11-10-2005

Pensions de réversion du régime agricole.

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture et de la pêche sur les demandes de pensions de réversion déposées auprès de la Mutualités Sociale Agricole avant le 1er juillet 2004.

En l’espèce, il lui soumet le cas d’une femme dont le conjoint est décédé en mars 2004, et qui a déposé une demande de pension de réversion courant mai, soit avant la date d’effet théorique de la nouvelle réglementation prévue pour les droits de réversion. Un rejet lui a été notifié le 22 juin 2004, car au moment de sa demande, il était nécessaire de justifier de deux ans de mariage avec l’assuré décédé, condition qu’elle ne remplissait pas.

Son dossier a été conservé en instance afin d’être étudié dans le cadre du nouveau dispositif, qui supprime la condition de durée de mariage, car les décrets du 24 août 2004 dont l’application a été suspendue dans l’attente de l’avis du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), ont été modifiés et complétés par deux décrets du 23 décembre 2004.
En février 2005, la MSA soulignait que la mise en œuvre de ces textes est conditionnée par la diffusion d’instructions ministérielles, non parues à ce jour, malgré les interventions de la MSA et des autres régimes de retraites.

Dans une réponse à une question écrite parue au Journal Officiel du 16 août 2005, Monsieur le Ministre de l’agriculture précisait que « les modalités de calcul ne sont pas revues pour les personnes veuves avant la mise en œuvre, au 1er juillet 2004, de la loi portant réforme des retraites. » Le Ministre indiquait également que « sensible aux difficultés de certains conjoints retraités », il avait réuni en 2004 « un groupe de travail afin d’identifier des dispositions susceptibles d’améliorer leur situation ».

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il compte mettre en œuvre pour les veuves dont le conjoint est décédé dans le courant du premier semestre 2004.

Réponse du Ministre :

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé les principes d’une réforme des pensions de réversion pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. L’une des nouvelles dispositions prévoit que désormais toutes les personnes qui ont été mariées à l’assuré décédé peuvent bénéficier de droits à réversion, sans condition de durée de mariage.

Le cas précis évoqué par l’honorable parlementaire appelle une réponse en deux parties, due à l’articulation juridique entre la nouvelle et l’ancienne législation. De manière générale, les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion sont déterminées à compter du premier jour du mois suivant le décès de l’assuré. Par conséquent, pour un décès survenu en mars 2004 et si une demande de pension de réversion est déposée courant mai 2004, l’étude des droits est établie conformément à la réglementation en vigueur au 1er avril 2004, qui prévoyait une condition de durée de mariage.

Cependant, il existe une seconde possibilité pour le dépôt de la demande. En effet, les demandes déposées plus d’un an après le décès du conjoint sont étudiées en appliquant la réglementation en vigueur au premier jour du mois suivant la date du dépôt de la demande. Sous réserve que des droits n’aient pas été ouverts avant le 1er juillet 2004 au profit d’un autre conjoint de l’assuré, ce sont les règles issues de la réforme qui détermineront les droits à pension de réversion. Il appartient à l’intéressée de se rapprocher de sa caisse de mutualité sociale agricole afin de voir si les nouvelles conditions peuvent lui être appliquées.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 75846 publiée au JO le 18/10/05
Réponse publiée au JO le 31/01/06.

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