03-10-2011

PL consommateurs : examen des articles 1 à 5

Deuxième séance du jeudi 29 septembre

Avant l’article 1er

M. le président. Je suis saisi d’amendements portant articles additionnels avant l’articler 1er.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 295 deuxième rectification.

Mme Annick Le Loch. Monsieur le secrétaire d’État, sans changer de ton, avec constance et ténacité, je vous présente un article additionnel avant l’article 1er qui concerne l’action de groupe.

Il s’agit d’instaurer en France une véritable action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage, qu’il soit relatif à la consommation, à la santé, à l’environnement ou à la concurrence, de s’unir pour engager une procédure à l’encontre du fautif.

Il est admis par tous, et par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, que, comme l’avait déclaré M. Luc Chatel, « le recours collectif apparaît désormais comme la seule façon de garantir l’effectivité des droits des consommateurs dans certains types de litiges. ».

Le titre Ier du présent projet de loi aborde la question de « la modernisation des relations commerciales ». Il apparaît que l’introduction en droit français d’une action de groupe serait propre à moderniser les relations commerciales, parce qu’elle permettrait de favoriser l’émergence d’une concurrence dans la transparence, en responsabilisant les acteurs économiques qui peuvent développer des comportements prédateurs de leurs concurrents tout en flouant les consommateurs. Il s’agit de donner accès au droit et à la justice à ceux qui renoncent face aux complications et à la longueur des procédures.

Je vous rappelle les propos que vous avez tenus en 2008, monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie, à propos de l’amendement n° 204 rectifié. Vous disiez ceci : « L’actualité judiciaire des dernières années illustre pourtant l’urgence de l’introduction de cette nouvelle procédure. Faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n’ont pas été appliqués. […] force est de constater que le principe constitutionnel d’accès à la justice n’est pas respecté. Le présent amendement entend pallier ce vide juridique en créant une véritable action de groupe à la française pour les consommateurs, à la fois efficace mais également suffisamment « encadrée » avec un grand nombre de garde-fous pour nous préserver des dérives à l’américaine que d’aucuns refusent. »

Voilà ce que vous disiez en 2008, monsieur le ministre,…

M. Jean Gaubert. Il n’était pas ministre, à l’époque !

Mme Annick Le Loch. …qui rejoint parfaitement les critiques et la volonté exposées à l’occasion du présent amendement. Et ce n’est pas l’actualité récente, notamment celle du Mediator ou de différentes victimes sanitaires, qui va nous faire changer d’avis, car ces victimes sont démunies face à de grands groupes lorsqu’il s’agit d’aller en justice.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous avons eu ce débat en commission et je suis défavorable à cet amendement pour deux sortes de raisons.

La première tient à l’action de groupe en elle-même. Même aux États-Unis, on la regarde maintenant avec beaucoup moins de faveurs qu’il y a quelques années. En effet, ce sont des procédures longues – parfois même très longues, qui peuvent aller jusqu’à dix ans – et coûteuses pour ceux qui les enclenchent mais aussi pour les entreprises. Certains chiffres ne trompent pas : on estime que les actions de groupe coûtent aux États-Unis 1,5 point de PIB par an et que 15 % des entreprises sont poussées à licencier. Certaines sont aussi victimes de chantage : des cabinets d’avocats les traquent ou déclenchent, parfois de façon artificielle, des actions de groupe dans le seul but de développer leur propre activité mais absolument pas dans l’intérêt des consommateurs. Les inconvénients de l’action de groupe sont donc réels, il faut vraiment en avoir conscience.

L’autre raison tient au projet de loi qu’a voulu M. le secrétaire d’État. J’en partage tout à fait l’état d’esprit, qui relève davantage du droit français, qui privilégie l’intervention de l’action publique a priori pour éviter que le préjudice n’apparaisse, que du droit anglo-saxon, lequel consiste plutôt à intervenir après coup dans le cadre de procédures longues, à partir d’actions privées. Ce projet s’inscrit donc pleinement dans la tradition juridique de notre pays et vise, en donnant des pouvoirs nouveaux à la DGCCRF, à lui permettre d’intervenir très en amont pour éviter que le préjudice n’apparaisse et que l’on ne soit ensuite obligé de s’engager dans des procédures très longues pour le réparer.

Ce projet donne aussi des pouvoirs nouveaux au juge, notamment dans le domaine des clauses abusives, mais aussi aux associations de consommateurs, qui pourront saisir le juge, lequel pourra déclarer un effet erga omnes quant à l’interdiction qu’il va prononcer à propos de telle ou telle clause abusive.

Pour moi, le projet de loi est ainsi une réponse bien plus efficace et adaptée qu’une éventuelle aventure avec une action de groupe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Merci, tout d’abord, madame Le Loch, de m’avoir rappelé les propos que j’ai tenus en 2008. J’y ai fait allusion tout à l’heure et j’assume, bien évidemment, parfaitement d’avoir été alors le parlementaire UMP qui défendait l’action de groupe.

M. Jean Gaubert. M. Chatel aussi !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Il l’avait fait auparavant, mais en 2008 il était au banc du Gouvernement et je portais, pour ma part, au nom du groupe UMP, cet amendement, qui était aussi soutenu par les groupes Nouveau Centre et SRC.

Simplement, il faut le dire, il s’est passé des choses depuis, en particulier une crise économique mondiale sans précédent qui nous a amenés, les uns et les autres, à réfléchir, à regarder quelles ont été les conséquences de l’action de groupe.

Le rapporteur vient de faire allusion à la durée des procédures – je ne reviens pas sur ce qu’il a dit quant à leur caractère très anglo-saxon. Quand on regarde ce qui se passe, y compris dans un certain nombre de pays européens qui ont décidé de suivre cette logique anglo-saxonne, on constate tout d’abord que les procédures sont extrêmement longues – plus de deux ans en moyenne. Au Portugal, une récente action contre des opérateurs téléphoniques s’est achevée au bout de quatre ans. Pour sa part, après un peu moins d’un an d’application du dispositif, le délai moyen de la médiation – qui n’existait pas en 2008, au moment où nous avions ce débat – est de trois à quatre mois : on voit bien l’intérêt pour le consommateur d’obtenir réparation de la sorte.

En dehors de la durée, ce qui doit vous interpeller et qui a sans doute convaincu la commission, c’est que la majorité, après un long débat, a fait le choix de la médiation à laquelle s’ajoutent de nouvelles sanctions, avec un nouveau pouvoir de sanction donné à la DGCCRF, et un système relatif aux clauses abusives qu’a décrit le rapporteur. Nous disposons de la sorte d’un arsenal qui nous permet d’apporter une réponse aux consommateurs.

J’appelle également votre attention sur le fait que les indemnisations, donc les gains pour les plaignants, sont très faibles dans beaucoup d’affaires et profitent en réalité à la procédure et à tous ceux qui travaillent sur cette dernière. Je vous en donne un exemple : dans une class action intentée contre des fabricants de casques bluetooth accusés de ne pas avoir averti les consommateurs que l’écoute prolongée à fort volume pouvait endommager l’audition des utilisateurs, les avocats des plaignants auraient touché 850 000 dollars de l’entreprise qui, elle, a bien été pénalisée. Mais savez-vous combien les plaignants ont touché ? Rien ! Voilà la difficulté de ce dispositif.

Mme Marietta Karamanli. Ce n’est pas un argument !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Pour des raisons à la fois de coût, de longueur et d’inégal partage des gains, l’action de groupe ne me paraît donc pas adaptée.

Le rapporteur a aussi fait allusion aux dégâts qu’elle peut provoquer sur le plan économique : il y a une crise mondiale, peut-on se permettre de prendre le risque de perdre un point ou un point et demi de croissance avec un dispositif de ce type, dont il a rappelé qu’il était très régulièrement détourné pour chercher à faire payer les entreprises ?

Pour toutes ces raisons, le dispositif que nous vous présentons dans le texte – médiation, nouvelles sanctions à la disposition de la DGCCRF, dispositif sur les clauses abusives – est à la fois plus complet, plus efficace, donc plus protecteur pour les consommateurs.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’avais déposé un amendement quasiment similaire à celui de mes collègues socialistes, mais il s’est heurté à l’article 40 et a été déclaré irrecevable.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est de la discrimination !

M. André Chassaigne. Il est vrai que mon erreur était colossale puisque j’instituais un fonds de gestion des actions de groupe tandis que mes collègues le considèrent comme institué. Les nuances de l’utilisation de l’article 40 font donc que, de deux amendements quasiment similaires, l’un seulement arrive en discussion, même si l’autre y arrive finalement aussi dans la mesure où je m’exprime.

Je m’apprêtais, comme ma collègue, à reprendre l’intervention que vous aviez faite en 2008, monsieur le secrétaire d’État, car le texte que vous aviez alors défendu était particulièrement pertinent. Aujourd’hui, dites-vous, des choses ont évolué.

Afin de bien comprendre votre cheminement intellectuel, je vous propose un petit exercice de travaux pratiques. Je l’ai dit ce matin, en 2005, 400 000 consommateurs ont payé de façon injustifiée 3 euros par mois pendant six mois en matière de téléphonie mobile. Personne n’engage un contentieux pour 18 euros, mais, globalement, le préjudice a été chiffré à plus de 7 millions d’euros. L’opérateur a donc spolié cette somme sans rien risquer parce que personne n’a saisi la juridiction compétente. Notre approche devant quand même comporter une dimension éthique, les évolutions que vous avez évoquées permettent-elles d’arrêter de tels comportements frauduleux ou n’encourage-t-on pas, en fait, par ce biais, à tromper le consommateur ?

(…)

(L’amendement n° 295, deuxième rectification, n’est pas adopté.)

(…)

Article 2

(Les amendements n°s47 et 366 rectifié sont retirés.)

(L’amendement n° 284 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 134 rectifié.

M. André Chassaigne. Nous proposons que la totalité des frais d’agence occasionnés par la signature d’un contrat de bail soit imputée au bailleur. Ce serait une mesure simple de justice sociale.

J’en profite, monsieur le président, pour vous demander une brève suspension de séance à l’issue du vote sur cet amendement. Je ne vous dis pas que c’est pour réunir mon groupe, cela vous ferait sourire…

M. le président. Je me garderai bien de sourire, mon cher collègue : la suspension est de droit.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Défavorable.

Nous souhaitons le maintien de l’équilibre atteint par la loi de 1989, c’est-à-dire un partage des frais à parts égales entre le bailleur et le locataire. Les bailleurs ne sont pas tous des nantis : il y a parmi eux des personnes retraitées, qui ont mis de l’argent de côté et louent un appartement ou une petite maison de façon à compléter leur pension. Il n’y a aucune raison de charger systématiquement la barque de leur côté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Même avis que le rapporteur. Suivre la proposition d’André Chassaigne, qui paraît intéressante au premier abord, c’est prendre le risque de déséquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires. Comme vient de le dire le rapporteur, les petits bailleurs sont nombreux, et ce serait pour eux une mesure lourde de conséquences, qui aurait de surcroît des effets négatifs sur le marché de la location dans certains endroits.

(L’amendement n° 134 rectifié n’est pas adopté.)

(…)

Après l’article 2

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne pour présenter l’amendement n° 133.

M. André Chassaigne. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 132. Les deux propositions sont en effet comparables puisqu’elles consistent à encadrer d’une part le prix de vente, d’autre part le loyer des biens immobiliers.

Elles s’appuient sur le constat dramatique des difficultés qu’éprouvent les familles à vivre et à équilibrer leur budget dans lequel les dépenses de logement prennent une part de plus en plus importante. En 2010, elles ont augmenté de 4,2 %, soit près de trois fois l’inflation. En moyenne, elles représentent 25 % du revenu des familles, ce qui est évidemment considérable.

La situation est d’autant plus problématique que nous avons assisté depuis 1986 à une libéralisation du montant des loyers, qui a provoqué une augmentation exponentielle de ces loyers dans le parc locatif privé : aujourd’hui, les loyers du privé sont 45 % plus chers que ceux du parc social.

En outre, depuis une dizaine d’années, l’augmentation significative des loyers n’est plus en corrélation avec une amélioration des conditions de vie. Qui plus est, avec l’entrée en vigueur de la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion (Molle), l’abaissement des plafonds de ressources et l’imposition de forts surloyers, de nombreuses familles se trouvent exclues du parc social sans avoir les moyens de se reloger dans le privé.

Ces amendements portant sur l’encadrement du prix de vente et des loyers développent un mécanisme avec un prix ou un loyer qui seraient définis par arrêté applicable à la catégorie de ce bien sur le territoire sur lequel il se situe. Le prix ou le loyer d’un bien immobilier à usage d’habitation ne pourrait être ni supérieur ni inférieur à un prix ou un loyer défini par arrêté, l’objectif étant de garantir un droit effectif au logement.

Un arrêté du représentant de l’État, dans des conditions définies annuellement par un arrêté du ministre en charge du logement, déterminerait chaque année par quartier ou, dans les communes de moins de 80 000 habitants qui n’en comptent pas, sur le territoire de chaque commune, le prix de l’immobilier ou du loyer encadré.

Il s’agirait aussi de fixer un taux de modulation maximal applicable en fonction de la qualité énergétique et de la salubrité de ce logement ainsi que de son éloignement d’un service public.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur les amendements n°s 133 et 132.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous avons eu un long débat sur ce point cet après-midi : ce n’est pas de cette façon que l’on règlera le problème de l’offre de logement en France, qui est, nous en sommes d’accord, insuffisante.

Ce projet apporte un certain nombre de réponses pour fluidifier le marché. Il faut également continuer à soutenir la création de logements nouveaux, seul moyen de réduire réellement les tensions sur le marché locatif.

Je suis d’accord avec l’objectif poursuivi mais pas avec les moyens proposés ; avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n°s 133 et 132.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Même avis.

(Les amendements n°s 133 et 132, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(…)

Article 4

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 221.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous vivons au quotidien les difficultés dans ce domaine, en particulier en milieu rural.

Souvent, les relevés sont sous-traités et les agents sont en contrat précaire, ils sont soumis à des contraintes de rentabilité. Ils sont obligés d’aller vite. Avec un habitat rural dispersé, ils ne prennent pas le temps de voir avec le voisin si la maison est fermée depuis longtemps pour essayer de trouver une solution.

Et souvent les populations en difficulté ne connaissent pas les outils dont elles peuvent disposer pour résoudre la situation. Nous sommes assaillis au cours de nos permanences par ce type de problèmes.

De surcroît, les coordonnées téléphoniques ou l’adresse de l’opérateur ne figurent même pas sur les factures ; seule l’adresse internet est mentionnée !

Bref, cela pose de réelles difficultés aux usagers. Peut-être que le texte apportera des réponses. Je le souhaite vivement, non seulement pour faciliter le travail des élus qui sont assaillis par ce type de problèmes, mais aussi pour aider des usagers qui sont dans des difficultés qu’on ne mesure pas : Certaines familles ne sont pas en mesure de comprendre le contenu des courriers qu’elles reçoivent ou ce qu’elles ont à faire lorsqu’elles sont obligées de procéder elles-mêmes au relevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Les cas concrets évoqués par M. Gaubert tout comme votre témoignage, monsieur Chassaigne, vont tout à fait dans le sens de mon propos liminaire.

Ce texte, je le répète, a été élaboré à partir de réclamations des consommateurs. Vous avez donc, l’un et l’autre, tout à fait raison. Les facturations anormales sont source de difficultés pour certains consommateurs, parfois modestes ; 150 euros ou 200 euros pour eux, ce n’est pas rien.

M. Jean Gaubert. En effet !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je précise, d’autant que vous avez voté le dispositif en commission, que les alinéas 15 et 16 de l’article 4 régleront ces questions.

L’alinéa 15 prévoit que le fournisseur communique au client, de droit, un bilan gratuit de sa consommation. Aux termes de l’alinéa 16, le consommateur qui estime que le montant de sa facture est anormal, peut se retourner vers l’opérateur, lequel est obligé de suspendre la facture et de la justifier. Il n’y aura donc plus de coupures d’électricité intempestives et nous ne verrons plus, à la une du Vingt heures, de reportages montrant des ménages à qui l’on vient de couper le chauffage.

M. Jean Gaubert. Vous êtes trop optimiste !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. En tout état de cause, nous pourrons toujours améliorer ultérieurement les dispositifs une fois qu’ils auront fait l’objet d’une évaluation et faire une septième loi sur la consommation – vous l’appelez de vos vœux, semble-t-il. Pourquoi pas, si cela est nécessaire ?

Je ne prétends pas que ce que vous dites est faux, bien au contraire, mais pour le moment, le texte règle les situations que vous avez évoquées.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais vous convaincre du bien-fondé de l’amendement de notre collègue Jean Gaubert, qui va dans le sens de vos préoccupations. Sa rédaction est très précise, ce qui n’est pas le cas des alinéas 15 et 16.

Je prendrai deux exemples. Que signifie : En cas d’évolution substantielle de la consommation réelle ? Ce qui est « substantiel » pour les uns ne l’est pas pour les autres. Par ailleurs, quid de l’augmentation « anormale » du montant à facturer ? Cela n’est pas très normatif.

Retenir de tels qualificatifs dans un texte de loi, sans plus de précision, sachant qu’il s’agit de cas différents et que cela dépend des consommateurs, ne donne pas beaucoup de garanties.

En outre, un dérapage de consommation peut être dû à de multiples raisons : un appareil ménager qui consomme plus que prévu, un consommateur qui a laissé fonctionner des appareils ou un dysfonctionnement du système de comptage. Or l’amendement de Jean Gaubert vise précisément ce dernier cas et propose que la régularisation ne soit pas trop étalée dans le temps.

Autre imprécision dans votre alinéa 16 : S’agissant de la régularisation, vous ne précisez pas les modalités de la mise en œuvre du délai de paiement.

Tout, dans ces deux alinéas, est extrêmement flou. « Anormale », c’est flou ; « substantielle », c’est flou ; « délai de paiement » sans plus d’autre précision, c’est flou.

Rien n’est encadré, et pourtant, nous sommes en train de faire la loi ! Le côté « baratin » de la rédaction de cet article n’est pas très rassurant. En revanche, l’amendement de notre collègue Jean Gaubert est précis et il laisse subsister la rédaction des alinéas 15 et 16, même si je regrette qu’ils ne soient pas suffisamment normatifs.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Selon les propres termes du rapporteur, les modifications apportées à l’article 4 sont mineures – c’est dans le rapport. En effet, elles ne régleront pas le problème.

Le vrai problème, c’est que le système de fourniture d’électricité et de gaz est privatisé ou en cours de privatisation. Les distributeurs ont perdu la notion de service public, qui faisait que naguère le service aux usagers avait une certaine qualité, et sont obsédés par le profit. Les réponses apportées ne tiennent donc pas compte des difficultés des usagers. Preuve en est : l’explosion du nombre de recours auprès du médiateur national de l’énergie. Mais seules les personnes informées de l’existence d’une telle possibilité font des recours.

M. Jean Gaubert. Eh oui.

M. André Chassaigne. Le médiateur de l’énergie a épinglé les pratiques commerciales du groupe GDF-Suez – pour ne pas le nommer – mis en cause en 2010 pour avoir gonflé la facture de gaz de certains de ses clients. Mais qui sont les clients qui entreprennent des démarches auprès du médiateur de l’énergie ?

Autre fait constaté par le médiateur : EDF dégage de la trésorerie en gonflant artificiellement les mensualités de ses clients.

Nous pouvons améliorer le texte par des amendements, mais la question de fond est celle du service public. Nous allons vers une dégradation accrue du service public, dans la mesure où derrière tout cela, c’est l’argent et le profit qui dirigent la politique de fourniture et de distribution d’électricité et de gaz.

(L’amendement n° 221 n’est pas adopté.)

(…)

Je suis saisie d’un amendement n° 226.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait que les opérateurs veillent davantage à la façon dont sont effectuées les relèves de compteur. Nous le savons, ce sont bien souvent des opérations sous-traitées dans une logique de mieux-disant concernant les prix et dans des conditions de travail relativement difficiles. Les erreurs de relève qui entraînent des surfacturations sont assez nombreuses, nous pouvons tous en témoigner compte tenu des cas qui nous sont soumis dans nos permanences.

Or, actuellement, aucune sanction n’est prévue à l’encontre de l’opérateur en cas d’erreur de relève, alors que la sanction pour le consommateur est particulièrement cruelle puisqu’elle va parfois jusqu’au surendettement.

Par cet amendement, nous proposons d’infliger au fournisseur d’électricité ou de gaz une amende de 5 000 euros en cas d’erreur de relève : un montant assez lourd, certes, mais dissuasif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Avis défavorable pour plusieurs raisons.

Nous estimons que la solution n’est pas dans la sanction a posteriori mais dans la réparation faite au bénéfice du consommateur et surtout dans la capacité que va nous donner la loi d’agir très en amont dès qu’apparaissent des anomalies dans la facturation. Le projet de loi apporte une réponse bien plus adaptée qu’une sanction dont on ne sait si elle est administrative ou pénale, et qui n’est pas adéquate pour une erreur qui peut fort bien être involontaire.

Cette proposition nous paraît donc tout à fait excessive et décalée par rapport au projet de loi qui apporte une réponse à votre légitime préoccupation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Là encore, madame Massat, je comprends votre objectif, mais votre amendement pose plusieurs difficultés.

Tout d’abord, qu’une simple erreur puisse aboutir à une amende de 5 000 euros est excessif. Des erreurs, tout le monde peut en faire.

De surcroît, la sanction pèserait sur le fournisseur d’électricité ou de gaz alors que l’erreur serait commise par le gestionnaire, EDF ou GRDF, ce qui constituerait une forme d’injustice.

Enfin, comme vient de le souligner le rapporteur, nous avons prévu dans le projet de loi que les conséquences d’une facturation anormale soient prises en charge par l’opérateur et nous sommes prêts à travailler avec vous pour aboutir à une rédaction éliminant toute ambiguïté.

Je vous demande donc de retirer cet amendement qui n’est pas opérant.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Derrière tous les échanges que nous avons à propos des amendements du groupe socialiste, se pose la question de l’information des usagers.

Monsieur le secrétaire d’État, vous citez très souvent – sans doute parce que sa directrice est assise derrière vous sur les bancs des commissaires du Gouvernement – la DGCCRF ? Mais quels usagers connaissent la DGCCRF ? Comment peuvent-ils effectuer une démarche auprès de cet organisme quand ils subissent une injustice, quand ils doivent faire face aux conséquences financières d’une erreur, quand ils sont confrontés à un dysfonctionnement de l’opérateur ? Sur les factures, ses coordonnées n’apparaissent pas, pas plus que les coordonnées téléphoniques et les adresses des opérateurs ! C’est pourquoi j’ai déposé un amendement – qui, je crois, a recueilli un avis favorable du rapporteur – afin que ces informations soient inscrites sur la facture alors qu’actuellement seule est mentionnée une adresse internet.

Nous vivons tous dans le même monde, nous savons quelle réalité vivent les familles en grande difficulté. Je crois tout simplement que nous ne disposons pas de tous les outils qui permettent de faire justice en cas d’abus.

(L’amendement n° 226 n’est pas adopté.)

(…)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 135 portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement porte un tel sens de la justice sociale qu’il devrait être adopté tout à fait naturellement sans que j’aie besoin de le défendre, mais je voudrais quand même apporter quelques explications.

Cet amendement propose d’instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. Votre grande humanité vous portera à prendre en compte cette proposition, je n’en doute pas.

Comme chaque hiver, notre pays va bientôt connaître son lot de vagues de froid, et les coupures d’énergie vont continuer de plus belle puisque le nombre de ménages en situation d’exclusion énergétique ne cesse de croître avec son cortège d’impayés.

Faut-il rappeler que, derrière tout cela, il y a des causes qui tiennent aussi à l’augmentation du prix de l’électricité, formatée à 5 % par an jusqu’en 2015 ? Cela doit faire des dégâts !

En 2006, plus de 3,4 millions de ménages consacraient déjà plus de 10 % de leur budget à se chauffer et ils étaient considérés en situation de précarité énergétique. Pensez que leur nombre doit être bien supérieur aujourd’hui. Résultat, le nombre de coupures de gaz a explosé, passant de 10 000 en 2008 à 300 000 actuellement ! C’est dire la gravité de la situation.

Voilà pourquoi nous demandons d’inscrire dès à présent dans ce texte l’instauration d’une trêve hivernale énergétique à l’instar de ce qui se pratique déjà pour l’eau et les expulsions des logements, pour qu’aucune coupure n’intervienne pendant cette période.

Ce premier acte viendrait avant la réalisation de réformes beaucoup plus fondamentales avec des dispositions législatives prévoyant l’interdiction définitive de ce type de coupures.

En parallèle, il est urgent de revoir les tarifications sociales : dans le domaine de l’énergie, elles sont économiquement à bout de souffle et socialement inefficaces car elles ne reflètent pas les grandes difficultés qui entraînent actuellement l’exclusion énergétique.

À défaut de l’action déterminée que je vous propose, les conditions sont créées pour que croisse le nombre des personnes en précarité énergétique, ce qui pose non seulement un problème social majeur mais aussi de plus en plus de problèmes de santé publique pour les victimes de cette situation.

Quitte à me répéter, je rappelle que, sur le terrain, on constate un dysfonctionnement des tarifs sociaux et une inégalité dans leur application : par exemple, on ne le dit pas suffisamment, mais ils ne concernent pas les réseaux de chaleur ou les utilisateurs de butane-propane et d’énergies renouvelables.

De la même façon, la solvabilité des usagers, qui peut s’acquérir, est toujours remise en cause par des hausses de tarifs et des structures tarifaires pénalisantes en termes de coût d’accès et d’abonnement.

Ces mesures nationales de lutte contre la précarité s’imposent. Elles ont d’ailleurs été préconisées par le groupe de travail sur la précarité énergétique dans un rapport publié en décembre 2009 qui évalue à 3,4 millions le nombre de ménages ayant un taux d’effort énergétique supérieur à 10 % de leur budget.

C’est pourquoi nous proposons, dans l’attente de mesures législatives plus pérennes, d’instaurer cette trêve hivernale en matière de fourniture d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Avis défavorable.

Le dispositif de la trêve hivernale est ciblé sur les personnes bénéficiant d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ou qui ont bénéficié d’une telle aide dans les douze mois précédents. Ces critères d’éligibilité sont particulièrement adaptés pour définir les cas dans lesquels il est légitime de prévoir l’application du dispositif de la trêve hivernale.

Par conséquent, la mesure proposée nous semble aller au-delà du raisonnable et pourrait même être la porte ouverte à certains abus. Il faut réserver la trêve hivernale à ceux qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. J’avoue que j’ai été un peu étonné en écoutant André Chassaigne, non pas parce qu’il défend le principe de la trêve hivernale qui existe dans notre pays, mais parce qu’il veut l’étendre à tout le monde.

Comme vient de le dire le rapporteur, étendre ce principe à tout le monde c’est ouvrir le dispositif à tous les abus, et, de ce fait, prendre un risque considérable : le déconnecter de ceux qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire ceux de nos compatriotes qui sont déjà dans la difficulté et dans une situation limite.

Connaissant bien André Chassaigne, je ne doute pas qu’il poursuive un objectif social. Mais, à la lecture de l’amendement, on imagine assez difficilement qu’il puisse venir de ces bancs.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Votre argumentation ne tient pas trop, monsieur le secrétaire d’État. Sinon, en suivant votre logique, on remettrait aussi en cause l’interdiction d’expulser d’un logement ou de couper l’eau pendant la trêve hivernale.

Cette période blanche existe pour l’eau et les expulsions : pourquoi pas pour l’énergie ? Votre argumentation bute sur cette limite.

(L’amendement n° 135 n’est pas adopté.)

(…)

Pour en savoir plus : Intervention générale sur le texte

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