26-07-2005

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : politique de prix et délais de paiement.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n°s 2381, 2429).

Discussion des articles (suite).

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 580.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre,…

M. le président. Pardonnez-moi, monsieur Chassaigne, mais cet amendement tombe.

M. André Chassaigne. En êtes-vous sûr, monsieur le président ?

M. le président. Oui, monsieur Chassaigne, puisqu’il portait sur un alinéa qui vient d’être réécrit.

[…]

Après l’article 27

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 581, portant article additionnel après l’article 27.

Pourriez-vous, monsieur Chassaigne, défendre en même temps les deux amendements suivants, nos 577 et 576 ?

M. André Chassaigne. Commençons déjà par le premier, monsieur le président.

L’amendement n° 581 est un amendement de précision qui stipule que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 27 ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement prenne « contre des hausses ou des baisses excessives de prix des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ».

Il s’agit de garantir aux producteurs, notamment aux agriculteurs, lorsqu’ils sont soumis à une crise grave, un prix de vente qui couvre le coût moyen de production et assure une marge d’exploitation raisonnable.

Les deux autres amendements visent également à garantir les prix à la production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission n’a pas examiné ces trois amendements, mais j’y suis défavorable à titre personnel. En effet la loi relative au développement des territoires ruraux comporte déjà, grâce à l’apport du Sénat, des mesures importantes en faveur des producteurs de fruits et légumes. Je pense notamment au coefficient multiplicateur et aux dispositions de gestion de crise. Le ministre de l’agriculture nous a appris hier que les décrets d’application, évoqués précédemment par Jean Dionis du Séjour, ont enfin été signés. Il convient donc d’évaluer l’impact de ces mesures avant de procéder à de nouvelles modifications.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 581.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 577.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 576.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

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M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je profite de l’examen de cet article pour évoquer la situation - qui n’est pas étrangère aux pratiques de coopération commerciale - de ceux qu’on pourrait appeler les « oubliés » de notre débat, en abordant quelques petites choses de la vie, et plus précisément de la vie rurale. Je pense à ceux qui comptent si peu dans notre économie, mais tellement dans le monde rural : je veux parler bien entendu des petits distributeurs. Dans nos communes, dans nos montagnes, dans nos territoires ruraux qu’on dit souvent « profonds », nous avons encore quelques épiceries ou boulangeries-épiceries et, de plus en plus, des multiples ruraux.

M. Jean-Paul Charié. Eh oui !

M. André Chassaigne. Ils rendent un service précieux à toute une population bien souvent âgée, peu mobile, les jeunes étant partis. Puisque la grande distribution, dont nous parlons tant aujourd’hui, est éloignée de quinze ou vingt kilomètres, la population doit faire des achats sur place, au village ; pas seulement d’ailleurs la population permanente car, s’il y a un peu de tourisme rural, les vacanciers qui arrivent le samedi ou le dimanche vont à l’épicerie du coin faire leurs premiers achats.

Alors se pose un problème grave : celui des prix. Bien sûr, certains vont dire que cela compte peu puisqu’il s’agit de petits achats. Mais il faut savoir que nous avons affaire à une population aux revenus extrêmement modestes et que, si les prix sont exorbitants, ce n’est pas parce que les marges bénéficiaires de ces petits distributeurs sont énormes - elles sont minimes ! -, mais parce qu’ils achètent leurs produits auprès des fournisseurs plus cher qu’au supermarché. Au final, on a des prix au détail multipliés par deux ou par trois.

L’amendement du Gouvernement sur les conditions générales de vente qui a été adopté tout à l’heure ne répond pas à cette question. Il aurait fallu dire beaucoup plus clairement, beaucoup plus nettement, qu’il ne doit pas y avoir une telle différence à l’achat des fournitures et qu’il faut garantir à la petite distribution des prix qui ne soient pas supérieurs à ceux des grossistes, voire des rayons du supermarché. Cela exige une politique volontariste pour la petite distribution, pour le monde rural : nous ne l’avons pas aujourd’hui.

Je vais vous faire sourire : un ami qui se rendait à l’épicerie locale a fait remarquer à l’épicière qu’elle pourrait être inscrite dans le Livre Guiness des Records. Comme elle lui demandait pourquoi, il lui a répondu : « Parce que vous avez les prix les plus chers du monde ! ». Mais les prix les plus chers du monde ne lui procurent pas les bénéfices les plus élevés du monde ! Vous savez que, dans ces communes rurales, les épiciers ont un revenu qui est la plupart du temps, pour ne pas dire presque toujours, inférieur au RMI. Il faudrait donc établir une garantie de revenu pour ces petites épiceries.

Quel est le lien avec la coopération commerciale ? Il est très direct : si les prix sont aussi élevés pour les petits distributeurs qui achètent chez un grossiste, c’est tout simplement parce que les prix au catalogue sont artificiellement gonflés. Les fournisseurs savent qu’ils devront payer les marges arrière, il y a donc presque arithmétiquement une augmentation sur le catalogue. Celle-ci ne dessert pas la grande distribution, qui va se rattraper ensuite, mais dessert considérablement les petits distributeurs. Il y a donc un lien très direct entre le débat sur les marges arrière et la survie des petits distributeurs en milieu rural.

Je demande au Gouvernement de réfléchir à cette question, qui est extrêmement grave. Il est vrai qu’elle a un poids économique très minime ; s’il y avait une décision de protection volontariste, elle ne pèserait pas très lourd au niveau de l’économie nationale, mais elle serait décisive pour le devenir du monde rural.

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M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je ne voudrais pas reprendre tout ce qui a été excellemment dit par mes deux collègues, mais je crois qu’il faut reposer les termes du débat.

La première question est la suivante : sachant que les dispositifs précédents ont été contournés et qu’un système que certains collègues ont qualifié de mafieux s’est installé, pourquoi faudrait-il légaliser des pratiques que nous récusons ? Ce ne serait pas la première fois, certes, mais ce ne serait pas très glorieux pour le Parlement. C’est pourtant un peu ce qu’on nous demande de faire aujourd’hui, en invoquant de nombreux arguments que, curieusement d’ailleurs, on n’avançait pas il y a seulement quelques mois dans la mission que présidait M. Chatel.

Seconde question : qu’est-ce qui justifie les marges arrière ? C’est un système qui, pour une bonne part, ne repose que sur des arguties, et souvent sur du vent. J’ai cité dans ma motion de procédure les pratiques de certains distributeurs. Quand vous êtes un fournisseur désireux de présenter votre produit, vous devez déjà réussir une vraie course d’obstacles. Ainsi, si vous proposez un produit venant de l’étranger, votre interlocuteur ne vous demande pas ce que vous vendez, ce n’est pas son problème ; il vous dit simplement que pour avoir l’autorisation de vendre en France, vous devrez verser une commission de 2 %. Ensuite, vous allez à la centrale nationale : on ne vous demande toujours pas ce que vous vendez, mais on vous donne, moyennant une petite rétribution, le droit…

M. Jean-Paul Charié. D’être reçu !

M. Jean Gaubert. Oui, monsieur Charié, le droit d’être reçu et, éventuellement, celui de présenter votre produit.

M. Jean-Paul Charié. Si on a le temps !

M. Jean Gaubert. Si on a le temps, et si on vous donne enfin le droit de présenter votre produit, sachez que vous pourrez être convoqué à neuf heures pour ne passer qu’à quinze heures. Ce n’est pas toujours le cas mais cela arrive, on me l’a raconté. Si vous n’avez pas pris la précaution d’emmener un sandwich avec vous parce que vous êtes un jeune commercial inexpérimenté, je vous souhaite beaucoup de courage. C’est comme ça que ça se passe dans ce système qui s’est installé depuis un certain temps.

On nous dit que mieux vaut organiser ce qu’il est impossible d’interdire. Mais ce qu’on nous demande d’organiser, c’est un système déloyal, anticoncurrentiel et qui opprime les fournisseurs. Certes pas tous, uniquement les petits ! Pour les grands, c’est l’inverse. Quand j’étais jeune et que je voulais m’installer, j’allais à genoux au Crédit agricole demander de l’argent - ils m’en ont prêté, c’était des gens sympas -, alors que maintenant que j’en ai un peu à prêter, c’est eux qui viennent chez moi. C’est un peu la même chose dans la grande distribution : le petit fournisseur, il doit y aller à genoux ; par contre, la grande marque nationale ou internationale qui fait de la publicité pour son produit phare, elle fait payer cher sa présence dans les rayons parce que le rapport de forces est inversé. On en reparlera tout à l’heure à propos des accords de gamme.

On nous dit encore que si ce système est supprimé, ce sont les petits commerçants qui vont payer. À voir, parce que la réalité, c’est que le fournisseur sait que la centrale d’achats va lui demander des marges arrière, donc il prévoit de relever un peu son prix catalogue pour pouvoir encore gagner sa croûte.

M. Jean-Paul Charié. C’est vrai !

M. Jean Gaubert. Si son prix catalogue est de 70, il va le relever à 100 parce que la centrale d’achat va lui demander 50 au titre des marges arrière.

M. André Chassaigne. Et qui paye au prix catalogue ? Les petits !

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M. Jean Gaubert. Au total, le marché n’est pas tout à fait dupe parce que chacun sait comment ça fonctionne, mais le petit commerçant ou le petit grossiste qu’a évoqué André Chassaigne, lui, il va payer sur la base de 100, c’est-à-dire sur la base d’un prix surfait par rapport au réel prix de revient et au réel prix de vente calculé par le fournisseur. Si les marges arrière sont supprimées, ce ne sont sûrement pas les petits qui vont payer, parce que je crois que, très rapidement, il y aura un recalage des catalogues. Et c’est à ce recalage qu’il faut aboutir.

Ce débat a été lancé par un homme très médiatique, qui nous a dit qu’il voulait faire baisser les prix. Mais il n’avait qu’à le faire !

[…]

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à reconnaître le bien-fondé des analyses de M. Gaubert et à les partager. Ce n’est pas la première fois, mais je tiens à le souligner. Et M. Chassaigne a lui aussi raison.

C’est pour cette raison que j’avais déposé un amendement car en interdisant, non pas la coopération commerciale, mais la facturation,…

[…]

M. Jean Dionis du Séjour. Je pense notamment aux libéraux américains, qui ont inscrit dans la loi fédérale antitrust l’interdiction des reciprocal dealings.

Nous avons en la matière une responsabilité importante et, avec Jean-Paul Charié, nos sommes arrivés à la même conclusion. Aujourd’hui, nous devons prendre une décision. Souhaitons-nous aller vers un système très souple, parfaitement respectueux du commerce et de la négociation commerciale ? Je le répète, en matière de conditions générales de vente, je suis favorable à un espace de liberté entre un client particulier et un fournisseur particulier, mais je ne peux aller plus loin. Prenons garde à ne pas inscrire dans la loi quelque chose qui ne serve qu’à couvrir des pratiques illégales. La question est d’importance et c’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je salue l’amendement de M. Dionis du Séjour. Bien qu’étant un tenant du libéralisme, il reconnaît la nécessité de prendre des mesures visant à freiner un libéralisme effréné et à mettre fin à certaines pratiques illégales.

Quand j’entends mes collègues dire qu’il y a un problème, que, certes, ils sont d’accord sur le fond de l’amendement, qu’il faudrait interdire clairement les marges arrière et que laisser la porte entrouverte ne réglera pas le problème, je ne puis m’empêcher de penser à ce personnage de Molière qui déclarait : « Ah, qu’en termes galants ces choses-là sont dites »…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est la loi « Galland » ! (Sourires.)

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M. André Chassaigne. Je souris pour calmer ma colère, car, derrière ce débat et malgré vos convictions profondes, je perçois tout le travail de sape accompli auprès de vous par la grande distribution, qui souhaite conserver ses privilèges. Vous avez beau savoir que le seul moyen est d’interdire ces pratiques scandaleuses qui étranglent les fournisseurs, vous vous y refusez !

En réalité, vos interventions ne servent qu’à tenter de vous justifier. Et je pense à une expression auvergnate, sans doute inspirée de quelque poème du XVIIe, qui fait allusion au loup : « Vous avez la queue du renard qui vous sort de la bouche et vous dites que vous ne l’avez pas croqué ». (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Je suis profondément choqué par l’intervention de M. Chassaigne, car nous avons longuement travaillé au sein d’une mission d’information parlementaire avec des députés de sensibilités différentes, mais qui, pour l’essentiel, partageaient les mêmes convictions sur ces questions.

M. François Vannson. C’est différent en séance publique !

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. J’aurais d’ailleurs été ravi que les députés communistes et républicains s’associent davantage à nos travaux.

Nous proposons un dispositif profondément réformateur, de nature à modifier l’équilibre commercial de notre pays et à assainir les pratiques. En revanche, je ne comprends pas que, de votre côté, vous puissiez accepter certaines prestations tout en refusant leur facturation. C’est parfaitement contradictoire !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Eh oui !

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. On ne peut à la fois vouloir assainir les pratiques, prôner la transparence et raisonner en termes de déductions sur factures. La plus grande transparence, c’est la facturation d’une prestation de service.

Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à votre amendement.

[…]

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La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 395.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis évidemment favorable, puisqu’il est identique à mon amendement n° 617.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Défavorable, même si le Gouvernement comprend cet intérêt pour les accords internationaux. Ces amendements sont en fait inutiles, car l’un des principes fondamentaux du droit international privé laisse aux parties la liberté de déterminer le droit national applicable et le tribunal compétent. Si le droit français est choisi, il s’appliquera intégralement au contrat concerné, sans qu’il soit besoin d’une référence explicite aux accords internationaux.

Mais ces amendements peuvent être également contre-productifs, car ils risquent d’inclure les services pour lesquels le distributeur se fait rémunérer dans le cadre d’accords internationaux dans les services distincts de la coopération commerciale, alors même que certains de ces services relèvent précisément de la coopération commerciale et de l’encadrement très strict qui l’entoure. Les amendements pourraient donc aller à l’encontre de l’objectif visé : en voulant mieux appréhender les services réalisés dans le cadre d’accords internationaux, ils risquent de priver ces services des garanties attachées à la qualification de coopération commerciale. Le Gouvernement en demande donc le retrait.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je maintiens l’amendement.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Moi de même.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 395 et 617.

(Ces amendements sont adoptés.)

[…]

Après l’article 28

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 590.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement ne devrait pas poser de difficultés. Nous sommes tous d’accord, en effet, sur la nécessité de protéger les fournisseurs et sous-traitants et de prévoir des garde-fous afin d’éviter les abus. Nous proposons de limiter à soixante jours les délais de paiement. Ce sont en effet les délais de paiement trop importants - certains atteignent des durées exorbitantes - qui placent les fournisseurs et sous-traitants dans les pires difficultés. Voilà une occasion de manifester de façon concrète l’intérêt que nous leur portons.

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M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement, non plus que l’amendement n° 240 rectifié de M. Le Fur.

Ces deux amendements soulèvent indéniablement un des éléments majeurs dans les relations commerciales. En France, toutefois, la grande distribution a assis son modèle économique sur les délais de paiement. Les modifier dans le cadre de ce projet de loi aurait un impact immédiat et probablement contraire à l’objectif recherché sur les prix et donc au dispositif de l’article 31. En effet, les distributeurs seront tentés d’augmenter leurs prix pour compenser les pertes dues au raccourcissement de ces délais.

En outre, pensons aux commerces de proximité qui reposent aujourd’hui sur des délais de paiement de longue durée. Si nous raccourcissons sensiblement les délais de paiement, leur fonds de roulement devrait probablement doubler et il faudrait en conséquence trouver des ressources financières.

Le président Ollier, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, est favorable à la création, au sein de la commission des affaires économiques, d’un groupe de travail qui permettrait, dans les semaines ou les mois qui viennent, d’apporter une réponse à ce sujet très sensible auquel j’attache une grande importance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement pense que l’amendement de M. Chassaigne pourrait aller à l’encontre de l’objectif visé.

Le délai de paiement légal des produits alimentaires périssables est fixé à trente jours et, s’il était porté à soixante jours, comme le prévoit l’amendement de M. Chassaigne, tout ce secteur se retrouverait fortement pénalisé.

M. André Chassaigne. C’est un délai « plafond », c’est très clair dans le texte ! Il ne s’agit pas d’imposer un délai de soixante jours, mais de veiller à interdire d’aller au-delà !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. J’imagine que ce n’est certainement pas l’intention de M. Chassaigne !

Je répondrai plus précisément à cette délicate question lorsque M. Le Fur aura présenté son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

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M. Jean-Paul Charié. De plus, je préfère le maintien de prix justes, qui confortent l’emploi et les commerces de proximité, aux dérives actuelles.

Je n’étais pas pour autant favorable à votre amendement, monsieur Chassaigne, même si je me suis tu tout à l’heure, parce que porter, du jour au lendemain, les délais de paiement à soixante jours soulèverait de graves problèmes. En revanche, je suis totalement favorable à l’amendement de M. Le Fur, très ciblé et à la portée très efficace pour un secteur d’activité, mais qui n’englobe pas pour autant l’ensemble des relations commerciales. Je rejoins en cela la position de M. Jean Dionis du Séjour.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Sans être idéologue ou provocateur, car telle n’est pas mon habitude, je considère, monsieur le ministre, que vous ne m’avez pas apporté une réponse de fond, mais une réponse de classe.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ça, alors !

M. André Chassaigne. C’est plus fort que vous : lorsque vous évoquez les fonds de roulement, vous ne pensez qu’à la grande distribution !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Pas du tout !

M. André Chassaigne. Vous n’avez en aucun cas cité ceux qui, à l’autre bout de la chaîne, supportent les frais financiers. Or, lorsque l’on suit, ce que vous devez faire beaucoup plus fréquemment que moi d’ailleurs, les cours de la Bourse, on constate que les grosses fortunes, aujourd’hui, se sont constituées grâce à la grande distribution et que les profits sont faramineux. Il est donc inutile de sortir nos mouchoirs et de pleurer sur les conséquences négatives de cette mesure pour la grande distribution ! En revanche, nous connaissons tous des fournisseurs, que ce soient des agriculteurs, des producteurs ou des petites entreprises - je pense enparticulier à la plasturgie, ou à la coutellerie dans ma circonscription -, qui sont étranglés par les fonds de roulement et les frais financiers. Ils nous le prouvent maintes fois en présentant leurs bilans financiers ! A-t-on véritablement la volonté de servir, à travers ce texte, les intérêts des petites et moyennes entreprises ? Vous semblez en effet oublier que nous examinons un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Je crois au contraire que vous dressez, aujourd’hui encore, quelques murs pour protéger toujours plus la grande distribution !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Je rappelle que la commission n’a pas examiné ces amendements.

Je reviendrai sur le commerce de proximité. Que se passera-t-il, monsieur Chassaigne, si vous divisez par deux les délais de paiement d’un épicier qui vend actuellement un certain nombre de produits frais ?

M. Jean-Marie Le Guen. C’est déjà le cas !

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Il devra augmenter son fonds de roulement et c’est lui qui sera finalement perdant. Je ne sous-estime pas ce problème auquel nous devons répondre, mais cela mérite une discussion approfondie qui ne porte pas uniquement sur le secteur alimentaire.

C’est la raison pour laquelle je reste, à titre personnel, défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

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M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Rendons-nous immédiatement chez un petit épicier de la circonscription de M. Chassaigne pour lui dire que son député a décidé de raccourcir ses délais de paiement et demandons-lui quelles en seront les conséquences sur sa trésorerie. S’en trouvera-t-il conforté ou affaibli ? Attendons sa réponse. Nous légiférerons alors concrètement. Je suis prêt à jouer le jeu. Ce n’est pas la lutte des classes !

M. André Chassaigne. Je suis prêt à téléphoner à ce petit épicier pour connaître ses délais de paiement ! En effet, un petit épicier n’a pas les mêmes délais de paiement que la grande distribution ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur Chassaigne, le petit épicier est soumis à la même loi !

Monsieur Dionis du Séjour, vous nous avez dit connaître des producteurs de fruits et légumes qui ont des paiements à 120 jours. C’est tout à fait illégal. Le problème n’est donc pas la loi mais l’application de la loi. Il ne sert à rien, pour répondre à un défaut d’application de la loi, de modifier la loi.

M. Jean-Marie Le Guen. C’était vrai aussi pour les marges arrière. Or on a modifié la loi ! Un peu de cohérence !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Trop souvent, on confond les difficultés et on pense régler le problème de l’application de la loi en changeant la loi. Je vous le rappelle, l’article L.443-1 du code de commerce prévoit un délai de paiement de trente jours pour les achats de produits alimentaires périssables, de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés, de conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables. Cela couvre déjà une très grande partie du champ alimentaire.

M. Jean-Paul Charié. Pas celui que nous visons !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Vous allez en fait voler au secours de multinationales, celles qui fabriquent des biscuits, par exemple.

M. Dominique Richard. Non !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Elles vous remercieront sûrement. Vous allez leur permettre en effet de bénéficier d’un avantage financier puisque, par cet amendement, vous avez introduit le secteur de la biscuiterie, qu’occupent, à ma connaissance, de grands groupes mondiaux. Vous avez également introduit le secteur des boissons, qui grâce à vous, va ainsi pouvoir beaucoup mieux financer ses activités. Prenons garde à ces bonnes intentions dont l’enfer est pavé !

Nous le savons bien, l’acteur dont les délais de paiement sont raccourcis a besoin de fonds propres supplémentaires. Devra-t-il aller les chercher sur le dos du consommateur ? Je ne crois que cette solution soit la bonne. Devra-t-il se tourner vers son actionnaire ? Je crains que cela ne soit pas possible. Il faut donc aller vers un système compatible avec la norme européenne des délais de paiement. Le Gouvernement est prêt à exercer les pressions nécessaires pour aller dans ce sens. C’est la voie à suivre. C’est mieux que de se contenter de modifier des lois dont vous déplorez d’ailleurs vous-mêmes le non-respect.

Nous allons faire des efforts pour que les infractions, comme celles dénoncées par M. Dionis du Séjour, soient sanctionnées. Communiquez-moi tous les cas de producteurs de fruits et légumes qui paient à 120 jours.

[…]

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M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je viens de téléphoner à l’épicière de mon village, monsieur le ministre,…

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ah !

M. André Chassaigne. …qui sait très bien négocier. Huguette est, en effet, une véritable Auvergnate et elle a donc la tête près du chapeau, comme on dit chez nous. Voici ce qu’elle m’a dit. Pour la farine, parce qu’elle est aussi boulangère, elle paie à trente jours. Pour l’épicerie, elle paie à sept jours. Disant cela, je ne cherche pas à vous mettre en difficulté, car vous conduisez très honnêtement nos débats, vous efforçant toujours de répondre à nos questions. Peut-être cela vous incitera-t-il à venir discuter avec les épiciers du monde rural…

Enfin, pour les fruits et légumes, elle paie d’une livraison sur l’autre, sachant qu’elle renouvelle son stock tous les deux ou trois jours. Voilà la réalité de la petite distribution en milieu rural !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous ne mettons pas en place des garde-fous, toutes ces petites épiceries continueront de disparaître. Les mesures exceptionnelles que nous pourrions prendre en faveur de ce petit commerce ne feraient pas d’ombre à la grande distribution et ne porteraient pas atteinte au chiffre d’affaires de ces entreprises qui sont au sommet du CAC 40. En revanche, elles permettraient de maintenir quelques épiciers en milieu rural.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Bien entendu, M. Le Fur est cosignataire de l’amendement n° 555 rectifié. Le rapporteur et le ministre nous demandent de leur laisser le temps d’analyser la situation. Nous respectons, quant à nous, le pouvoir réglementaire, prenant en cela un risque car, nul ne l’ignore, les décrets ne sortent pas toujours très vite et peuvent même être pris dans des sables mouvants.

En échange, nous attendons qu’on respecte le pouvoir législatif. Alors que nous souhaitons modifier les délais de paiement, vous nous répondez, monsieur le ministre, que ce faisant, nous allons faire le jeu des grands groupes alimentaires. Écoutez plutôt ces statistiques : on trouve 95 % de PME dans les fruits et légumes, 51,3 % dans la viande, 46,2 % dans l’alimentaire divers. On voit bien que le problème vient de ce rapport entre des PME et la grande distribution. Voilà pourquoi notre amendement est utile ! Monsieur le ministre, nous respectons votre pouvoir en matière de politique gouvernementale. Merci de respecter le nôtre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. J’essaie en effet toujours de répondre aux questions qui me sont posées, même si je le fais parfois un peu tardivement et je m’en excuse.

Monsieur Le Guen, on compte depuis six mois 500 000 euros d’amendes civiles sur des pratiques abusives ou de la fausse coopération commerciale, et une assignation de 100 000 euros sur un problème de délais de paiement. Cela montre que la DGCCRF applique le droit et veille à son respect. Depuis 2004, on constate un million d’euros en moyenne par an d’amendes pénales prononcées par les juridictions sur des problèmes de facturation ou de délais de paiement non respectés.

Monsieur Chassaigne, j’irai volontiers chez Huguette pour lui rendre visite en compagnie d’un inspecteur de la DGCCRF.

M. André Chassaigne. Vous verrez, elle est charmante !

M. Jean-Marie Le Guen. On l’avait compris !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. En effet, elle paie à huit jours. Mais la loi prévoit que le paiement doit être à trente jours.

M. Jean-Paul Charié. Trente jours maximum !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Cela prouve bien que le délai de huit jours a été obtenu par la négociation. Le problème ne vient donc pas de la loi, mais du rapport de force entre Huguette et son fournisseur. Nous sommes d’accord sur ce point.

M. Jean Dionis du Séjour. Oui, mais nous voulons la protéger !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Encore une fois, je pense que, pour corriger les effets d’une situation, il faut toujours en revenir aux causes. Cela s’applique aussi aux producteurs de fruits et légumes : il n’y a aucune raison de leur appliquer des dispositions plus pénalisantes que le délai de trente jours prévu par les textes.

Il s’agit de problèmes d’application, et nous devons les étudier. Je suis prêt à faire en sorte que la DGCCRF concentre ses efforts, dans les mois qui viennent, sur la question des délais de paiement, qu’elle entreprenne une vague de contrôles sans précédent, pour qu’on puisse dresser un bilan précis de la situation.

M. Jean-Marie Le Guen. Quel travail ! N’oublions pas les marges arrière !

M. Jean-Paul Charié. En effet, priorité aux marges arrière !

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Vous semblez préférer les marges arrière…

Nous accorderons donc un délai de trente jours à la DGCCRF pour procéder à des contrôles. Cela étant, il faut faire la différence entre l’application des textes et les textes eux-mêmes. En l’occurrence, c’est bien d’un problème d’application qu’il s’agit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. André Chassaigne. C’est dommage !

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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