02-10-2006

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).

[…]

Article 13 (suite)

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136030 à 136051.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les défendre.

M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136030 à 136051.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136052 à 136073.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne. Ce sont des amendements rédactionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136052 à 136073.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136074 à 136095.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

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M. André Chassaigne. Ces amendements vont me permettre d’attirer l’attention sur les conséquences prévisibles de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz à des fournisseurs qualifiés d’« alternatifs ». Ces fournisseurs pourront présenter des offres éventuellement alléchantes mais qu’ils pourront, si l’envie leur en prend, supprimer au bout d’un an.

Cela signifie que l’on va assister au même bal qu’avec la téléphonie mobile, où les fournisseurs s’affrontaient et prétendaient offrir des tarifs compétitifs et tirer les prix vers le bas alors qu’en réalité, par la faute des ententes qu’ils avaient nouées, le service public de la téléphonie mobile n’a pas atteint certaines zones rurales et que ce sont les collectivités territoriales et l’État qui ont dû pallier les insuffisances des opérateurs.

Nous encourrons le même risque avec la fourniture d’électricité et de gaz. Des territoires ruraux isolés pourront être abandonnés par un fournisseur au bout d’un an, au prétexte que le coût de la desserte est trop élevé. Qu’en sera-t-il, dans ce cas-là, de l’alimentation des zones qui sont les plus défavorisées ? Je pose la question au rapporteur et au ministre.

Les missions de service public seront-elles garanties ? Des hameaux isolés en zone de montagne pourront-ils être alimentés, sinon en gaz, car c’est plus compliqué, du moins en électricité ? Ne risque-t-on pas de connaître les mêmes dérives qu’avec la téléphonie mobile ? La privatisation ne va-t-elle pas aboutir, en définitive, à l’abandon du service public universel ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

Je rappelle que la desserte en électricité s’étend à l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Une fois de plus, le Gouvernement suit l’avis de la commission.

Toutefois, monsieur Chassaigne, votre comparaison n’est pas inintéressante. Il est vrai qu’à partir du 1er juillet 2007, l’ensemble des fournisseurs de gaz vont pouvoir demander à utiliser les réseaux de distribution de Gaz de France pour vendre leur gaz directement aux particuliers. C’est dans ce sens que votre comparaison, si elle est un peu osée, n’en est pas pour autant inutile. Car il en a été de même pour les réseaux de télécommunications : à partir du moment où l’ouverture à la concurrence a été mise en œuvre dans notre pays, l’ensemble des fournisseurs de services de téléphonie ont pu utiliser les réseaux existants, et en particulier ceux de France Télécom, pour vendre directement leurs services.

C’est précisément pour permettre à Gaz de France de pouvoir continuer à fournir du gaz à ses clients dans les meilleures conditions possibles, et donc de lutter à armes égales avec ceux qui vendront du gaz en utilisant ses réseaux, que nous souhaitons lui donner la possibilité de nouer des alliances avec un ou plusieurs partenaires - et, en l’occurrence, Suez répond pleinement à cet objectif. Nous voulons que GDF puisse proposer des services diversifiés, et donc avoir une offre mixte, ce qui lui permettra, dans ce contexte, de garder ses clients qui pourront bénéficier d’offres multiples. In fine, Gaz de France pourra continuer à offrir à nos concitoyens l’ensemble de ses services, tout en assurant, bien sûr, ses missions de service public.

Voilà pourquoi, à l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. S’il est vrai que j’ai fait des rappels au règlement, M. Breton, lui, est le ministre des piqûres de rappel ! Quand nous développons des arguments montrant que ce projet manque de pertinence, il revient dans l’hémicycle pour redire la foi qui est la sienne…

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est mon rôle !

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M. François Brottes. Cela étant, si quelqu’un doit croire en ce projet, mieux vaut que ce soit vous, monsieur le ministre !

L’alinéa 27, dont traite l’amendement de M. Chassaigne, précise que l’œuvre du fournisseur comporte au moins un contrat d’une durée d’un an. Cela signifie-t-il que l’œuvre du fournisseur comporte un contrat d’une durée d’un an au moins, ou que, parmi tous les contrats que le fournisseur peut proposer, l’un au moins est d’une durée d’un an ? Cela n’est pas tout à fait la même chose, monsieur le rapporteur, et j’aimerais avoir une explication sur ce point.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.Monsieur le président, je voudrais répondre à M. Brottes !

M. le président. Je rappelle que ce projet est celui du Gouvernement, et que, d’après la lettre du règlement, le rapporteur n’est pas là pour répondre à M. Brottes, mais pour éclairer le texte ! Cela étant, monsieur le rapporteur, vous aimez tant répondre à M. Brottes que je vous donne la parole, mais ne vous prenez pas pour le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Goethe a dit sur son lit de mort, juste avant d’expirer : « Mehr licht ! » « Plus de lumière ! » : c’est ce que demande M. Brottes. Ma réponse est très claire : parmi les propositions de contrat faites par le fournisseur, l’une doit porter sur un contrat d’un an, afin de permettre une comparaison entre plusieurs fournisseurs.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, je vous remercie pour votre écoute et votre gentillesse…

M. le président. N’en faites pas trop ! Je risquerais d’avoir des problèmes lors des élections ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Vous êtes toujours attentif à donner la parole à l’opposition, et je vous en sais gré.

Je voulais revenir sur vos propos, monsieur le ministre. J’ai compris votre argumentation, qui suit une logique que je qualifierai de libérale.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Caricature !

M. André Chassaigne. Nous avons fini par comprendre que l’offre du fournisseur comporte au moins un contrat d’une durée d’un an. Cela n’est pas tout à fait clair dans le texte, puisqu’il peut être interprété différemment, comme l’a souligné François Brottes.

Quoi qu’il en soit, un particulier va signer un contrat avec un fournisseur. L’offre sera d’une durée d’un an au moins, c’est-à-dire qu’au bout d’un an le fournisseur pourra rompre le contrat. Des fournisseurs alternatifs vont pouvoir entrer sur le marché et s’installer sur l’ensemble du territoire. Mais ils vont très rapidement se rendre compte que la desserte en électricité des zones rurales isolées coûte très cher - contrairement au gaz, pur lequel l’approche est différente, notamment en zone de montagne. Ils l’abandonneront donc, de même que les opérateurs de téléphonie mobile ont abandonné des territoires entiers et se sont tournés vers les collectivités territoriales. EDF devra-t-elle ensuite venir avec une pelle et une balayette pour ramasser les morceaux et combler les manques ?

Il en va de même pour La Poste : on a invoqué la concurrence et la pression sur les prix pour justifier la fermeture des bureaux en milieu rural.

Pour l’heure, ce texte de loi n’est qu’un morceau de papier. Mais quand il entrera en vigueur, il aura sur le terrain des effets négatifs et, bien qu’en en étant à l’origine, dans quelques années, vous les condamnerez !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136074 à 136095.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

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M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136096 à 136117.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les défendre.

M. André Chassaigne. Ils sont défendus.

M. le président. L’avis de la commission et du Gouvernement est sans doute défavorable…

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Effectivement.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Tout à fait.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136096 à 136117.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements identiques, nos 3672 à 3704.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre cent quatre-vingt-quatre amendements nos 136712 à 137195, soit vingt-deux séries de vingt-deux amendement identiques.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.

M. le président. Je suppose que l’avis de la commission et du Gouvernement est défavorable ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. En effet.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Assurément.

M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 136712 à 137195.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre les amendements nos 136184 à 136205.

M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Les auteurs de ces amendements supposent qu’il n’y a que des cas de figure correspondants aux alinéas 28 et 29. D’autres cas de figure peuvent être imaginés, par exemple en cas de modification du contrat demandé par le fournisseur.

Il faut maintenir cet alinéa pour l’hypothèse où d’autres cas de figure se présenteraient.

Je demande à l’Assemblée de repousser ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques qui viennent d’être défendus.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

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M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136228 à 136249.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les défendre.

M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136228 à 136249.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Moi aussi, je soutiens l’amendement de M. Dionis du Séjour, dans sa version rectifiée par M. Brottes.

Nous savons tous comment les choses se passent : les personnels mal payés des entreprises sous-traitantes - qui ont obtenu le marché en promettant de serrer les coûts - filent rapidement devant les maisons, et le taux d’évaluation est très supérieur au taux de constatation. Si on n’impose pas, par la loi, une facturation en fonction de l’énergie réellement consommée, certaines familles modestes seront en difficulté, avec, de surcroît, la menace qu’on leur coupe l’électricité si elles ne sont pas en mesure d’acquitter leurs factures. Les conséquences d’ordre social peuvent donc être graves.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je suis tout à fait d’accord avec la rectification proposée par M. Brottes.

M. le président. Je donne lecture de l’amendement de M. Dionis du Séjour, rectifié par M. Brottes :

« Au début de l’alinéa 33 de l’article 13, après la référence “Art. L. 121-91”, insérer l’alinéa suivant :

« Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l’énergie consommée. »

Quel est l’avis du rapporteur ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. À titre personnel, je soumets à l’Assemblée une nouvelle rédaction :

« Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée. » (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean Dionis du Séjour. Non ! Restons libres par rapport au lobby EDF !

M. Xavier de Roux. Il faut poser le principe dans la loi !

M. François Brottes. C’est le suivi régulier qui compte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’ai rien contre la proposition de M. Lenoir, mais je pense qu’elle ne répond pas au souci de M. Dionis du Séjour.

Je comprends bien la démarche de M. Dionis du Séjour : sa demande est, je le répète, de bon sens. Je dis simplement que l’état actuel du parc français des compteurs ne permet pas aujourd’hui de répondre à cette demande et d’inscrire un tel principe dans la loi.

M. Jean Dionis du Séjour. Si !

M. le ministre délégué à l’industrie. Nous pouvons travailler dans ce sens, mais nous ne pouvons pas légiférer dans l’état actuel des choses. Je peux simplement dire que la proposition de M. Lenoir est à mes yeux acceptable, mais qu’elle ne répond pas à vos préoccupations.

M. François Brottes. Cela n’aurait pas de sens, en effet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88568, tel qu’il a été rectifié par M. Brottes.

(L’amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

[…]

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M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, n°s 136294 à 136315.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ces amendements rédactionnels sont défendus.

M. le président. L’avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136294 à 136315.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

[…]

Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)

[…]

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136316 à 136337.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendus !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136316 à 136337.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136338 à 136359.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendus !

M. le président. L’avis de la commission et celui du Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136338 à 136359.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136360 à 136381.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendus !

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136360 à 136381.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

[…]

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M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis, quant à moi, favorable à l’amendement du Gouvernement - j’avais d’ailleurs l’intention de proposer un dispositif allant dans le même sens.

La proposition initiale, en effet, était inacceptable. Un médiateur nommé par les fournisseurs aurait joué le rôle de conseiller commercial. C’est sans aucun doute ce manque d’indépendance qui a motivé le Gouvernement à proposer que le médiateur soit public et indépendant.

La petite précision que je voulais apporter en déposant un sous-amendement concernait le caractère individuel des litiges traités. Nous sommes dans le cas d’un médiateur unique assisté de deux adjoints, et, sans doute, un texte réglementaire instituera-t-il des correspondants locaux, car, avec l’ouverture du marché, les litiges individuels vont se développer. Il aurait sans doute mieux valu privilégier non pas la régulation et la recommandation générale, mais le règlement des litiges individuels.

M. Jean Dionis du Séjour. Médiateur, adjoints, correspondants locaux… Quel « machin » !

M. André Chassaigne. Quoi qu’il en soit, l’amendement du Gouvernement constitue une avancée importante et je le voterai.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission avait adopté l’amendement n° 88571, qui prévoyait également un médiateur unique au niveau national, assisté par des médiateurs installés dans les entreprises, comme cela existe déjà chez les opérateurs historiques au niveau départemental, en particulier à EDF et GDF. D’ailleurs, les élus ont souvent eu l’occasion de les contacter pour régler des problèmes.

Nous avions construit l’édifice, manquaient les moyens. Le Gouvernement, avec son amendement, nous permet de surmonter l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Il s’est inspiré du système que nous avions imaginé. Dans ces conditions, j’ai retiré avant qu’il ne vienne en discussion l’amendement de la commission au profit de celui du Gouvernement.

Je n’ai vraiment pas compris ce que voulait Jean Dionis du Séjour. Il nous a expliqué dans un premier temps que le dispositif ne convenait pas et qu’il fallait un médiateur national, mais maintenant qu’on lui en propose un, il ne lui convient pas non plus.

[…]

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. le ministre délégué à l’industrie. Je remercie M. Chassaigne et la commission de soutenir cet amendement.

Nous lançons une expérience nouvelle. Il faudra dresser un bilan de l’expérimentation et examiner quelle sera l’ampleur du travail du médiateur. Le secrétariat sera assuré par les services de la CRE. Le dispositif proposé est utile et il sera opérationnel assez rapidement. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137664.

(L’amendement est adopté.)

[…]

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M. le président. L’amendement n° 88573 rectifié est retiré.

Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 114982 à 115003.

M. André Chassaigne. Ils sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 114982 à 115003.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136404 à 136425.

M. André Chassaigne. Ils sont défendus.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136404 à 136425.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 115004 à 115025.

M. André Chassaigne. Défendus !

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 115004 à 115025.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

[…]

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 136426 à 136447.

Ils sont défendus par M. Chassaigne.

Avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136426 à 136447.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

[…]

M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 115026 à 115047.

Sont-ils défendus, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 115026 à 115047.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Les amendements identiques, nos 136448 à 136469, sont-ils défendus, monsieur Chassaigne  ?

M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 136448 à 136469.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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