26-07-2005

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : délits en matière commerciale et marges arrières.

[…]

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n°s 2381, 2429).

Discussion des articles (suite)

[…]

Article 29

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 29.

Je suis saisi d’un amendement n° 592.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. L’article 29 du projet de loi pose d’incontestables problèmes. En effet, il tend à favoriser la mise en œuvre de procédures de transaction en cas d’infraction aux règles fixées dans le chapitre IV du livre IV du code de commerce, portant notamment sur les relations commerciales et sur la facturation des prestations de services ou des achats de biens.

Qu’on le veuille ou non, la procédure de transaction pénale relève, ni plus ni moins, d’une justice qui ne prête qu’aux riches. Moyennant quelques engagements, à savoir le paiement d’une somme équivalente au montant de l’amende encourue a priori, les grands groupes de la distribution pourront persévérer dans leurs méthodes si particulières de marketing, à supposer que celles-ci aient fait l’objet d’un constat de délit.

Plutôt que de laisser cette faculté supplémentaire aux éventuels contrevenants, nous préférons relever le quantum de l’amende prévue par le droit actuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable puisqu’il a pour objet de vider de sa substance l’article 29 du projet qui met en place une procédure transactionnelle. Celle-ci est nécessaire à une meilleure effectivité de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Je rappelle que l’article 6 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique peut « s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément », ce qui est bien le cas. Nous sommes donc pleinement en conformité avec notre tradition judiciaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 592.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

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Article 30

M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 539, visant à supprimer l’article 30.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L’article 30 vise à étendre le champ juridique de ce que l’on a appelé le « plaider coupable », qui constitue, qu’on le veuille ou non, un manquement essentiel à la règle de l’égalité de tous devant la loi.

Nul doute qu’un fournisseur, voire une petite entreprise, qui a engagé une procédure judiciaire contre un groupe de la distribution qui aurait contrevenu aux règles du commerce, accueillera avec plaisir une issue rapide de la procédure et sera ravi de voir ainsi ses droits plus vite reconnus.

Mais il est également certain que les grands groupes de la distribution auront peu de scrupules à recourir à des pratiques discutables en matière de coopération commerciale, lesquelles, autant que faire se peut, seront à la limite de la légalité et, parfois, la transgresseront !

La faculté de composition pénale étendue aux délits en matière commerciale, c’est la mise en œuvre de l’abus de position dominante consenti, accepté et faiblement réprimé. À cet effet, une provision comptable sera suffisante pour couvrir les risques calculés encourus.

Pour les groupes de la distribution, l’impact financier de cette disposition sera limité, pour ne pas dire infime, et elle ne fera guère progresser la qualité des relations commerciales.

Telle est la raison pour laquelle nous vous invitons, chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 30.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure pour avis de la commission des lois. La commission des lois n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. La composition pénale a en effet pour objectif de sanctionner efficacement et rapidement les infractions commises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 539.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

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M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La mission d’information parlementaire a beaucoup travaillé sur la question, examinant les différents dispositifs visant à supprimer progressivement les marges arrière.

Elle s’est accordée sur le fait qu’il convenait de faire remonter progressivement les marges de l’arrière vers l’avant afin de laisser aux distributeurs le choix d’y recourir ou de refaire du commerce comme on l’a toujours entendu.

Une telle réforme a deux moteurs : le premier, c’est l’article 28, que nous venons de voter, lequel permet d’encadrer le dispositif de coopération commerciale, afin de dégonfler les marges arrière de tout ce qui peut être assimilé à de la facturation fictive ; le second, aux yeux de la commission des affaires économiques, c’est la modification du mode de calcul du seuil de revente à perte. Il convient en la matière de montrer le chemin et de diminuer progressivement le niveau des marges arrière, qui est aujourd’hui, je le rappelle, de l’ordre de 35 %, afin d’en arriver, à terme, à leur suppression.

La mission d’information parlementaire a étudié plusieurs dispositifs, en essayant d’en mesurer l’impact. On pouvait conserver le système actuel tout en y affectant un coefficient minorant ; on pouvait également, comme l’a recommandé la commission Canivet, fixer le seuil de revente à perte au triple net - le bas de ligne. On pouvait encore affecter au triple net un coefficient dégressif de façon à en limiter l’impact dans le temps. On pouvait enfin chercher, à partir du système actuel, à faire basculer progressivement le niveau de ces marges de l’arrière vers l’avant.

C’est ce dernier dispositif qui nous a paru comporter le moins de risques d’effets pervers.

À l’article 31, le Gouvernement nous fait une proposition qui s’inspire de cette démarche. Nous regrettons néanmoins que le texte, dans la rédaction du Sénat, nous propose une mécanique à un seul coup : on décrète que le niveau des marges arrière n’excédera pas 20 %, ce qui, assurément, permet de montrer la voie, mais on s’en tient là ! On peut craindre alors deux effets pervers : un alignement généralisé à ce niveau de 20 % et le fait que les pratiques ne changeront pas sur le fond.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à changer fondamentalement les pratiques : son objectif n’est pas seulement de montrer la voie, mais de conduire effectivement au prix économique, par la suppression progressive des marches arrière. Il convient évidemment que chacun des acteurs ait pu auparavant intégrer le nouveau système de calcul dans l’établissement de ses tarifs - prix catalogues et prix de vente au public. Le système de réduction des marges arrière ne pourra donc qu’être progressif - j’insiste sur ce point.

L’amendement adopté par la commission des affaires économiques propose donc un dispositif qui, contrairement à celui du Sénat, va jusqu’au bout de la logique de suppression des marges arrière.

La commission propose une autre modification majeure, qui répond aux attentes qui se sont exprimées ce matin sur l’ensemble de nos bancs : il ne s’agit pas seulement de réformer la grande distribution alimentaire, mais de tenir compte de la diversité de l’offre commerciale, notamment des petits commerces. Je renvoie à la fameuse Huguette qu’a évoquée André Chassaigne. (Sourires.)

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Une nouvelle marque de distribution !

M. Jean Gaubert. La Mère Denis de l’Auvergne !

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission a adopté un amendement, le n° 189, qui répond aux souhaits que vous avez exprimés, monsieur Chassaigne : il vise à donner aux commerces de proximité qui, dans les zones rurales, ne sont pas affiliés à des grands groupes de distribution mais sont indépendants, un espace pour la négociation, afin que leurs prix de vente au consommateur ne soient pas totalement décalés par rapport à ceux pratiqués par les grands distributeurs.

Telles sont, mes chers collègues, les modifications importantes que la commission des affaires économiques vous propose pour sortir enfin de ce système pervers, absurde et dénoncé par tous.

M. Jean Dionis du Séjour. Bravo !

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous abordons un volet important du projet de loi, puisque se trouve à nouveau posée la question du seuil de revente à perte. Tout d’abord, comme on se le demande dans le rapport Canivet, est-il opportun d’en conserver un ? Si oui, lequel ? Le groupe UDF estime qu’il est utile socialement de garder un seuil de revente à perte. Nous sommes libéraux, mais nous considérons qu’il doit y avoir une régulation dans la concurrence. Aussi est-il légitime de fixer un plancher.

M. François Brottes. Quel dirigisme !

M. André Chassaigne. En somme, il faut une planification démocratique. (Sourires.)

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M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas tout à fait cela, mon cher collègue. Mais c’est un autre débat, qui risquerait de nous mener fort loin…

Toujours est-il que l’existence d’un seuil de revente à perte est selon nous utile socialement, et j’en rends hommage aux législateurs de 1996, notamment à Jean-Paul Charié.

Pour fixer ce seuil, nous devons - excusez, mes chers collègues, ce travers d’ingénieur - mettre un peu de rigueur dans nos raisonnements. Avant d’invoquer de savants équilibres politiques, parlons économie : qu’est-ce que la revente à perte pour un distributeur ? Celui-ci a acheté un produit à un certain prix. Le « triple net » est la somme de ce prix et du coût de toutes les négociations avec le fournisseur. S’ajoutent ensuite à cela les frais propres à la distribution. Nous proposons donc une définition de bon sens, que beaucoup partagent : le SRP est égal à la somme du triple net et des frais de la chaîne logistique du distributeur. La notion de revente à perte concerne en effet le distributeur et non pas le producteur. D’où les difficultés de définition que l’on constate dans les différentes solutions proposées : faut-il inclure le transport, le magasinage, etc. ?

Une fois admis que l’on conserve le SRP ainsi défini, faut-il réformer le système des marges arrière ? Nous demandons, vous l’aurez compris, son abandon. Au cours des très nombreuses auditions que la commission des affaires économiques a menées - la FCD, l’ANIA, des PME indépendantes, etc. -, je n’ai jamais entendu un argument valable pour maintenir en marge arrière un poste de réduction. S’il en existe un seul, que ce soit la place des produits dans les gondoles, le catalogue ou la formation du personnel, qu’on me le dise ! L’expérience étrangère, à cet égard, est éloquente.

Luc-Marie Chatel l’a excellemment démontré : il faut venir à bout des marges arrière parce que c’est un système inflationniste qui est devenu fou. Elles s’élevaient à 22 % en 1998, 27 % en 2000, 30 % en 2002, 32 % en 2003, et atteignent 35 % en 2005. Dans le secteur de la charcuterie, on en est arrivé à 70 %. Où s’arrêtera la dérive ? Le moment n’est-il pas venu de remettre un peu de vérité dans les prix ?

Ce système, on l’a dit, est une particularité franco-française où le perdant est assurément le consommateur, sommé de payer le développement international des grands groupes français.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. Jean Dionis du Séjour. Je suis prêt à entendre l’avis du Gouvernement, qui est dans son rôle, mais il appartient au Parlement de fixer une véritable direction. Je peux comprendre la progressivité que le rapporteur appelle de ses vœux, l’établissement d’un calendrier, ou encore le fait qu’il existe une particularité pour les épiciers, mais nous devons légiférer avec un objectif clair : il faut détruire les marges arrière. Delenda sunt !

[…]

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M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, chacun aura constaté que cet article 31 est aussi complexe que le problème qu’il compte régler. Et je ne vous étonnerai pas en disant que mon approche sera sensiblement moins libérale que celle des intervenants précédents, même si, en fait, les questions abordées sont les mêmes.

Je suis élu dans une circonscription où l’on trouve un très grand nombre d’entreprises sous-traitantes et d’industries dépendant, pour grande part, de la distribution de leurs produits : je pense notamment au secteur de la coutellerie ou à la plasturgie.

Tous les acteurs économiques locaux m’interpellent en permanence sur les conditions économiques intolérables que leur imposent la grande distribution ou leurs donneurs d’ordres. Les chantages permanents à la baisse des prix sont une réalité. Ils sont autant de promesses de futures délocalisations, de précarisation de l’emploi ou d’absence de revalorisation salariale dans ces PME.

Ce racket - c’est bien de cela qu’il s’agit - est d’autant plus inacceptable que les multinationales qui s’en rendent responsables connaissent une situation économique et financière particulièrement favorable : à force d’accaparer toute la valeur produite par leurs salariés et leurs sous-traitants, jamais les entreprises du CAC 40 n’ont autant distribué de dividendes qu’aujourd’hui. Et que l’on ne me parle de leurs prétendues difficultés actuelles ! Chacun le sait, leurs marges restent exorbitantes. Leur problème réside plus dans l’importance démesurée de leurs investissements à l’international, comme l’a fait remarquer M. Dionis du Séjour - c’est dire qu’il s’agit bien d’une réalité ! (Sourires.)

Également porte-parole de mon groupe sur l’agriculture, je ne peux que déplorer combien les multinationales et, notamment, la grande distribution asservissent de la même manière les paysans.

Le fonds du problème des PME est là : dans cet étranglement dont souffrent, par exemple, le commerce de proximité et le commerce spécialisé. Aussi, je ne peux que déplorer que cette question ne soit abordée, dans ce projet de loi et cet article, que du point de vue limité des prix à la consommation.

Quelle conséquence aura une baisse des prix sur les magasins spécialisés, notamment les 2 000 magasins de jeux, jouets et articles de puériculture et leurs 10 000 salariés ? La faillite !

En effet, dans ce projet de loi comme dans d’autres, la faiblesse du pouvoir d’achat des Français n’est analysée que sous l’angle de la hausse des prix, et jamais sous celui de l’absence de revalorisation des salaires !

En cherchant un compromis introuvable entre les fournisseurs, les distributeurs et les consommateurs, cet article brouille les enjeux et occulte les mesures qui s’imposeraient.

D’abord, il serait nécessaire de revendiquer un rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée. C’est-à-dire qu’il faudrait s’engager de façon résolue vers une augmentation généralisée des salaires. Cela exige, il est vrai, un arrêt brutal mais salutaire de la soumission des grandes entreprises aux intérêts financiers de leurs actionnaires.

Ensuite, il faudrait assainir les relations contractuelles entre les PME et leurs distributeurs ou donneurs d’ordres. C’est-à-dire protéger les PME de l’emprise de ces multinationales.

Est-il nécessaire de rappeler ce que disait en son temps Lacordaire, à savoir qu’« entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère » ?

Certains articles du projet, notamment les 28 et 31 bis, vont dans ce sens et je m’en félicite. Mais force est d’admettre qu’en encourageant la seule baisse des prix, d’ailleurs hypothétique, l’article 31 sacrifie les intérêts des PME à ceux des multinationales. Quant aux soi-disant consommateurs, comment pourraient-ils en profiter quand cette politique déflationniste les jette dans le chômage et la pauvreté, en augmentation constante dans notre pays ? Tel est le cadre dans lequel nous devons analyser les propositions du Gouvernement.

Nous constatons combien, loin d’améliorer la situation, l’article 31 risque de l’aggraver encore. Il propose, d’une part, que la part des avantages financiers versés par le fournisseur au titre de la coopération commerciale dépassant le seuil de 20 % du prix net d’achat du produit puisse être prise en compte par le distributeur pour fixer le prix de vente, et, d’autre part, un dispositif transitoire de six mois, sécurisé au plan juridictionnel.

Cela signifie deux choses : d’abord, que l’objectif à terme du Gouvernement est bien de revenir à une définition du prix de revente à perte équivalente à celle du prix triple net, s’inscrivant ainsi dans une stratégie déflationniste. Ensuite, arguant des ravages que l’abrogation des dispositions de la loi Galland occasionnerait, le Gouvernement fait le choix de geler les marges arrière existantes à hauteur de 20 % du prix net d’achat. Autrement dit, monsieur le ministre, vous entérinez les pratiques commerciales - que je qualifie, moi, de crapuleuses - de la grande distribution.

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M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est excessif !

M. André Chassaigne. Ce n’est pas ce qu’attendaient les représentants des PME, qui sont écrasées par la grande distribution. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 31. Non pas que la situation actuelle nous convienne, loin de là, mais pour exiger de la part des pouvoirs publics, au nom de la protection de l’emploi, une attitude autrement plus ferme envers les pratiques inéquitables de la grande distribution à l’encontre des petites et moyennes entreprises.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Il est d’usage dans cet hémicycle de répéter les choses tant que tout le monde ne les a pas comprises. Je vais donc m’employer à rappeler quelques principes.

S’agissant du seuil de revente à perte, abondamment évoqué, il faut éviter certains écueils, en particulier, ceux que nous avons observés avant la loi Galland ou aux Pays-Bas. On ne peut pas atteindre le juste prix en réduisant simplement les salaires et le nombre de salariés dans les entreprises. Que je sache, ce ne sont pas les sursalaires des employés de la grande distribution qui expliquent la crise de la consommation dans notre pays ! Par ailleurs, ce n’est pas en baissant les prix à la consommation, en particulier des produits fournis par les PME, que l’on améliorera le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est par la redistribution et l’augmentation du pouvoir d’achat, comme la gauche l’a démontré dès 1997.

M. André Chassaigne. Très juste !

[…]

M. Michel Raison. Humilité, parce que force est de constater que les textes votés il y a plusieurs années - par ceux-là mêmes peut-être qui critiquent la démarche du Gouvernement et de la commission -, nous sommes justement en train d’essayer d’en réparer les dysfonctionnements et les conséquences négatives. Je n’en fais pas reproche à mes prédécesseurs qui ont voté la loi Galland, car toute loi portant sur un sujet aussi délicat produit inévitablement ses propres dysfonctionnements.

Sagesse, parce que, plutôt que d’attendre sept ans ou huit ans pour voir si la loi fonctionne, mieux vaudrait voter le dispositif progressif qui nous est proposé et faire le point dans un an ou deux.

M. André Chassaigne. Sagesse ou soumission ?

M. Michel Raison. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n° 188, que j’ai cosigné avec le président de la commission et le rapporteur. J’en profite pour défendre maintenant un amendement plus personnel, le n° 559, car je vais être obligé de m’absenter bientôt. (Sourires.) La position intermédiaire permettrait de faire le point en 2007 par exemple,…

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Excellente idée ! (Sourires.)

M. Michel Raison. …au moment où les marges arrière seraient à 15 %. Nous verrions alors les effets, positifs ou négatifs, de ce que nous votons aujourd’hui.

Le troisième maître mot, c’est la simplicité. Le ministre nous y exhorte depuis le début. La simplicité amène toujours de l’oxygène et la chaîne commerciale en a besoin pour fonctionner. Grâce à l’oxygène, elle retrouvera son équilibre. Certains des dysfonctionnements qui ont été dénoncés sur tous les bancs depuis ce matin, tel ce fournisseur qui attend trois heures sans même un sandwich, ne trouveront certes pas de réponse dans notre loi. S’agissant d’une activité profondément humaine, nous ne pouvons pas attendre qu’elle en règle toutes les faiblesses. Certains régimes, monsieur Chassaigne, ont essayé de faire fi des défauts de l’homme. Mais il en a tant que quel que soit le régime qu’on invente, il est vite dépassé ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Charié. Alors il ne faut rien faire ?

M. Michel Raison. C’est ce que prétendent certains, pour qui la suppression de l’article 31 arrangerait tout.

M. André Chassaigne. Je n’ai pas dit cela !

[…]

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La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement n° 540.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous l’avez déjà défendu, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. J’y reviens avec une approche sensiblement différente. (Sourires.)

L’article 31 vise à modifier la définition du seuil de revente à perte telle qu’elle est fixée par la loi Galland. Par un mécanisme de vases communicants, vous souhaitez, monsieur le ministre, pouvoir déduire du seuil de revente à perte la facturation des services de coopération commerciale excédant 20 % du prix net du produit vendu.

Ainsi, ce seuil serait fixé, non plus en fonction du prix de vente convenu entre le fournisseur et le distributeur, mais en fonction des opérations publicitaires et de marketing sur ce produit, qui restent largement définies par le distributeur.

Insidieusement, le prix du produit est ainsi totalement déconnecté du coût du travail qui a permis sa réalisation et le produit peut être vendu à un prix inférieur à celui auquel le distributeur l’a acheté.

Il s’agit là d’une mesure extrêmement grave, qui remet en cause les fondements mêmes du droit du travail et du droit commercial. Ce qui fait la valeur d’un produit, c’est la force de travail exigée pour sa réalisation et le montant de sa matière première. De la même manière, les salaires sont fixés au regard du travail fourni.

La notion de prix rémunérateur doit être la base de toute relation commerciale. En d’autres termes, le prix de vente doit être directement lié au coût de production. Au regard de cette approche, la notion même de revente à perte n’a plus de sens.

De plus, la tolérance sur les marges arrière, en permettant qu’un pourcentage soit déduit du seuil de revente à perte, contribue à une baisse tendancielle des prix : non pas la baisse automatique du prix de vente aux consommateurs, car il s’agit là d’une simple faculté laissée aux distributeurs, mais bien la baisse du prix accordé aux fournisseurs !

En d’autres termes, l’article 31 permet aux distributeurs de faire baisser les prix d’achat aux fournisseurs, en validant un système pervers.

On s’en remet, en revanche, à la bonne volonté du distributeur pour le prix de vente aux consommateurs, puisqu’il s’agit d’une simple possibilité.

Monsieur le ministre, pensez-vous sincèrement que l’intérêt d’un groupe de la grande distribution soit de vendre ses produits moins cher ? Certes non ! Il est tout bonnement d’accroître son bénéfice.

Cette réforme permettra, au mieux, aux distributeurs non seulement de pratiquer des prix d’appel abusivement bas sur certains produits, laminant par là même le petit commerce de proximité ou le commerce spécialisé, mais aussi d’exercer une forte pression sur les fournisseurs, afin qu’ils alignent leurs prix sur ceux du distributeur revendant à perte.

Ainsi, ni les fournisseurs ni les consommateurs ne seront aidés par cette loi. Il s’agit, une nouvelle fois, de permettre à la grande distribution d’augmenter ses profits, déjà considérables.

Selon nous, seule une revalorisation des salaires et du pouvoir d’achat des Français est susceptible de permettre le développement des PME, et non un cadre législatif qui entérine leur déclin économique et financier, en permettant des prix de vente toujours plus bas.

Je le répète : « Entre le faible et le fort, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » C’est particulièrement vrai s’agissant des prix.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article et la mise en œuvre d’une réelle politique de prix rémunérateurs pour l’agriculture, comme pour les PME.

Nous discutons d’un projet pour les PME, ne l’oublions pas, et non au profit, une fois encore de la grande distribution.

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M. le président. L’amendement n° 541 rectifié de M. Hamelin n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 540

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 540.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. On ne peut à la fois vouloir un contrôle objectif et créer un concept qui le rend impossible. Aussi préférons-nous que, dans la définition du SRP, figure la notion de « prix du transport », plutôt que de « coût du transport ». En effet, le prix apparaît sur la facture du transporteur et permet d’imputer un montant au prix unitaire du produit. Le calcul devient simple.

Le sous-amendement n° 630 porte sur la réduction du SRP. C’est un souci de prudence qui inspire ici le Gouvernement. Dès l’application de la loi, nous effectuerons en effet un saut considérable puisque le taux passera de 35 % à 20 %, avec des solutions fortes, même si elles devront être évaluées pour les extrêmes. Dans ces conditions, il me paraît raisonnable de pouvoir nous arrêter en 2007, de manière à regarder ce qui s’est passé, mais sans modifier la capacité des acteurs économiques à se projeter dans l’avenir. J’ai en effet clairement indiqué que l’objectif est d’aller plus loin, une fois cette évaluation faite, du moins si le marché n’est pas déstabilisé. Je n’ai donc pas d’opposition de principe à ce que nous aboutissions au prix économique.

Nous proposons de fixer le taux à 15 % à partir du 1er janvier 2007, ce qui démontre la capacité d’écoute du Gouvernement à l’égard de la commission qui souhaitait aller au-delà du taux de 20 %, prévu initialement à l’article 31. Nous renvoyons à l’article 37 ter nouveau le soin de proposer un chemin acceptable par tous vers le prix économique, après le 1er janvier 2008. Voilà une solution pleine de réalisme et d’esprit d’ouverture.

M. André Chassaigne. Une coquille vide, oui !

[…]

Article 31 bis

M. le président. Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques nos 396, 618 et 293.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 396

M. André Chassaigne. Tout d’abord, je tiens à affirmer mon soutien à cet article 31 bis. Certes, il n’empêchera pas la grande distribution de décider d’opérations de rétorsion inéquitables à l’encontre de ses fournisseurs, mais il pourra en réduire l’arbitraire et l’aspect unilatéral en reconnaissant, plus ou moins, quelques droits à la défense.

L’amendement que je propose vise simplement à franchir un pas supplémentaire dans la direction prise par cet article 31 bis. En effet, aujourd’hui, il n’est pas rare de voir la grande distribution restituer d’office à ses fournisseurs des produits frais qu’elle n’a pas vendus au motif qu’ils ne respecteraient pas leurs critères de qualité. À aucun moment, pourtant, la qualité de ces produits n’avait été critiquée au moment de leur livraison.

Il s’agit bien souvent de faire supporter aux fournisseurs la mauvaise gestion des stocks. De plus en plus, l’évaluation de la qualité est confiée à des sous-traitants. Il est clair que, par cette pratique, la grande distribution cherche simplement à faire supporter aux fournisseurs des problèmes qui peuvent se poser après la livraison.

C’est pourquoi cet amendement propose que soient sanctionnés les retours unilatéraux de marchandises, dans des conditions ni justifiées ni prévues au contrat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 618.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l’amendement n° 293.

M. Michel Vergnier. C’est un amendement auquel nous tenons beaucoup.

Des lots de marchandises sont retournés au producteur sous prétexte qu’elles sont périmées, alors qu’il s’agit de marchandises qui n’ont pas été vendues. Ce motif cache en réalité une mauvaise gestion des stocks.

M. le président. La commission est évidemment favorable à ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 396, 618 et 293.

(Ces amendements sont adoptés.)

[…]

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M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 574.

M. André Chassaigne. Le projet de loi se contente de laisser à l’appréciation du juge pénal la publication de son jugement dans la presse. L’amendement n° 574 vise à rendre obligatoire cette publication pour les pratiques visées au titre IV du code du commerce.

Nous connaissons tous, en effet, l’attachement des entreprises de grande distribution à la qualité de leur image ; leurs campagnes de publicité permanentes le démontrent assez bien. Nous savons aussi que, derrière le vernis sympathique de ces publicités se cachent des comportements prédateurs, particulièrement dévastateurs à l’égard de leurs petits fournisseurs, qu’il s’agisse des PME ou des agriculteurs, ou, ne l’oublions pas, à l’égard de leurs salariés. En instaurant la publicité de toutes les décisions condamnant certaines de ces pratiques, qui sont parmi les plus scandaleuses, l’image de ces groupes pourrait être écornée.

Cet amendement a donc pour seul but de suspendre au-dessus de la tête de la grande distribution une épée de Damoclès - certes fine et légère -, afin de l’inciter à modérer sa pression sur ses fournisseurs. Son adoption ne devrait pas, selon moi, rencontrer de difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis, à titre personnel, défavorable.

La question s’est présentée souvent dans le cadre de la mission d’information. La publication de ces décisions, qui relève aujourd’hui de l’appréciation du juge, peut avoir un effet contre-productif : comme l’a rappelé en commission Jean-Paul Charié, certains distributeurs pourraient utiliser ces condamnations à des fins publicitaires, en expliquant que la loi leur interdit de vendre certains produits à certains prix.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 574.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

Article 33

M. le président. Je suis d’abord saisi d’un amendement n° 542 tendant à la suppression de l’article 33.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Mon intervention vaudra également pour la défense de l’amendement n° 563, qui sera examiné plus tard.

L’article 33 est particulièrement représentatif de la philosophie de ce projet de loi. Malgré son intitulé, celui-ci vise, non à favoriser le développement des PME, mais à les intégrer dans le cadre du marché et de la libre concurrence. L’objectif est simple : il s’agit, une fois encore, d’organiser un dumping social généralisé, aux dépens des PME et de leurs salariés.

Comme les accords de coopération commerciale, nous pensons qu’il faudrait interdire purement et simplement ces pratiques plutôt que de tenter de les moraliser. En effet, sous une apparence anodine, elles constituent pour les distributeurs une formidable opportunité de se fournir à moindre coût, puisque le principe est celui du moins-disant, sans aucun autre critère de choix entre les différents fournisseurs.

Dans ces conditions on comprend le succès des enchères inversées, qui tient à leurs avantages incontestables en termes de réduction du coût de l’approvisionnement, de baisse des prix et de diminution du coût des transactions.

Les enchères inversées suscitent pourtant chez les fournisseurs la crainte, d’ailleurs partagée par les consommateurs, d’une inévitable baisse de la qualité du produit, puisque le prix est le seul critère de choix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis, à titre personnel, défavorable. Cet article apporte en effet des garanties en matière de produits agricoles, que vous défendez, monsieur Chassaigne.

Il semble d’autre part particulièrement difficile d’interdire les enchères électroniques en France, alors qu’elles existent ailleurs, ce type d’enchères ne tenant pas compte des frontières.

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M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 542.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

L’amendement n° 563 a déjà été défendu par M. Chassaigne.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 563.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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