04-12-2006

Prévention de la délinquance - suite

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance.


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ART. 4 (précédemment réservé)

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M. André Chassaigne - Vous savez que notre groupe porte un jugement extrêmement critique sur ce projet. Quand à l’article 4, nous n’en avons pas demandé la suppression car il ne nous paraît pas gênant. Les maires sont nombreux sur le terrain à nouer des contacts avec le procureur de la République, qu’ils considèrent comme un partenaire avec lequel ils essaient, ensemble, de trouver les meilleures solutions. L’Association des maires de France elle-même était entrée en relation avec la Chancellerie pour lui demander de faciliter ces contacts entre les maires et les procureurs, et dans mon département, les maires y ont en effet été encouragés. Nous préférons de toute façon un maire qui passe un coup de fil au procureur à un maire qui joue au shérif.

M. Jean-Pierre Blazy - Les procureurs de la République sont depuis longtemps partie prenante des contrats locaux de sécurité, où ils jouent un rôle très actif. Cet article n’apporte rien de plus, si ce n’est mettre l’accent sur la prévention de la récidive, qui est la priorité du Gouvernement, du Garde des sceaux et de la majorité, fût-ce au travers d’un texte relatif à la prévention de la délinquance.

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Art. 25

M. Jean-Pierre Blazy - Nous abordons la question de la récidive légale. Une loi relative au traitement de la récidive a été votée récemment. Mais les textes d’application ne sont pas parus, en particulier sur l’article 20, relatif au placement sous surveillance électronique, et l’article 30 relatif au traitement automatisé des données. Nous attendons toujours l’avis de la CNIL. Malgré cela, dans une sorte de fuite en avant, on nous propose de nouveaux textes, ou plus exactement, des discours à destination de l’opinion, à la veille des élections, sans traduction sur le terrain.

Avec l’article 25, vous en rajoutez sur la loi Perben. N’aurait-il pas fallu d’abord en présenter une évaluation ?

M. André Chassaigne - Actuellement, une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a l’obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement. L’article 25 prévoit désormais, sur décision du juge de l’application des peines ou de la juridiction de jugement, une présentation tous les mois, si la dangerosité de la personne le justifie. Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale.

On peut douter de l’efficacité d’une telle disposition. Si une personne est dangereuse, nous ne pourrons prévenir le risque d’un autre passage à l’acte, simplement en lui demandant de se présenter tous les mois dans un service de police ou de gendarmerie. Une personne ne cessera d’être dangereuse que si elle est soignée. Des mesures curatives seraient donc plus utiles que des mesures de contrôle.

Il faut par ailleurs s’interroger sur le sens de la détention, si une personne sortant de prison reste suffisamment dangereuse pour justifier un tel arsenal de contrôle. Il faut aussi s’interroger sur l’accompagnement à la sortie de prison. Sans un tel accompagnement, le durcissement des contrôles ne réglera rien.

Il me semble donc que cette surenchère, à peine un an après la loi du 12 décembre 2005, relève surtout de l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous proposerons, dans l’amendement 324, de supprimer cet article.

M. Jean-Christophe Lagarde - J’aimerais savoir si cette présentation mensuelle obligatoire pour les personnes en situation de récidive légale est assimilable ou pas à une peine complémentaire.

M. le Président - Nous en arrivons aux amendements de suppression.

M. Jacques-Alain Bénisti - Je retire l’amendement 151.

M. André Chassaigne - J’ai défendu l’amendement 324.

M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 661, tend aussi à supprimer l’article. Il ne nous paraît pas opportun de durcir la loi de 2004, alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation, et alors que le sujet de la récidive a déjà été traité dans la loi du 12 décembre 2005, qui n’a même pas un an. Cet article témoigne d’une grande méfiance envers les juges. Ne vous étonnez pas ensuite, Monsieur le Garde des Sceaux, que les magistrats fassent grève ! Le malaise est grand. Le Gouvernement fait adopter des lois, très bavardes d’ailleurs, mais les moyens ne suivent pas.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - La mesure n’a rien d’automatique. C’est le juge qui décidera si le « pointage » doit se faire tous les mois ou tous les six mois. Et cette obligation de « pointage » n’a rien d’inutile, Monsieur Chassaigne, car quelqu’un qui reste sur le même lieu et qui en justifie sait que, s’il récidive, il a toutes les chances d’être pris.

C’est une mesure de police, Monsieur Lagarde, que l’inscription au FIJAIS. Actuellement, 33 000 personnes y sont inscrites, dont 23 000 ont l’obligation de justifier leur adresse.

Je rappelle que ce régime de contrôle ne concerne que les auteurs de crimes et délits sexuels punis de dix ans d’emprisonnement. Je ne pense pas que l’opinion publique trouve anormal que ces criminels et délinquants sexuels soient fichés et soient, dans certains cas, tenus de faire savoir qu’ils habitent au même endroit. Je me demande ce qu’en pensent les gens qui vous écoutent dans les tribunes. En tout cas, je suis tout à fait contre ces amendements.

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ART. 26

M. André Chassaigne - Cet article double de plein droit le délai de réhabilitation pour les personnes condamnées en état de récidive légale. Actuellement, les conditions de délai de réhabilitation varient en fonction de la gravité de la condamnation : trois ans pour une simple amende, cinq ans pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an, dix ans pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans, ou pour des condamnations multiples n’excédant pas cinq ans au total.

Désormais, les délais exigés seront portés à six, dix et vingt ans. Pourtant, nous savons que la réhabilitation légale est exclue pour les condamnations multiples excédant deux ans d’emprisonnement ou pour les condamnation les plus graves, supérieures à cinq ans ou criminelles. La réhabilitation légale est donc impossible pour les délinquants les plus dangereux.

J’ai deux questions à poser au Garde des Sceaux. D’abord, pourquoi allonger de manière aussi considérable les délais de réhabilitation qui ne concernent pas les délinquants les plus dangereux ? Ensuite, en quoi un tel allongement participe-t-il d’une politique de prévention de la délinquance ? Je pense, au contraire, que ces dispositions vont à l’encontre de l’objectif de réinsertion et s’éloignent donc de l’idée de prévention. En effet, la réhabilitation existe dans notre droit pour favoriser une régénération morale et une véritable réinsertion, en permettant au coupable qui a réparé ses fautes de recouvrer les droits que la condamnation lui avait fait perdre. Convaincus des effets d’une telle mesure sur la réinsertion des condamnés, nous demandons, par notre amendement 325, la suppression de cet article.

M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF est, lui, favorable à cet article :comment pourrait-on raisonnablement s’opposer à ce qu’un récidiviste doive faire ses preuves pendant plus longtemps avant d’être éventuellement réhabilité ? Il est logique que la société se donne un peu plus de temps pour vérifier que la personne a bien compris la portée de son geste et s’est amendée. Cette évolution permet de graduer la réponse en fonction, d’une part, de la gravité de l’infraction, et, d’autre part, de l’état éventuel de récidive. De toute façon, il ne me semble pas indispensable d’en discuter à l’infini car qui peut dire combien de fois ces dispositions seront appliquées ? En effet, je déplore que notre assemblée ait refusé, à l’unanimité moins ma voix, de prendre en compte la situation des personnes qui renoncent à déposer une plainte par peur des représailles. Pour les délits qui empoisonnent la vie de nos concitoyens, il aurait été très utile de donner aux plaignants la garantie d’être mieux protégés et de voir leur anonymat respecté. Il m’est arrivé de devoir menacer des employés municipaux pour qu’ils finissent par déposer plainte après avoir été victimes de violences graves, et je n’en suis pas particulièrement fier en tant qu’élu. Il faut penser à ceux qui sont quasiment pris en otage dans leur quartier par peur de représailles. Ils sont abandonnés par l’État, et aujourd’hui par notre assemblée.

L’amendement 325, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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Après l’Art. 26

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M. André Chassaigne - Je vous ai connu et apprécié comme président de la commission des lois, Monsieur le Garde des Sceaux, et vous rappeliez alors souvent qu’il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante… Or, cet amendement va très loin dans la répression. Il fait certes suite à de graves événements, en particulier à l’incendie du bus de Marseille, mais tout de même ! Quelqu’un qui n’aurait pas pris une participation active à un guet-apens pourrait être puni de la même peine que les auteurs de celui-ci. L’amendement augmente aussi les peines en cas de rébellion ou de provocation à la rébellion. Il m’est arrivé d’assister à une intervention musclée de la police, que je trouvais injuste, et de donner mon opinion. Était-ce de la rébellion ? Quel sort me serait aujourd’hui réservé ?

« Il faut que les personnes qui s’attaquent aux forces de l’ordre sachent que, lorsqu’elles tendent une embuscade, elles risquent de se retrouver devant une cour d’assises », est-il écrit dans l’exposé des motifs. Mais comme la saisine d’une cour d’assises n’est possible que par une juridiction d’instruction après l’élaboration d’un dossier criminel, ce qui demande du temps, un dossier d’assises n’est jamais jugé avant un an et demi, voire deux ans et demi après les faits. Avons-nous donc vraiment à gagner à criminaliser cette infraction ? Malheureusement, les violences contre les policiers sont nombreuses. Si nous décidons de renvoyer tous leurs auteurs devant les cours d’assises, ces juridictions seront encore plus encombrées et les dossiers de viols et de meurtres attendront. Est-ce vraiment l’effet recherché ?

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Art. 27

M. André Chassaigne - Cet article, le premier d’une série qui porte sur la toxicomanie et les addictions, réforme l’injonction thérapeutique, disposant que désormais celle-ci pourra être prononcée non plus seulement par le seul procureur de la République, mais par l’ensemble des magistrats du siège et du parquet, et ce pour une personne mise en examen ou condamnée, à titre de pré-sentence, de peine complémentaire ou de mesure d’application, comme le prévoit l’article 29.

Cet article institue également un médecin relais chargé de procéder à l’examen médical, de mettre en œuvre la mesure d’injonction, d’en proposer les modalités et d’en contrôler le suivi sanitaire. Pourquoi pas ? Cela nous paraît même être plutôt une bonne mesure, participant de la prévention des addictions. Malheureusement, aucun moyen supplémentaire n’est prévu. Selon toute vraisemblance, l’application du dispositif est donc vouée à l’échec. Ce n’est pas moi qui le dit, mais le rapporteur de la commission des lois du Sénat qui se demande dans son rapport où trouver des médecins volontaires en nombre suffisant et comment les financer, alors que le président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies évalue le coût de la consultation à 60 euros et que trois à quatre consultations par an seraient nécessaires. Étendue aux personnes ayant une consommation habituelle excessive d’alcool, comme il est prévu, la mesure coûterait entre 15 et 20 millions d’euros, conclut-il.

Si nous avions l’assurance que les moyens nécessaires à la mise en place de ces médecins relais suivront, nous retirerions l’amendement de suppression que nous avons déposé.

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Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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