12-05-2011

Préservation du foncier agricole - LMA

Au sujet de la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture en matière de préservation du foncier agricole, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre du l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.

La loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 a prévu dans son article 51 la création d’un « Observatoire des espaces agricoles », destiné à élaborer des outils de mesure du changement de destination des espaces agricoles.

Une « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » a aussi été créée, qui donne son avis sur les projets de schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme qui envisagent une réduction de surface des zones agricoles.

D’autres instruments déjà existant, comme les zones d’agriculture protégée (ZAP) et les périmètres de protection et de mise ne valeur des espaces agricoles et naturel et périurbains (PAEN) semblent en définitive peu utilisées, en raison semble-t-il de leur complexité.

Or, face à la pression toujours très forte de l’urbanisation et des nouvelles infrastructures sur les terres agricoles, et la difficulté des petits ou jeunes exploitants agricoles à acquérir des terres, il serait nécessaire de faire un bilan complet des nouvelles mesures mises en place par la LMA.

André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre un état des lieux et un bilan des nouvelles mesures décidées par la loi de modernisation agricole en matière de gestion foncière des terres agricoles.

Réponse ministérielle du 05/07/11 :

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée le 27 juillet 2010, a prescrit trois mesures qui viennent compléter les dispositions de la loi d’engagement national pour l’environnement, afin d’assurer une meilleure protection des terres agricoles, la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles, et l’instauration d’une taxe sur la plus-value réalisée lors d’une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Le décret n° 2011-189 précisant la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles a été signé le 16 février 2011. Les préfets de départements ont déjà engagé la mise en place de cette commission. Une circulaire commune au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a été rédigée afin de préciser certains points. Elle sera publiée prochainement.

Le décret précisant la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’observatoire national de la consommation des espaces agricoles est sur le point d’être signé. Une instruction a été communiquée aux percepteurs pour la mise en place de la taxe sur la plus-value réalisée lors d’une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Un décret sera publié prochainement pour fixer les modalités d’intervention des notaires dans la procédure de reœuvrement de cette taxe. Le bilan complet de ces nouvelles mesures ne pourra être effectué qu’après plusieurs mois de mise en application.

Question n° 107626 publiée au JO du 10/05/11 - réponse publiée le 05/07/11

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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