27-07-2004

Modernisation de la sécurité civile : 2e séance du lundi 26 juillet 2004.

MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, de modernisation de la sécurité civile.

M. le Président - J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

[…]

ART. 2

M. André Chassaigne - S’il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il est à nos yeux essentiel de ne pas tirer argument du nécessaire encouragement du volontariat pour réduire les effectifs de pompiers professionnels. Nous apprécions tous dans nos circonscriptions les progrès accomplis dans la voie de la professionnalisation des volontaires, du fait notamment de la départementalisation et de la création des centres de première intervention intégrés, mais ils n’ont été possibles que grâce au maintien d’un corps de professionnels à la mesure de besoins du pays, à même de dispenser aux volontaires une formation de haute qualité.

M. Jean Launay - Notre amendement 118 vise à ajouter à la liste des acteurs de la sécurité civile les pisteurs secouristes et les sauveteurs en mer, dont chacun connaît le rôle primordial en montagne et en zone littorale.

M. le Rapporteur - Défavorable, dans la mesure où pour éviter l’écueil d’une liste nécessairement non exhaustive, nous avons privilégié une approche par grandes catégories d’acteurs.

M. le Ministre délégué - La même analyse me conduit à inviter au retrait de l’amendement.

M. Jean Launay - Il est maintenu.

L’amendement 118, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

APRÈS L’ART. 4

M. André Chassaigne - Je me félicite qu’à l’initiative de son groupe communiste, républicain et citoyen, le Sénat ait adopté un amendement tendant à faire de la sécurité civile une obligation citoyenne incombant à chaque Français. Mais outre les formations dispensées en milieu scolaire et à l’occasion de la JAPD, l’enseignement des gestes de premier secours doit aussi concerner les adultes en faisant l’objet d’actions de formation continue dans le milieu de travail. Par notre amendement 100, nous proposons par conséquent que le CHS-CT organise cet enseignement, en formation initiale et continue.

M. le Rapporteur - L’objectif est louable mais l’examen de l’amendement précédent nous a permis de constater qu’il était déjà satisfait.

M. le Ministre délégué - Même avis. Titulaire moi-même d’un brevet national de secourisme obtenu au cours de mon service national, je ne conteste pas l’intérêt de la formation continue car j’aurais besoin d’une sacrée remise à niveau de mes connaissances en la matière ! (Sourires) Déjà réservé à l’idée de faire du CHS-CT un possible acteur direct de la formation aux gestes de premier secours, je ne suis pas favorable à faire de celle-ci l’une de ses missions obligatoires. La contrainte en découlant pour les entreprises serait trop forte et il n’est pas garanti qu’elles puissent assurer cet enseignement convenablement. Méfions nous des possibles effets pervers d’une bonne intention.

L’amendement 100, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 5, mis aux voix, est adopté.

[…]

ART. 9

M. André Chassaigne - Notre amendement 101 tend à supprimer cet article qui permet à l’assureur d’appliquer à l’assuré n’ayant pas respecté ses obligations de débroussaillement une franchise supplémentaire de 5000 euros, en cas de dommages causés par un incendie de forêt. Je ne vois pas pourquoi, en effet, les assureurs devraient tirer profit du non respect d’une obligation légale. Mieux vaudrait se décider à appliquer les sanctions pénales que prévoit le code forestier.

M. le Rapporteur - Nous sommes tous d’accord pour dire que la personne qui ne procède pas au débroussaillement auquel elle est tenue commet une faute qui peut être grave. Mais je crois précisément que cette franchise supplémentaire est de nature à pousser les plus négligents ou les plus récalcitrants à se conformer à leurs obligations. Avis défavorable, donc.

M. le Ministre délégué - Je pense également que cette franchise peut changer les comportements et responsabiliser davantage les assurés. Avis défavorable.

L’amendement 101, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 9, mis aux voix, est adopté.

[…]

-----

APRÈS L’ART. 9

[…]

M. André Chassaigne - Lorsque vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement qui tendait à supprimer l’article 9, Monsieur le ministre délégué, vous avez occulté le fait que cet article allait beaucoup profiter aux compagnies d’assurance. Moi, je ne l’oublie pas et je défends donc un amendement 102, qui, reprenant une proposition de loi déposée par le groupe communiste et républicain du Sénat, a pour objet de faire contribuer celles-ci, via une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance, au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des SDIS. Ce serait tout à fait justifié puisqu’elles bénéficient directement de l’efficacité de la sécurité civile.

Il faut l’admettre, la rapidité et la qualité des secours, en prévenant les dommages aux personnes et aux biens, réduisent les remboursements demandés aux assureurs : c’est un juste retour que de demander à ceux-ci de contribuer au financement du système qui permet ce résultat.

M. le Rapporteur - Défavorable. L’explication est sympathique, mais l’amendement est inutile, puisque la présente loi transfère aux départements le produit de la taxe sur les conventions d’assurances. Quant à l’idée de créer un impôt de plus, elle n’est pas dans l’optique de notre majorité.

M. le Ministre délégué - Quel bonheur, Monsieur Chassaigne, de vous avoir dans l’opposition et non dans la majorité ! Sous M. Jospin, je me souviens qu’on a créé d’un coup dix-huit impôts nouveaux. Nous n’adopterons pas le dix-neuvième que vous proposez !

L’amendement 102, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

ART. 22

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 103, identique, évitera au ministre de devoir faire rempart de son corps, puisqu’il précise les conditions de prise en charge des interventions extérieures au département. Son adoption s’impose, tant l’engagement financier de l’Etat est insuffisant. S’il était repoussé, ce qui est peu vraisemblable, il y a fort à craindre que des charges soient imputées aux SDIS alors qu’elles ne devraient pas l’être. On ne peut laisser ce doute planer. Pour moi, l’adoption de ces amendements identiques ne doit poser aucun problème.

M. le Rapporteur - Il se trouve que, pour la commission, ils posent problème, et c’est pourquoi elle a exprimé un avis défavorable. Ils introduisent en effet une procédure inutilement lourde. Tenons-nous en au dispositif qui a fait ses preuves l’été dernier encore.

M. le Ministre délégué - Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi je serai contraint d’en demander le rejet. Sur le plan juridique, je rappelle qu’aux termes de la loi, le SDIS est placé sous l’autorité du maire ou du préfet ; de ce fait, il n’est pas besoin d’acte de réquisition. Par ailleurs, les cas évoqués sont exceptionnels, et les opérations sont alors engagées par décret. Enfin, sur le plan financier, les coûts d’une intervention donnée sont parfaitement connus. Je demande donc le retrait de votre amendement.

M. Charles de Courson - Le problème est de savoir quelle forme prendra la « mobilisation » prévue dans le projet. Souvent, c’est par un simple appel téléphonique qu’on nous demande des renforts. Il serait bon d’exiger un document écrit pour éviter toute discussion au moment du paiement. Un acte de réquisition présente cet avantage d’indiquer ce qui est réquisitionné. Si vous prévoyez un document écrit, je retirerai mon amendement.

M. le Ministre délégué - Il faut être sérieux, ce n’est pas sur un simple appel amical qu’on envoie des renforts. Il s’agit toujours d’ordres écrits et mémorisés. Si vous avez connaissance de cas contraires, il faut nous les signaler.

M. Charles de Courson - En cas d’urgence, la zone de défense concernée appelle les directeurs de SDIS. Si vous nous dites qu’il y aura toujours un ordre écrit, je retire mon amendement (M. le ministre opine). Je le retire donc.

M. André Chassaigne - Le mien est maintenu. Je ne vois pas pourquoi il gêne le Gouvernement.

L’amendement 103, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

-----

ART. 25

[…]

M. André Chassaigne - Est-ce un moyen habile de transformer les centres de première intervention des communes, parfois mal formés et impossibles à intégrer aux SDIS, en réserves communales ?

M. le Rapporteur - Non, car la mission fixée aux réserves n’est pas de participer aux opérations de secours mais d’intervenir en complément de services spécialisés tels que les CPI.

M. Charles de Courson - La réponse de notre rapporteur me semble un peu rapide. L’article 27 du projet prévoit la possibilité d’une gestion intercommunale de la réserve mais ne dit rien de ses conditions d’emploi. Pourra-t-elle, oui ou non, intervenir au-delà du territoire communal ?

M. le Rapporteur - Oui. Les réserves communales pourront intervenir dans plusieurs communes.

M. André Chassaigne - Alors que les CPI ne le peuvent pas !

M. le Rapporteur - Cela n’a rien à voir.

L’amendement 20, mis aux voix, est adopté.

[…]

ART. 32 BIS

[…]

M. André Chassaigne - Je souhaite exprimer une inquiétude. Article après article, on a traité de la réserve de sécurité civile, des équipes de secouristes des associations, on parle de bénévolat, et je m’interroge : n’assiste-t-on pas à un opération de grignotage, avec pour résultat final une baisse de la professionnalisation ? N’y a-t-il pas derrière tout cela l’intention de faire faire gratuitement ce qui était fait jusque-là par des professionnels, privés ou publics ?

M. le Ministre délégué - Je ne peux laisser dire cela. Il faut savoir de quoi l’on parle : devons-nous reprendre toute la discussion depuis son point de départ ? Un des fondamentaux de l’organisation que nous instituons ici, c’est l’articulation entre la professionnalisation, pilier du système, et l’appel au volontariat et à l’engagement, à l’heure où la société se cherche, où la crise du respect, de l’écoute, de la solidarité, de la fraternité n’a jamais été si forte ! Nous proposons enfin une articulation entre ces deux dimensions : cela mérite mieux que le soupçon que vous lancez à la cantonade, au hasard, pour voir si quelqu’un vous écoute… Bientôt vous allez nous dire que nous préparons une privatisation ! Nous sommes engagés depuis des mois dans une concertation avec tout le monde, nous avons fait les choses avec la plus grande rigueur possible, avec ce principe : autour des professionnels, qui sont le socle, en appeler largement à l’engagement.

L’amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté.

[…]

ART. 39

[…]

M. Charles de Courson - Par l’amendement 76, nous cherchons à résoudre le problème qui nous préoccupe, en spécifiant que seuls les membres de la conférence représentant les conseils d’administration des SDIS ont voix délibérative, les représentants des sapeurs pompiers étant consultés au sujet des questions relatives à leur statut ou au fonctionnement technique des services. Ainsi est précisé le champ des avis rendus par la conférence.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Si les sapeurs-pompiers n’ont pas toute leur place au sein de la conférence, celle-ci n’a pas lieu d’être.

M. le Ministre délégué - Il n’est pas question que la conférence compte d’une part des membres et d’autre part des sous-membres. Nous créons une instance, donnons-lui sa chance ! Si, après quelques années, il apparaît qu’elle ne fonctionne pas de manière satisfaisante, il appartiendra au législateur de revoir la question. J’ajoute que ce dont il s’agit, c’est de responsabiliser les acteurs de la sécurité civile, mais en aucun cas de favoriser l’autogestion chère au défunt PSU.

M. Charles de Courson - Vous semble-t-il de bonne pratique que les représentants des sapeurs-pompiers soient habilités à délibérer de la composition des conseils d’administration des SDIS ?

M. André Chassaigne - Et pourquoi pas ?

M. Charles de Courson - Dans ce cas, on en revient effectivement aux idées du PSU !

De même, si la conférence est amenée à se prononcer sur l’affectation d’une recette fiscale aux SDIS, je considère qu’une telle question relève uniquement des élus du peuple. Le républicain que je suis estime que cet article introduit une regrettable confusion des genres, qui ne doit pas perdurer.

[…]

La séance est levée à 0 heure 40.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée

Imprimer