10-11-2006

Politique des territoires, tourisme

AVIS présenté au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341),

TOME VI

POLITIQUE DES TERRITOIRES TOURISME

par M. Jean-Michel COUVE, Député.

[…]

Au nom du groupe communiste, M. André Chassaigne a porté sur le budget du tourisme une appréciation nuancée, soulignant la volonté, prouvée par des résultats, de faire de la France une terre de tourisme. On oublie trop que le tourisme est un élément important du PIB et qu’il mérite une attention prioritaire. Valoriser le label qualité tourisme mettant en avant le rapport qualité-prix est une excellente chose, de même qu’encourager le développement touristique durable, particulièrement pour les territoires ruraux, mais il y a quelque contradiction à négliger dans le même temps le tourisme social et associatif, dont le rapporteur lui-même a signalé les difficultés. On ne peut prétendre améliorer la qualité du tourisme sans donner à ces associations les moyens de rénover leur patrimoine sous peine de le voir rapidement se dégrader. Le tourisme social et associatif s’adresse à des catégories sociales très diverses et pas seulement aux couches défavorisées : cela suppose des équipements à la hauteur. Qui plus est, c’est lui qui, par ses implantations - villages vacances et autres structures collectives liées à des organismes sociaux ou à des comités d’entreprises -, draine le tourisme en milieu rural, particulièrement dans le Massif central où il a apporté à de très nombreuses communes un regain de vie.

La première question touche au patrimoine de ces associations, qui ont l’impression d’être abandonnées à leurs difficultés alors que leurs besoins de rénovation sont d’autant plus lourds que les attentes des vacanciers ont considérablement évolué depuis trente ans. Toutes se plaignent de l’insuffisance des moyens mis à leur disposition.

La deuxième a trait aux sommes importantes, estimées à 18 millions d’euros, que l’État et l’ANCV doivent aux associations de tourisme social au titre d’opérations de rénovations ayant fait l’objet d’autorisations ou de notification d’engagement, pour des opérations qui s’étalent de 2001 à 2005 et dont bon nombre sont totalement réalisées à ce jour. Ces retards de paiement viennent à mettre en péril l’existence même de ces structures.

La troisième question, également évoquée par le rapporteur, concerne le programme expérimental « vacances des seniors ». L’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) qui a conduit cette opération attend le versement des 200 000 euros promis. Ces associations, qui vivent déjà avec des budgets extrêmement tendus, risquent de sombrer dans le découragement alors qu’elles représentent 30 000 emplois et rapportent 1 milliard d’euros aux collectivités locales. Autant de raisons d’être très attentif au devenir du tourisme social et associatif.

[…]

M. André Chassaigne a souhaité connaître l’appréciation que portait le ministre sur les difficultés vécues par certains grands parcs de loisirs ou centres scientifiques, à l’exemple de Vulcania, en lui demandant s’il envisageait de dépêcher une mission de conseil et d’expertise, ou s’il estimait que cette affaire relevait des seules collectivités locales. Certaines régions se retrouvent face à des déficits très lourds alors qu’il s’agissait à l’origine de projets innovants, attirants et très mobilisateurs. Par ailleurs, les tableaux montrent une baisse importante des départs en vacances aidés par la Bourse solidarité vacances : 36 097 en 2002, 24 000 en 2003, 19 000 en 2004 et 14 643 en 2005. Ces écarts s’expliquent-ils seulement par un changement dans la méthode de comptabilisation ?

En réponse aux différents intervenants, M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme a apporté les éléments suivants :

L’État se retrouve effectivement face à une dette exigible de l’ordre de 16,7 millions d’euros au titre des contrats de plan État-région. Nombre d’autres secteurs sont en butte au même problème. 8 millions d’euros ont été prévus dans le projet de budget 2007, ce qui permettra de régler la moitié de la dette ; il faut espérer que le budget 2008 permettra d’apurer le reste, à moins qu’une décision modificative intervienne entre-temps.

L’année 2006 n’avait pas permis d’abonder la ligne de crédits consacrée au tourisme social. Il était prévu de rechercher une solution par le biais de l’ANCV ; le décret entérinant la constitution du nouveau pôle social ANCV-BSV sera pris d’ici à la mi-novembre, ce qui permettra d’abonder au plus tard à la mi-janvier le fonds de concours qui existe d’ores et déjà. Avec 2 millions d’euros au titre de 2006 et 2 millions d’euros au titre de 2007, une grande partie des sommes dues - 4,9 millions d’euros - sera réglée. Il ne restera plus que 900 000 euros à trouver. Le nouveau pôle social pourra alimenter chaque année le fonds de concours, pour peu évidemment que le Parlement vote chaque année les crédits nécessaires. Non seulement les dettes auront été apurées, mais il sera possible de prévoir les opérations nouvelles en faveur de l’hébergement et du tourisme social.

Le tourisme, tout comme la culture, le sport et les transports, avait été purement et simplement écarté de la discussion sur les futurs contrats de projet. À la suite de diverses réactions, à commencer par celle du ministre du tourisme, le Premier ministre est revenu sur cette décision et des réunions interministérielles sont en cours pour réintégrer le tourisme dans les négociations. Sur proposition du ministre, trois piliers ont été retenus, qui portent sur les statistiques, le tourisme dit durable et le tourisme social qui pourra ainsi s’appuyer non seulement sur l’ANCV, mais également sur les contrats de projet.

S’agissant du label « Tourisme social », le dispositif est en place. Reste à attribuer les agréments. La commission nationale devait se réunir en octobre ; sa première réunion aura finalement lieu dans les premiers jours de novembre. Quatre ou cinq dossiers sont d’ores et déjà prêts à être examinés sous la houlette du directeur de l’administration du tourisme. La fréquence des réunions sera fonction du nombre de dossiers présentés.

Le décret de création du nouveau pôle social qui résultera de la fusion de l’ANCV et de BSV permettra à celui-ci d’entamer de véritables discussions avec l’UNAT afin de débloquer l’argent attendu par les associations. Le blocage était dû au veto du contrôleur général qui craignait un risque de prise illégale d’intérêts, quand bien même les partenaires n’ont fait preuve d’aucune malhonnêteté. La solution est prête à être mise en place ; encore faut-il que le nouveau pôle social soit formellement créé, ce qui permettra de payer les sommes dues à l’UNAT, soit environ 200 000 euros et de verser les subventions attendues. L’UNAT joue parfaitement le jeu et s’est montré un partenaire solide, notamment lors de l’opération « vacances seniors » ; il faut lui permettre de continuer à fonctionner en lui payant les subventions en temps et heure.

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La loi sur les communes touristiques a été votée ; une fois les décrets d’application, actuellement en préparation, publiés, les dispositifs devraient être en place dans les six mois qui suivent, autrement dit au premier semestre 2007.

S’agissant du décret relatif aux concessions de plages, le ministre du tourisme n’est pas le pilote de l’opération, mais il a repris à son compte les préoccupations des professionnels qui ont besoin de lisibilité pour continuer à exercer correctement leur activité. Des réunions se poursuivent, au cours desquelles le ministère continuera à mettre la pression et veillera à faire entendre la voix des professionnels.

L’affaire de la réforme de la taxe de séjour commence à toucher à sa fin. Les inspections du tourisme, mais également de l’administration et des finances, avaient été chargées de présenter un rapport décrivant comment cela se passait ailleurs, l’idée étant d’élargir l’assiette de la taxe non seulement à la restauration et à l’hébergement, mais également aux activités touristiques. Le rapport a été remis, mais il manque encore quelques précisions chiffrées. Un complément d’enquête est en cours, à l’issue duquel la concertation pourra s’engager avec les associations d’élus afin de trouver un accord sur l’assiette, puis sur l’affectation du produit au sein des budgets des collectivités. L’idéal serait de pouvoir flécher dès le départ l’affectation des sommes afin qu’elles aillent directement à l’activité touristique. Si certains maires ont immédiatement retenu le cheminement adéquat, d’autres ont tendance à utiliser cet argent à des fins non spécifiquement touristiques. La direction du tourisme joue le rôle de pilote de cette opération qui réunit également la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des impôts (DGI).

Les universités d’été sur l’enseignement supérieur et la recherche dans le tourisme ont été effectivement organisées dans le but d’en faire un rendez-vous entre formateurs et professionnels garantissant l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation, et de parvenir à mettre en place un pôle « recherche » dans le domaine du tourisme, conformément à l’engagement du ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, M. François Goulard. Il faudra s’appuyer sur les revendications des parlementaires pour progresser davantage dans cette direction, le but étant de faire de ces universités un rendez-vous annuel comparable à celui des assises du tourisme, et de donner encore plus de contenu à la démarche engagée.

En ce qui concerne l’observation économique du tourisme et l’enquête EVE, les modalités de fonctionnement ont dû être modifiées, les moyens de contrôle ayant changé depuis Schengen : un partenariat a été mis en place entre la Banque de France et la direction du tourisme. De nombreux organismes concourent à la précision des résultats : ainsi le Centre d’expertise technique de l’équipement, la DGAC, la SNCF et d’autres directions. Le travail a débuté en mars 2004 ; chaque trimestre, 30 000 questionnaires sont remplis, qui permettent d’obtenir des renseignements sur le comportement et l’origine des touristes et excursionnistes internationaux ainsi que sur leur niveau de dépenses durant leur séjour en France. Ces données sont intégrées dans un dispositif central avec un système d’informations statistiques et économiques, désormais totalement opérationnel. Les premières publications seront présentées avant la fin de l’année.

Des travaux ont été également entrepris depuis deux ans par la direction du tourisme pour améliorer la méthodologie d’élaboration du compte satellite. Un administrateur de l’INSEE, expert en comptabilité nationale, a été mis à disposition pour aider à cette opération. Celle-ci a bien avancé, au point qu’il est envisagé d’appliquer le nouveau cadre méthodologique dès 2007, en accord avec Eurostat et l’Organisation mondiale du tourisme. Il sera ainsi possible de gagner en précision tout en s’intégrant dans une démarche internationale, ce qui garantira la crédibilité des données chiffrées.

S’agissant de la place du tourisme dans les futurs contrats de projet État-région 2007-2013, la Commission européenne a présenté le 6 juillet 2005 les orientations stratégiques communautaires proposant notamment, parmi les quatre priorités retenues, de faire de l’Europe et de ses régions un lieu attractif pour les investissements et l’emploi, « y compris par le développement du tourisme ». Autrement dit, le tourisme n’est pas écarté, bien au contraire, des politiques de contractualisation avec l’Europe.

La situation à La Réunion connaît une phase plutôt encourageante puisque le nombre de cas de chikungunya n’a pas dépassé dix depuis deux mois. Le retour de l’été austral n’en est pas moins attendu avec une certaine anxiété, mais toute l’île est mobilisée. Chacun a appris les gestes qu’il faut pour empêcher l’épidémie de revenir en force et cette fenêtre de tir a été mise à profit pour lancer sans attendre une campagne de promotion à laquelle l’État et le conseil régional ont participé à hauteur de 2,5 millions d’euros. Dans le même temps, ODIT France a été missionné avec une enveloppe de 2 millions d’euros afin de profiter de l’occasion en travaillant sur la diversification de l’offre : loin d’avoir été perdu, le temps a été utilisé à bon escient dans des actions de formation, de restructuration et d’accompagnement destinées à renforcer un tourisme réunionnais déjà en perte de vitesse avant l’épidémie.

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Plus de 40 % des pôles d’excellence rurale concernant le tourisme, il est parfaitement logique de mettre l’ingénierie d’ODIT France au service des porteurs de projets.

Les écarts observés dans les départs en vacances financés par BSV tiennent au fait qu’est désormais pris en compte le nombre de partants réels et non plus le nombre de dossiers traités, comme on le faisait précédemment.

L’ensemble des responsables de parcs de loisirs s’est regroupé dans une association qui joue désormais le rôle de partenaire. De son côté, ODIT France a mis au point une méthode qui améliore considérablement la lisibilité de la démarche des gestionnaires. De nombreux parcs s’étaient lancés dans des opérations nouvelles sans prévoir suffisamment de provisions par la suite pour remettre les nouvelles attractions au goût du jour, à tel point que les recettes se mettaient à chuter année après année. Plusieurs parcs utilisent d’ores et déjà le guide de bonnes pratiques mis au point par ODIT France pour les aider à se sortir de leurs difficultés.

La création du nouveau pôle social regroupant l’ANCV et BSV répondait aussi aux exigences de la Cour des comptes qui préconisait l’élaboration de contrats d’objectifs. La fusion des deux organismes permettra d’être beaucoup plus efficace dans la mise en place de contrats d’objectifs à même de répondre aux besoins du tourisme social.

Force est de reconnaître que de nombreux Français ne partent pas en vacances et l’on ne peut envisager d’améliorer la situation sur ce point sans aider les associations. Les réponses annoncées plus haut devraient permettre un progrès. Le cas des personnes souffrant d’un handicap est clairement pris en compte dans les propositions relatives au tourisme social qui doit intégrer cette dimension. Quant au tourisme durable, il ne doit pas rester un discours : dans ce domaine également, ODIT France a préparé un guide à l’usage des professionnels. Il devrait être possible de subordonner les aides prévues dans le cadre des contrats de projet au respect de certains critères afin que le tourisme durable devienne une réalité, y compris dans la mise en place des investissements.

L’idée de sensibiliser aux problèmes environnementaux les voyageurs prenant l’avion vers Mayotte ou d’autres destinations est assez comparable aux actions de lutte contre le tourisme sexuel engagées par le ministère du tourisme en collaboration avec les transporteurs et quelques grands groupes. Le ministre s’est déclaré tout à fait disposé à la reprendre et à chercher les moyens de la mettre en pratique.

Les conseils diffusés sur le site du ministère des affaires étrangères à l’usage des voyageurs, s’ils s’expliquent par des considérations de responsabilité, ne sauraient pour autant casser l’image de certains pays le plus souvent amis de la France. Une cellule de veille a été mise en place afin de réunir, chaque fois qu’un événement survient sur une destination donnée, les agences de voyages, les professionnels qui transportent des Français à l’extérieur, le ministère du tourisme et des représentants du ministère des affaires étrangères de façon à garantir une information la plus équilibrée et la plus ciblée possible, tout en évitant de délivrer des éléments par trop « légers » au risque d’entraîner des ressortissants français dans des situations problématiques.

S’agissant du projet de charte de parc naturel régional du Marais poitevin, le ministre s’efforcera de faire avancer le dossier, sans pouvoir promettre davantage.

La délivrance des visas touristiques pose un réel problème. Il n’est pas toujours facile de faire comprendre qu’il peut être intéressant de chercher à accompagner les mouvements, à tout le moins de les anticiper afin d’en tirer un bénéfice. Cette question fait en permanence l’objet de réunions entre les services du tourisme et les responsables du ministère des affaires étrangères, afin de renforcer les postes diplomatiques. Il a fallu se battre pour faire reconnaître le potentiel que représentait la clientèle chinoise ; des problèmes similaires se posent également avec la Russie ou encore certains pays d’Amérique du Sud. Le concours des députés pourrait aider à faire passer le message : trop souvent, on cherche à faire des économies immédiates sans voir que l’on se prive du même coup de recettes futures. Des milliers de touristes qui ne viennent pas, c’est autant de moins dans la balance des paiements.

La petite hôtellerie est effectivement un sujet de préoccupation. Le contrat de croissance signé avec M. Renaud Dutreil contient plusieurs mesures qui pourraient être utiles à la petite hôtellerie en milieu rural ; malheureusement, l’information ne passe pas toujours. Un travail est en cours pour trouver le meilleur vecteur possible. Plusieurs initiatives très intéressantes se sont également fait jour, à l’image du principe d’Odatel ; un rapport vient d’être présenté par M. André Daguin au Conseil économique et social. Autrement dit, les choses bougent ; de son côté, le ministère s’emploiera à apporter les réponses adéquates, peut-être au niveau de ses délégations régionales qui seront bientôt réunies. Pendant longtemps, la petite hôtellerie a été quelque peu oubliée. Le travail qui s’engage devra s’inspirer des expériences qui ont bien fonctionné.

M. André Chassaigne a tenu à saluer le respect que le ministre a toujours témoigné à l’endroit des parlementaires ainsi que la précision de ses réponses.

Le président Patrick Ollier a également remercié le ministre délégué au tourisme en rendant hommage, au nom de toute la Commission, à son action, à la précision des réponses apportées et à la disponibilité dont son équipe a toujours fait preuve vis-à-vis de la Commission.

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La Commission a ensuite examiné pour avis les crédits de la mission « Politiques des territoires pour 2007 », programme « Tourisme ».

Après avoir admis que le budget présenté était plutôt bon, M. Jean Gaubert a annoncé que le groupe socialiste ne le voterait pas, le ministre ayant confirmé qu’il ne pourrait honorer les engagements financiers du Gouvernement.

M. André Chassaigne a indiqué que le groupe communiste voterait également contre ce budget en raison du très vif mécontentement du mouvement du tourisme social.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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