27-05-2004

Projet de loi d’orientation sur l’énergie : 1re séance du jeudi 27 Mai 2004

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion après déclaration d’urgence du projet de loi d’orientation sur l’énergie.

ART. 2

M. Christian Bataille - Cet article important évoque les économies d’énergie mais également la nature des gaz rejetés dans l’atmosphère.

Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement que j’ai déposé et qui évoque dans le détail les gaz polluants. On ne le dit pas assez, le CO2 n’est responsable que pour un peu plus de 50 % de l’effet de serre, et d’autres gaz toxiques, tel le méthane, ont également une influence particulièrement néfaste. Nous pouvons maîtriser ces dangers grâce à une politique adaptée. A cette fin, je proposerai de compléter utilement ce texte.

Je note, par ailleurs, que l’opinion continue à être bombardée, dans les quotidiens, de la propagande qu’EDF-GDF fait à l’occasion d’un projet de loi que nous allons examiner. Nous n’avons jamais vu pareille campagne lancée par une entreprise publique. Combien cette campagne coûtera-t-elle ?

Enfin, je vous informe que la conseil général de la Seine-Maritime, à majorité de gauche, a voté une motion pour demander la construction de l’EPR à Panly. Je livre cela à votre méditation.

M. André Chassaigne - Je vous souhaite à tous une journée pleine d’énergie…, et je souhaite pleine réussite à la grande manifestation organisée aujourd’hui par les syndicats d’EDF-GDF et les usagers. Elle aura un rôle déterminant sur les décisions que nous aurons à prendre ici-même dans les mois à venir.

La création du marché des certificats d’économies d’énergie est la mesure la plus concrète de ce projet, mais elle soulève un certain nombre de problèmes.

Certes, ces certificats permettront de distinguer les personnes qui concourent à la protection de l’environnement et, avec ce système, dans le cas où les efforts d’économies d’énergie ne seraient pas faits, les responsables devront effectuer un versement au Trésor public, ce qui est justement contraignant.

Néanmoins, nous ne pouvons adhérer au principe de ces certificats pour plusieurs raisons. Et tout d’abord parce qu’il s’agit d’un marché, ce qui implique que ces certificats sont des biens meubles négociables. Des personnes qui ne feront aucun effort réel d’économie pourront donc se procurer un certificat en sortant leur chéquier - le même problème s’est d’ailleurs posé dans la discussion de la Charte de l’environnement à propos du principe pollueur-payeur.

Les évangélistes du marché considèrent que si des certificats d’économies circulent, c’est que des économies ont été réalisées : la main invisible du marché intervient toujours pour produire miraculeusement des effets vertueux.

En outre, les personnes qui vendent du fioul lourd et des carburants d’origine pétrolière ne sont pas ciblées par cet article.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. André Chassaigne - C’est un comble, d’autant que la Charte de l’environnement impose une obligation de protection de l’environnement. Nous essaierons de rétablir un minimum de justice à travers un amendement.

Enfin, comme nous n’avons pas d’illusion quant à l’adoption de nos amendements, nous proposerons de créer un observatoire national des économies d’énergie qui permettra au moins d’assurer la transparence effective de ce marché.

[…]

La séance, suspendue à 9 heures 40, est reprise à 10 heures 5.

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[…]


APRÈS L’ART. 4


M. Christian Bataille - Mes amendements 732 et 158 rectifié visent à mettre en place un label « Energie efficace », qui irait plus loin que le label européen actuel, lequel est obligatoire pour l’électroménager et classe les appareils sur une échelle qui va du vert pour les plus économes au rouge pour les plus voraces. Je vous laisse le soin d’apprécier…


M. Yves Cochet - Vert, c’est normal.


M. le Ministre délégué - M. Chassaigne n’est peut-être pas d’accord (Sourires ).


M. Christian Bataille - Le label que je propose serait plus discriminant. Un dispositif similaire a déjà prouvé son efficacité dans le cas des chlorofluorocarbones.


M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, car un tel label serait un peu redondant et parce que nous avons prévu à l’article 7 un étiquetage qui affichera le coût de la consommation d’énergie.


M. le Ministre délégué - Ajouter un troisième élément au label européen actuel et à l’obligation future d’afficher le coût de fonctionnement de l’ustensile serait en effet une source de confusion. Avis défavorable.


L’amendement 732 et l’amendement 158 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.


[…]


M. François Brottes - Le bâtiment est un secteur clé pour les économies d’énergie. Si l’on veut que la vertu gagne à tous les étages, il faut pouvoir sanctionner le non-respect des règles applicables en ce domaine. Je propose donc, par mon sous-amendement 966, que le certificat de conformité soit dans ce cas refusé. <?xml:namespace prefix o ns "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p></FONT></P><BR>
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P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000><B>M.&nbsp;le Rapporteur&nbsp;-</B> Favorable.<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000><B>M.&nbsp;le Ministre délégué -</B> Tout à fait défavorable. D'abord, parce que le Gouvernement envisage, dans un souci de simplification administrative, de supprimer les certificats de conformité.<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000><B>M.&nbsp;<FONT color=#669900>André Chassaigne</FONT>&nbsp;-</B> Libéralisme&nbsp;!<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000><B>M.&nbsp;le Ministre délégué -</B> Ensuite, parce qu'il ne faut pas mélanger politique de l'énergie et droit de l'urbanisme. Enfin, parce que cet amendement serait contraire au principe constitutionnel qui veut que l'on n'alourdisse pas les charges des collectivités locales sans les compenser à due concurrence. Si vous imposez aux collectivités locales un nouveau contrôle, il faut prévoir le financement de celui-ci.<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000><B>M.&nbsp;le Rapporteur&nbsp;-</B> Après avoir entendu les arguments du ministre, je pense qu'il ne faut pas voter ce sous-amendement.<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000><B>M.&nbsp;François Brottes&nbsp;-</B> Le ministre vient de nous faire une annonce très grave et les maires seront sûrement ravis d'apprendre qu'on va les priver d'un moyen de maîtrise de l'urbanisme. Je demande une suspension de séance.<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000><B>M.&nbsp;le Ministre délégué -</B> J'ai dit que le Gouvernement «&nbsp;envisageait&nbsp;» de supprimer les documents d'urbanisme. Mais il procèdera auparavant aux concertations nécessaires. Ayant moi-même été maire pendant dix-neuf ans, je sais la vacuité du certificat de conformité. Il ne sert qu'à une chose&nbsp;: permettre la revente du bien, puisqu'il s'agit d'un document qu'exige le notaire de l'acquéreur.<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><FONT color=#000000>Ce débat, nous l'aurons avec les élus locaux, ce n'est pas celui d'aujourd'hui. Nous parlons en effet aujourd'hui de la politique de l'énergie. N'essayez pas, Monsieur Brottes, d'entrer dans le droit de l'urbanisme par la fenêtre&nbsp;!<o:p></o:p></FONT></P><BR>
<P style="TEXT-ALIGN: justify"><U><SPAN style="COLOR: #000099">La séancesuspendue à 10 heures 45est reprise à 11 heures 5.</SPAN><o:p></o:p></U></P>
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P style="TEXT-ALIGN: justify"></SPAN><BR>-----<BR></P>
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P style="TEXT-ALIGN: justify">[...] <BR><BR>M. <FONT color=#669900><STRONG>André Chassaigne</STRONG></FONT> - L'amendement 957 rectifié propose la création d'un Observatoire national des économies d'énergie. Notre débat montre bien à quel point ces économies sont une priorité. Les certificats d'économies d'énergie seront des biens meubles négociables. Certaines personnes pourront ainsi s'abstraire de tout effort. Ce dispositif induira donc des effets pervers et l'Observatoire sera susceptible de les limiter ou en tout cas de faire un état des lieux. <BR><BR>J'ajoute que la Charte de l'environnement, dont nous venons de discuter, prévoit par exemple le devoir pour toute personne de prendre part à la préservation de l'environnement ou son droit d'accéder aux informations détenues par les autorités publiques. Encore faut-il que de telles données existent ! L'Observatoire est donc nécessaire. <BR><BR><STRONG>M. le Rapporteur</STRONG> - Avis défavorable. <BR><BR>M. le Ministre délégué - Même avis. L'Assemblée nationale propose la création d'un observatoire à peu près une fois par jour ouvrable. Les autres jours, ce sont des agences ou des rapports ! Cela en coûte, de l'énergie... <BR><BR><FONT color=#669900><STRONG>M. André Chassaigne</STRONG></FONT> - Vous faites des cadeaux aux entreprises 24 heures par jour ! <BR><BR><STRONG>M. Michel Bouvard</STRONG> - Cessons donc de superposer les structures administratives ! La commission des finances a demandé d'en dresser la liste et nous réclamons tous des économies de fonctionnement pour le budget de l'Etat ou des simplifications. Ayons donc le réflexe d'utiliser les structures qui existent ! L'ADEME pourrait parfaitement remplir cette mission. <BR><BR><STRONG>M. Yves Cochet</STRONG> - A condition d'en avoir les moyens ! <BR><BR><U>L'amendement 957 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. <BR></U><BR><U>L'article 7, mis aux voix, est adopté. <BR></U><BR>[...] <BR><BR><U><EM>La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures. <BR></EM></U><BR>La séance est levée à 12 heures 50. <BR></P>

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée Nationale

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