08-04-2008

Projet de loi OGM - Art. 2 (suite)

3e séance du 3 avril 2008 - 21h30
Organismes génétiquement modifiés
Article 2 (suite)

[…] (reprise de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 321 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 263 et 464.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 263.

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et M. Patrick Ollier. président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Dites : défendu !

M. André Chassaigne. En cohérence avec la nouvelle appellation du Haut conseil, cet amendement souligne que ses missions ne se limitent pas à l’instruction de l’évaluation des demandes d’autorisation des organismes génétiquement modifiés. Sa compétence s’étend à l’ensemble du champ des biotechnologies, qui évolue rapidement. Certains signes laissent à penser qu’il y aura demain d’autres technologies que les OGM, je pense en particulier à la sélection assistée par marqueur, le système SAM, qui a fait l’objet de plusieurs articles.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 464.

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Contentez-vous de le défendre !

M. Yves Cochet. Comme M. Chassaigne, nous pensons que la formulation actuelle est trop restrictive. Le Haut conseil devra se substituer à d’autres commissions, telles la commission du génie génétique et celle du génie biomoléculaire. Il faut donc, par souci de cohérence, mentionner tous ses domaines de compétence. Limiter sa capacité d’appréciation aux seuls OGM porterait atteinte à son pouvoir consultatif. Parmi ses attributions, le Haut conseil devra contribuer au dialogue entre la science et la société : il établira un rapport annuel d’activité à l’intention du Gouvernement, qui le transmettra au Parlement. Doit être de son ressort tout le domaine des biotechnologies, qui recouvre, selon la définition de l’OCDE, « l’application de la science et de la technologie aux organismes vivants, à d’autres matériaux vivants ou non vivants, pour la production de savoirs, de biens et de services. » Les biotechnologies, comme leur nom l’indique, résultent d’un mariage entre la science des êtres vivants - la biologie - et un ensemble de techniques nouvelles issues d’autres disciplines telles que la microbiologie, la biochimie, la biophysique, la génétique, la biologie moléculaire, l’informatique, la liste n’étant pas limitative.

Les OGM représentent une part, ô combien significative de ce domaine de connaissance, mais ils ne constituent que la partie émergée de l’iceberg des innovations génétiques. Il serait dommage, et même néfaste, de ne pas accorder au Haut conseil une mission d’études sur tous les effets de la transgenèse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission s’est laissé convaincre par ces excellentes argumentations et elle émet un avis favorable.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 263 et 464.
(Ces amendements sont adoptés.)
[…]

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M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 331.

M. André Chassaigne. Mon sous-amendement est de cohérence avec le vote formidable d’hier soir.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir le sous-amendement n° 373.

Mme Corinne Erhel. Ce sous-amendement complète l’alinéa 4 de l’article 2 en précisant que « le comité de biovigilance qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil reste une instance indépendante de celui-ci. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a repoussé les trois sous-amendements.
[…]

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 331.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
[…]

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

M. André Chassaigne. Nous n’avons pas pris connaissance de l’avis de la commission et de celui du Gouvernement sur l’amendement n° 261 !

M. le président. Nous ne parlons pas de l’amendement n° 261, mais de l’amendement n° 260 rectifié.
Je le mets donc aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. André Chassaigne. Monsieur le président, nous n’avons pas entendu l’avis du Gouvernement !

M. le président. Monsieur Chassaigne, nous avons examiné, à votre demande même, ces amendements en discussion commune.

M. André Chassaigne. Je n’ai jamais présenté une telle demande !

M. le président. Vous m’avez transmis un mot à ce sujet !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Voulez-vous que nous lisions le mot par lequel vous l’avez demandé, monsieur Chassaigne ?

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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 261.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. J’ai déjà défendu cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n° 261, pour deux raisons. Nous venons d’adopter un amendement de M. Ménard, qui précise que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut saisir le Haut Conseil des biotechnologies. C’est déjà une première instance qui nous représente. Vous, moi, n’importe quel parlementaire peut s’adresser à l’Office parlementaire pour lui demander de faire cette saisine à sa place.

M. André Chassaigne. C’est très clair pour le citoyen de base !

M. Antoine Herth, rapporteur. Mon cher collègue, je n’ai pas fini mon argumentation.
Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit d’autre part que les parlementaires qui siègent à la commission des finances ont un pouvoir d’investigation sur place et sur pièces. Toute autre précision mériterait d’être examinée au regard de notre règlement. Il ne faut pas perturber le règlement de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je souhaiterais que nous prenions le temps de répondre convenablement aux questions posées par M. Chassaigne et d’analyser plus avant son amendement n° 261. Un député est d’abord représentant du peuple ; il n’est pas représentant de l’Assemblée nationale. L’Office parlementaire représente chaque député ou chaque sénateur pour interpeller diverses autorités et entités de réflexion, mais, en tant que tel, il ne représente pas directement le peuple.
[…] L’idée de notre collègue Chassaigne participe de cette démarche. En tant que représentants du peuple, les parlementaires sont habilités à recevoir des questions, à faire en sorte qu’elles puissent former une interpellation organisée, ce qui éviterait un fatras d’interpellations dans tous les sens. Cela me paraît très important, d’autant plus que nous ne sommes pas spécialement fiers de notre amendement n° 426, que nous examinerons un peu plus tard. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela peut arriver et Mme Batho, qui en est cosignataire, partage mon analyse. Devoir récolter 10 000 signatures pour pouvoir faire une interpellation, c’est risquer de créer un problème là où il n’y en a pas vraiment. Nous avons trop attendu pour répondre aux questions que se posaient les citoyens, si bien que nous avons donné le sentiment d’une véritable opacité, d’un manque de transparence. Nous sommes donc prêts à retirer notre amendement n° 426, au profit de l’amendement n° 261 de M. Chassaigne, pour les raisons que je viens d’évoquer. Sans vouloir polémiquer, je rappellerai qu’il est d’autres domaines dans lesquels nous avons pu trouver une solution permettant, malgré tout, de faire en sorte que le citoyen ait accès à l’interpellation tout en évitant que l’abondance des interpellations nuise à la transparence.

M. Germinal Peiro. C’est ce qu’on a fait pour le médiateur de la République !

M. François Grosdidier. Nous avons le droit d’aller visiter les prisonniers, mais pas de saisir le Haut conseil !

M. Christian Jacob. Arrêtez un peu !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth, rapporteur. Je crois que nous y gagnons, chaque fois que nous sommes plusieurs à réfléchir à une question dans cet hémicycle, et je remercie M. Brottes de nous avoir éclairés. Il a, je le sais, une longue expérience des sujets qu’il vient d’exposer et, en tout cas, une expérience plus longue que la mienne du fonctionnement de la commission des affaires économiques. M. le président, qui lui-même est chevronné, m’a suggéré qu’il serait peut-être opportun d’accepter votre proposition. Si M. Chassaigne en est d’accord, nous pourrions faire évoluer la position de la commission et proposer à l’Assemblée d’adopter son amendement.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Que je cosigne !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 261.

(L’amendement est adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 337.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. J’observe à l’alinéa 14 de l’article 2 que, dans le cadre d’une recherche en milieu confiné, l’avis du comité de la société civile, redevenu comité économique, éthique et social, n’est pas requis et que seul l’est celui du comité scientifique.

Qu’un comité économique et social soit consulté sur des cultures plein champ va de soi puisqu’il est susceptible d’évaluer les apports éventuels de cette utilisation en termes économiques et sociaux ainsi que les risques d’éventuels flux de gènes qu’elle comporte. Son rôle est donc d’émettre un avis, après avoir arbitré entre intérêt économique et social et risques encourus.

Mais c’est aussi un comité éthique, ce qui implique d’aller au-delà de cette première approche. Il convient également de prendre en compte l’intérêt de toute recherche en milieu confiné, et son impact sur l’évolution des espèces, notamment dans les cas d’utilisation de gènes animaux sur des végétaux. Ainsi, les questions éthiques dépassent largement le cadre du plein champ et concernent tout aussi bien les milieux confinés.

Je propose donc la suppression de l’alinéa 14 qui me semble en contradiction très forte avec la dénomination de ce comité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable. Il s’agit, dans cet alinéa, des utilisations confinées, qui font l’objet d’une transposition de la directive aux articles 7, 8 et 9 - articles qui constituent une véritable bible des usages en milieu confiné. Compte tenu des obligations auxquelles ils sont soumis, les utilisateurs en milieu confiné - les chercheurs des établissements publics, pour reprendre un exemple que vous affectionnez - devront souvent en référer au comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies. Il en résultera pour les scientifiques de ce comité - c’est ce qui ressort de l’audition des anciens membres de la CGB - un véritable travail à la chaîne sur les dossiers de demande d’autorisation.

La question que vous posez est d’ordre plus général et elle est traitée dans un amendement de la commission. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de vous joindre le moment venu à celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. Je vais donc mettre au voix…

M. Noël Mamère. Monsieur le président, j’avais demandé la parole.

M. le président. Oui, mais lorsque je me suis tourné vers vous pour vous la donner, vous discutiez avec vos collègues.

M. Noël Mamère. Il suffisait d’appeler mon nom, monsieur le président, c’est aussi simple que cela.
Je tenais simplement à dire que nous soutenons l’amendement présenté par André Chassaigne, parce qu’il pose un problème dont nous n’avons pas suffisamment débattu, celui de la nécessité à laquelle obéit la recherche : intérêt général ou marché ? C’est la raison pour laquelle il faut impérativement que la société soit consultée, sous quelque appellation que ce soit. Il faut que les citoyens puissent émettre leur avis et évaluer si la motivation de la recherche répond à l’intérêt du marché ou à l’intérêt collectif.

La rédaction actuelle constitue un recul par rapport au texte initial proposé par M. le ministre d’État, puisque seul est désormais consulté le comité scientifique. Or la recherche, au-delà de la nécessité sociale et des lois du marché, pose également des questions d’éthique ; et l’éthique, c’est aussi du ressort de la société.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 337.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]

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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 384.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 384.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 338.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Je l’ai déjà défendu.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 338.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n°387.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse. Nous souhaitons rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière phrases de l’alinéa 15 : « Après examen par ce dernier - le comité de la société civile -, les deux comités siègent ensemble en réunion plénière et élaborent conjointement un avis qui fait notamment état des positions non consensuelles. Le président du Haut conseil transmet l’avis du Haut conseil à l’autorité administrative. »
[…] J’ai vraiment le sentiment qu’il y a une hésitation, une crainte à mêler la société civile aux différents avis. Mais nous ne risquons rien, au contraire ! Les citoyens sont des hommes et des femmes honnêtes, qui réfléchissent, et leur avis ne peut qu’enrichir la réflexion collective. Je ne comprends pas votre réticence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, madame Fraysse. Nous avons nous-mêmes échafaudé une rédaction après diverses réunions et discussions. Je vous suggère donc, comme le ferait certainement M. Chassaigne, de vous y rallier et de retirer votre amendement.
[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai été de ceux qui ont beaucoup insisté en commission sur la nécessité d’un travail du Haut conseil en séance plénière. Un amendement ultérieur y pourvoit. Nous avions effectivement convenu qu’une rédaction serait proposée par la commission des affaires économiques.

Cela étant, quelque chose ne colle pas : alors que nous prévoyons une séance plénière, vous maintenez, monsieur le rapporteur, un distinguo entre les deux comités, le comité scientifique devant émettre un avis et celui de la société civile de simples recommandations.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et M. Antoine Herth, rapporteur. Nous verrons ensuite !

M. André Chassaigne. Rien ne justifie ce distinguo. Les deux comités doivent émettre un avis. Vous vous y refusez par principe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Si vous me démontrez qu’en droit français un avis est supérieur à une recommandation, je suis prêt à vous suivre : je suis même prêt à proposer au Sénat d’inverser les termes ! Mais je pense que vous avez objectivement tort.
[…] Avis défavorable sur l’amendement n°224.

M. le président. Je mets aux voix… (Vives exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Yves Cochet. Cela ne se peut !

M. André Chassaigne. Nous n’avons pu répondre ni au rapporteur ni au ministre !

M. Philippe Tourtelier. Je vous ai demandé la parole quatre fois sans succès !

M. le président. Je regrette, mes chers collègues, mais je mets aux voix l’amendement n° 224. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Noël Mamère. J’avais demandé la parole !

M. André Chassaigne. J’étais inscrit moi aussi : c’est scandaleux !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 402. (Protestations sur les mêmes bancs.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Déaut. Non, monsieur le président, nous souhaitions intervenir sur l’amendement n° 224.

M. André Chassaigne. Cela va très mal se passer !

M. le président. Nous en sommes à l’amendement n° 402.
Est-il défendu ? (Nouvelles protestations.)

M. Philippe Martin. Nous allons faire barrage !

M. Germinal Peiro. Rappel au règlement !

[…] (début d’une discussion sur le rappel au règlement)

M. le président. C’est à moi de décider et nous en sommes à l’amendement n° 402. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. André Chassaigne. Vous ne présidez pas correctement !

M. le président. L’amendement n° 224 a été mis aux voix et on ne peut revenir sur un vote. Je le répète : je ne suis pas tenu de donner la parole. Cela s’est bien passé jusqu’à présent et nous en arrivons, je vous prie, à l’amendement n° 402.

M. François Brottes. Je veux faire moi aussi un rappel au règlement, …
[…]
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(Reprise de la discussion)

M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 402.
[…] (débat autour de cet amendement)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous sommes nombreux à avoir beaucoup travaillé sur ce texte. Nous nous sommes posé beaucoup de questions. L’un des grands intérêts de ce projet est justement la création de ce comité de la société civile qu’on appellera désormais comité économique, éthique et social. Je l’ai pour ma part considérée comme une avancée très importante issue des discussions de Grenelle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est fondamental car ce comité va pouvoir intervenir sur des choix jusqu’à présent réservés aux seuls scientifiques.

Ainsi le comité de la société civile n’a pas à intervenir uniquement en termes de recommandations. Il est probable que ses membres ne seront pour la plupart pas favorables à la dissémination. Si bien que, dans un premier temps, j’avais même pensé présenter un amendement pour que ce comité anticipe, c’est-à-dire se réunisse en premier pour valider l’intérêt ou non de l’objet de la réflexion.

La société civile, dans mon esprit, devait avoir pour rôle de se prononcer sur l’intérêt même des choix envisagés : tel choix présente un intérêt sociétal ; tel autre pourra, peut-être, faire avancer le progrès, le bien-être. Voilà comment je voyais les choses.

Or, par une sorte de glissement, que ce soit dans le projet de loi ou même dans les amendements, on confie à la société civile un autre rôle. On veut lui donner de la force en prévoyant qu’elle fera des « recommandations », mais ce n’est pas cela qui est important. Au demeurant, je me demande quelles recommandations elle pourra faire par rapport aux questions de dissémination. Ce qu’elle attend, c’est qu’on l’interroge pour qu’elle puisse s’exprimer de façon très forte sur l’intérêt ou l’absence d’intérêt que présentent les projets.

À partir de là, que l’on retienne le terme d’avis ou celui de recommandation, c’est de toute façon une espèce d’habillage qui, en définitive, occulte le sens profond de l’intervention de la société dans la réflexion. C’est cela qui me semble important.
[…] (poursuite des échanges)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement n’est pas adopté.)

[…] (poursuite des échanges et levée de la séance à 1h10)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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