26-07-2005

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : ISF et grande distribution

[…]

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.

ART. 22 (suite)

M. François Brottes - L’amendement 268 a pour objet de supprimer l’article 22, par lequel vous comptez détricoter l’impôt sur la fortune. Fallait-il vraiment réformer cet impôt à l’occasion d’une session extraordinaire ? De cette réforme, il a pourtant été question ni dans le débat d’orientation budgétaire d’hier soir, ni dans la déclaration de politique générale du Premier ministre ! C’est au détour d’un texte de 53 articles qu’on apprend que vous entendez démanteler l’ISF, sous prétexte de limiter la casse causée par les délocalisations. En la matière, force est pourtant de constater que vos préoccupations sont à géométrie variable, comme en témoigne l’article 5 : celui-ci met en place un dispositif exonérant certaines transmissions de droits de mutations, mais vous avez refusé d’en exclure d’éventuelles délocalisations.

Bref, votre réforme n’est inspirée que par l’idéologie. Faut-il rappeler que l’impôt sur la fortune ne concerne qu’1 % des foyers fiscaux, soit 299 643 personnes, dont 134 083 acquittent une cotisation moyenne de 1 141 euros par an ? Vous essayez de réformer cet impôt au cœur de l’été en espérant que la manœuvre passera inaperçue. Heureusement, nous veillons et j’ai cru comprendre d’ailleurs que la manœuvre ne faisait pas l’unanimité sur vos bancs. (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - Avec l’article 22, vous continuez dans la voie ouverte lors de la loi pour l’initiative économique. Vous vous en prenez à nouveau à l’impôt sur la fortune, et la commission des finances voudrait aller encore plus loin. C’est proprement scandaleux, et nous proposons par l’amendement 538 de supprimer l’article. Vous faites fi de l’inégalité sociale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Michel Fourgous - Comment peut-on encore tenir de tels arguments !

M. André Chassaigne - Vous me faites penser à des gorets qu’on égorge ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne - Je retire ce dernier propos.

L’ISF, faut-il le rappeler, est une loi de la République. Avec votre réforme, vous cautionnez les délinquants qui se rendent à l’étranger dans le seul but de ne pas appliquer la loi. Vous avez l’ambition de restaurer l’autorité de loi, dites-vous. Mais cet article excuse ceux qui la violent. Vous défendez les privilégiés !

M. Jean-Marc Ayrault - Le président Méhaignerie a reconnu qu’on ne saurait réformer l’ISF à la sauvette et qu’une réflexion de fond s’impose sur l’ensemble de la fiscalité française. Je demande donc qu’il soit procédé à la vérification du quorum à l’occasion du vote sur notre amendement de suppression.

M. le Président - Il se trouve que le Gouvernement a demandé la réserve de ce vote.

M. Jean-Marc Ayrault - Quel honneur !

-----

M. le Président - Vous connaissez aussi bien que moi l’article 44-3 de notre Constitution. Mais qui dit réserve du vote ne dit pas réserve de la discussion et celle-ci va donc se poursuivre.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - L’article 22 vise à faire passer de 50 à 75 % l’exonération des droits transmis, et à étendre le dispositif d’exonération partielle des droits de donation avec réserve d’usufruit. Cette mesure très attendue sera bénéfique pour la transmission des petites entreprises.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Je voudrais ramener le débat à ses justes proportions, en revenant de l’idéologie à la réalité. Il s’agit simplement avec cet article, que j’invite la majorité à soutenir en repoussant ces amendements, d’empêcher des drames dans les années à venir. 500 000 chefs d’entreprise sont à dix ans de l’âge de la retraite ; il faut leur permettre de transmettre leur patrimoine, afin que celui-ci reste dans le cadre territorial.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Le Gouvernement souhaiterait que ces dispositions, connues de longue date et mûrement réfléchies, suscitent un peu moins de fièvre.

Dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, les dirigeants de 400 PME du secteur du décolletage, qui avaient été créées par des ouvriers, arrivent tous à l’âge de la retraite. A l’occasion d’un déplacement dans cette région, j’ai visité une entreprise qui venait d’être rachetée par un groupe américain, lequel avait décidé de garder les clients, mais de transférer ailleurs le centre d’innovation et de vider progressivement l’entreprise de sa substance. L’explication est simple : la fiscalité française avait fait le jeu de cet acheteur étranger.

Parce que nous ne voulons plus voir cela, et sachant que 500 000 entreprises vont changer de mains dans les années qui viennent, nous abaissons la fiscalité depuis 2002, étape par étape et avec pragmatisme. Le sujet est suffisamment d’intérêt général - puisqu’il concerne l’emploi français - pour laisser de côté les polémiques et ne pas se noyer dans un verre d’eau ! Ce texte sur la transmission est attendu non seulement par les propriétaires des entreprises, mais également par les communautés de travail, qui préfèrent avoir des patrons enracinés dans les territoires plutôt que des actionnaires lointains (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Avis défavorable, donc, à ces amendements.

-----

M. Michel Vergnier - Il y a deux ans, à propos de la loi d’initiative économique, nous avons connu une offensive soutenue pour alléger l’ISF. Notre détermination de l’époque avait fait reculer la majorité, qui a sans doute finalement considéré que la décision était politiquement difficile à prendre. La tentative se renouvelle aujourd’hui ; elle s’est même musclée, à voir le remplissage brutal de l’hémicycle : ceux qui travaillent depuis le début de la semaine sur ce texte pour l’améliorer, parfois grâce à des consensus, ont été surpris de voir arriver soudain autant de collègues ! C’est qu’il s’agit d’un enjeu qui tourne pour vous à l’obsession à supprimer l’ISF !

M. Guy Geoffroy - On a le droit de venir quand on veut !

M. Michel Vergnier - Nous avons défendu avec conviction nos arguments, c’est notre droit et notre devoir ; cela ne mérite ni quolibets ni mépris (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). La majorité a tenté de nous caricaturer en mauvais défenseurs des entreprises.

M. Jean-Michel Fourgous - Incompétents !

M. Michel Vergnier - Cela continue…

Mais votre belle unanimité semble désormais moins évidente, puisqu’après notre demande de dix minutes de suspension, vous ayez eu besoin d’une heure et demie pour vous mettre d’accord.

Nous conservons nos convictions, et ce n’est pas l’exemple d’une seule entreprise, même répété quatre fois, qui peut suffire à nous faire changer d’avis ! Nous avons le sentiment de défendre l’intérêt général. Du reste, M. Méhaignerie nous a dit tout à l’heure tout le mal qu’il pensait de la baisse de l’impôt sur le revenu. Il a raison. Nous disions depuis longtemps que cette baisse était injuste socialement et inutile économiquement.

Que chacun prenne ses responsabilités ; le groupe socialiste prendra les siennes.

M. André Chassaigne - Monsieur le ministre, le problème des entreprises de décolletage n’est pas celui de leur transmission : leur vente n’attend pas le départ à la retraite du chef d’entreprise, mais résulte des pressions de groupes financiers qui veulent mettre la main dessus. N’avancez pas d’arguments fallacieux pour expliquer, par exemple, la perspective d’une suppression de trois sites sur sept dans le groupe Eurodec, dont celui de Briffaz. Le vrai problème, c’est l’appétit de banques telles que l’UBS, qui pompent le maximum sur le décolletage.

M. le Président - Monsieur le ministre, maintenez-vous la réserve sur le vote de l’amendement de suppression de l’article ?

M. le Ministre - Je la lève.

M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le Président, en application de l’article 61, je demande donc la vérification du quorum.

M. le Président - Je suis saisi par le Président du groupe socialiste d’une demande faite en application de l’article 61 du Règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote les amendements 268 et 538.

Je constate que le quorum n’est pas atteint.

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 61 du Règlement, le vote sur les amendements 268 et 538 est reporté à la reprise de la séance, qui aura lieu à 22 heures 30.

La séance, suspendue à 21 h 30, est reprise à 22 h 30.

Les amendements 268 et 538, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

-----

M. le Président - Le président de groupe s’est exprimé au nom du groupe socialiste, et après avoir donné la parole à M. Chassaigne, je considérerai que l’Assemblée a été suffisamment informée pour pouvoir procéder au vote.

M. André Chassaigne - Je suis très impressionné par la mobilisation de la majorité, et par ses efforts de dialectique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Vous nous présentez ici les résultats d’un incroyable travail de laboratoire ! Après être passés d’un pourcentage à l’autre, par une sort d’hybridation, vous procédez à quelques manipulations génétiques qui aboutissent laborieusement à un affaiblissement de l’ISF. Vous vous attaquez si bien à son assiette qu’au final nous n’aurons plus qu’un confetti après être passés par le stade de la soucoupe !

Et pour quelle efficacité économique ? Plutôt que d’essayer de nous faire croire que de la suppression de l’ISF dépend la survie des PME, vous feriez mieux de vous attaquer aux véritables causes de leurs difficultés - les groupes financiers qui spéculent et se les approprient, les donneurs d’ordres qui les étranglent, les banques qui leur refusent des prêts !

M. le Ministre - Le Gouvernement n’a pas peur d’ouvrir les vrais débats…

M. Jean-Marie Le Guen - Je demande la parole.

M. le Président - Vous ne l’aurez pas.

M. Jean-Marie Le Guen - On ne peut plus répondre au ministre ? Il faut nous prévenir si c’est un congrès UMP ici !

M. le Président - Si vous ne vous calmez pas, je suspendrai la séance, car je considère qu’il s’agit d’une attaque personnelle contre la présidence. On ne s’exprime pas après un président de groupe !

M. le Ministre - …Nous avons ouvert sans crainte le dossier du chômage comme celui du code du travail, mais nous ne souhaitons pas traiter à la sauvette des questions aussi importantes que celle-ci !

A Monsieur Ollier qui a su créer les conditions d’un dialogue fructueux entre le Parlement et le Gouvernement, je promets d’évaluer avant la fin de l’année le dispositif de la loi pour l’initiative économique, qui comprenait quatre mesures relatives à l’ISF.

Je rappelle que le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.

M. le Président - Sur l’amendement 265, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

A la majorité de 117 voix contre 17 sur 134 votants et 134 suffrages exprimés, l’amendement 265 n’est pas adopté.

[…]

-----

APRÈS L’ART. 26

M. Marc Le Fur - Avec mon amendement 243 nous touchons à un problème majeur : la concentration dans la grande distribution. Elle est considérable puisqu’il y a cinq ou six grands acheteurs face à un grand nombre de producteurs, de sorte que les premiers bénéficient d’un rapport de forces très favorable. On connaît l’histoire de cette concentration depuis vingt ans : ce furent la reprise de Rallye par Casino, celle de Docks de France par Auchan, l’absorption par Carrefour de Montlaur, d’Euromarché et des Comptoirs Modernes, puis sa fusion avec Promodès… Tout cela s’est fait pendant que les pouvoirs publics restaient les bras ballants. Si demain se produisent de nouvelles concentrations, que se passera-t-il ? Ce sera une fois de plus un traumatisme dans le tissu commercial, mais aussi dans le monde des fournisseurs de la grande distribution. Nous ne pouvons pas rester indifférents à ces évolutions : il faut savoir prendre des mesures. D’autant que la loi Galland, même si ce n’était pas son objectif, a encore accéléré la concentration.

Nous devons donc apporter une réponse à ce phénomène qui a un impact considérable sur notre économie. Je vous en propose une avec cet amendement ; est-il bon ou non, vous en jugerez, et il peut être corrigé. L’idée est que, lorsqu’une centrale d’achat détient une part de marché qui dépasse un certain seuil, que je fixe à 25 %, il doit exister un mécanisme de contrôle, de correction, d’autorisation. Ne restons pas impuissants : nous avons une occasion d’agir, saisissons-la. 

M. André Chassaigne - Mon amendement 578 poursuit un but similaire et se fonde sur les mêmes arguments. Ces amendements sont à double niveau. D’une part, il s’agit de faire preuve de volontarisme pour limiter la formation de monopoles dans le domaine de la grande distribution, et de maintenir une multiplicité de structures commerciales. Mais à un second niveau, mon amendement apporte déjà une réponse aux effets pervers constatés, et je pense notamment aux accords de gamme et aux marges arrière : ces problèmes viennent en effet de la surpuissance de la grande distribution, qui impose sa loi - ce qui serait beaucoup moins facile s’il y avait une diversité de l’offre commerciale.

M. Luc-Marie Chatel, rapporteur - La commission a repoussé l’amendement 243 ; elle n’a pas examiné l’amendement 578. Sur le fond, certes, je partage la conviction de nos collègues ; c’est d’ailleurs un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises dans le cadre de notre mission d’information et du groupe de travail que Christian Jacob m’avait demandé d’animer sur les problèmes de relations commerciales et d’équipements commerciaux. Toutefois ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, posent un problème, du fait qu’ils évoquent un contrôle a posteriori, source d’insécurité juridique majeure.

Notre collègue sénateur Gérard Cornu avait évoqué cette question dans le cadre des débats au Sénat, puis retiré son amendement au motif que le sénateur Fouché a déposé une proposition de loi sur l’équipement commercial, qui sera étudiée par l’Assemblée à l’automne. Et la mission d’information parlementaire de l’Assemblée sur les relations commerciales va s’emparer de ces questions, avec notamment Jean Dionis du Séjour. Je propose donc que la question de la concentration soit traitée dans le cadre de cette mission d’information, avec des propositions qui seront examinées à l’occasion du débat sur le texte de M. Fouché. Je suggère donc le retrait de ces amendements.

M. le Ministre - Je fais miens les arguments de M. Chatel. J’en ajouterai cependant un : il faut faire très attention à ce seuil de 25 %, qui peut dans certains cas être très vite atteint, notamment par des PME vendant des produits innovants. Un tel produit, en effet, crée son propre marché, sur lequel il est donc souvent dominant : ce n’est qu’après sa percée que des concurrents vont apparaître et prendre des parts de marché. Il importe que ces PME innovantes ne soient pas entravées dans leur croissance. C’est ainsi que trois PME françaises se partagent le marché émergent de l’accès à l’internet haut débit par la prise électrique.

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, jeudi 7 juillet, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

Imprimer