30-11-2006

Prévention de la délinquance

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi,adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance.

Art. 12 quater

M. André Chassaigne- L’amendement 315 est défendu.

L’amendement 315, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’article 12 quater, mis aux voix, est adopté.

[…]

ART. 13

M. André Chassaigne - J’interviendrai à la fois sur les articles 13 et 14 qui visent à créer un service volontaire citoyen de la police nationale devant permettre à des volontaires de contribuer à des actions de médiation sociale, de solidarité et de sensibilisation au respect de la loi, à l’exclusion de toutes prérogative de puissance publique. Or, plusieurs questions se posent. Pourquoi faire appel à des « bénévoles » pour assurer la sécurité publique ? L’État n’a-t-il plus les moyens d’accomplir ses missions malgré la police nationale, la gendarmerie, la police municipale, les adjoints de sécurité, les médiateurs ? Pourquoi ce nouveau statut ? Sur quels critères ces bénévoles seront-ils recrutés ? Qui décidera de leur intégration ou de leur non-intégration ? Qui contrôlera ce recrutement ainsi que l’exécution des missions de ces volontaires ? Qui dressera le bilan de cette expérimentation ? À quelles informations ces « bénévoles », qui ne seront soumis à aucune obligation de réserve ou de confidentialité, auront-ils accès ? La CNIL a d’ailleurs déjà repéré le danger et veut s’assurer que les personnes agréées n’accéderont pas aux traitements automatisés de données à caractère personnel de la police nationale. Les volontaires seront-ils systématiquement et en permanence encadrés par des policiers ? On assure qu’ils recevront une « information » avant leur première mission sur le cadre institutionnel, partenarial et juridique de l’action policière. Ils recevront également une « information opérationnelle » sur « les objectifs attendus et les méthodes ». Mais qui dispensera ces « informations » ? Des gardiens de la paix passeront-ils leur temps à assurer des formations au lieu d’accomplir leurs missions normales ?
Un véritable temps de formation de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, ne serait-il pas nécessaire pour remplir des missions complexes qui demanderont des connaissances légales pointues et des capacités psychologiques importantes puisqu’elles concerneront l’autorité parentale, le soutien des victimes ou l’explication de la loi aux jeunes ?
Plus que jamais, la surveillance citoyenne est effectivement nécessaire mais pour s’opposer à cette politique de rupture qui est en réalité une politique de démolition des principes démocratiques et républicains.

Par ailleurs, une remarque s’impose sur la question de l’intégration : pour être admis dans ce service volontaire citoyen, il faut être Français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, avoir au moins 17 ans, remplir des conditions d’aptitude correspondant aux missions, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ne pas s’être rendu coupable d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. L’article suivant propose en outre la prise en compte de ce service pour accéder à un emploi public. La commission des lois du Sénat a proposé de le modifier afin d’ouvrir ce service aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis moins de cinq ans car « il peut être un instrument d’intégration ». De quelle intégration s’agit-il ? Est-ce l’intégration des intégrés, des Français ou des Européens ayant une vie irréprochable ?

Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de réfléchir à l’institution d’un service international humanitaire qui devrait devenir progressivement une obligation de devoir civique pour tous les jeunes entre 18 et 25 ans. Cela permettrait de développer les valeurs de responsabilité, de partage et de solidarité.

M. Lilian Zanchi - Ce service étant déjà expérimenté dans une dizaine de départements, dispose-t-on d’un bilan ? Quid, en outre, des missions à accomplir ? Ces personnes assureront, dit-on, une présence préventive dans les transports collectifs. N’aurait-il pas mieux valu renforcer le dispositif déjà institué à cette fin par les autorités organisatrices des transports ? Ces personnes devraient également participer aux opérations « tranquillité vacances », à l’animation des sessions de sécurité routière et des manifestations sportives. Or, le Gouvernement a supprimé un certain nombre d’aides pour les opérations Ville-vie-vacances, ce qui a provoqué la suppression de plusieurs emplois dans les collectivités ! Ces personnes, en outre, devront intervenir dans les domaines de l’action sociale et de la sensibilisation au respect de la loi mais également dans le soutien au renforcement de l’autorité parentale. Or, l’article 8 de cette loi disposant que le rappel à l’ordre est effectué par le maire, celui-ci ne disposera donc pas des moyens nécessaires pour effectuer sa mission sachant que vous les affectez à la police nationale. Ces personnes devront également intervenir dans le cadre d’initiatives locales auprès des travailleurs sociaux afin d’améliorer l’accueil et le suivi des victimes. N’était-il pas préférable d’aider les associations d’aide aux victimes ? Quid, de surcroît, de la coordination des différentes actions entre tous les acteurs ? Le renforcement du lien entre la nation et la police passe selon vous par le recueil de doléances générales ou de préoccupations particulières des habitants. Outre que cela relève d’autres institutions, quel sera le lien effectif entre ces personnes et les collectivités locales ? La confusion est totale et il me semble bien préférable de créer un service civique obligatoire pour tous les jeunes.

M. André Chassaigne - J’ai déjà défendu l’amendement 316, qui tend à supprimer cet article. Je m’étonne cependant que le ministre ne réponde pas aux questions qui lui sont posées.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

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M. Christian Estrosi, ministre délégué - Je m’explique mal que l’opposition ne partage pas l’esprit de solidarité qui habite tant de nos concitoyens, que je rencontre partout en France et qui en tant que bénévoles ou membres d’associations, interviennent déjà auprès des parents et des enfants en difficulté, parfois pour faire la leçon à des délinquants en puissance. Nous leur offrons la possibilité d’intégrer un service volontaire citoyen ! Je m’explique encore plus mal que vous stigmatisiez - vous, Monsieur Chassaigne ! - des étrangers résidant régulièrement en France, désireux de montrer qu’ils aiment notre pays et de contribuer à tisser des liens entre des hommes de toutes origines et de toutes confessions. Nous sommes bien là dans une politique de prévention, et nous proposons une avancée sur des sujets qui vous sont chers. N’ayant jamais rien proposé pour votre part, sans doute êtes-vous gênés que ce soit notre majorité qui opère cette avancée importante en matière d’intégration et de prévention. Nous sommes bien sûr défavorables à la suppression de cet article.

M. Jean-Pierre Blazy - Avec le lyrisme qui le caractérise, le ministre reproche à la gauche de ne pas vouloir mobiliser la générosité de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes d’entre eux. Dois-je lui rappeler que le groupe socialiste, qui ne demande pas la suppression de cet article, a déposé une proposition de loi créant un service civique obligatoire, qui a été repoussée par le Gouvernement et la majorité ? Cela nous paraissait pourtant nécessaire après la disparition du service militaire et dans une société marquée par la montée de l’individualisme et la dilution du lien social. Il s’agit d’établir un lien de civisme et d’échange entre l’individu et la société. Il est regrettable que vous ayez repoussé ce texte, qui était beaucoup plus complet que cet article. Pourquoi avoir refusé d’instituer ce dispositif qui aurait permis de mobiliser la jeunesse, garçons et filles, y compris, contrairement à ce que vous proposez, les jeunes d’origine étrangère ? Ne dites pas que nous n’avons pas fait de propositions ! La vôtre est très insuffisante. Nous défendrons à nouveau la nôtre devant l’opinion lors des prochaines échéances électorales. Le ministre d’État lui-même a évoqué cette mesure : cela nous a surpris après le rejet de notre proposition !

M. André Chassaigne - Les ministres ont coutume de répondre sur le fond aux questions qui leur sont posées. Je suis donc choqué, Monsieur le ministre, que vous n’y répondiez que par la dérision, en vous livrant à une pirouette. Si nous demandons la suppression de cet article, c’est bien pour obtenir des réponses précises sur les moyens affectés à ce service volontaire citoyen, les critères du recrutement, l’obligation de réserve et de confidentialité - question qui a été soulevée par la CNIL - ou le temps de formation, indispensable lorsqu’il s’agit d’autorité parentale ou de soutien aux victimes. Vous vous deviez de nous répondre précisément ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

L’amendement 316, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - Puisqu’il semble que les ordonnances seraient - éventuellement - soumises à l’examen de l’Assemblée une fois rédigées, peut-on espérer que nous en aurons le texte définitif ce soir ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Le ministre de la santé sera présent ce soir pour vous répondre.

[…]

Art. 14

M. Jean-Pierre Blazy - La police de proximité n’est pas dépassée, Monsieur Bénisti, et il ne faut pas résumer son action à l’îlotage. Elle accomplit aussi tout un travail de renseignement, notamment sur l’économie souterraine, et se charge du petit judiciaire. S’il s’agit vraiment de prévenir la délinquance, c’est-à-dire d’empêcher les violences et d’éviter qu’il y ait des victimes, elle est irremplaçable, car ce n’est pas avec les BAC que l’on va tout régler, même si je ne nie pas du tout l’utilité de ces dernières…

[…]

M. André Chassaigne- L’amendement 317, de suppression, est défendu.

L’amendement 317, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

Art. 15
M. André Chassaigne - Dans sa rédaction initiale, l’article 15 prévoyait d’ajouter à l’application des circonstances aggravantes un deuxième degré d’aggravation pour les seules infractions de violence commises au sein du couple lorsque celles-ci présentent un caractère habituel.

Nul doute que nous nous situons là dans le champ de la répression et de la dissuasion, non dans celui de la prévention. Fort heureusement, les sénateurs ont dans leur majorité partagé notre analyse et supprimé ce dispositif.

Ils ont fait de même à l’article suivant, qui visait à permettre au médecin de révéler les cas de maltraitance sans l’assentiment de la victime, ce qui risquait de conduire les victimes à ne plus oser se confier à leur médecin. Le Sénat a autorisé la levée du secret médical sans l’accord de la victime lorsque celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. C’est mieux, bien mieux.

[…]

M. André Chassaigne - Si l’on renforce la procédure de suivi socio-judiciaire, il faut augmenter les moyens des associations conventionnées qui en ont la charge. Chaque année, elles doivent renégocier un budget très contraignant, au point que les éducateurs spécialisés croulent sous les dossiers - ils en ont parfois jusqu’à 120 chacun ! Comment envisager un suivi correct dans ces conditions ?

L’article 15, mis aux voix, est adopté.

[…]

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Art. 16

[…]

M. Jacques-Alain Bénisti - Le texte est clair : dans tous les cas, la levée du secret médical reste à la libre appréciation du médecin. Un certain nombre de praticiens ont demandé que cette possibilité leur soit ouverte par la loi et il est donc bon que cette disposition figure dans ce projet car elle permettra de protéger les plus fragiles.

M. André Chassaigne - J’ai eu l’occasion de le dire : la nouvelle rédaction de ces articles 15 et 16 par le Sénat constitue une avancée considérable, même si demeure il est vrai, une interrogation sur le terme « psychique ». Il aurait été sans doute nécessaire de sous-amender le texte, mais je constate que personne n’a proposé un meilleur mot.

M. Jean-Marie Le Guen - « Psychiatrique » !

M. Jacques-Alain Bénisti - Ce sont les médecins eux-mêmes qui ont proposé le terme « psychique ».

M. Jean-Marie Le Guen - Ce terme, bon pour les supermarchés, ne fait pas partie du vocabulaire médical !

M. André Chassaigne - Je voterai donc cet amendement mais j’espère que des précisions pourront y être apportées par voie règlementaire.

L’amendement 414, mis aux voix, est adopté.

[…]

Art. 17 bis

M. Jean-Pierre Blazy - Cet article, introduit par le Sénat, vise à sanctionner les témoins d’enlèvements de mineurs de moins de 15 ans qui ne se seraient pas manifestés. Je comprends que l’on sanctionne les personnes qui dissimulent une information par malveillance, mais sanctionnera-t-on aussi les parents d’un fugueur, le chef d’établissement d’un élève absent, ou encore les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse lorsqu’un jeune s’enfuit du foyer ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Nous avons soutenu cet article, proposé par le sénateur Othily, parce qu’il permet de sanctionner les témoins d’enlèvement, alors que seuls les auteurs sont actuellement punis. Un témoignage, surtout dans les quelques heures qui suivent les faits, facilite énormément l’enquête. Il faut veiller à ce que les témoins le donnent aux services compétents. Rassurez-vous : ni les parents, ni les professionnels dont vous parlez ne seront poursuivis ! Il ne s’agit ici que des témoins d’enlèvement.

[…]

M. André Chassaigne - Je suis très étonné par la rédaction du texte. J’ai exercé pendant 21 ans comme principal de collège, dans un établissement en milieu rural fréquenté par de nombreux élèves en difficulté. Il arrivait que certains d’entre eux fassent des fugues. Lorsqu’ils disparaissaient ainsi, nous n’allions pas alerter immédiatement la gendarmerie, parce que l’adolescent était généralement retrouvé dans l’heure qui suit. De même, nous n’avertissions pas les familles, pour ne pas les paniquer. Eh bien, si votre texte avait eu alors force de loi, le principal de collège que j’ai été aurait passé plusieurs années en prison !

L’article 17 bis, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, la discussion des articles 18 à 24 est réservée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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