30-07-2004

Modernisation de la sécurité civile : 2e séance du Mardi 27 juillet 2004.

La séance est ouverte à vingt et une heures.

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MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, de modernisation de la sécurité civile.

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APRÈS L’ART. 52

M. le Rapporteur - L’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, érigée en établissement public national, succèdera à l’Institut national d’études de la Sécurité civile, dont elle reprendra l’ensemble des biens, droits et obligations. La loi doit assurer la gratuité de ce transfert. Tel est l’objet de l’amendement 44.

M. le Ministre délégué - J’y suis favorable, et je lève le gage.

L’amendement 44 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 104 rectifié tend à créer un CAP de sapeur-pompier. Il s’agit tout d’abord de répondre, s’agissant des professionnels, à la demande des syndicats et d’accompagner la qualification au grade de deuxième classe. Mais surtout, il s’agit de favoriser les vocations. Il existe déjà, en dehors du cadre scolaire traditionnel, des écoles de jeunes sapeurs-pompiers, pour lesquelles la création de ce CAP serait une suite logique.

Par ailleurs, les volontaires suivent de plus en plus de stages dans les centres de formation, et un tel CAP pourrait valider leurs acquis.

Enfin, il existe aujourd’hui, dans les départements, et le mien en est un exemple, des formations en dehors de tout partenariat avec les SDIS, en vue de la préparation au concours de sapeur-pompier professionnel, et il serait souhaitable qu’elle soit validée par un CAP.

M. le Rapporteur - Pour avoir moi-même créé dans ma ville une école de cadets afin de susciter des vocations, je souscris à votre idée, mais elle n’a pas sa place dans la loi. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement. On peut certainement trouver d’autres solutions.

M. le Ministre délégué - En élu de terrain, M Chassaigne formule des observations pleines de bon sens sur la formation professionnelle des sapeurs-pompiers. Un arrêté de 2001 fixe déjà les conditions de délivrance d’un CAP d’agent de prévention et de sécurité et un arrêté du 28 juin 2002 définit une mention complémentaire « sécurité civile et entreprise », qu’en Bretagne 518 jeunes ont déjà réussi obtenu. Ces diplômes peuvent également être acquis par la validation de l’expérience. Enfin nous étudions avec l’Éducation nationale la mise en place d’un bac professionnel « prévention » qui peut intéresser la sécurité civile.

Votre idée est excellente et le gouvernement s’engage à mobiliser les administrations compétentes. Mais je vous demande de retirer cet amendement car ces mesures sont d’ordre réglementaire.

L’amendement 104 rectifié est retiré.

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ART. 53

M. André Chassaigne - Les sapeurs pompiers sont populaires, mais leur statut ne reconnaît pas pleinement les conséquences des dangers qu’ils affrontent jusqu’au sacrifice. Ainsi, selon les statistiques de la CNRACL, l’âge moyen du décès est de 72 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels contre 75 ans et trois-quarts pour les agents hommes ressortissants de cette caisse. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement instaurant une bonification des deux cinquièmes de temps de service proportionnelle à la durée des services accomplis pour les droits à la retraite.

D’autres métiers considérés comme dangereux ou insalubres bénéficient déjà d’une bonification de 50 % et d’un droit à pension à 50 ans. La proposition déposée le 24 septembre dernier par Mme Joissains-Masini - et signée par M. Mariani - visait à améliorer le statut des sapeurs-pompiers sous ce rapport.

En effet, la réforme des retraites les pénalise en allongeant la durée de cotisations et en les soumettant à la décote pour les années manquantes. M. de Villepin déclarait le 18 mai dernier qu’on ne peut envisager sérieusement que l’âge moyen de départ à la retraite passe de 56 à près de 60 ans. Mais avec un âge moyen de 23 ans et demi au recrutement, en 2012, le sapeur-pompier ne pourra pas partir avant 59 ans et demi. Or les conditions d’exercice sont difficiles après 50 ans. Il faut donc anticiper sur les difficultés qu’auront les SDIS à reclasser ces personnels.

Pour gommer les effets de la réforme des retraites, la vraie solution est cette bonification des deux cinquièmes, d’autant qu’actuellement les pompiers cotisent plus que les autres fonctionnaires qui ont comme eux la bonification d’un cinquième, et qu’ils cotisent plus qu’ils ne touchent au titre des mesures qui leur sont spécifiques - prime de feu et bonifications.

Enfin, il faut indemniser les familles des soldats disparus au feu et reconnaître la qualité de pupilles de la nation à leurs enfants.

Mon amendement n’étant pas venu en discussion pour cause de l’article 40, j’ai voulu rappeler qu’il ne s’agirait pas là de privilèges mais de contreparties pour services rendus à la nation.

M. le Rapporteur - L’amendement 45 rectifié permet aux sapeurs-pompiers professionnels âgés au moins de 50 ans et rencontrant des difficultés qui leur rendent difficile d’exercer des fonctions opérationnelles de bénéficier d’un simple reclassement au sein du SDIS. Le directeur pourrait, après avis du comité d’hygiène et de sécurité, établir une liste d’emplois qui leur seraient ouverts. C’est une option supplémentaire pour les agents dans cette situation, en plus des trois qui existent déjà.

Au passage, M. Chassaigne , une idée qui semble bonne à première vue ne l’est pas forcément : le titre de pupille de la nation est moins intéressant que le statut actuel.

L’amendement 45 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L’ART. 54

M. le Rapporteur - L’amendement 198 a pour objet de protéger les sapeurs-pompiers volontaires contre les réticences que pourraient avoir leurs employeurs. A cet effet, il exclut expressément les sapeurs-pompiers volontaires, les membres des associations de sécurité civile et les membres des réserves de sécurité civile des règles liées à la législation générale sur le temps de travail, comme le droit européen en laisse la faculté aux Etats.

M. le Ministre délégué - Les missions de secours sont par nature incompatibles avec les règles relatives au temps de travail, comme l’a récemment confirmé le Conseil d’Etat. Je suis donc tout à fait favorable à l’esprit de cet amendement, mais je voudrais qu’il soit limité à l’affirmation d’un principe et n’entre pas dans les détails d’une réglementation complexe. Je propose donc de supprimer le II et d’écrire, au I, que « les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». Cet important principe étant posé, il appartiendra aux responsables des SDIS d’en concilier l’application avec la prise en compte des autres activités des volontaires, au moins de celles qui sont programmées.

M. le Rapporteur - Je suis favorable à cette modification et j’invite nos collègues à adopter l’amendement ainsi rectifié.

M. Jean Launay - On navigue à vue ! Il faudrait au moins avoir le texte rectifié par écrit !

M. Charles de Courson - Je soutiens cet amendement. Comment voulez-vous en effet qu’un responsable de SDIS sache qu’un pompier volontaire a travaillé huit heures avant de répondre à l’appel de la sirène d’alarme ? A plus forte raison si celui-ci ne le dit pas… Certains voudraient que le volontaire qui arrive pour une mission de secours déclare d’emblée qu’il ne pourra pas intervenir plus de tant d’heures parce qu’il a derrière lui une journée de travail de huit heures, mais les choses ne fonctionnent pas comme cela.

M. André Chassaigne - Cet amendement montre les limites du système. Certes, le volontariat est indispensable et il faut le valoriser, mais en aucun cas il ne doit être le prétexte à limiter le nombre de sapeurs-pompiers professionnels. Si ces derniers ne sont pas en nombre suffisant, il y aura un jour ou l’autre des problèmes graves.

Par ailleurs, je m’interroge sur les éventuels effets pervers que pourrait avoir cet amendement. S’il s’agit simplement de protéger le sapeur-pompier volontaire dans l’exercice de sa profession et de permettre à celui qui a passé la nuit sur un incendie de se présenter le lendemain à son travail, soit, mais si le but est de poser des garde-fous dans la perspective de l’éventuel accident du travail qui pourrait survenir au lendemain d’une nuit d’intervention, je ne suis pas d’accord.

M. Jean Launay - Je m’étonne quant à moi de la tournure que prend le débat à cette heure. Avec cet amendement oral du Gouvernement, j’ai l’impression que nous revenons sur l’amendement 49 qui a été adopté par la commission et qui viendra en discussion tout à l’heure. Tout cela me pose un problème de fond quant à notre façon de travailler.

M. le Président - Vous allez, dans un instant, avoir l’amendement rectifié sur votre pupitre.

M. le Rapporteur - Cet amendement n’a rien de dogmatique et il ne s’agit pas de remettre en cause les 35 heures ni je ne sais quoi de cet ordre, mais simplement de permettre au volontaire qui a derrière lui une journée de travail d’intervenir au moment où sonne la sirène. Les organisations représentatives sont favorables à cette disposition, qui vise juste à mettre dans le système la souplesse nécessaire.

M. le Président de la commission - Très bien !

L’amendement 198 rectifié, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L’ART. 54 TER

M. Guy Geoffroy - L’objet de l’amendement 98 est de tenir compte des contraintes que peuvent représenter pour les entreprises le fait d’employer des sapeurs-pompiers volontaires et de signer des conventions de disponibilité. Ce faisant, elles participent à l’œuvre de sécurité civile, et cet engagement doit être encouragé.

M. le Rapporteur - L’idée est sympathique, mais l’allègement des charges sociales est-il le meilleur moyen d’encourager le volontariat ? La commission n’a pas examiné cet amendement, mais avait repoussé un amendement semblable.

M. le Ministre délégué - Nous militons pour l’abaissement des charges et pour tout ce qui peut alléger le coût du travail. C’est une philosophie que nous partageons tous ici…

M. André Chassaigne - Pas nous !

M. le Ministre délégué - Mais je ne puis donner mon accord à cet amendement qui serait d’un coût élevé pour les finances publiques, et ce au moment où nous sommes dans la dernière ligne droite du bouclage du budget 2005. Je serais partisan de créer un groupe de travail comprenant des représentants de l’Etat, des élus, des sapeurs-pompiers volontaires et des employeurs pour voir ce qui pourrait être fait. Je vous propose donc, Monsieur Geoffroy, de retirer cet amendement.

L’amendement 98 est retiré.

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EXPLICATIONS DE VOTE

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M. André Chassaigne - Ce texte était en effet très attendu de tous les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. Il comporte plusieurs mesures très positives, qui constituent même, pour certaines, des avancées précieuses (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). L’hommage unanime que sa discussion nous a donné l’occasion de rendre à l’ensemble des sapeurs-pompiers n’aurait pas suffi : il fallait des avancées concrètes. C’est chose faite avec la reconnaissance du caractère dangereux de la profession de pompier, l’acquis d’un congé pour raison opérationnelle pour les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que l’octroi d’une prestation de fidélisation, appelée à se substituer progressivement à l’allocation de vétérance. Les amendements adoptés sur ce dernier point, en particulier le caractère cumulable et insaisissable de cette prestation, ont amélioré le texte. A l’instar de l’éditorial d’une revue professionnelle de sapeurs-pompiers, je serais tenté de dire, reconnaissant l’effort louable déjà consenti : « Encore un petit effort ! ». C’est d’ailleurs pourquoi nous ne pourrions pas voter contre ce texte (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP).

Nous regrettons toutefois que tous nos amendements aient été rejetés. Le Gouvernement a seulement montré un esprit d’ouverture concernant le CAP de sapeur-pompier.

M. le Ministre délégué - Ce n’est pas rien !

M. André Chassaigne - J’en prends acte.

Ce texte comporte toutefois deux insuffisances majeures. La première a trait au financement de la sécurité civile. Le transfert à compter du 1er janvier 2005 d’une partie du produit de la taxe sur les conventions d’assurances est insuffisant et inadapté, les collectivités n’ayant de surcroît qu’une faible maîtrise de son taux. Aucun des arguments avancés sur ce point ne m’a convaincu et je persiste à penser que les mesures prises devraient être financées de manière beaucoup plus sûre. La seconde insuffisance concerne le statut des personnels : la profession de sapeur-pompier professionnel devrait être reconnue à sa juste valeur, sa complémentarité avec l’exercice bénévole devrait également être mieux affirmée. Il ne faudrait surtout pas que l’on en vienne à considérer que des volontaires pourraient se substituer à des professionnels. Une interrogation demeure aussi concernant la réserve civile communale, qui risque de se substituer un jour au corps de première intervention.

Rappelant que la sécurité civile doit plus que jamais aujourd’hui être considérée comme un service public, le groupe communiste et apparentés s’abstiendra sur ce texte.

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L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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M. le Ministre délégué - Je voudrais vous remercier tous au nom de M. de Villepin, et en mon nom personnel. Merci au Président de la commission et au rapporteur pour leur remarquable travail, auquel j’associe vos collaborateurs et les miens, qu’il s’agisse des personnels de la direction de la sécurité civile - à commencer par son directeur - ou de ceux du cabinet de M. de Villepin et du mien. Nous avons accompli là un formidable travail d’équipe.

Merci encore à l’ensemble des parlementaires. L’UMP a su être attentive, efficace, constructive - n’est-ce pas, Madame Greff ? Merci pour votre soutien sans faille. Merci aussi à l’UDF, et en particulier à M. de Courson dont les passionnantes contributions m’ont semblé plus brèves que d’habitude (Sourires). Je salue enfin l’opposition. J’ai, un moment, espéré que le groupe communiste vote, et je reste persuadé que M. Chassaigne , au fond de lui-même, y était prêt, s’il n’avait été tenu par le mandat de son groupe. Je suis plus réservé pour M. Derosier, qui me semblait davantage disposé à s’abstenir… (Sourires)

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J’ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Prochaine séance, jeudi 29 juillet 2004, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 35.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée

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