27-03-2009

Politique agricole commune - Bilan - 1

2e séance publique du jeudi 26 mars 2009

Bilan de santé de la politique agricole commune (PAC)

Débat d’initiative parlementaire

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le bilan de santé de la politique agricole commune.

Après les interventions du ministre, du président de la commission des affaires économiques et du président de la commission chargée des affaires européennes, chaque groupe disposera de vingt minutes pour poser des questions, à raison de deux minutes maximum par question.

En conclusion de la séance, chaque groupe disposera de cinq minutes pour l’orateur qu’il aura désigné.

(…) (premières interventions et questions)

M. le président. Nous en venons à trois questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. (Q.1) Monsieur le ministre, avec une baisse de 50 % de leurs revenus en deux ans, les éleveurs ont tenu à de nombreuses reprises à vous faire part de leurs revendications dans le cadre des arbitrages nationaux de la boîte à outils issue du bilan de santé,

Vous avez repris un certain nombre de leurs propositions essentielles à un rééquilibrage des aides et à un soutien différencié en fonction des difficultés de certaines productions. Ils doivent à leur mobilisation et à leur pression continue d’avoir obtenu, après de si longues années d’attente, un engagement des bénéficiaires historiques.

Certes, ces négociations n’ont pas été un long fleuve tranquille, mais finalement l’orientation retenue est louable. Toutefois, les faiblesses n’en sont pas moins réelles, notamment au regard des attentes des éleveurs. Ainsi, la réalité des 1,4 milliard d’euros, soit 18 % des aides, prélevés pour être réorientés dans le cadre communautaire des articles 63 et 68 et de la conditionnalité, mérite d’être regardée de près.

Seulement 640 millions d’euros concernent spécifiquement un prélèvement sur les aides aux grandes cultures, alors que 600 autres millions d’euros de prélèvement concernent indifféremment l’ensemble des aides, tandis que 130 millions d’euros sont prélevés sur les seules aides animales. Une partie des sommes réorientées vient donc bien de la poche des éleveurs.

De même, les annonces entérinent un nouveau découplage des aides animales – moins 25 % de la PMTVA, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; 100 % de la prime à la brebis, de la prime à l’abattage et de la prime aux veaux – cédant ainsi par petits pas aux figures imposées de la Commission. Chacun sait pourtant que les effets du découplage peuvent être particulièrement pénalisants pour certaines productions en zone fragile, comme le souligne un récent article publié par l’INRA qui montre que dans le bassin allaitant du grand Massif Central, le risque est réel qu’un découplage total s’accompagne de la disparition de nombreuses exploitations. Nous soulignons également la faiblesse du niveau des engagements prévus en faveur des producteurs de lait de montagne et de la revalorisation des indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN.

De plus, vous l’avez rappelé, le bénéfice de ces orientations ne sera perceptible pour les exploitations qu’à partir du 1er décembre 2010 : l’attente sera longue et douloureuse pour les plus fragiles.

Monsieur le ministre, les éleveurs attendaient plus de cet arbitrage en faveur des secteurs en grande difficulté. Ils ne sont pas dupes de la volonté de découpler toujours plus les aides quelles qu’en soient les conséquences sur la structure des exploitations et pour les territoires, d’autant plus que le niveau de soutien à l’herbe, avec une moyenne de 80 euros par hectares, est très en deçà de l’aide nécessaire.

Êtes-vous prêt à vous engager pour une augmentation progressive, après 2010, des soutiens à l’élevage en zone de montagne ou en zones défavorisés simples ?

Êtes-vous prêt à anticiper le bénéfice de ces réorientations avec une progressivité des versements dès le début de l’année 2010 ?

(…) (question d’un autre parlementaire)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. (Q. 2) Monsieur le ministre, ma deuxième question porte sur les modalités de prélèvements des aides réorientées dans le cadre de l’arbitrage ministériel rendu le 23 février dernier.

Les 640 millions d’euros prélevés sur les aides aux grandes cultures pour financer notamment le soutien aux productions animales à l’herbe, ainsi que les 385 millions d’euros prélevés sur toutes les aides pour financer le dispositif de gestion des risques ou certaines productions fragiles, marquent une première avancée que les éleveurs attendaient depuis longtemps. Ils vous ont d’ailleurs témoigné leur satisfaction sur ce qu’ils considèrent comme « un premier pas positif dans la réorientation des aides de la PAC ».

Ce relatif satisfecit ne doit pas faire oublier les grandes insuffisances de l’accord du 20 novembre dernier. D’autant plus que le vernis de l’équité s’effrite si l’on considère que le taux de prélèvement sera uniforme sur toutes les aides aux grandes cultures. En définitif, il sera même particulièrement pénalisant pour des céréaliers dont les exploitations restent de taille modeste et dont les revenus sont fortement soumis aux fluctuations des prix d’achat des céréales. Je pense, bien sûr, à toutes les exploitations spécialisées en céréales des zones intermédiaires qui ont des niveaux de revenus et d’aides bien plus faibles que certaines zones privilégiées.

Un principe élémentaire voudrait qu’une véritable progressivité dans les prélèvements soit mise en place en fonction de la taille, des revenus de l’exploitation et du montant global des aides perçues. Comment concevoir que des soutiens différenciés, prenant en compte la diversité des systèmes de production, se concrétisent par le retrait à tous, sans distinction, de la même proportion d’aides directes, sans tenir compte de leur différence a priori ?

En effet, comment justifier que les céréaliers de certaines zones du Puy-de-Dôme, de l’Indre, ou du Cher sur des surfaces agricoles utiles de 50 à 70 hectares puissent, contribuer selon le même régime qu’un céréalier d’Île-de-France qui exploite plusieurs centaines d’hectares ? Comment justifier que l’on fasse contribuer de la même façon un producteur céréalier d’Aquitaine ou de Midi-Pyrénées ayant 15 500 euros de revenu annuel moyen, et un producteur céréalier d’Île-de-France ou de Champagne-Ardenne disposant de 45 000 euros de revenu annuel moyen ? Les réalités agricoles ne sont pas les mêmes et les revenus de référence des exploitants ne sont pas comparables !

M. Philippe Vigier. Très bien !

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, pour les prélèvements sur les aides aux grandes cultures, entendez-vous proposer, dans le cadre des groupes de travail, des critères de prélèvements progressifs et différenciés, adaptés aux réalités économiques, sociales et territoriales des exploitations ?

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture. Je remercie André Chassaigne pour l’appréciation qu’il porte, même s’il considère que l’effort n’est pas suffisant, faisant ainsi échos aux demandes de nombreux éleveurs et agriculteurs des zones fragiles que j’ai naturellement entendues.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Chassaigne, sur l’impact du découplage total de la PMTVA et sur les risques qu’il comporte. C’est pourquoi nous n’avons pas découplé intégralement, mais seulement à 25 %. Nous avons conservé 75 % de couplage, et nous avons introduit des soutiens ciblés pour les secteurs ovins et laitiers.

Nous n’avons pas non plus, comme vous semblez le croire, cédé « par petits pas » à la Commission, au contraire. J’entends bien que les éleveurs attendaient plus, notamment ceux à qui est demandé un effort. Mais le rôle d’un ministre est de décider, de rechercher le chemin de l’équité et de l’équilibre, et de choisir les étapes à franchir. Ainsi, les décisions que nous avons prises tracent le chemin pour l’après 2013. Elles engagent des orientations lourdes pour l’avenir, qui nous permettront de préserver une PAC équitable au-delà de 2013, notamment grâce au soutien différencié aux surfaces en herbe.

Enfin, il n’y a pas de saupoudrage des aides. Au contraire, ces mesures donnent du sens à notre politique agricole. Vous avez avancé l’idée d’une différenciation selon le type d’exploitation. Je vous rappelle que la franchise de 5 000 euros, inscrite dans le règlement européen, concerne le second pilier et non le premier. On ne peut pas prélever moins selon le type d’exploitation.

C’est la raison pour laquelle nous avons, à travers différents dispositifs, ciblé la redistribution sur les petites exploitations : les cinquante premiers hectares d’herbe seront mieux dotés. Nous avons en outre trouvé un système pour atténuer le prélèvement, ou ses conséquences, sur les exploitations mixtes, et je travaille à un plan d’accompagnement qui devrait intéresser un grand nombre de ces exploitations dans les zones intermédiaires.

(…) (réponse du ministre à la question d’une autre parlementaire)

Voir aussi : suite séance du 26/03/09 et des questions d’A. Chassaigne

Voir les autres rubriques sur la PAC :

Pour en savoir plus : Site de l’AN - Séance publ. 26 Mars 09 - Quest. 1 et 2

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