27-06-2005

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : audition de Monsieur DUTREIL.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Mercredi 22 juin 2005 (Séance de 16 heures 30) 

Audition de M. Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

La Commission a entendu M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le président Patrick Ollier a souhaité la bienvenue à M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, rappelant qu’il avait attaché son nom à la loi sur l’initiative économique, qui a produit d’excellents résultats, et a souligné que le présent projet, qui en est le prolongement, est le fruit d’une vaste concertation. Plusieurs groupes de travail avaient été constitués par M. Christian Jacob, alors en charge de ce département ministériel, et la Commission des affaires économiques avait créé, sur la question des relations commerciales, une mission d’information présidée par Luc-Marie Chatel, et dont les rapporteurs étaient Jean-Paul Charié, Michel Raison et Jean Dionis du Séjour. Le Gouvernement avait sursis à légiférer dans l’attente des conclusions de la mission, dont il a en grande partie tenu compte. La Commission reste toutefois résolue à améliorer la rédaction initiale du texte, qui risque sur certains points de poser plus de problèmes qu’il n’en résout, et table sur l’objectivité du ministre pour trouver un accord avec le Gouvernement.

M. Renaud Dutreil, ministre des PME, a remercié le président Patrick Ollier d’avoir souligné l’importance du projet et rappelé que celui-ci se situe dans la droite ligne de la loi sur l’initiative économique, qui a permis de « démocratiser » la création d’entreprises. Il s’agit d’un texte concret, de bon sens, pragmatique et non idéologique, dont la finalité est quadruple : appuyer la création et le développement des entreprises ; favoriser l’emploi en améliorant différents statuts jusqu’ici précaires ou mal définis ; faciliter la transmission des entreprises pour ne pas voir disparaître des savoirs, des techniques et des gisements d’emplois ; revoir le cadre juridique des relations commerciales dans un souci d’équilibre, de transparence et de sécurité de l’ensemble des acteurs.

Dans la mesure où les membres de la Commission ont été associés étroitement à l’élaboration du projet, point n’est besoin de passer en revue le détail de ses dispositions, à l’exception de la réforme de la loi Galland, qui en constitue le cœur et que le Sénat, saisi du texte alors que le Gouvernement était tout juste constitué, n’a guère modifiée. Depuis 2002-2003, une prise de conscience collective s’est opérée quant à la nécessité de stopper la dérive des « marges arrière », une circulaire interprétative a été publiée le 16 mai 2003, et l’accord conclu le 17 juin 2004 à l’initiative du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de l’époque a produit des résultats immédiats, mais qui ne sauraient dispenser le législateur de réviser la loi Galland, sachant que, si la critique est aisée, l’art est difficile, et que toute réforme s’attire des critiques aussi aiguës que celles dont la réglementation actuelle est l’objet.

L’article 31, qui définit le mode de calcul du seuil de revente à perte, constitue le fondement de cette révision, et mérite sans doute d’être mieux expliqué pour être mieux compris, mais il est d’autres questions, comme l’appréciation du caractère léonin ou non d’un accord de gamme, la définition de la coopération commerciale, les conditions du contrôle. La législation française est devenue, au fil des textes successifs, l’une des plus complexes d’Europe ; il faut veiller à ce que ceux qui cherchent à la contourner ne soient pas encouragés à s’engouffrer dans ses failles…

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M. Serge Poignant, rapporteur, a souligné l’importance du projet de loi dans la stratégie de lutte pour l’emploi du Gouvernement, et témoigné, pour avoir contribué à son élaboration à la tête d’un des groupes de travail du ministère, de la concertation très large à laquelle il a donné lieu avec les professionnels concernés, lesquels lui réservent d’ailleurs un accueil favorable.
[…]

M. André Chassaigne a précisé, au nom du groupe communiste et républicain, qu’il ne développerait pas, sur un texte présenté par le ministre comme « concret », « pragmatique » et « de bon sens », une argumentation de type « idéologique », mais qu’il se réservait d’aborder en séance publique la question des droits des salariés dans les entreprises. Le statut des conjoints est une avancée appréciable, d’autant qu’elle concerne également les concubins et les pacsés. Mais les patrons de PME que l’on rencontre sur le terrain ne font pas de la « souplesse » qui leur permettrait d’embaucher leur revendication première : ils se plaignent avant tout d’être asphyxiés par les frais financiers, d’avoir grand mal à obtenir les prêts nécessaires à leur développement, et d’être étranglés - notamment dans des secteurs comme la sous-traitance automobile ou la plasturgie - par les donneurs d’ordres, qui leur demandent, mois après mois, de tirer sans cesse davantage sur leurs prix. Une action plus volontariste est nécessaire sur ces trois fronts. On avait espéré régler, dans la loi de finances pour 2004, le problème des sous-traitants qui ne sont pas propriétaires de leur outillage, en réincorporant celui-ci dans l’assiette de taxe professionnelle du donneur d’ordres, mais on s’aperçoit aujourd’hui que certains détournent la loi en passant par des intermédiaires étrangers !

Quant au soutien à l’innovation et aux transferts de technologie, doit-il être laissé à la discrétion des conseils régionaux, ou faire l’objet d’une politique d’Etat ?

Enfin, la fixation par décret des circonscriptions et des sièges des chambres de commerce et d’industrie ne fait-elle pas courir le risque d’une suppression autoritaire de chambres correspondant à certains bassins d’emploi ?

[…]

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

  • les dispositions relatives aux professions agricoles seront prises dans le cadre de la loi d’orientation agricole, qui sera examinée très prochainement ;

  • l’article 23 sur les sociétés civiles artisanales à responsabilité limitée a été supprimé par le Sénat avec l’accord du Gouvernement. Pour séduire les artisans rétifs à se constituer en société, il faudrait un statut combinant les avantages de la forme sociétaire et ceux du statut de travailleur indépendant, mais la difficulté de confection d’un tel objet juridique a conduit le Gouvernement à renoncer, au moins provisoirement ;

  • l’alignement du régime des plus-values sur celui en vigueur pour l’immobilier, annoncé par le président de la République en janvier 2005, n’est que justice. Comment défendre l’idée que deux frères ayant reçu la même part d’héritage et l’ayant réinvestie, l’un dans une entreprise et l’autre dans un appartement, soit traités différemment sur le plan fiscal, en défavorisant qui plus est celui qui a pris les plus grands risques ? Le dispositif sera probablement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, sans exclure toutefois qu’il le soit plus tôt. Quant aux seuils et aux tranches, il faut s’en méfier car ils présentent de lourds inconvénients ;
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  • l’étendue du dispositif de provision pour investissement pose un problème purement financier : plus il sera large, plus il sera coûteux ! En accorder le bénéfice à toutes les entreprises de moins de 20 salariés coûterait 300 millions d’euros… Cela dit, annoncer un dispositif et le vider de sa substance afin qu’il coûte le moins cher possible n’aurait pas grand sens. Peut-être pourrait-on tenter l’expérience pour une durée limitée ?

  • l’article 16 relatif à la gérance-mandat vise à sécuriser la relation entre mandant et mandataire, qui est parfois un peu floue. Il s’agit bien d’un contrat de nature commerciale, régi donc par le code de commerce, à la différence des gérants d’alimentation, qui relèvent du code du travail. Cela dit, le Gouvernement est ouvert à des amendements susceptibles d’assouplir le dispositif ;

  • s’agissant du partage de l’assiette du chef d’entreprise, la formule la plus couramment choisie par les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur est celle du forfait égal au tiers du plafond de la sécurité sociale, qui permet de valider chaque année quatre trimestres travaillés ;

  • la suppression du rapport de contrôle interne des sociétés non cotées serait plutôt à examiner dans le cadre du projet de loi sur la confiance et la modernisation de l’économie, mais le Gouvernement est très ouvert à tout ce qui va dans le bon sens ;

  • il faut tordre le cou à l’idée que le dumping social est lié à la concurrence déloyale d’entreprises étrangères qui enverraient leurs salariés travailler en France à des conditions de salaire, d’impôt et de charges sociales qui seraient celles du pays d’origine. Que l’on soit français ou polonais, plombier ou autre, il n’y a pas deux poids, deux mesures : il n’y a en France qu’un seul droit social et fiscal, le droit français ;

  • l’article relatif au chèque emploi pour les très petites entreprises a été retiré, et cette mesure fera l’objet, après adoption de la loi d’habilitation par le Parlement, d’une ordonnance particulière ;

  • l’élection des étrangers non communautaires aux chambres de métiers est sans doute un sujet sensible, mais le Gouvernement souhaite néanmoins rouvrir le dossier, car il est contestable que des commerçants ou artisans payant des impôts et cotisations en France, et ayant leur mot à dire dans la vie économique de leur arrondissement ou de leur département, ne puissent être électeurs consulaires, au motif qu’ils sont originaires de pays extérieurs à l’Union européenne ;

  • l’élaboration du code des métiers de l’artisanat est sur la bonne voie et devrait être achevée à la fin de l’année ;

  • la réflexion n’est pas achevée sur la réforme de la loi Galland, hormis certains principes comme le caractère obligatoire des conditions générales de vente et l’interdiction de la revente à perte. Mais pour que le seuil de revente à perte soit respecté, encore faut-il qu’il soit calculé de façon appropriée. Par ailleurs, pour réussir, la réforme devra être progressive et ne pas déstabiliser le marché, car personne n’a intérêt à une surenchère à la baisse des prix. Ceux-ci ont déjà bien baissé sur les douze derniers mois : même si ce n’est pas autant qu’on pouvait le souhaiter, il s’agit bien d’une rupture par rapport à la période 1997-2003, durant laquelle prédominait un certain fatalisme quant à l’évolution inflationniste des prix des produits de marques. Mais, indépendamment du mode de calcul du seuil de revente à perte, l’article L. 420-5 du code de commerce prévoit une procédure protectrice abusivement bas, et les distributeurs, d’autre part, ne sont plus en situation de se livrer à une guerre des prix. Au lendemain de la déclaration de politique générale du Premier ministre, les cours des actions de deux grands groupes de distribution ont d’ailleurs baissé ;

  • les fonds d’investissement de proximité, au nombre d’une trentaine, ont collecté 90 millions d’euros, soit le quart de la collecte des FCP innovation. Reste la question de leur affectation. On note que les collectivités locales, invitées à y placer de l’argent, ne l’ont pas fait, alors qu’elles avaient la possibilité de soutenir ainsi les PME sans tomber dans l’économie administrée. Quant à l’emploi des fonds, il est encore un peu tôt pour faire un bilan, car le législateur a fixé un délai de trois ans pour investir l’argent. Par ailleurs, s’agissant des établissements pouvant venir en garantie des prêts, la Sofaris, la BDPME et OSEO, le Premier ministre a souhaité faire de leur mobilisation un axe fort de sa politique de soutien à l’innovation ;

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  • sur le lancinant sujet des délais de paiement, traditionnellement plus longs dans les pays de l’Europe du Sud, dont la France, que de l’Europe du Nord, le Gouvernement s’apprête à créer un groupe de travail. Plutôt que de modifier brutalement les règles, ou de résoudre le problème par l’injection de capital - dont on peut se demander qui le fournirait -, il faut imaginer un système à la fois progressif et vertueux ;

  • le contrat nouvelle embauche est une approche pragmatique, non idéologique, de la réglementation du travail, visant à redonner l’envie d’embaucher. Une PME ne peut être soumise aux mêmes contraintes qu’une entreprise qui emploie 5 000 salariés. Beaucoup d’artisans qui n’ont pas le personnel suffisant pour faire face aux commandes hésitent à embaucher des gens s’ils n’ont pas le temps suffisant pour les tester. C’est pourquoi il est probable que la formule réussira ;

  • l’accès aux marchés publics est un sujet très délicat. Sans doute faudrait-il modifier les règles européennes en matière de mise en concurrence, mais cela risque d’être assez long… En attendant, il faudrait obtenir des grands donneurs d’ordres qu’ils s’engagent à affecter une part de leurs marchés aux PME ;

  • les chambres de commerce et d’industrie sont trop nombreuses en France, notamment dans certains départements, mais il n’est pas question de procéder autoritairement à des fusions. Huit d’entre elles l’ont fait d’elles-mêmes, deux à deux. Quant aux chambres de métiers, si le projet n’y fait pas référence, c’est parce que leur organisation a déjà été réformée et simplifiée ;

  • les appréciations positives de M. Michel Vergnier sur plusieurs points du texte, tels que l’amélioration du statut des conjoints collaborateurs, sont allées droit au cœur du ministre ;

  • l’innovation fait bien partie des priorités du Gouvernement, et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a annoncé à ce titre des réductions, pouvant aller jusqu’à 65 %, de l’impôt sur les sociétés ;

  • on peut regretter l’absence de dispositions visant à réformer l’urbanisme commercial. Un groupe de travail sera créé afin de faire émerger des idées neuves, qui permettraient notamment d’éviter que les commerces de bouche, dont la rentabilité est faible, soient supplantés par les succursales de grands réseaux du secteur tertiaire, attirés par la perspective de valorisation des fonds de commerce. Il faut réfléchir à des outils d’intervention publique pour préserver la diversité commerciale, ainsi qu’à des règles contraignantes pour améliorer l’esthétique des zones commerciales qui défigurent les abords des villes ;

    […]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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