17-02-2005

Projet de Loi d’orientation pour l’avenir de l’école.

La séance est ouverte à neuf heures trente.

PROJET DE LOI D’ORIENTATION POUR L’AVENIR DE L’ÉCOLE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école.

[…]

M. Dominique Tian - Je retire mon amendement 256, mais je défends mon amendement 431, qui vise à remettre en marche l’ascenseur social. En effet, depuis plusieurs années, toutes les analyses montrent que l’origine sociale des diplômés de l’enseignement supérieur est peu diversifiée. Diverses expériences ont été tentées depuis trois ans pour assurer une plus grande ouverture. Celle de l’IEP de Paris, visant à intégrer des lycéens de ZEP, a été largement médiatisée. L’IEP d’Aix-en-Provence a expérimenté la mise en place de classes préparatoires spécifiques destinées à amener des jeunes issus de milieux défavorisés au niveau de l’examen d’entrée ; cette expérience respectueuse du principe d’égalité a rencontré un véritable succès. L’ESSEC a également lancé une formule d’accompagnement.

Ces expériences ont amené le Gouvernement à signer le 17 janvier avec les partenaires de l’enseignement supérieur la charte pour l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence, qui devrait permettre de généraliser les partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur et les lycées, tout en respectant le principe républicain d’égalité.

Mon amendement a pour objet d’inscrire dans le code de l’éducation le principe de l’égalité des chances et les outils juridiques nécessaires.

M. le Rapporteur - L’intention est fort louable et conforme aux objectifs du projet, mais quelques rectifications seraient nécessaires pour que nous puissions approuver cet amendement.

M. le Ministre - Je suis évidemment favorable à l’esprit de cet amendement, venant en effet de signer avec le ministre des affaires sociales une convention avec la Conférence des grandes écoles et la Conférence des présidents d’université. Je ne suis pas certain que ces dispositions aient leur place dans un texte législatif, mais si M. Tian accepte de rectifier son amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il conviendrait de remplacer les mots « repris au Livre VII » par les mots « visés au Livre VII », et par ailleurs de ne pas évoquer les « épreuves » d’admission puisqu’il n’y en a pas pour entrer à l’université.

M. André Chassaigne - Cet amendement va dans le bon sens s’il permet de lutter contre les inégalités. Mais je veux à nouveau déplorer, Monsieur le ministre, votre choix de fermer dans les lycées technologiques les filières post-bac. Permettre de préparer un BTS dans un lycée proche de son domicile était un moyen de promouvoir l’égalité des chances ; les enseignants que j’ai rencontrés m’ont confirmé que nombre des élèves concernés n’iront pas dans une ville universitaire. Il y a une véritable contradiction entre vos discours et la réalité des fermetures de classe (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

[…]

Mme Martine David - Je défendrai ensemble les amendements 326 et 327, destinés à permettre aux parents d’élève de bénéficier d’autorisations d’absences, d’être indemnisés et de recevoir une formation adaptée pour remplir au mieux leurs missions au sein de l’école. Ces dispositions sont déjà prévues à l’article L. 236-1 du code de l’éducation : les décrets d’application afférents vont-ils enfin être pris ? Par nos amendements, nous demandons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur l’application de ces mesures avant la fin de l’année.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements. L’article du code que vient de citer Mme David dispose bien ces mesures pour les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux mais ne prévoit rien au niveau des établissements de proximité. La situation n’est pas nouvelle et n’a pas soulevé jusqu’à présent de problème particulier. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)

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M. Yves Durand - Cela n’est pas sérieux ! Ce n’est pas parce que le mal est ancien qu’il ne faut pas y remédier.

M. le Ministre - Le repentir un peu tardif de Mme David m’a, je l’avoue, fait sourire, l’article du code qu’elle évoque étant issu de la loi d’orientation de 1989. Quant au décret d’application jamais publié depuis lors, nous précisons à la page 53 du rapport annexé que le droit à indemnité prévu à l’article L. 236-1 du code de l’éducation sera - enfin ! - mis en œuvre. Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces deux amendements.

M. Yves Durand - La réponse du rapporteur manque pour le moins de souffle et d’ambition. On ne peut pas demander aux parents de s’engager aux côtés de la communauté éducative pour lutter contre l’échec scolaire, sans leur donner les moyens de remplir leur mission ! Tous les enseignants présents ici savent combien il est difficile pour les parents de se libérer pour participer activement à la vie des établissements. J’insiste par conséquent pour que ces amendements soient adoptés et je demande au ministre s’il est d’accord pour créer un groupe de travail en vue d’élaborer le véritable statut de parent d’élève que l’ensemble des fédérations demandent depuis très longtemps.

M. André Chassaigne - Nous soutenons sans réserve ces deux amendements. Chacun s’accorde sur la nécessité de mieux associer les parents. Or, que constatons-nous ? Depuis toujours, seuls les parents issus des milieux favorisés participent à la vie de l’établissement. Il faut tout faire pour que tous les parents, quelle que soit leur origine sociale, soient associés aux décisions qui concernent leurs enfants. C’est à ce prix que l’on réduira toutes les formes d’inégalités scolaires.

Les amendements 326 et 327, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

M. André Chassaigne - Cet amendement rejoint notre souci de mieux observer ce qui se passe dans le monde de l’enseignement. Nous avons proposé la création d’un observatoire, voire d’observatoires décentralisés. On parle parfois de « faillite », on entend des propos à l’emporte-pièce sur certains choix pédagogiques, on fait de nombreuses constatations sur les insuffisances du système éducatif, mais on laisse l’évaluation aux seuls hauts fonctionnaires du ministère, qui changent d’ailleurs de discours de décennie en décennie.

Si vous n’avez pas la volonté d’étudier scientifiquement la réalité du système éducatif, c’est que vous ne voulez pas vraiment combattre l’échec scolaire ni promouvoir l’égalité des chances.

Mme Martine David - Notre amendement n’est pas contraire à la Constitution. Il ne demande pas un rapport au Gouvernement, mais prévoit, en anticipation de la discussion budgétaire, que le Parlement établisse un rapport d’évaluation.

On nous dit que beaucoup de moyens ont été consacrés au système éducatif, sans que les résultats soient à la hauteur de l’effort consenti par la nation. Donnons-nous les moyens d’évaluer, ainsi nous saurons si l’engagement budgétaire est conforme aux objectifs.

Je ne comprends pas que la réponse du rapporteur soit si lapidaire.

M. Jean-Pierre Blazy - On ne peut laisser dire n’importe quoi. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Si je me réfère aux publications officielles du ministère, la part de la dépense rapportée au PIB a baissé, tout comme la dépense moyenne par élève. Il est normal que nous nous interrogions sur cette évolution.

L’amendement 336, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]

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M. André Chassaigne - Je félicite du fond du cœur mon collègue M. Geoffroy, député et chef d’établissement scolaire comme moi, de m’avoir fait comprendre quelle était la substantifique moelle de ce débat !

J’ai indiqué hier, en m’appuyant sur un article paru dans La Montagne, combien les propos du ministre me semblaient en décalage complet avec la réalité : à Thiers, quinze postes seront supprimés et les filières tertiaires et industrielles sont touchées alors que ce territoire vient de passer un contrat pour encourager le développement du tissu industriel !

Mais en réalité, ce texte est sérieux, travaillé et constructif.

Plusieurs députés UMP - Bien évidemment !

M. André Chassaigne - Notre ministre n’est pas schizophrène ! Comme M. Liberti l’a bien montré, le remplacement du terme « diplôme » par celui de « qualification reconnue » à l’article 3 signifie que la nation ne sera plus désormais dans l’obligation d’assurer une formation professionnelle et technologique au moyen de son système éducatif et, partant, l’insertion des jeunes dans la vie sociale. Nous sommes en train de tirer un trait sur la formation professionnelle !

M. Guy Geoffroy - C’est le contraire ! Et quand il n’y a plus de candidats, il est logique que l’on ferme des classes !

M. André Chassaigne - Par cette loi, vous continuez de plier le système éducatif à vos choix libéraux. Déjà, le plan Borloo, pour donner une dimension pérenne à la « seconde chance éducative » a retiré la formation professionnelle à l’éducation nationale pour la confier aux entreprises !

M. Guy Geoffroy - Vous fantasmez !

M. André Chassaigne - La loi sur la formation professionnelle avec la création du contrat de professionnalisation poursuivait le même objectif. Ce choix, qui se manifeste dans le présent projet, correspond à une évolution fondamentale dans laquelle je reconnais la trace du Medef ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
[…]

M. André Chassaigne - L’article L. 113-1 du code prévoit que les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire et que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. Il prévoit l’accueil des enfants de deux ans en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. Mme Bello demande, par l’amendement 232, de rajouter les régions d’outre-mer à cette dernière énumération. Le taux de pré-scolarisation y est en effet beaucoup moins élevé qu’en métropole : il n’est que de 14% à la Réunion pour les enfants de moins de trois ans, contre 28% en métropole. Il est donc important de mentionner les régions d’outre-mer dans les secteurs à privilégier.

J’ajoute que l’application de cet article du code n’est malheureusement pas sans poser problème. Depuis quelques années, la volonté de l’administration est clairement de limiter la scolarisation des moins de trois ans. On le constate en particulier en milieu rural, où l’on fait jouer les seuils d’effectifs pour pouvoir supprimer des classes. Les conséquences sur l’offre éducative sont graves. Il faut donc souligner à quel point les grands principes affirmés par une loi peuvent être réduits à néant par une politique d’économie budgétaire. Toutes les études montrent l’importance de cet accès à l’éducation avant l’âge de trois ans.

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M. Guy Geoffroy - Elles sont mitigées !

M. le Ministre - On ne peut pas laisser dire ça !

M. André Chassaigne - Toutes les études le montrent, en particulier pour les enfants d’origine modeste ou étrangère. Si vous faites la démonstration contraire, ce ne sera pas sur des bases scientifiques.

M. le Rapporteur - Je ne partage absolument pas les arguments de M. Chassaigne, mais l’amendement en lui-même est intéressant. Avis favorable.

[…]

M. André Chassaigne - Je remercie le rapporteur de son avis favorable sur l’amendement que j’ai défendu pour Mme Bello !

La question de la préscolarisation mérite en effet une analyse approfondie, mais celle-ci ne doit pas être pervertie par des considérations budgétaires. En milieu rural, les classes enfantines sont très appréciées.

M. Christian Jeanjean - Personnellement, je suis profondément opposé à la scolarisation des enfants de 2 ans. S’il y a un service à leur rendre, c’est de les maintenir dans leurs familles. Il y a un âge pour tout ! Les médecins de PMI sont opposés à leur scolarisation.

Mme Jacqueline Fraysse - Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pecresse - Si, c’est vrai !

M. Christian Jeanjean - Quant aux enfants de 3 ans, je crois qu’il est faux de dire qu’ils ne sont pas toujours accueillis en maternelle (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Blazy - Nous venons d’entendre la voix de la droite réactionnaire, qui veut que les femmes restent à la maison pour élever leurs enfants !(Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Guy Geoffroy - Je suis surpris et désolé que cette discussion très intéressante soit altérée par des propos déplacés. Nous pourrions, nous, parler de gauche conservatrice…

Les propos de MM. Durand et Chassaigne rejoignent les nôtres, ce qui montre bien qu’il s’agit d’une question délicate qu’on ne peut traiter de manière dogmatique. Je suis très satisfait d’avoir entendu M. Chassaigne parler de préscolarisation, car avant 3 ans c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous accuser de remettre en cause l’école maternelle est scandaleux ! Evitons la caricature et poursuivons notre débat dans la sérénité.

L’amendement 232, mis aux voix, est adopté.

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 50.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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