10-02-2003

Pays et Parcs Régionaux

QUESTION
André Chassaigne - Pourriez-vous nous éclairer sur l’articulation entre les parcs naturels régionaux et les pays ? Les premiers jouent un rôle essentiel dans le développement du territoire : élaboration de charte de territoire, mobilisation des acteurs locaux, inscription dans les volets territoriaux des contrats de plan. Parallèlement, la politique des pays est de créer des espaces de projet rassemblant élus locaux et sociétés civiles.
La définition des périmètres des pays est souple, d’où un risque de superposition avec le territoire d’un parc régional.
De plus, les services de l’Etat semblent parfois s’acharner à constituer de nouveaux pays de manière dogmatique, sans tenir compte des acquis et des habitudes locales.
Le Gouvernement va-t-il clarifier ces pratiques ?
REPONSE
M. le Ministre - Je l’ai dit : les pays ne doivent pas être un lieu de pouvoir. Il appartient aux élus et aux services de l’Etat d’en définir le périmètre en fonction de projets cohérents et non au regard de considérations administratives.
S’agissant des relations entre pays et parcs régionaux, elles sont définies à l’article 10 du décret du 19 septembre 2000, qui dispose expressément qu’une convention doit déterminer les domaines d’action respectifs sur les parties communes. Il ne saurait donc y avoir de conflit d’intérêts ou de pouvoirs.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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