dommageables. Les avancées que je soulignais précédemment risquent ainsi d’être affaiblies par l’aggravation des peines encourues, la remise à l’autorité administrative et le fichage de tous les propriétaires de chiens.

Permettez-moi, d’ailleurs, de revenir sur cette dernière mesure. Au nom de la nécessité de recenser les morsures, un traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour finalité l’identification des propriétaires successifs de chiens, sera confié au ministre de l’agriculture. Quand on sait que tous les types de chiens seront concernés par ce fichage et que 30 % de nos concitoyens possèdent un chien, on peut s’interroger sur la finalité d’une telle disposition qui outrepasse largement la mission assignée au fichier national canin, validé par la CNIL en 1991, et dont le but était d’assurer la gestion et l’identification des chiens.

Alors qu’il aurait fallu sensibiliser, favoriser une large information publique et responsabiliser les maîtres, la décision a été prise de légiférer sans prendre le temps d’une réflexion suffisante. D’ailleurs, il y a là une contradiction évidente avec la décision de créer une mission parlementaire. N’aurait-il pas été plus cohérent d’attendre le rapport de cette mission pour adapter notre législation, sachant que, de toute façon, les mesures que nous allons voter ne seront applicables qu’en 2009, voire en 2010 pour certaines d’entre elles ?

Dans ces conditions, il aurait été possible d’approfondir l’ensemble des problèmes, en les traitant à la racine. Celui de l’élevage, entre autres, sur lequel j’avais déjà insisté en première lecture, et qui est traité de manière trop superficielle. Ainsi, la formation des propriétaires de chiens, permettant la délivrance d’un permis de détention, sera-t-elle dispensée par les seuls vétérinaires, sachant que cette profession n’est pas toujours qualifiée pour identifier la particularité des comportements canins. D’ailleurs, comment cela serait-il possible quand on sait que les particularités de chaque race restent méconnues pour de nombreux éducateurs canins et comportementalistes ?

Pour bâtir une loi mieux adaptée aux besoins, il aurait été aussi judicieux de définir des mesures concrètes visant à améliorer l’élevage, et à mettre un terme au fait qu’aucune déclaration préalable ni compétence en psychologie canine ne sont exigées pour élever un chien. Certains chiffres sont d’ailleurs révélateurs : une centaine d’éleveurs seulement sont actuellement déclarés sur le territoire national ; des chiots importés de deux à trois mois sont actuellement en animalerie, alors que la vaccination contre la rage est obligatoire et que, par conséquent, ils devraient avoir au moins quatre mois ; un million de chiens naissent chaque année alors qu’une traçabilité n’existe que pour 170 000 d’entre eux.

Ces problèmes majeurs, régulièrement soulevés par la SPA, auraient mérité une attention particulière du législateur. Cela aurait certainement permis de limiter les accidents provoqués par des chiens adultes, totalement désocialisés du fait des conditions d’élevages défaillantes. Il aurait donc été nécessaire que soient précisées les conditions dans lesquelles la formation des propriétaires de chiens sera assurée. Je renouvelle donc la proposition que j’ai formulée en première lecture et qui vise à instaurer un diplôme d’État avec agrément de la Société centrale canine, afin de mieux encadrer les éducateurs canins et les comportementalistes.

Enfin, je souhaite exprimer ma vive inquiétude quant aux responsabilités supplémentaires que fera peser cette loi sur les épaules des maires, madame la ministre. Comment justifier que leur soit dévolue la mission de prescrire une formation aux détenteurs de chiens présentant un danger et n’appartenant à aucune des deux catégories de chiens dangereux ? Sur quels critères objectifs un élu local pourra-t-il fonder sa décision ?

Mais là où le bât blesse davantage, c’est quand on s’aperçoit qu’il revient désormais aux maires d’assumer l’ensemble des mesures d’alerte, de capture et de prescription, en cas de non-application de la loi, et cela, sans aucune considération du manque de moyens techniques auquel ils doivent faire face, notamment dans les petites communes. Cette loi risque d’aggraver un peu plus les difficultés de la fonction. Madame la ministre, mesurez-vous ce que représente, pour le maire d’une petite commune rurale, le travail qui consiste à faire respecter les mesures préventives à toute morsure, et à rassembler l’ensemble des pièces désormais exigées : certificats d’identification, de stérilisation, de vaccination antirabique, attestation d’assurance en matière de responsabilité civile ? Savez-vous que cette tâche se double de difficultés supplémentaires, liées au fait que, très souvent, les maires sont confrontés à des propriétaires d’animaux indélicats ?

Les maires risquent d’être bien seuls face à leurs responsabilités, faute d’un soutien efficace de l’État. C’est pourquoi, il est indispensable que les forces de l’ordre public - gendarmerie, police - soient mobilisées afin de leur venir en aide, quand il s’agit de capturer un animal ou pour toute autre mission délicate.

M. Gérard Voisin. C’est déjà ce qui se passe !

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M. André Chassaigne. Ce n’est pas automatique, et j’avais d’ailleurs présenté un amendement sur ce point en première lecture ; il avait été refusé. Madame la ministre, vous engagez-vous à offrir des moyens supplémentaires - notamment par l’intermédiaire de la police et de la gendarmerie - aux maires, largement mis à contribution par cette loi, pour leur permettre de remplir les nouvelles missions que leur impose ce texte ? En effet, il y a fort à craindre que ce texte ne fasse peser sur eux une lourde responsabilité pénale, en cas d’accident provoqué par un chien dans leur commune.

En conclusion, madame la ministre, le caractère positif de certaines mesures ne peut occulter les insuffisances que contient ce texte. En effet, rien n’est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. Par ailleurs, la tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Mais surtout, à la demande du Président de la République, un amendement du Sénat a très nettement amplifié la panoplie des sanctions pénales à l’égard des propriétaires de chiens ayant causé un accident.

C’est pour marquer son désaccord avec toutes ces insuffisances, et cela malgré les avancées réelles que contient ce texte, que les députés communistes et républicains s’abstiendront. En disant « avancées réelles », je salue non seulement le projet en lui-même, mais aussi l’excellent travail de notre rapporteure.

[…]

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les remarques qui viennent d’être faites sont toutes positives et visent à améliorer le texte, mais je peux apporter quelques précisions qui manquaient sans doute à la connaissance de certains orateurs.

[…] Monsieur Chassaigne, vous évoquiez le risque de manquer de formateurs. Je peux vous assurer que le réseau associatif avec lequel nous avons travaillé nous permet de disposer d’un nombre suffisant de personnes pour assumer les obligations contenues dans ce texte. Vous avez déploré son caractère par trop répressif à vos yeux. Tout le monde en convient : il s’agit d’un projet de loi équilibré entre la prévention et la sanction si les obligations de prévention ne sont pas respectées. Vous le savez aussi bien que moi, mesdames et messieurs les parlementaires : quand un texte ne prévoit pas de sanction s’il n’est pas respecté, c’est comme s’il n’existait pas ! C’est l’ABC de l’apprentissage de la loi et du droit.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Exactement !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les sanctions sont indispensables. Nous nous sommes efforcés, y compris durant le débat parlementaire, de faire en sorte qu’elles soient tout à la fois réelles, proportionnées et qu’elles s’inscrivent dans un cadre plus général. C’est pourquoi elles ont été rattachées à la qualification d’homicide par imprudence qui permet de les situer dans une véritable logique. C’est une bonne chose, car il faut aussi que la loi soit compréhensible par tous.

[…]

Enfin, vous savez bien, monsieur Chassaigne, que je suis particulièrement attentive au rôle des maires, notamment ceux des petites communes. N’oublions pas que ce sont les maires eux-mêmes qui nous ont demandé de les doter de moyens juridiques et légaux pour intervenir contre certains de leurs administrés, qui, en l’absence de dispositions contraignantes, leur font - passez-moi l’expression - un bras d’honneur. Le texte répond donc à leurs demandes. Comme vous le rappeliez au sujet des petites communes rurales, lorsque les maires ont besoin des gendarmes, ceux-ci sont toujours prêts à leur apporter leur concours pour ces problèmes, qui touchent à la protection de nos concitoyens : cela s’observe tous les jours.

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Explications de vote

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M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Je voudrais pour ma part remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre d’associer les parlementaires à la préparation loi et des décrets.

On parle d’éducation canine et non de dressage, mais puisqu’on associe l’utilisation d’un chien et la détention d’arme, je puis vous assurer, pour avoir pratiqué pendant vingt ans l’éducation canine et cynophile, que certains centres, qui élèvent des chiens dangereux, font n’importe quoi. Mon collègue Chassaigne comparait tout à l’heure berger allemand et pit-bull : un berger allemand qui a grandi chez un éleveur sérieux et efficace est un animal de qualité, d’autant qu’il est possible, grâce à la société centrale canine, de connaître exactement son origine. Je veux à ce propos rendre hommage à tous les éleveurs et les centres cynophiles qui forment des chiens de compétition et des chiens d’utilité, car ils font bien leur travail. Je souhaite naturellement apporter ma contribution, madame la ministre, à la rédaction des décrets.

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vous confirme qu’au nom des députés de la Gauche démocrate et républicaine, je m’abstiendrai sur ce texte. Cela dit, madame la ministre, j’avoue que vous avez ébranlé mes certitudes : votre réponse était parfaitement honnête et rigoureuse. Je tiens à vous en remercier.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Comme d’habitude !

M. André Chassaigne. Je salue également le travail accompli par Mme la rapporteure, sur un texte enrichi par les ajouts du débat parlementaire. Je vous le dis sincèrement : si l’amendement n° 7 avait été adopté, je l’aurais voté. Mais ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, cet amendement avait à mes yeux un grand intérêt.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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