27-07-2004

Modernisation de la sécurité civile : 1re séance du lundi 26 juillet 2004.

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M. André Chassaigne - Je voterai l’exception d’irrecevabilité, et je la voterai d’autant plus volontiers qu’en inscrivant ce projet à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, c’est à un colmatage que le Gouvernement s’est livré puisqu’il avait renoncé, dans un premier temps, à cette discussion au cours de la session extraordinaire. Nous avons appris vendredi seulement que le débat aurait lieu ; chacun admettra que toutes les conditions d’une discussion approfondie ne sont donc pas réunies. S’agissant de l’exception d’irrecevabilité proprement dite, j’observe que l’on ne peut pas, comme cela vient d’être fait, balayer d’un revers de main le débat sur l’unicité du corps des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ne cessent de faire référence à l’article 72-2 de la Constitution ; mais cette invocation répétée a tout de l’acte de foi puisque, dans le même temps, nous n’obtenons aucune réponse précise sur l’évolution des ressources dont pourront bénéficier les collectivités territoriales. C’est particulièrement le cas pour la taxe sur les conventions d’assurance, dont on ne sait toujours pas si le taux pourra en être modulé ni comment elle pourra être localisée. Dans ces conditions, faute de garantie que les transferts des compétences seront accompagnés de moyens financiers fiables et évolutifs, l’inconstitutionnalité du texte est avérée. C’est pourquoi le groupe communiste et républicain votera cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

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M. André Chassaigne - Je tiens tout d’abord à saluer les sapeurs-pompiers engagés depuis plusieurs jours dans les Bouches du Rhône et plus particulièrement les 76 pompiers auvergnats, professionnels ou volontaires, qui ont contribué à éteindre un incendie ayant détruit 450 hectares de garrigue aux portes de Marseille. Cette situation illustre la nécessaire coordination nationale de la sécurité civile et l’indispensable complémentarité entre professionnels et volontaires.

Longtemps les hommes furent fatalistes face aux catastrophes, considérées d’ailleurs comme des manifestations de la puissance et de la volonté divines . La pensée occidentale a ensuite évolué en considérant qu’il n’y avait nul sacrilège, pour la volonté humaine, à se préserver des éruptions volcaniques, des inondations et des feux de forêts.

La lutte contre l’incendie fut toujours une affaire de solidarité : le tocsin sonnait l’alarme, des guetteurs veillaient au plus haut des beffrois, les moines s’organisaient pour lutter contre les incendies. A Paris, Charles V imposa aux Parisiennes et aux Parisiens la présence d’un seau d’eau près de leurs habitations pour étouffer un éventuel incendie ou pour participer à la lutte contre un sinistre.

Le code général des collectivités territoriales a, par la suite, donné un pouvoir important au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police puis aux départements avec les lois de 1992, 1996 et 2002. C’est également au XXe siècle qu’est apparue la distinction entre sécurité civile et protection civile, ce qui signifie que la protection contre les catastrophes dépasse le cadre administratif des divers corps de sapeurs-pompiers.

Le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers ne sont plus à démontrer. Nous pouvons leur rendre un sincère hommage. Maire d’une petite commune rurale, je sais l’importance du rôle joué par les volontaires, en particulier dans les centres de première intervention.

La sécurité civile doit être considérée comme un véritable service public, qu’il faut développer constamment. Nous apprécions les aspects positifs de ce projet, même s’ils ne nous font pas oublier ses insuffisances.

Nous approuvons ainsi l’apprentissage à l’école des gestes élémentaires de premiers secours et des principes fondateurs de la sécurité civile. Mais nous aurions souhaité que le projet soit plus novateur. Pourquoi ne pas prolonger cette formation tout au long de la vie ? Certains gestes s’oublient vite. Nous avons donc déposé un amendement visant à faire dispenser dans les entreprises une formation continue aux gestes qui sauvent.

Pourquoi ne pas proposer que les élus locaux soient mieux informés des risques encourus sur leur territoire, en matière d’urbanisation par exemple ? Je pense aux dangers de l’urbanisation dans les zones inondables.

Afin d’inciter les jeunes à s’engager, le Gouvernement approuvera sans doute notre proposition de créer un certificat d’aptitude professionnelle de sapeur-pompier de deuxième classe. Multiplier les possibilités de formation est le meilleur moyen de susciter des vocations.

Or le volontariat est en crise. Le nombre des volontaires baisse régulièrement, malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation. La durée de l’engagement pose en effet un problème. Actuellement, elle est en moyenne de huit ans. Nous avons souhaité le versement d’une prime de réengagement, plus incitative qu’un avantage vieillesse, même si la création d’une authentique allocation de retraite constitue un acquis non négligeable. Une telle prime serait plus attrayante, en particulier chez les jeunes qui se seront engagés à seize ans.

Il faut aussi permettre aux salariés de concilier leurs contraintes professionnelles avec la disponibilité permanente qu’exige le volontariat. Il faut donc donner aux employeurs les moyens de dégager du temps en faveur de leurs salariés pompiers volontaires, qui ne doivent pas être pénalisés dans leur vie professionnelle. Pensez-vous vraiment que, de ce point de vue, votre projet soit à la hauteur des enjeux ?

La reconnaissance du caractère dangereux de la profession est une revendication enfin entendue par le Gouvernement. Trop de pompiers ont perdu la vie au cours de ces dernières années. La nation leur devait cette marque de reconnaissance.

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Mais il faut aller plus loin en reconnaissant aussi la pénibilité du métier. C’est pourquoi nous proposons d’instituer une bonification des deux cinquièmes du temps de service accompli pour la liquidation de la pension de retraite.

Le problème du financement de la sécurité civile n’est pas réglé. Le transfert au 1er janvier 2005 d’une partie du produit de la TCA ne nous paraît ni suffisant, ni pertinent. Comment les collectivités locales conserveront-elles la maîtrise de leurs finances ? Si elles ne peuvent moduler le taux, elles perdront encore un peu de leur autonomie financière. Il est indispensable que la ressource transférée aux départements soit modulable et révisable. On ne peut se contenter, monsieur Geoffroy, de psalmodier les articles de la Constitution !

Devant la commission, le Gouvernement nous avait assuré que « les transferts prévus par le projet relatif aux responsabilités locales auront été mis en œuvre, si bien que la totalité du produit de la taxe sera transférée aux départements, qui auront le pouvoir d’en moduler le taux. » Nous n’avons pas beaucoup d’espoir quant au montant des compensations financières qui doivent accompagner les transferts de compétences prévus dans le texte relatif aux responsabilités locales. Il est vrai que le débat a été quelque peu écourté…

L’Etat se décharge de plus en plus de ses responsabilités, ce qui n’est pas sans risque pour les finances des collectivités locales. La brusque montée en charge des départements dans le financement des SDIS va provoquer des arbitrages budgétaires difficiles, car il faudra choisir entre la voirie, l’aide sociale et la construction d’un centre de secours. Les élus hésitent rarement à donner aux SDIS les moyens nécessaires à leur fonctionnement, mais l’accroissement des charges en matière de sécurité civile limitera l’action du département dans ses autres domaines de compétence.

Enfin, la question du statut n’est pas posée au fond. Il convient de réaffirmer que les sapeurs-pompiers professionnels sont des personnels à part entière de la fonction publique territoriale. Quant aux volontaires, ils assurent la majorité des secours dans les zones rurales.

Les effectifs pourront être complétés par la réserve de sécurité civile. Nous nous félicitons de la suppression par le Sénat de la réserve départementale. Nous nous réjouissons en outre que la nouvelle réserve soit composée sur la base du volontariat, ce qui n’était pas le cas de la réserve départementale. Mais nous craignons que la réserve de sécurité civile devienne une force supplétive destinée à compenser l’insuffisance des effectifs chez les sapeurs-pompiers.

Instituer une réserve civile pour les crises majeures nous semble pertinent. Mais le texte autorise son intervention pour « renforcer les services d’incendie et de secours en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. »

Quelle est la position du Gouvernement sur cet avis du Conseil d’Etat daté du 3 mars 1993, selon lequel les sapeurs-pompiers volontaires sont considérés comme des « agents publics contractuels à temps partiel » ?

La réserve ne risque-t-elle pas de gêner le recrutement de fonctionnaires titulaires sur des emplois permanents ? Cette question est d’autant plus légitime que votre politique consiste à ne pas remplacer les fonctionnaires qui partent en retraite (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

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L’article 41 nous inquiétait, parce qu’il tend à supprimer la possibilité de faire du SDIS un service du conseil général. Or, l’exemple d’EDF le montre, le statut d’établissement public ne préserve en rien d’une privatisation. La possibilité d’intégrer le SDIS au conseil général constitue donc une garantie. La commission a adopté un amendement visant à supprimer l’article 41 et nous en sommes satisfaits. Nous attendrons donc l’examen de cet article.

Nous ne voulons pas d’une sécurité civile à deux vitesses. Nous avons besoin de professionnels, qui bénéficient du statut de fonctionnaire et d’une vraie formation. Certes, les fonctionnaires sont assistés de sapeurs-pompiers volontaires, mais le développement du volontariat ne doit pas servir de prétexte à la réduction du nombre des postes permanents. Il faut au contraire que les collectivités territoriales aient les moyens de maintenir et d’accroître les effectifs, ce qui n’est nullement garanti dans ce projet.

Nous attendrons la suite de la discussion pour déterminer notre vote (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste).

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M. Jean-François Copé, ministre délégué à l’intérieur -Votre présence en nombre, vos interventions et les témoignages que vous avez rendus en tant qu’élus locaux sont les preuves de l’intérêt que, comme nos concitoyens, vous portez aux sapeurs-pompiers et à l’organisation de notre sécurité civile. Une dramatique actualité rend encore plus aiguës ces questions et je m’efforcerai donc de répondre à vos questions aussi complètement que possible.

MM. Delnatte et Perruchot ont insisté sur la nécessité de former dès l’école aux premiers secours. L’objet du projet est bien de généraliser cet enseignement des gestes d’urgences, enseignement qui signifiera concrètement à nos jeunes concitoyens que la sécurité civile est l’affaire de tous. Doit-on se limiter à une sensibilisation ou dispenser une vraie formation ? La question relève avant tout de la compétence du ministre de l’éducation nationale et je ne pourrai donc trancher, pas plus que je ne pourrai prendre l’engagement que demande M. Chassaigne, s’agissant de la création d’un CAP de sapeur-pompier. Cela étant, la validation des acquis de l’expérience s’est notablement développée en matière de sécurité civile…

Les réserves communales ne sont pas destinées à concurrencer les sapeurs-pompiers volontaires : il s’agit avant tout de permettre l’utilisation des nombreuses bonnes volontés, dans un cadre juridique adapté. Le Gouvernement avait initialement prévu des réserves départementales, mais s’il s’est rangé à l’avis du Sénat, ce n’est pas par manque d’ambition, Monsieur Launay : c’est d’abord parce qu’il entend répondre à un vrai besoin local. Il s’agit ensuite de veiller à ce que ces créations ne provoquent pas de dépenses inconsidérées.

M. de Courson reproche à ce projet d’être archaïque et jacobin.

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En revanche, le Gouvernement ne partage pas les propositions de Mme Robin-Rodrigo ou de M. Chassaigne concernant l’abaissement de l’âge de la retraite à cinquante ans. Ce débat soulève deux enjeux majeurs, et tout d’abord celui des retraites : le Gouvernement ne peut accéder à une demande excessive et inéquitable, qui ne fait d’ailleurs pas l’unanimité chez les sapeurs-pompiers eux-mêmes. La réponse aux problèmes qui se posent passe par un traitement personnalisé ; ces professionnels doivent pouvoir se constituer une retraite dans les mêmes conditions que s’ils avaient continué à exercer leur métier, et cela sans pénalisation financière.

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Mme Robin-Rodrigo, MM. Chassaigne et de Courson ont évoqué la question des relations financières entre les SDIS, les départements et l’Etat. Je confirme que les départements obtiendront, à partir du 1er janvier 2005, une fraction du produit de la TCA, pour un montant de 900 millions d’euros. Ils bénéficieront aussi de son dynamisme, supérieur à celui des dotations versées par l’Etat. En outre, à partir de 2007, les départements auront le pouvoir de fixer le taux. Je précise à M. de Courson que je n’ai pas connaissance d’une menace sur l’avenir de cette taxe dans le cadre européen. Nous avons adressé à Bruxelles un dossier de demande de dérogation et il m’appartiendra de poursuivre la discussion avec les autorités européennes.

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La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 5.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique sur le site de l’Assemblée

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