05-12-2007

Protection - chiens dangereux

Séance du 28 novembre 2007 à 15h00

Protection des personnes contre les chiens dangereux

Texte adopté par le Sénat

Discussion des articles - Article 1er

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 53 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous comprenons l’objectif, qui est d’aider le maire qui se retrouve seul, notamment en milieu rural, pour capturer un chien dangereux. Pour autant, il nous paraît extrêmement difficile de prévoir l’intervention systématique des forces de gendarmerie. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Là non plus, je ne comprends pas bien, mais cette fois-ci sur le fond, l’objet de l’amendement car les rapports avec la gendarmerie existent déjà. Donc, j’émets plutôt un avis défavorable, l’amendement ne me paraissant pas utile au regard de la pratique actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié. (L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 52, portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre cet amendement.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.(L’amendement est adopté.)

[…]

Après article 2

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 51 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié. (L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

Article 8 bis

[…]

M. le président. Sur l’article 8 bis, je suis saisi d’un amendement n° 38.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir cet amendement.

M. Martial Saddier. Je tiens à attirer votre attention, chers collègues, sur la spécificité des chiens patous, chiens domestiques affiliés à une exploitation agricole et destinés à la protection des troupeaux ovins et caprins dans les zones de montagne. Ces chiens, indispensables du fait de la prolifération des grands prédateurs tels que le loup ou l’ours - je vois le président de la commission, spécialiste de la problématique des grands prédateurs, sourire à cette évocation -, sont également destinés à aider les exploitants agricoles à protéger les troupeaux en altitude contre les autres animaux en divagation. Le sujet est très important, car ces animaux sont de véritables outils de travail pour les exploitants agricoles.

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’amendement de M. Saddier révèle deux choses, et tout d’abord l’extrême sévérité de cet article 8 bis introduit par le Sénat, que plusieurs d’entre nous ont déjà soulignée. Cet article, aux conséquences terriblement sévères, nous semble aller trop loin dans les peines qu’il prévoit. Mme la ministre a toutefois clairement expliqué tout à l’heure pour quelles raisons elle maintenait cet article ajouté par les sénateurs.

En second lieu, M. Saddier a soulevé un réel problème, aux conséquences très importantes. Il est certes difficile de voter cet amendement, mais il faut en mesurer l’importance.

Pour avoir été, comme certains autres élus ici présents, membre de la commission d’enquête sur le loup et les prédateurs, je sais que, si l’on veut respecter la biodiversité et que l’on considère que le loup est arrivé naturellement dans notre pays par les Apennins - que sa présence relève donc de la constatation, et non pas d’une introduction artificielle -, se pose le problème de la protection des troupeaux. Or, le chien patou est, avec l’emploi de parcs de protection, dont le déplacement n’est pas aisé, et le recours à un aide berger, qui pose d’autres problèmes, un élément déterminant - pour ne pas dire : la solution incontournable - de la protection des troupeaux.

Les éleveurs, qui sont bien sûr opposés à la tolérance de notre société envers le loup, reconnaissent que le patou pose certains problèmes : il peut représenter une menace pour les randonneurs, il coûte cher, notamment en entretien et en alimentation, et la race doit être très sélectionnée, au moyen d’un élevage très spécifique.

Si les éleveurs ovins font des efforts en prenant des chiens patous pour protéger leur élevage, le caractère extensif de cet élevage fait que le berger n’est pas toujours à côté du troupeau. De fait, c’est même impossible, du fait que ces troupeaux, d’une taille importante, paissent sur des dizaines d’hectares, où ils ont d’ailleurs un rôle déterminant pour l’entretien environnemental et le maintien d’une vie économique dans les régions concernées. Il est donc inévitable que, très souvent, le patou se trouve seul. Il serait contradictoire que l’éleveur se trouve auprès de lui.

Pour conclure, il est bien évident que le fait que ces chiens soient, d’une manière sous-entendue, concernés par la loi, peut remettre en cause toute une politique développée pour le maintien de l’élevage extensif et pour tenter de lutter contre le prédateur qu’est le loup.

[…]

M. le président. L’amendement n° 38 est retiré.

[…] (poursuite du débat sur les articles suivants…)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (L’ensemble du projet de loi est adopté.)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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