04-04-2008

Projet de loi OGM - Article 1er

1re séance du 2 avril 2008 - 15h

Organismes génétiquement modifiés

Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

Discussion des articles
[…]

Avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 250.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état de la recherche publique en biotechnologies et sur les moyens nécessaires à son développement.

Cet amendement ne posera sans doute aucun problème. Il s’agit d’y voir clair sur les moyens accordés à la recherche publique. Pour avoir été, deux ans de suite, rapporteur des budgets de divers instituts de recherche publics - notamment l’INRA, le CIRAD et le CEMAGREF -, je connais l’insuffisance des moyens accordés. Il me semble d’autant plus important de savoir à quoi s’en tenir, que beaucoup d’instituts publics deviennent dépendants d’organismes privés pour conduire leurs recherches. On le constate dans certains montages comme celui réalisé par l’INRA pour le programme Génoplantes. L’exigence de financements privés entraîne une forme de dépendance de la recherche publique, qui se traduit dans des objectifs axés sur les recherches appliquées de court terme, au détriment des recherches fondamentales.
Nous pensons que la transparence est nécessaire en matière de moyens alloués, pour éviter les effets d’annonce. En cas d’annonce de moyens supplémentaires accordés à la recherche dans le domaine des biotechnologies, il faut pouvoir s’assurer qu’ils ne financent pas la recherche privée, mais sont destinés aux instituts de recherche publics pour leur permettre de fonctionner dans de bonnes conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Monsieur Chassaigne, j’ai examiné cet amendement avec beaucoup d’intérêt. Il témoigne de votre attachement, dont vous nous avez fait part à de nombreuses reprises, à ces sujets et à la promotion de la recherche. Il a cependant reçu un avis défavorable de la commission, non pas sur le fond, mais sur la forme. Vous réclamez en effet un rapport qui porte sur un sujet que nous examinons tous les ans à l’occasion de la discussion budgétaire ; vous aurez donc l’occasion, comme tous les parlementaires, de revenir sur ce point précis.

M. André Chassaigne. Pas de manière globalisée !

M. Antoine Herth, rapporteur. Sur le fond, je voudrais d’ores et déjà vous apporter un début de réponse en vous renvoyant à la page 23 du rapport que j’ai présenté à la commission. Il y est fait référence à l’annonce des 45 millions d’euros pour favoriser la recherche publique en biotechnologies végétales - j’ai interrogé les ministères concernés, en particulier celui de la recherche, qui n’est pas représenté aujourd’hui, et c’est pourquoi je me permets de vous transmettre sa réponse. Il s’agit d’un programme extrêmement intéressant qui sera mené en collaboration entre l’INRA et le Leibniz Gemeinschaft, un centre de recherche public allemand, permettant de mettre en commun les ressources des deux instituts afin de réaliser le criblage, c’est-à-dire le génotypage - caractérisation d’un gène - et le phénotypage - identification de sa fonction - de quelque 40 000 variétés de blé. C’est une démarche qui va tout à fait dans le sens des débats que nous avons, à savoir qu’avons-nous comme résultat lorsqu’il y a une manipulation génétique ? Pour répondre à la question, il faut commencer par regarder l’ensemble des fonctions génétiques d’une plante et la façon dont elles s’expriment lorsque cette plante est cultivée, ce qui va clairement dans le sens du progrès en matière de connaissance générale sur la génétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur Chassaigne, l’objectif de cet amendement est louable. Cependant, votre proposition ne relève pas du présent projet de loi, mais plutôt d’une loi de programmation sur la recherche. Le programme Génoplante, lancé en 1999, a été maintenu dans la durée et mobilise 13 millions d’euros annuels engagés par l’Agence nationale de la recherche. Le secteur va par ailleurs être doté d’une rallonge importante de crédits, comme je l’ai indiqué hier soir. S’il est utile de suivre ce qui se passe en la matière dans le secteur, il ne semble pas nécessaire de rajouter un rapport qui ne paraît pas s’inscrire dans l’objet de la présente discussion.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Naturellement, je soutiens l’amendement présenté par mon collègue André Chassaigne.

Je pense que notre rapporteur n’a pas exactement répondu à la demande exprimée par l’amendement, qui propose tout simplement de faire l’état de la recherche publique en matière de biotechnologies. Nous le savons, qu’il s’agisse de l’INRA ou du programme Génoplante, un certain nombre de recherches sont conduites avec la participation d’entreprises privées, et répondent même souvent à des commandes d’entreprises privées. Il serait donc utile et important, au moment où certains de nos collègues parlent des bienfaits des biotechnologies - que nous ne remettons d’ailleurs pas en cause, même si, comme l’a fait M. Ménard tout à l’heure, il est fait une confusion entre ce qui est de l’ordre de la recherche médicale et de l’application de la génétique aux plantes vivantes -, de faire le bilan de la part du public et de la part du privé dans les recherches sur les biotechnologies. On s’apercevrait alors que des institutions présentées comme publiques, comme l’INRA, sont aujourd’hui beaucoup plus entre les mains du privé que sous la dépendance de l’État.

Je crois d’ailleurs me souvenir que, lorsque Génoplante a été lancé à Évry, non pas par la droite mais par la gauche, un ministre, un monsieur qui nous donne beaucoup de leçons en matière d’OGM et qui a beaucoup hésité, je crois, à rejoindre le gouvernement de M. Fillon et qui s’appelle Claude Allègre, avait justifié la mise en œuvre de ce programme par la nécessité de rattraper l’immense retard de notre pays par rapport aux États-Unis, par exemple. Il faut rattraper le retard, nous ont dit plusieurs députés depuis le début de la discussion sur ce projet. Or ce n’est pas du tout ce qui est demandé. Ce qui est demandé, c’est la possibilité pour des paysans et des agriculteurs qui n’ont pas choisi de se retrouver entre les mains des semenciers d’entreprendre librement, c’est-à-dire de cultiver sans être menacés par une contamination irréversible. Il est donc essentiel, comme le demande M. Chassaigne, que soit élaboré un rapport sur l’état de la recherche publique en matière de biotechnologies. Car, là encore, il y a une sorte d’imposture à vouloir faire croire qu’un certain nombre de nos grands instituts sont totalement publics.

En outre, il n’est pas inutile de dire ici - et je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler - que des chercheurs de grands instituts publics qui prennent des positions fortes sur l’orientation de la recherche et qui émettent des critiques sur cette loi OGM sont aujourd’hui menacés dans leur statut par des punitions et des intimidations.

Enfin, puisque l’amendement évoque également les moyens nécessaires à allouer pour le développement de la recherche, souvenons-nous de l’initiative menée par de nombreux chercheurs français du collectif « Sauvons la recherche » pour dénoncer l’état de la recherche aujourd’hui dans notre pays : elle n’est plus un moteur, elle est abandonnée, elle n’est plus une priorité nationale parce qu’on la laisse progressivement tomber entre les mains du privé. La loi sur les universités n’a-t-elle pas permis au privé d’y entrer en force ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Selon le rapporteur, cet amendement ne se justifie pas dans la mesure où nous avons, tous les ans, ce débat. Or 2008 est une année un peu particulière et je crois que le 31 juillet 2008 sera une date tout à fait opportune pour faire le point sur plusieurs questions, comme vient de nous l’expliquer M. Mamère. Qui oriente ? Vous le savez, le monde de la recherche a aujourd’hui le sentiment d’être totalement dessaisi de sa capacité à poursuivre un certain nombre de recherches amont et de recherches fondamentales. Qui est partenaire ? Dans tous les débats que nous avons eus, la question de savoir qui commande à qui entre le privé et le public est une question majeure qui touche à l’éthique de la recherche dans notre pays. Il est donc très important de faire le clair sur ces sujets.

Quant à Mme la secrétaire d’État, elle s’est parfois permis hier soir - je lui fais la remarque amicalement - de faire sur nos propos des commentaires non pas sur le fond, mais sur la forme. Je pense que nous avons encore, dans cet hémicycle, une liberté d’expression qui nous permet d’utiliser la forme qui nous convient. Pour ce qui est du fond, les réponses, nous les attendons toujours. En tout cas, Mme la secrétaire d’État a fait allusion au fait que des budgets étaient engagés dans un plan pluriannuel - dont acte -, et que d’autres le seraient dans le cadre des conclusions du Grenelle. Si nous n’avons aucune raison de faire un procès d’intention à l’avance pour dire que le Gouvernement ne tiendra pas ses engagements, il sera par contre opportun de mesurer si les engagements annoncés aujourd’hui en matière de moyens pour la recherche auront été tenus à la date en question.

Monsieur le rapporteur, 2008 est une année un peu exceptionnelle puisque la mise en œuvre des conclusions du Grenelle en matière de moyens financiers, c’est cette année et pas l’année prochaine ! Il serait donc judicieux que vous révisiez votre position de ce point de vue-là et que vous encouragiez notre assemblée à voter l’amendement.

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M. André Chassaigne. Monsieur le président…

M. le président. Monsieur Chassaigne, je ne vous redonne pas la parole car deux orateurs se sont exprimés pour répondre, l’un à la commission, l’autre au Gouvernement. De toute façon, vous vous apprêtez à défendre l’amendement suivant, n° 251.

M. André Chassaigne. Je voulais m’adresser à mes collègues pour leur dire de bien réfléchir, avant de voter, à la valeur symbolique de notre proposition !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 251.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Sans doute, chers collègues de la majorité, êtes-vous allés au théâtre pour voir la pièce de Musset « Il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée » ! Je constate en effet que cette discussion commence bien avec une fermeture définitive aux amendements que nous présentons ! Pour notre part, nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, dans un esprit constructif afin de faire propositions ! Vos intentions à vous, nous l’avons immédiatement compris, sont de baisser systématiquement le rideau ! Eh bien ! Nous nous comporterons en conséquence durant la discussion du projet de loi !

Ce deuxième amendement avant l’article 1er, qui, j’en suis certain, recueille l’assentiment de nombreux députés dans cette assemblée, reprend la proposition n° 19 du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale dont nous avons parlé tout à l’heure. Il prévoit que « le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l’introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur ».

En fait, cet amendement a été écrit et déposé avant les interventions d’hier. Mais de nombreux intervenants, en particulier dans les rangs de la majorité, ont souligné qu’en aucun cas le développement des plantes génétiquement modifiées ne pouvait avoir un effet négatif sur les pays en développement et que, bien au contraire, il y avait là une chance pour l’agriculture de ces pays de se développer ! Plusieurs d’entre vous ont dit qu’il ne s’agit pas, aujourd’hui, de confondre une technologie et l’utilisation qui en est faite. Il y a cette sensibilité-là que vous manifestez, et que vous avez manifestée pour ces pays qui sont souvent en difficulté et qui ont besoin de faire des progrès dans le domaine agronomique, lesquels ne sont pas liés mécaniquement à la transgenèse. Pour ces pays-là, il faut que notre recherche publique, je pense en particulier au CIRAD, puisse mettre à disposition des licences gratuites afin que leur agriculture se développe dans de bonnes conditions.

Cette volonté était sous-tendue dans notre amendement précédent. Non seulement, il s’agit d’avoir un bilan en termes de résultat et de financement des recherches, mais il s’agit aussi d’affirmer l’utilité de la recherche publique, pas seulement pour les agriculteurs de notre pays, mais aussi, si cette recherche n’est pas monopolisée par la transgenèse, pour les progrès qui sont à faire en particulier au niveau agronomique, progrès dont nous savons qu’ils seront déterminants demain lorsqu’il faudra essayer de résoudre le problème de la fracture alimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a également repoussé cet amendement pour le même motif que le précédent : elle a estimé qu’un rapport sur ce sujet n’était pas la réponse appropriée au problème que vous soulevez et qui a été évoqué tout à l’heure par M. Le Déaut.

Plus généralement, se pose la question de la brevetabilité du vivant et de l’accès qui serait réservé aux licences gratuites telles que vous les avez évoquées.

La réponse n’est pas à chercher du côté d’un rapport. Comme je l’ai annoncé dans mon intervention liminaire, elle est, d’abord, dans un texte de loi traitant des obtentions végétales et qui, comme je le souhaite, sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; elle est, ensuite, selon les recommandations issues du Grenelle de l’environnement, dans un sommet international du gène qui nous permettrait de poser la question à l’échelle mondiale, car c’est bien à ce niveau-là qu’elle se pose.

Enfin, la question du brevet ne nous exonère pas non plus d’une réflexion sur la préservation des semences traditionnelles, qui n’ont absolument pas besoin d’être brevetées et doivent rester libres d’accès pour tous les agriculteurs de la planète.

M. André Chassaigne. On espère que cela englobe les semences fermières !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Certes, le problème soulevé est très grave et bien connu : je vous invite à lire, sur le sujet, les conclusions extrêmement riches du Grenelle de l’environnement, qui en a abondamment discuté. Mais ce n’est pas un rapport qui réglera le problème. Les positions de la France sont constantes. Elle défend, en la matière, des outils originaux, tel le certificat d’obtention végétale. Il nous faut maintenant aller plus loin dans les instances internationales, entraîner l’Europe et le monde avec nous : ce sera l’objet du sommet international du gène. Un rapport n’ajoutera rien à la dynamique que nous essayons de créer autour de cette question.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Pour une fois, je ne suis pas favorable à cet amendement du camarade Chassaigne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il n’est pas interdit de débattre entre nous.

M. André Chassaigne. Heureusement !

M. Yves Cochet. C’est la démocratie. Deux raisons justifient mon désaccord. D’une part, cet amendement a beau prévoir un rapport - ce qui est euphémisant -, il laisse entendre que, pour résoudre les problèmes de la faim dans le monde, notamment dans les pays du Sud, moins riches, moins développés et où, soit dit en passant, les cultures vivrières ont cédé la place à des cultures d’exportation destinées à nourrir nos animaux, on pourrait utiliser des OGM sans licence, par exemple des céréales dont le brevet a été retiré, et ne pas payer de licence à Monsanto ou à qui que ce soit. Je n’y crois pas, car ce serait laisser entendre que ces pays ont la possibilité de se doter de réglementations, de mener des études toxicologiques, épidémiologiques, écologiques aussi satisfaisantes que celles que nous réclamons chez nous. Je ne suis pas sûr que tous les pays du tiers monde, en raison des difficultés économiques et sociales qu’ils connaissent, auraient les moyens technologiques, financiers, de recherche, pour satisfaire des exigences de contrôle strict des OGM. Si nous-mêmes avons du mal à les contrôler, qu’en sera-t-il pour des gens qui ont de moindres capacités scientifiques ou financières ?

D’autre part, non seulement il y a OGM et OGM, ce qui nous oblige à les examiner tous un par un, mais il y a écosystème et écosystème. Le même brevet, le même OGM - à supposer que cette notion ait un sens, car c’est de vie que nous parlons, et la vie dérive, se multiplie, se croise - ne donnera pas le même résultat au Burkina Faso et dans la plaine picarde, car ce n’est ni le même écosystème, ni le même climat, ni le même sol, ni le même humus, ni les mêmes micro-organismes. On ne sait pas ce que cela deviendra, mais il est bien certain que ce ne sera pas forcément la même chose dans la plaine picarde et au Burkina Faso.

Pour ces deux raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement de l’excellent camarade Chassaigne.

M. le président. Monsieur Cochet, dans cet hémicycle, le mot « camarade » se traduit habituellement par « collègue ». (Sourires.)

M. Yves Cochet. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Au « camarade » Tourtelier !

M. Philippe Tourtelier. Pour ma part, je soutiens cet amendement. Certes, notre collègue Yves Cochet a raison, avec les OGM, on ne peut jamais être sûr qu’un même brevet donnera le même développement. Toutefois, si la mission à laquelle j’ai participé a fait cette proposition, c’est parce qu’un vrai problème se pose à nous. L’amendement de M. Chassaigne ne parle pas seulement des OGM, mais de « licences gratuites ». Nous retrouvons là la question du médicament, que nous avons traitée en d’autres lieux. Nous le savons tous, certains brevets ayant été déposés, des pays en voie de développement se font déposséder de savoirs traditionnels qui leur permettaient de vivre depuis des millénaires. Ainsi, les Indiens ont vu déposer un brevet sur l’huile de margousier, un arbuste qui produit des fongicides. Ils se sont défendus en produisant un texte datant de l’an mille. Un juge a tranché, considérant que le brevet était une copie, et les Indiens ont obtenu gain de cause, mais ils ont dû se bagarrer. En l’absence de textes antérieurs, des brevets peuvent être déposés. Il est très important de lutter contre cette dépossession de la culture traditionnelle.

Quant aux OGM, j’ai dit, après d’autres, que je ne savais pas s’ils étaient nécessaires pour des cultures en milieu salin ou aride. Toutefois, prenons l’exemple du riz doré, que tout le monde connaît. Il supporte actuellement soixante-douze brevets. Cela signifie qu’il y a autant de brevets à rémunérer. On atteint là les limites économiques de l’utilisation du riz doré, à supposer que son efficacité soit démontrée. À l’évidence, dans les pays en voie de développement qui pourraient en avoir besoin, les paysans ne pourront pas acquérir des semences.

Dans les deux cas de figure, il est très important d’adopter cet amendement. Le rapport demandé, madame la secrétaire d’État, peut constituer le premier pas de la dynamique que vous appelez de vos vœux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)

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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 340.

La parole est à M. Jean-Jack Queyranne, pour le soutenir.

M. Jean-Jack Queyranne. Cet amendement vise à attirer l’attention sur la production de protéines végétales pour l’alimentation du bétail. Notre pays importe 5 millions de tonnes de tourteaux de soja, dont la grande majorité - 4,5 millions de tonnes - sont issus de soja transgénique. Cela est d’ailleurs conforme à la situation générale en Europe, puisque 80 % du soja importé pour l’alimentation du bétail y est de type transgénique.

C’est pourquoi il paraît utile d’essayer de faire évoluer les choses et, en particulier, de s’efforcer de développer, dans notre pays et dans le reste de l’Europe, la production de protéines végétales. C’est possible. Dans la région Rhône-Alpes, nous avons réuni, avec l’ensemble de la profession agricole, un groupe de travail dont les propositions vont entrer en application dès cette année pour développer les surfaces nécessaires à la production de fourrage.

Mme Kosciusko-Morizet me dira que le rapport ne changera rien. Certes, mais il faut souligner le caractère déterminant de cette question. Hier, M. Sauvadet demandait : « À quoi bon s’opposer à la légalisation des OGM puisqu’ils sont déjà là, notamment dans l’alimentation du bétail ? » Il faut essayer d’inverser la tendance. Comment s’y prendre ? En produisant dans notre pays. Cette démarche doit être aidée au niveau de la politique agricole, au niveau européen.

En ce qui concerne l’Europe, je veux expliquer très simplement pourquoi nous fixons un délai de six mois. C’est la durée de la présidence française de l’Union européenne. À cet égard, j’ai retenu deux éléments que le Président de la République a développés. D’une part, cette présidence devrait avoir principalement une dimension environnementale et écologique. D’autre part, nous entrons dans le bilan à mi-mandat de la politique agricole commune. Devant la FNSEA, le Président de la République a fait, ce matin, des propositions concernant la politique agricole. La nôtre permettrait de lever les limitations, résultant d’un accord européen des années 90, sur les terres cultivées pour la production de fourrage. Il y a là une piste qui répond à l’attente de nombre d’agriculteurs, d’éleveurs, de producteurs, qui veulent ne plus être dépendants du soja extérieur et, en particulier, du soja transgénique. Le rapport qui vous est demandé permettrait de faire progresser ce dossier, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Je ne peux que vous féliciter, monsieur Queyranne, pour votre excellent exposé des motifs. Vous avez posé les termes du débat et déjà apporté plusieurs pistes de réponse. Je ne puis qu’abonder dans votre sens : en effet, les réponses sont à chercher au niveau de l’Union européenne. Nous avons d’ailleurs commencé à le faire : une obligation de diversité des assolements a été introduite dans la politique agricole commune, il y a quelques années, au titre de l’écoconditionnalité ; elle va dans le sens d’une diversification des cultures et est utilisée en faveur des productions de protéines et d’oléagineux, qui permettent de répondre à cette demande. Les travaux engagés par le ministère de l’agriculture, dans le prolongement des réflexions du Grenelle, mais, aussi, comme vous l’avez très justement souligné, en vue de la préparation de la présidence française, vont dans cette direction, de même que la réflexion sur la haute valeur environnementale, grille de notation des activités agricoles qui est à l’étude au ministère de l’agriculture et qui devrait contribuer à la réflexion sur l’autonomie accrue des systèmes de production que nous connaissons en France.

Toutefois, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Ce n’est pas qu’elle méconnaisse l’intérêt du sujet, mais, comme vous l’avez suggéré vous-même, elle trouve inutile de produire un rapport spécifique, dans la mesure où de nombreux travaux sont déjà en cours par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. En effet, notre système agricole est très déficitaire en protéines végétales et un rééquilibrage est régulièrement évoqué dans le cadre des politiques agricoles. Toutefois, cela relève plutôt d’une réforme de nos politiques agricoles et de la politique agricole commune. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement extrêmement important pose toute la question de l’insuffisance d’oléoprotéagineux dans notre pays. C’est la conséquence de choix qui ont été faits par l’OMC, qu’a accompagnés la politique agricole commune et qui ont pratiquement entraîné la disparition de la production de protéines végétales en Europe et, plus particulièrement, dans notre pays. Cette production est pourtant indispensable à l’alimentation animale. Nous nous trouvons donc dans une situation extrêmement fragile, terriblement dépendants des importations d’oléoprotéagineux qui, dans leur quasi-totalité, proviennent d’Amérique du Sud, sous forme de soja transgénique.

Nous devons également nous demander si nos choix politiques agricoles ne peuvent pas nous offrir un levier afin d’apporter une aide à ces pays d’Amérique du Sud qui sont littéralement ligotés, placés sous la dépendance des grands groupes semenciers d’Amérique du Nord,et qui ont besoin d’un accompagnement et d’accords de coopération pour produire, chez eux, du soja qui ne soit pas transgénique.

Nous devons donc permettre aux éleveurs français de donner à leurs animaux une alimentation qui ne soit pas transgénique. Certains, qui ont signé, par exemple, la charte de la « Filière qualité Carrefour », qui sont soumis à un cahier des charges extrêmement contraignant et ne doivent pas donner d’OGM à leur bétail, ont les plus grandes difficultés à trouver du soja qui ne soit pas transgénique, au point que, quelquefois, m’ont-ils dit, ils sont obligés de tricher pour pouvoir respecter le cahier des charges. C’est un problème d’une extrême gravité, que nous devons prendre à bras-le-corps. Un tel rapport ira dans le sens de ce qui est demandé par les régions d’Europe qui se veulent libres d’OGM - elles sont au moins 53 - et par la grande majorité des régions françaises. C’est un enjeu très important pour l’indépendance de notre production alimentaire, si nous voulons nous libérer de l’obligation d’utiliser des produits OGM, et c’est aussi, par articulation, par effet de levier, un enjeu très important pour ces pays d’Amérique du Sud placés sous la dépendance des grands groupes semenciers américains.

M. Yves Cochet. Très bien !

[…]

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. Je suis surpris par l’argumentation de M. Chassaigne. Il nous dit, et cela part d’un très bon sentiment, qu’il faut aider les Argentins qui produisent 100 % de colza OGM à revenir en arrière en refusant de leur acheter leurs produits. C’est donc que la réversibilité des cultures est possible ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Pourtant, il refuse tout OGM au prétexte qu’on ne pourrait pas revenir en arrière ! C’est totalement incohérent !

M. André Chassaigne. Que va-t-il se passer cette année en France étant donné le moratoire ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 340.

M. François Grosdidier. Le compagnon Grosdidier vote pour ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

(L’amendement est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

[…] (poursuite de la discussion sur l’article 1er)

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