03-11-2004

Modernisation de la sécurité civile : discussion générale des crédits de l’intérieur.

LOI DE FINANCES POUR 2005 - deuxième partie - (suite)

M. le Président - Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale des crédits de l’intérieur.

[…]

M. André Chassaigne - La loi du 17 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a fait un pas vers la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier. La fin de carrière sera aménagée pour les professionnels, l’Etat financera une partie de la prestation versée aux volontaires au titre de leur retraite, et des dispositions ont été prises pour développer la formation. Ces mesures doivent être financées, et faire l’objet de décrets.

Par l’article 34 de ce projet de loi de finances, vous prétendez répondre aux interrogations des Conseils généraux sur le financement des SDIS, en substituant à une partie de la DGF des départements le transfert de la taxe sur les conventions d’assurance des automobiles. L’Etat affecte 900 millions de crédits au titre de cette taxe, et en reprend 880 au titre de la DGF des départements, mais ni l’assiette de cette taxe, ni les inégalités de charges d’incendie entre les départements ne sont pris en compte. Les départements de la Méditerranée, ou ceux comptant des sites SEVESO souffriront particulièrement de cette inéquité.

Pouvez-vous nous donner le calendrier de la concrétisation effective des avancées de la loi sur la sécurité civile ? Prévoyez-vous des mesures de péréquation entre les départements ?

M. le Ministre - Le calendrier du Gouvernement est ambitieux. L’ensemble des décrets d’application sera publié dans le délai d’un an. Le décret organisant la conférence nationale a été publié le 31 octobre. Le décret relatif à la retraite des volontaires sera soumis à cette instance dès sa première réunion, et j’ai bon espoir de voir le régime transitoire mis en place avant cette échéance. S’agissant des professionnels, le décret permettant d’obtenir la bonification d’une année sur cinq après 25 ans et non plus 30, sera publié prochainement.

Quant aux transferts de l’Etat, le transfert de 900 millions au titre de la taxe sur les conventions d’assurance automobile est particulièrement avantageux pour les départements, puisque cette recette reste plus dynamique que les dotations de l’Etat.

L’effort de l’Etat pour accompagner la croissance des dépenses de secours supportées par les collectivités n’a jamais été aussi important : 65 millions iront au fonds d’aide à l’investissement contre 45,75 en 2004. L’Etat participe de surcroît à hauteur de 20 millions pour 2005, puis de 30 par la suite, à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les volontaires.

Enfin, la solidarité et la prise en compte de la disparité des situations au regard des risques n’ont jamais été aussi forts. L’Etat renforce ses moyens d’intervention, notamment dans le Sud, avec deux avions gros porteurs pour la lutte contre les incendies de forêt, et il prendra en charge les opérations de secours exceptionnelles qui font appel à des moyens extérieurs au département.

[…]

M. André Chassaigne - Le ministre délégué parlera sans doute de question « récurrente » si je l’interroge sur le financement de la loi dite de décentralisation mais que de plus en plus d’élus préfèrent baptiser « loi de désengagement de l’Etat ». Cependant, comment ne pas noter qu’alors que le gouvernement s’était engagé, en vertu de l’article 72-2 de la Constitution, à compenser intégralement les transferts de compétences, il ne tient cette promesse que de façon formelle, la violant sur le fond ? Tout à l’heure, vous n’êtes pas parvenu à convaincre mon collègue Liberti du contraire ! D’autre part, la réforme de la DGF et, en particulier, l’introduction de la notion de potentiel financier ne suffiront pas à corriger les inégalités entre collectivités. L’inquiétude est d’autant plus forte à cet égard qu’en 2005, l’augmentation de la dotation de péréquation sera bien faible. Quant au transfert de la TIPP, taxe de plus en plus contestée, c’est un cadeau empoisonné : jamais les collectivités ne pourront couvrir leurs nouvelles charges de fonctionnement avec cet impôt au produit quasi statique, dont il sera pratiquement impossible de relever le taux.

Les élus réclament une juste compensation des transferts de compétences. En outre refusant que les charges correspondantes soient évaluées par l’Etat seul, qui ne prendra certainement pas en compte l’évolution de ces dépenses, ils demandent la constitution, dans chaque collectivité, d’une commission d’évaluation et de suivi, composée d’élus locaux et de représentants de l’Etat. Ce dernier ne peut fixer arbitrairement le montant des compensations, seule une procédure contradictoire garantira une juste évaluation.

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur tous ces points ?

M. le Ministre délégué - J’ai déjà répondu dix fois à ces questions et les choses sont d’ailleurs claires depuis le début : les transferts se feront à l’euro près, l’Etat compensant exactement pour le montant qu’il aura dépensé l’année précédente, aussi bien en investissement qu’en fonctionnement. Et nous avons constitué, sur le modèle adopté par M. Mauroy il y a une vingtaine d’années, une commission consultative d’évaluation des charges composée d’élus locaux !

M. André Chassaigne - Mais il ne s’agit que d’une commission nationale…

M. le Ministre délégué - Certes, mais elle aura les moyens de travailler au cas par cas (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Vous ne pouvez contester notre volonté de transparence et, tout à l’heure, à propos de la TIPP et du RMI, j’ai même démontré à M. Liberti que les collectivités seraient gagnantes ! Ne doutez donc pas de notre souci d’œuvrer avec les élus locaux - fussent-ils de l’opposition - dans un esprit de confiance mutuelle !

[…]

M. le Président - Nous avons terminé l’examen des crédits du ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. le Ministre - Je vous remercie d’avoir approuvé ce budget, et de nous avoir permis d’informer la représentation nationale sur nos grandes orientations, et sur notre détermination à conduire une politique de sécurité au service de la communauté nationale.

Prochaine séance cet après-midi, mercredi 3 novembre, à 15 heures.

La séance est levée à 0 heure 55.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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