17-12-2021

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - intervention lors de l’examen en commission

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Examen du texte par la commission spéciale

Mardi 14 décembre 2021

André Chassaigne. Mes 180 secondes porteront sur 2 points du texte qui me paraissent inquiétants.

Le premier point concerne l’absence de prise en compte des spécificités du monde agricole et les risques nouveaux que le texte ferait courir aux exploitants en les soumettant aux nouvelles dispositions communes applicables à tous les entrepreneurs individuels.

De nombreux responsables syndicaux et associatifs qui viennent en aide aux agriculteurs en difficultés sont inquiets. Le traitement des difficultés économiques des exploitants agricoles bénéficie depuis 1988 d’un cadre législatif spécifique, qui permet d’adapter les procédures collectives aux caractéristiques particulières de l’exploitation agricole avec des résultats plus que bénéfiques.

Plus de 50 % des exploitations agricoles placées en procédure de redressement en sorte à la fin de leur période de sauvegarde contre moins d’un tiers pour les autres entreprises. Pourquoi ? Parce qu’un exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques bénéficie de dispositions spécifiques : traitement des procédures collectives agricoles par le tribunal judiciaire et un magistrat professionnel et non devant le tribunal de commerce ; période d’observation plus longue afin de l’adapter à l’année culturale ; et surtout, une durée du plan de continuation pouvant aller jusqu’à 15 ans contre 10 pour les autres secteurs d’activité.

Or, ce texte, en l’état, les remet en cause en plaçant notamment les exploitants agricoles individuels sur le même plan que les professions indépendantes. Ainsi, sous des dehors qui peuvent paraître plus protecteurs, la dissociation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ouvrant la possibilité de procédures spécifiques à l’endettement privé méconnaît profondément la situation réelle des agriculteurs. La faiblesse chronique des revenus, conduisent très souvent à des difficultés sur le patrimoine personnel de l’exploitant, avec par exemple des prêts à la consommation contractés pour les besoins de la famille, voire de prêts à la consommation en réalité contractés pour financer l’exploitation agricole. Avec votre texte, ces difficultés personnelles seraient traitées par la procédure de surendettement des particuliers, soit sur un échéancier maximal de 7 ans, contre 15 ans pour les procédures collectives agricoles actuelles.

J’ai la même inquiétude sur l’ouverture de la procédure du surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant en société agricole prévue à l’article 8, en les traitant moins favorablement que les dettes professionnelles des exploitants en nom propre.

Nous avons besoin d’un échange approfondi pour prévoir à tout le moins une exception agricole dans le texte. Si je n’ai pas pu déposer d’amendements en ce sens aujourd’hui, je prévois bien évidemment d’y revenir en séance si la commission spéciale ne les intègre pas.

L’autre grande inquiétude concerne les indépendants. En effet l’instauration d’un droit de gage, sur les biens professionnels servant à l’entrepreneur individuel dans son activité professionnelle vient créer un flou juridique entre biens personnels et biens professionnels, qui contrevient à l’intention initiale de protection des biens personnels.

L’alinéa 12 de l’article premier prévoit ainsi, par exemple qu’une pièce faisant office de bureau, un garage abritant des matériels ou le véhicule professionnels seront désormais gagés. Ainsi, cela peut amener à mettre la maison d’habitation en propriété indivis plaçant les créanciers comme indivisaires avec les conséquences terribles que cela peut engendrer. De plus, donner la possibilité de renoncer à la protection mise en place par la rédaction d’actes d’insaisissabilité est un palier dangereux à ne pas franchir. Par expérience, l’indépendant cherchera coûte que coûte à sauver son activité. Cumulée à la pression exercée pour recouvrer les créances, la volonté de sauver son activité conduira l’indépendant à émettre des choix dont il ne mesurera pas forcément l’impact à l’instant mais qui pourront se révéler, dans la majorité des situations, dramatiques.

De plus, la réunion des patrimoines professionnels et personnels en cas de cessation d’activité peut être source de dilapidation des biens personnels. Ainsi, en cas de décès de l’entrepreneur, l’ensemble de l’actif net, patrimoine professionnel et personnel, voire au-delà en cas d’acceptation pure et simple de l’héritage, est soumis aux créances.


Voir le projet de loi ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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