13-04-2005

Motion de renvoi en commission et examens des amendements.

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES -deuxième lecture- (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

[…]

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l’industrie - Monsieur Chassaigne, dans le Puy-de-Dôme, 96,1% de la population vit à moins de cinq kilomètres d’un point postal.

M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - Il le sait !

M. le Ministre délégué - Sans doute, mais il a affirmé le contraire. Et 100% de la population vit à moins de dix kilomètres, donc à moins de 20 minutes en automobile.

M. André Chassaigne - Je n’ai pas pris l’exemple du Puy-de-Dôme.

M. le Ministre délégué - Je comprends pourquoi ! (Sourires)

En Ariège, Monsieur Nayrou, 93,8% de la population vit à moins de cinq kilomètres, 99,7% à moins de dix kilomètres et 100% à moins de 20 minutes d’un point postal. En ce qui concerne Artigat, aucune transformation n’est en cours même si une négociation a lieu. Vous n’avez rien à craindre à ce propos car il ne peut y avoir quelque changement que ce soit sans l’accord des élus locaux.

Enfin, en Haute-Garonne, Monsieur Cohen, 96,9% de la population vit à moins de cinq kilomètres d’un point poste, 99,8% à moins de dix kilomètres et 100% à moins de 20 minutes en automobile.

[…]

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

[…]

M. le Rapporteur - L’institution a perduré tout au long de la législature précédente.

Enfin, je serais presque tenté de remercier M. Gouriou de nous avoir resservi les fameuses délibérations des 6 234 communes rurales, compte tenu du fait que 5 000 d’entre elles n’ont jamais bénéficié de la moindre présence postale, sous la forme d’une agence ou d’un point Poste. Dans ces conditions, je vous laisse apprécier la crédibilité de leur démarche (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

Vous nous avez reproché de chercher à faire en sorte que l’ECP soit inaccessible aux personnes les plus défavorisées : bien entendu, il n’en est rien. Nous sommes parfaitement conscients du fait que, pour certains ménages en difficulté, érémistes ou autres, le guichet de La Poste sert de porte-monnaie quotidien. On vient y retirer 10 ou 20 euros pour faire les commissions à l’épicerie. Eh bien, que cela plaise ou non, je puis garantir que cela sera perpétué…

M. André Chassaigne - C’est faux, pas dans les points Poste !

M. le Rapporteur - Mais si ! Et je puis garantir de la même façon que la confidentialité des opérations sera respectée. Chacun pourra ouvrir un CCP et y réaliser des opérations, même si le compte est peu approvisionné, y compris dans les points Poste…

M. André Chassaigne - Je peux démontrer que c’est faux !

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M. le Rapporteur - C’est nous faire un mauvais procès que prétendre que nous voulons supprimer l’accès des moins favorisés à la Poste.

Dans sa conclusion, M. Gouriou a qualifié à juste titre la Poste d’entreprise de main-d’œuvre. Cette dimension est effectivement essentielle, mais elle ne doit pas nous faire oublier que la Poste est aussi une industrie qui a besoin de se moderniser rapidement dans la perspective de l’ouverture à la concurrence prévue dans quatre ans. Ce texte nous donne les moyens de rattraper le temps perdu et de faire face à l’événement. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à repousser la motion de renvoi en commission.

M. André Chassaigne - Notre collègue Daniel Paul, qui a suivi les débats en commission, pourrait sans doute mieux que moi démontrer que le renvoi de ce texte en commission obéit à une impérieuse nécessité. S’agissant de la règle des cinq kilomètres, M. Devedjian a cité tout à l’heure certains chiffres, en se gardant bien de préciser qu’il raisonnait à partir de la situation actuelle, sans tenir compte des réorganisations en cours de négociation. Si l’on raisonne sur ces nouvelles bases, il faut être conscient du fait que dans un département comme le Gers, l’application stricte de la règle conduirait à placer plus de cent communes et 20% de la population à plus de cinq kilomètres de tout point postal ; dans le Var, 10% de la population, et 68 communes… Sans doute, le ministre n’a-t-il pas eu le temps de recueillir toutes les informations utiles !

Autre point justifiant à lui seul le renvoi en commission, la méconnaissance flagrante de notre rapporteur, qui n’a manifestement rien compris au fonctionnement des points Poste. (M. le rapporteur proteste vivement) Voyons comment les choses se passent sur le terrain. Le commerçant responsable d’un point de contact détient une liste actualisée des usagers titulaires d’un CCP, établie par les bureaux de rattachement, et il lui est formellement interdit d’avancer de l’argent aux personnes en difficulté s’il y a le moindre risque que le compte ne soit pas suffisamment approvisionné. Dès lors, il est évident, que la Poste ne sera plus en mesure de rendre le même service aux usagers en situation précaire. Je mets le rapporteur au défi de prouver le contraire.

Le renvoi en commission serait aussi l’occasion de clarifier ce qui distingue les points Poste, les guichets annexes, les agences postales et les bureaux de plein exercice, en précisant bien à chaque fois quels sont les services rendus ; en effet on maintient le flou en parlant de « points de contact », qu’il est trompeur d’assimiler à une présence postale.

Enfin, ce renvoi permettrait de se pencher sur le devenir des filiales de la Poste, dont on ne parle pas…

[…]

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.

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M. le Président - J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.

AVANT L’ARTICLE PREMIER

M. André Chassaigne - Notre amendement 182 rappelle les principes fondateurs de nos services publics, que vous videz de leur contenu. Au motif que les monopoles sont dangereux, vous brisez les monopoles publics. Pourtant vous ne faites pas de même pour les monopoles de la grande distribution…

Le contenu de notre service public doit être ambitieux : aspect social, respect des valeurs fondamentales de la République, dont surtout le principe d’égalité, contribution au lien social - on sait le rôle des facteurs à la campagne… Mais cela n’exclut aucunement des évolutions, du moment que les principes fondamentaux de la République sont respectés et que les citoyens et les élus locaux sont impliqués dans la gestion du service public par la démocratisation des choix économiques des secteurs vitaux : ce sont les réponses apportées aux besoins qui évoluent, mais le service public est maintenu. Ce ne sera plus le cas s’il glisse progressivement vers une libéralisation qui sera suivie, quoi que vous en disiez, par une privatisation totale.

M. le Rapporteur - Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais les ajouts qu’il propose figurent déjà dans la loi du 25 juin 1999 - j’ai bien dit 1999 ! Elle prévoit que le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, qu’il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en cherchant la meilleure efficacité économique et sociale et qu’il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire, des services postaux répondant aux normes de qualité. Il me semble donc que cet amendement est déjà satisfait.

M. le Ministre délégué - Même avis. Cet amendement devrait être retiré, car il fait bégayer la loi.

M. André Chassaigne- Il peut être bénéfique de bégayer : cela arrivera peut-être à vous faire comprendre que la loi n’est pas appliquée.

M. François Brottes - Le rapporteur a bien noté que la précédente majorité avait largement commencé à transposer les directives. La loi Voynet s’était attachée aux principes fondamentaux de la cohésion sociale, et la proposition de M. Chassaigne est donc assez similaire aux dispositions en vigueur, que vous n’avez pas encore supprimées. Mais je comprends qu’il soit vigilant !

L’amendement 182, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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M. François Brottes - La directive de 1997 permettait aux Etats de garantir un tarif unique sur l’ensemble de leur territoire national en ce qui concerne le service universel. Dès l’instant où la Poste est fragilisée, ce qui est en train de se passer…

M. le Ministre délégué - Non !

M. François Brottes - Le secteur réservé est réduit à la portion congrue et les concurrents de la Poste pourront choisir les activités qu’ils voudront ! Le chiffre d’affaires captif de la Poste va donc diminuer, et la notion même de péréquation est en danger. C’est pourtant grâce à elle que la Poste peut garantir le prix unique du timbre. Nous proposons donc, par l’amendement 59, de préciser clairement que le service postal est proposé « au même tarif sur l’ensemble du territoire national ».

M. le rapporteur va m’objecter que la loi sur le développement des territoires ruraux a déjà prévu ce tarif unique. Mais l’honnêteté intellectuelle dont il fait souvent preuve doit le conduire à reconnaître que cette loi ne garantit le prix unique que dans le cadre du secteur réservé. Si secteur réservé il n’y a plus, si un jour les gouvernements européens en décident ainsi, notre loi ne garantira plus le tarif unique ! Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu’il est garanti à tous les citoyens sans condition.

Mme Marylise Lebranchu - Très bien.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, comme M. Brottes l’a reconnu, il est satisfait par la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux, qui dispose expressément que les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur tout le territoire. En second lieu, même dans le secteur réservé, il n’est pas possible de pratiquer le même tarif pour le courrier égrené des particuliers et pour les envois en nombre des entreprises et des collectivités, que votre amendement priverait de cette possibilité intéressante.

M. André Chassaigne - Cela n’a rien à voir !

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - Voyons, Monsieur le rapporteur ! Il ne s’agit pas d’imposer le même tarif à tous les produits et services de la Poste : il s’agit de dire qu’à produit ou service équivalent nous voulons le même tarif sur tout le territoire, quel que soit le périmètre du secteur réservé. Limiter à ce dernier la garantie du tarif unique est une condition restrictive qui ne nous satisfait pas : nous voulons que le prix unique soit garanti quoi qu’il arrive. Le point est d’importance : c’est ce dont nous parlons avec les Français, c’est ce qu’ils veulent voir garanti. Faute de quoi il ne sert à rien de raconter des histoires sur la cohésion sociale et l’égal accès au service public. Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité de vous rattraper en levant une ambiguïté : si vous choisissez de la maintenir, ce sera un aveu, et la preuve que nous avons raison de donner l’alerte.

M. le Rapporteur - Raisonnement totalement faux !

M. André Chassaigne - Vous ne pouvez pas botter en touche, Monsieur le rapporteur, avec des arguments aussi fallacieux. Nul ne demande que tous les services soient payés au même tarif, mais qu’à service égal il y ait une péréquation tarifaire sur tout le territoire. Si nous sommes d’accord sur cette volonté, il faut évidemment adopter l’amendement. Si en revanche vous n’êtes pas pour le tarif unique, dites-le clairement !

M. le Rapporteur - L’amendement est satisfait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

L’amendement 59, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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La séance, suspendue à minuit, est reprise, le mercredi 13 avril, à 0 heure 10.

M. André Chassaigne - La coexistence de plusieurs réseaux est l’une des spécificités de la Poste - relevage, tri, distribution de courrier et de colis. En parallèle, elle dispose d’un réseau de guichets qui mutualise les coûts d’accueil du public en distribuant des produits financiers et des produits postaux, tout en assurant une complémentarité avec le réseau de distribution du courrier.

La Poste représente ainsi l’un des piliers de l’aménagement du territoire, et l’un des derniers services publics présents dans nos communes rurales. Si vous « aimez la Poste », sachez que la diminution du nombre de guichets affecte l’équilibre du réseau, et donc la qualité du service public. L’amendement 192 rappelle l’utilité et la complémentarité des réseaux.

M. le Rapporteur - La commission ne l’a pas examiné mais j’y suis à titre personnel défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - J’espère que M. le rapporteur et M. le ministre ne sont pas défavorables au réseau de la Poste, c’est-à-dire à l’unité des trois activités qui viennent d’être évoquées : il me semble important qu’ils le réaffirment, d’autant que l’actuel président de la Poste a eu le mérite de reconnaître que le réseau constituait un secteur à part entière et que sa force reposait précisément sur l’union des activités proposées. Si l’on vous soupçonnait d’envisager une privatisation par séparation de ces activités, nous comprendrions certes que vous préfériez ne pas voter cet amendement.

M. le Rapporteur - Je vous renvoie à l’article 2 de la loi du 3 juillet 1990 qui établit le lien entre les trois activités de la Poste : seul un projet de loi contraire pourrait attenter à cette unité.

L’amendement 192, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

La suite du débat est renvoyée à jeudi après-midi.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 0 heure 30.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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