10-04-2008

Projet de loi OGM - Art. 3 (suite) et 4

2e séance du 8 avril 2008 - 15h

Organismes génétiquement modifiés

Article 3 (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°41 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
[…] (échange sur cet amendement)

M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n°446.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il s’agit de mettre l’amendement n° 41 rectifié en conformité avec l’amendement n° 252, que nous avons voté à l’article 1er, en considérant que les distances visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions ne peuvent reposer sur le seul critère de la nature de la culture, mais qu’elles doivent aussi être adaptées aux différents systèmes de production présents à proximité et aux écosystèmes locaux.

Nous sommes là dans la continuité de l’échange que nous avons eu sur l’amendement n° 252 : il faut respecter, d’une part, les structures agricoles - la nature des exploitations agricoles, le type de culture pratiquée, la taille des exploitations - et, d’autre part, les écosystèmes locaux, pour éviter les conséquences néfastes sur la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission l’a repoussé.
En effet, ces dispositions, qui sont rappelées à l’article 1er et s’appliquent à l’ensemble du texte de loi, font l’objet d’un examen du Haut conseil des biotechnologies, qui doit rendre un avis, mais également formuler des recommandations s’agissant d’une éventuelle mise en culture.
[…]

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 446.
[…]

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 446.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 447.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements identiques. Monsieur Cochet, vous mettez du « notamment » là où il n’y en a pas. Je vois dans votre rédaction une obligation de destruction chaque fois qu’une sanction s’impose.

M. André Chassaigne et M. Yves Cochet. Ce n’est pas une obligation, mais une possibilité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin. Il y a quelques quarts d’heure, nous avons débattu, dans cet hémicycle, d’une motion de censure qui n’a pas été adoptée. Confusément, j’ai l’impression qu’au fil du présent débat cette loi se transforme en une motion de censure à l’encontre du ministre de l’environnement et de la secrétaire d’État chargée de l’écologie, et, même, en une motion de censure à l’encontre du Président de la République.

Que disait Nicolas Sarkozy le 25 octobre 2007 ? « Je veux revenir sur le dossier des OGM : la vérité est que nous avons des doutes sur l’intérêt actuel des OGM pesticides ; la vérité est que nous avons des doutes sur le contrôle de la dissémination des OGM ; la vérité est que nous avons des doutes sur les bénéfices sanitaires et environnementaux des OGM. »

[…] (échanges autour de cet amendement)

M. Philippe Martin. Vous nous aviez promis un texte d’équilibre, on aboutit à un texte d’excès. D’ailleurs, je remarque que la confusion règne de plus en plus sur les bancs de la majorité : ainsi, M. Sauvadet se demande publiquement où va le Gouvernement avec ce projet de loi tandis que M. Grosdidier considère que ce texte tourne tellement le dos aux intentions initiales qu’il envisage de voter contre.

Je demande donc que le Gouvernement dise de la manière la plus solennelle, notamment en répondant aux amendements que nous déposons, s’il souhaite vraiment un texte d’équilibre ou s’il s’achemine vers une validation des cultures OGM sur le territoire français.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 279 et 447.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]

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M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 178 rectifié, 461 rectifié et 15 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour soutenir l’amendement n° 178 rectifié.

M. Louis Giscard d’Estaing. Cet amendement vise à interdire, dans une zone bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, la culture de variétés d’organismes génétiquement modifiés qui entreraient dans la fabrication du produit bénéficiant de ladite appellation. C’est un sujet qui concerne à la fois le débat sur la charte des appellations d’origine contrôlée et le rôle que joue l’INAO pour de telles appellations. Néanmoins, il m’a semblé important d’avoir un éclairage sur les conséquences de ces dispositions appliquées aux zones d’appellation d’origine contrôlée.

[…] (début des échanges autour de cet amendement)

M. Antoine Herth, rapporteur. L’autorisation ou l’interdiction d’un organisme génétiquement modifié est, jusqu’à nouvel ordre, une compétence exclusive de l’Union européenne. Nous avons choisi la solution à la fois de la sagesse et de l’efficacité avec l’amendement qui a été retenu hier soir. Je vous suggère donc, monsieur Giscard d’Estaing et madame Erhel, de retirer vos amendements. Je me réjouis que M. Piron ait été par avance convaincu par mes arguments en retirant le sien de façon anticipée, ce dont je le remercie !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.

M. Louis Giscard d’Estaing. Je retire mon amendement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

M. André Chassaigne. Je le reprends !

M. Louis Giscard d’Estaing. …car je suis sensible aux arguments du rapporteur. Sa réponse me satisfait.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaite reprendre l’excellent amendement de M. Giscard d’Estaing. Le problème qui se pose est le suivant. Sur un territoire en AOC, un cahier des charges est défini et les producteurs établissent des prescriptions qui, dans le cas de fromages, sont validées par le Comité national des produits laitiers. Par exemple, pour l’AOC Saint-Nectaire, le cahier des charges prévoit que les vaches ne peuvent recevoir de complément d’alimentation à base d’OGM. Prochainement s’y ajoutera l’interdiction de cultures transgéniques sur toute la surface d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en Saint-Nectaire AOC. Cette interdiction s’entend pour toutes les espèces végétales susceptibles d’être données en alimentation aux animaux de l’exploitation et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer.

Le problème, c’est que cette prescription ne vaut que pour les producteurs d’AOC Saint-Nectaire et pas pour leurs voisins, qui produisent pourtant dans la même commune ou le même canton. Avec les phénomènes de dissémination, inutile de dire que cela remet en cause le cahier des charges de l’AOC ! C’est en contradiction avec l’amendement n° 252 que nous avons adopté mercredi dernier. L’excellent amendement de M. Giscard d’Estaing permet d’apporter une réponse. Dans ce cadre-là, les AOC pourront continuer à se développer, sinon leur cahier des charges ne sera pas applicable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Je suis déçu que M. Giscard d’Estaing, qui avait une bonne idée, ait retiré son amendement une fois encore. Sur le fond, M. Chassaigne et Mme Erhel ont parfaitement résumé la situation. A l’heure actuelle, aucun cahier des charges pour une production bénéficiant d’une AOC, d’une IGP ou d’un label ne permet l’utilisation d’OGM. Si l’on ne défend pas cette clause, tout le bénéfice de la labellisation sera remis en cause.
M. le rapporteur nous objecte que ces deux amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté hier, proposant que les organismes de gestion puissent saisir l’autorité administrative pour l’inviter à prendre certaines prescriptions.
[…]

M. Germinal Peiro. Et que la commission ne nous oppose pas, quand cela l’arrange, que la directive européenne l’emporterait sur nos décisions ! C’est à nous d’indiquer ce que nous voulons pour notre pays. Si l’on prétend que ce n’est pas possible à l’intérieur d’une zone définie, nous risquons de voir contester, en deuxième lecture, l’amendement n° 252, dont le deuxième alinéa dispose qu’on ne peut mettre en culture des productions OGM sans respecter les productions sans OGM. 
L’amendement n° 178 rectifié, dont je regrette que M. Giscard d’Estaing l’ait retiré, se borne à faire respecter les productions sans OGM. 

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !

M. Germinal Peiro. Nous ne demandons rien d’autre. En outre, cette décision serait conforme à l’article 1er que nous avons voté. Je répète que c’est à nous de prendre une telle décision. L’amendement mérite d’être voté. Il serait de bon aloi que nous le fassions tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Brottes. Votez Giscard ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié, repris par M. Chassaigne.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…] (suite des débats et levée de la séance à 20h)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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