10-04-2003

Permis de construire et déclaration de travaux.

Monsieur André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur Gilles de Robien, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la différenciation entre permis de construire et autorisation de travaux.

La loi distingue les travaux qui entraînent un changement de destination d’une construction existante et qui nécessitent un permis de construire des simples déclarations de travaux qui ne modifient pas la destination des constructions. Un arrêt du Conseil d’Etat de 1996 (Epoux Auclerc) considère également que lorsqu’un bâtiment n’a plus de véritable destination, un permis de construire n’est pas nécessaire pour autoriser des travaux d’aménagement.

Au vu de cet état du droit, les services de l’équipement instructeurs des documents d’urbanisme semblent aujourd’hui interpréter de façon très extensive la jurisprudence du Conseil d’Etat. Ils dispensent désormais de permis de construire beaucoup de particuliers effectuant des travaux qui pourtant modifient la destination des constructions existantes.

Cette augmentation du nombre des autorisations de travaux au détriment des permis de construire n’est pas sans conséquences. Elle a des incidences directes pour le financement des collectivités locales. En effet, un permis de construire est le fait générateur de certaines taxes locales comme la taxe locale d’équipement, la taxe départementale pour le financement des CAUE et la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Elle a aussi des incidences indirectes puisque la réévaluation et l’actualisation des bases locatives sont plus faciles lorsque les travaux sont effectués sous le régime du permis de construire.

En conséquence Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre si des instructions ont été données aux DDE pour faciliter les démarches des particuliers en interprétant l’arrêt du Conseil d’Etat de 1996 de façon extensive. A la demande de nombreux élus locaux, il exprime le vœu que les DDE puissent à nouveau exiger des permis de construire pour tous les travaux modifiant effectivement la destination de constructions existantes.

REPONSE du Ministre :

Comme le souligne l’honorable parlementaire, la distinction entre la réponse du permis de construire et de la déclaration de travaux prête à interprétation, et est source de difficultés.

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en charge de l’urbanisme, a lancé un chantier de réformes des autorisations d’urbanisme notamment dans un but de simplification et de clarification. La question du champ d’application des différents régimes d’autorisation est l’un des points qu’il est prévu d’examiner dans ce cadre.

P.-S.

Question n° 16540 publiée au JO le : 14/04/2003
Réponse publiée au JO le : 17/08/2004

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