01-08-2005

Projet de loi en faveur des PME : Articles, amendements et annexes.

Articles, amendements et annexes

Discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n°s 2381, 2429)

Article 22

I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur », et les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des alinéas qui précèdent s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Cette exonération n’est alors pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. »

II. - L’article 787 C du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la moitié de leur valeur » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur », et les mots : « en pleine propriété » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation avec réserve d’usufruit, l’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. »

Amendements identiques :

Amendements n° 268 présenté par MM. Bapt, Vergnier, Gaubert, Brottes, Balligand, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson, Dreyfus, Lambert, Mmes Andrieux, Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et n° 538 présenté par MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Supprimer cet article.

[…]

Après l’article 26

Amendement n° 243 présenté par M. Le Fur.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 a pour effet de porter la part de marché d’entreprises exerçant l’activité visée à l’article 18-5 I 1° du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l’opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l’article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.

« Dans les départements d’outre-mer, les dispositions de l’alinéa précédent sont aussi applicables lorsqu’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente telle que définie à l’article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article. »

Amendement n° 578 présenté par MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article L. 430-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 430-2-1. - Dans chaque département, lorsqu’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l’article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d’affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l’opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Il recueille pour cela l’avis du conseil général. »

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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