03-03-2004

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.

RESPONSABILITÉS LOCALES (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.

[…]

La séance, suspendue à 23 heures 42, est reprise à 23 heures 45.

[…]

ART. 60

M. Michel Vaxès - l’article 60 précise le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière d’éducation. Pour vous, la décentralisation vise d’abord à réduire les dépenses de l’Etat, en diminuant le nombre de fonctionnaires. Ainsi se sont succédé le licenciement de 20 000 aides-éducateurs, le recours croissant à la précarité, le non-remplacement programmé d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, les fermetures de classes.

Surtout, votre décentralisation répond à un projet politique. L’Etat ne conservera que ses compétences régaliennes d’autorité, en supprimant peu à peu toutes ses missions sociales. Ce qui était à la charge de l’Etat incombera aux collectivités locales, qui devront soit augmenter les impôts locaux soit privatiser des services. Vos ambitions suscitent à juste titre la colère des personnels, car c’est le service public de l’éducation nationale que vous maltraitez.

Les enjeux sont graves et vous ne respectez pas vos engagements pris au printemps dernier. C’est dans ce cadre que s’inscriront nos amendements.

[…]

M. Alain Néri - L’amendement 816 vise à supprimer le premier paragraphe de l’article, qui énumère les compétences de l’Etat en matière d’éducation : l’objet du projet de loi, si je ne m’abuse, est bien le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités. Ce paragraphe est donc inutile.

M. le Ministre délégué - Dites-le à la FSU !

M. Alain Néri - L’Etat doit assumer ses fonctions régaliennes sur l’ensemble du territoire. Le fait que vous mentionniez précisément ces missions cacherait-il de mauvaises intentions ?

M. le Rapporteur - Le premier paragraphe répond à une demande des syndicats de l’éducation nationale : il précise clairement que l’éducation est un service public de l’Etat sous réserve des compétences transférées aux collectivités.

Je suis très surpris que cet amendement soit cosigné par Yves Durand, que je connais bien. Il a développé exactement le contraire de votre argumentation, en ma présence, devant les syndicats de l’éducation nationale !

Nous affirmons dans le premier paragraphe que l’éducation est un service public de l’Etat, et nous énumérons ses missions. Je vais informer tous les syndicats que vous voulez supprimer cela ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) En ce qui concerne les transferts, M. Bonrepaux ne s’est pas trompé pour la médecine scolaire. Mais qui a proposé de transférer les agents TOS de l’éducation nationale ? La commission Mauroy ! Et pas par un consensus mou : Pierre Mauroy lui-même, que je vois toutes les semaines et qui a été auditionné par la commission des lois, a expliqué que, bien que certains de ses amis ne soient pas d’accord, il était pour la décentralisation des TOS ! En bref, cet article commence par confirmer que l’éducation est un service public de l’Etat et continue en mettant en _uvre une proposition de Pierre Mauroy. Je suis donc très surpris (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué - C’est vraiment un dialogue de sourds, et il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre… Les dispositions de cet article ont été prises dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, et en particulier avec la FSU, bien qu’elle ne soit pas encore adhérente de l’UMP…

Plusieurs députés UMP - Cela va venir !

M. le Ministre délégué - Les syndicats de l’éducation nationale nous ont demandé d’inscrire cette garantie dans la loi. Je pensais d’ailleurs que tout le monde était d’accord : l’éducation est un service public national. Mais c’est ce que vous voulez supprimer du texte ! Je n’y comprends plus rien.

Quant aux TOS, je ne résiste pas au plaisir de vous citer le rapport Mauroy, selon lequel la logique implique que les 95 000 agents affectés à l’entretien et à la maintenance soient mis à disposition des collectivités territoriales, qui gèrent ces bâtiments alors que les agents ne sont pas placés sous leur autorité ! Il ajoute que la situation est incohérente et propose la mise à disposition du personnel aux départements et aux régions. Je relève là la seule différence entre nous : nous laissons le choix entre être détaché en conservant son statut ou être intégré. Cet amendement n’est pas très sérieux et je ne pense pas que Luc Ferry aurait dit autre chose…

M. Alain Néri - Il est aujourd’hui écrit dans le code de l’éducation que celle-ci est nationale. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP). Nous ne vous faisons pas une confiance démesurée. Nous avons déjà vu des ministres se contredire…

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Plusieurs députés UMP - C’est une proposition Mauroy !

M. Alain Néri - S’il n’y avait pas d’intentions cachées, il n’y aurait aucune raison de réécrire ce qui est déjà dans le code. Si M. Daubresse a une réflexion à faire à M. Durand, il serait plus correct de la faire en sa présence. Et en ce qui concerne le personnel TOS, il ne faut pas brouiller les cartes ! Vous étiez tellement d’accord avec le rapport Mauroy que vous avez quitté la commission, M. Raffarin en tête !

M. Augustin Bonrepaux - Si l’Etat assumait déjà ses compétences correctement, ce ne serait pas la peine de préciser tout cela. Mais les crédits diminuent, et ce n’est pas parce que vous aurez énuméré quelques missions que le personnel sera réellement recruté. Vous affirmez que la seule différence entre nous à propos des TOS est leur statut. Ce n’est pas vrai ! Le fond du problème est que nous savons que les transferts de charges ne seront pas compensés, comme c’est le cas pour le RMI et le RMA par exemple. Pour le fonds de solidarité logement, vous avez avoué hier que la compensation serait inférieure au niveau de 2002. Il y a une perte de ressources pour les collectivités locales. La Constitution précise pourtant que la compensation porte sur les crédits inscrits au budget de l’année précédente ! Croyez-vous vraiment que les charges de gestion des départements seront compensées ? Comment sont-elles évaluées ? Et il n’y a pas que des agents de l’éducation nationale dans les collèges, mais rien n’est dit sur les autres ! Vous n’avez rien voulu définir, surtout en matière financière, avant le transfert. Nous ne pouvons rien décider avant d’avoir des précisions ! Quelles seront les charges transférées, comment seront-elles compensées ? La compensation sera-t-elle évolutive ? Les charges de personnel augmentent chaque année de 3 % !

M. Pierre Albertini - Comme nous sommes en plein dialogue de sourds, je ne voudrais pas que mon silence soit mal interprété. On m’a présenté comme un décentralisateur. J’assume, mais je considère comme un principe intangible que l’éducation doit rester nationale.

M. Alain Néri - Très bien !

M. Pierre Albertini - J’ai participé à la révision du code de l’éducation. Nous étions conscients qu’il était assez bref sur le plan des principes. Au moment où des compétences sont transférées à des collectivités locales, et même si elles sont marginales, il me semble normal de remettre le code à jour !

Le transfert des TOS a été proposé par la commission Mauroy. J’ajoute que tout le système de l’enseignement primaire repose sur une association qu’aucun directeur d’école ne voudrait modifier : la compétence des maîtres, sous l’autorité de l’Etat, et les moyens attribués par les communes. C’est un vieux principe républicain !

M. le Ministre délégué - De Jules Ferry, voulez-vous qu’on le fasse venir ? (Sourires)

M. Pierre Albertini - Les affirmations de l’article ne peuvent donc provoquer aucune inquiétude. Il vous faut aller chercher des arrière-pensées pour le critiquer… D’où un dialogue de sourds qui pourrait continuer pendant des heures !

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M. Michel Piron - La dialectique de M. Bonrepaux est pour moi un sujet de perpétuel étonnement. Il proclame une thèse, n’entend jamais l’antithèse et ignore totalement la synthèse, ce qui ne nuit nullement à sa capacité pour le développement… Dans ce dialogue de sourds, force est de répéter que dans ce projet, le transfert des charges de personnel a été clairement défini et assis sur les bases les plus loyales. Un titre entier en définit les conditions, des articles 77 à 87. Si de temps en temps, dans le dialogue entre majorité et opposition, on pouvait prendre en compte tous les éléments, cela permettrait d’avancer.

M. André Chassaigne - J’ai demandé la parole.

M. le Président - Trop tard, le vote est commencé.

M. André Chassaigne - Je proteste !

L’amendement 816, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. Daniel Paul - Pour présenter l’amendement 1139, laissez-moi vous raconter la journée de Sophie, collégienne en 2004, sous votre gouvernement. A 8 heures, Sophie arrive au collège : elle est accueillie par un vigile, qui surveillait auparavant un parking, mais vient d’être engagé comme assistant d’éducation, car il n’y a plus de surveillants (Murmures sur les bancs du groupe UMP). A 8 heures 30, elle constate que son professeur de mathématiques, en congé de maternité depuis plusieurs mois, n’est toujours pas remplacée. Elle veut aller au CDI, mais le conseil général n’a pu engager de personnel pour ce jour-là. A 9 heures, en montant l’escalier tagué depuis des mois, Sophie évite les déchets et les crachats : la société privée, qui assure le nettoyage depuis que les postes d’agents de service ont été supprimés, ne fait que le minimum… A 9 heures 02, dans une salle glaciale, elle doit écrire en gardant ses moufles : le conseil général, dont les obligations se sont multipliées, n’a plus les moyens d’entretenir la chaudière… (Mêmes mouvements) A 10 heures…

M. le Président - Je vous prie de présenter votre amendement.

M. André Chassaigne - C’est ce qu’il fait ! Seriez-vous, Monsieur le Président, déterminé à empêcher les députés communistes de s’exprimer ?

M. Daniel Paul - A la cantine, Sophie découvre toujours le même plateau surgelé, livré par une entreprise de restauration depuis que les agents de cuisine n’existent plus. Les tarifs ayant beaucoup augmenté, la moitié des élèves ne peut plus venir. A 13 heures, Sophie n’a rien à faire : il n’y a plus d’activités au foyer depuis que les aides-éducateurs ont été renvoyés. A 14 heures 30, Sophie a mal au ventre. Que faire ? Le conseil général a bien rénové l’infirmerie, mais il n’y a plus d’infirmière dans l’établissement. A 15 heures, Sophie lit une lettre de son amie Mélanie, qui habite la ville d’à côté, mais dans une autre région. Elle n’a que trois heures de français par semaine, alors que Sophie en a cinq : chaque région a ses priorités. Mélanie s’inquiète, car elle doit déménager : pourra-t-elle suivre en classe, avec un programme différent ?

Cela peut faire sourire. Pourtant la réforme que vous proposez crée le risque de tels dysfonctionnements. Vous voulez maintenir à l’éducation son fondement national, ce que j’approuve ; mais je crains que, par de tels dysfonctionnements, ce fondement ne disparaisse dans les années à venir.

M. le Rapporteur - Je ne sais si M. Paul nous a narré « Les malheurs de Sophie » ou « Les deux orphelines »… Mais il recourt à la même désinformation qui fut utilisée l’an dernier à propos de la réforme des retraites. Nous en avons l’habitude… La seule chose qu’il ne nous a pas dite, c’est dans quel pays se passait cette histoire : dans un pays de l’Est, peut-être ? Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Les communistes ont conservé leurs bonnes vieilles méthodes ! Avis défavorable.

M. Alain Néri - Nous sommes favorables à cet amendement qui rappelle, opportunément, les missions de l’Etat dans les établissements scolaires dont il a la charge. Il y va de l’égalité de traitement des élèves partout sur le territoire. Qui pourra en effet demain empêcher un président d’exécutif local de refuser de prendre en charge une compétence transférée à sa collectivité sans les ressources correspondantes ? Le cas risque d’être plus fréquent qu’on le croit étant donné le manque actuel d’ATOS, ce gouvernement ayant stoppé net les recrutements… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en prévision du transfert, puisque les ressources transférées seront calculées à partir de la situation actuelle, sans tenir compte des besoins ni des éventuels retards à rattraper.

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L’amendement 1139, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 60, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 60

M. André Chassaigne - Monsieur le Président, un incident comme celui de tout à l’heure s’était déjà produit avec moi alors que vous présidiez la séance.

M. le Président - Je n’en ai aucun souvenir.

M. André Chassaigne - La délocalisation du CNDP à Chasseneuil-du-Poitou suscite en effet de graves inquiétudes tant pour ce qui est des missions de cet établissement que du sort de ses personnels et de leurs familles. Notre amendement 1141 vise à préciser dans la loi les missions du CNDP énoncées dans l’article 12 de la loi du 10 avril 1954. Il s’appuie sur un décret de 2002 précisant lui-même la mission du service public du réseau CNDP-CRDP et réaffirme son rôle d’éditeur et de producteur publics de l’éducation nationale, en l’élargissant du support papier à l’ensemble des supports. Le CNDP coordonne aujourd’hui un réseau décentralisé de 31 centres régionaux et de 83 centres départementaux, auxquels s’ajoutent une centaine de librairies et de médiathèques. C’est dire l’importance de sa mission, qu’il ne pourra mener à bien qu’en demeurant au plus près des instances décisionnelles de l’Etat, c’est-à-dire en région parisienne. Il importe également que tous les supports soient traités d’égale façon. Priorité ne doit pas être donnée, comme on peut le craindre, aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement, avec, à terme, le développement de partenariats privés, au détriment de l’édition écrite et audiovisuelle. Le CNDP est aujourd’hui menacé. Notre amendement vise à éviter des dérives extrêmement graves pour son avenir et celui des CRDP.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire.

M. le Ministre délégué - Cet amendement n’a rien à voir avec ce texte !

M. Augustin Bonrepaux - Même si cela relève du domaine réglementaire, je ne trouve pas anormal que nous demandions ce soir si le CNDP et les CRDP resteront ou non de la compétence de l’Etat, ou si les collectivités devront en assumer la charge. Nous exigeons une réponse de la part du ministre. Si nous sommes favorables aux délocalisations, c’est à la condition qu’elles ne portent pas préjudice au service mais au contraire l’améliorent. En l’espèce, on se demande bien ce que la délocalisation du CNDP à Chasseneuil-du-Poitou facilitera. En tout cas, pas les relations avec les établissements de l’Ariège !

M. André Chassaigne - Comme tous mes collègues de l’opposition, je suis choqué par le mépris dont fait preuve le ministre à notre égard. Par ailleurs, sa conception de ce qui relève ou non du décret semble avoir évolué. Tout à l’heure, une série de précisions a été apportée à l’article 60 qui me paraît tout autant relever du décret que celle que nous proposons ici. Elle l’a été, nous a-t-on dit, à la demande des syndicats. Nous ne manquerons pas de vérifier ce qu’il en est. Notre amendement apporte lui aussi des précisions souhaitées par les syndicats inquiets de l’avenir du CNDP. Si vous vous refusez à inscrire quoi que ce soit dans la loi à ce sujet, c’est qu’il y a anguille sous roche, notamment volonté de privatisation de cet établissement.

L’amendement 1141, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

ART. 61

M. le Président - J’ai été saisi par le groupe communiste et républicain d’une demande de scrutin public sur l’amendement 1143.

[…]

M. André Chassaigne - Cet article montre bien que le Gouvernement lui-même craint un manque de cohérence au plan national. Ce conseil devra se tenir informé des initiatives des collectivités locales et garantir l’égalité devant le service public de l’éducation. Cela signifie que ce texte menace la cohérence nationale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) On prévoit donc un garde-fou.

Vous dites par ailleurs que ces catégories seront invitées aux réunions. Pourquoi, dans ce cas, ne pourraient-elles pas siéger ?

M. le Ministre délégué - C’est pourtant très simple. J’adore votre argumentation…

M. André Chassaigne - Elle est bolchévique, n’est-ce pas ?

M. le Ministre délégué - Je me garderai de vous contredire. Le roman que vous nous avez infligé tout à l’heure ne s’appuyait sur aucun fait réel. C’est bien là ce qu’on appelle propagande.

Ce que j’apprécie dans votre raisonnement, c’est qu’on ne peut lui échapper. Si on ne prévoit rien, on est coupable, mais si on imagine une précaution, c’est qu’on est en train de camoufler un projet…

Sur les deux amendements en contradiction, je comprends votre raisonnement Monsieur Vaxès, mais comme disent les avocats, l’accessoire nuit au principal.

A la majorité de 32 voix contre 17 sur 50 votants et 49 suffrages exprimés, l’amendement 1143 n’est pas adopté.

[…]

La séance est levée à 1 heure 15.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée Nationale

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