15-07-2003

Projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Piron, les amendements au projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales (n° 855).
Article premier (chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Expérimentation des collectivités territoriales :
La Commission a repoussé l’amendement n° 10 de suppression présenté par M. André Chassaigne.
- Article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales : Loi d’habilitation préalable à l’expérimentation :
La Commission a repoussé l’amendement n° 11 présenté par M. André Chassaigne.
- Article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales : Candidatures des collectivités locales à l’expérimentation :
La Commission a repoussé l’amendement n° 12 présenté par M. André Chassaigne.
Article 2 :
Expérimentation des établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 13 de suppression présenté par M. André Chassaigne.

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Gest, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au référendum local (n° 900).
Article unique (chapitres II et IV [nouveaux] du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Participation des électeurs aux décisions locales :

  • Article L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales : Référendum local sur les projets d’acte de l’exécutif d’une collectivité territoriale :
    La Commission a repoussé l’amendement n° 30 présenté par M. René Dosière.
  • Article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales : Interdiction d’organiser un référendum local pendant certaines périodes :
    La Commission a repoussé l’amendement n° 31 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur ayant fait valoir que le projet de loi n’interdisant pas la tenue de plusieurs référendums par plusieurs collectivités sur les sujets relevant de leurs compétences respectives, il était superfétatoire de l’autoriser explicitement. Elle a, de même, repoussé l’amendement n° 32 présenté par M. René Dosière.
  • Article L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales : Adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local :
    La Commission a repoussé l’amendement n° 33 présenté par M. André Chassaigne. Elle a ensuite été saisie de l’amendement n° 9 présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, substituant au seuil de participation de 50 % celui du tiers comme condition de validité du référendum local. Le président Pascal Clément ayant estimé ce seuil trop bas pour conférer une signification au référendum local, l’auteur de l’amendement a cité l’exemple d’une consultation n’ayant réuni que 30 % des inscrits, tout en recueillant 90 % des suffrages exprimés, ce qui lui donnait un caractère significatif. M. Michel Piron a toutefois observé qu’un seuil significatif ne serait pas nécessairement considéré comme tel par les électeurs, pour lesquels le seuil fixé par le Sénat représentait le seuil signifiant par excellence. M. Guy Geoffroy a rappelé qu’il convenait de fixer ce seuil en tenant compte de la nature de la collectivité qui en était à l’origine, soulignant qu’un référendum organisé par un département ou par une région mobiliserait sans doute moins les électeurs qu’un référendum de la commune. M. Jean-Pierre Blazy a rappelé que le groupe socialiste était favorable au seuil de participation de 50 % des inscrits prévu par le Sénat, tout en étant personnellement sensible aux comparaisons européennes, qui plaident en faveur d’un seuil de participation de 25 à 30 %. Quoique sensible aux arguments en faveur d’un seuil inférieur à celui de 40 % adopté par la Commission à son initiative, le rapporteur a estimé préférable de s’y tenir et de laisser au débat en séance publique le soin d’aboutir à une éventuelle solution de compromis. Il a ajouté qu’en pratique, toute collectivité à l’initiative d’un référendum local, dès lors que celui-ci obtiendrait un résultat significatif, pourrait difficilement ne pas en tenir compte.
    À l’issue de cette discussion, la Commission a repoussé l’amendement n° 9.
    La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 18 rect , 11 et 12 présentés par M. André Chassaigne ainsi que l’amendement n° 10 présenté par M. Marc-Philippe Daubresse.
    Après l’article unique :
    La Commission a repoussé les amendements nos 13, 14, 15, 16 et 17 de M. André Chassaigne.

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