12-06-2008

Modernisation de l’économie - 3 -

2e séance du mardi 10 juin 2008
Modernisation de l’économie
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

[…] (reprise de la discussion des articles)

Article 37

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article.

M. André Chassaigne. Avec l’article 37, le Gouvernement souhaite « attirer les financements privés ». Il crée donc en droit français les fonds de dotation, afin que les financements privés participent, selon l’exposé des motifs de la loi, à « une part importante » des budgets d’établissements publics comme les universités, les musées ou les hôpitaux.

Pourquoi créer une telle structure dans une loi de modernisation de l’économie ? Quelle est donc la logique de cet article ? Je ne vois que deux possibilités. Dans le meilleur des cas, la création des fonds de dotation annonce un maintien au niveau actuel de la participation étatique au financement des établissements publics. Dans l’autre, qui est malheureusement le plus probable, cette disposition préfigure un désengagement massif de l’État dont nous percevons déjà les premiers effets à travers la suppression de 11 000 postes dans l’éducation nationale.

La création de fonds de dotation est en soi significative des choix gouvernementaux. Cette disposition s’inscrit notamment dans le prolongement de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Pour mémoire, ce texte voté au mois d’août dernier a instauré dans son article 33 la création de fondations pouvant financer, entre autres, des formations technologiques et professionnelles de leur choix, ce qui place les enseignements proposés à l’université sous la tutelle d’investisseurs privés.

Il en va de même pour les fonds de dotation, dont l’utilisation sera soumise au bon vouloir des donateurs et du conseil d’administration. Ce dernier pourrait être composé de trois personnes, nommées dans un premier temps par le fondateur du fonds, puis selon une procédure définie par les statuts même de la structure. L’ingérence dans la gestion des établissements publics n’en sera que plus forte. Pour résumer, en créant les fonds de dotation, le Gouvernement entérine la privatisation partielle des universités, des hôpitaux et des musées.

Enfin, les sommes versées sur les fonds de dotation seront automatiquement orientées vers l’investissement et la spéculation, car seul les revenus financiers du capital seront versés au budget des institutions. Avouez que, en ces temps de crise financière, le pari qui consiste à livrer l’avenir de nos grands établissements d’enseignement et de santé aux fluctuations des marchés est plus que risqué !

Ces dispositions représentent un danger sérieux pour la pérennité et l’équilibre du financement des établissements publics concernés. C’est pourquoi les députés communistes et républicains s’opposeront à cet article.

M. le président. Nous en venons aux amendements déposés sur l’article 37.

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 993.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. L’objet de cet amendement est de permettre à l’État de détenir indirectement la totalité du capital de Radio France internationale. En effet, alors que la loi stipule actuellement que la totalité du capital de la société nationale de programmes Radio France internationale doit être détenue directement par l’État, il est proposé, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel extérieur, que cette détention soit directe ou indirecte.
La disposition proposée est donc une modification d’ordre juridique qui permettra tout simplement de mettre en œuvre la réforme sans changer la substance des liens entre l’État et l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Favorable à cet amendement de portée purement juridique.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il pourrait être utile de rappeler rapidement l’historique de cet amendement « de portée purement juridique ».

On pourrait par exemple rappeler que, le 1er août 2007, Nicolas Sarkozy a adressé à Christine Albanel, ministre de la culture, une lettre de mission qui stipulait : «  À partir d’une étude définissant nos objectifs selon les différentes parties du monde, vous élaborerez un schéma de réorganisation et de rationalisation des instruments de la politique audiovisuelle extérieure ». On pourrait rappeler aussi que, le 27 août, soit un peu plus tard, la lettre de mission adressée cette fois par Nicolas Sarkozy au ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, lui demandait de « créer les conditions d’un pilotage coordonné efficace de notre politique audiovisuelle extérieure (radio, télévision et Internet) et de procéder aux réorganisations nécessaires ». En outre, le 28 novembre 2007, le rapport remis par Jean David Levitte et Marc Georges Benhamou, tous deux conseillers techniques de Nicolas Sarkozy, précisait l’exigence d’un groupement d’intérêts économiques.

Ce qui apparaît finalement derrière cet amendement « purement juridique » est la mise en place d’une holding qui chapeaute TV5 et ses 320 salariés, France 24 et ses 430 salariés environ et RFI et ses quelque 1 000 salariés. Cette holding dénommée « France Monde » est destinée à prendre en charge l’administration, les ressources humaines et les finances, ainsi que la commercialisation et la distribution.

En dernière analyse, on peut tout de même se poser quelques questions quant à l’objectif recherché, compte tenu notamment du fait que les salariés de France 24, contrairement à ceux de TV5 et de RFI, ne bénéficient pas de la convention collective de l’audiovisuel public. Il s’agit donc de faire sortir 1 000 salariés de RFI et environ 320 salariés de TV5 des conventions collectives de l’audiovisuel public pour les soumettre à une sous-convention, comparable à celle qui s’applique à France 24. On voit bien qu’il s’agit là, en fait, d’un coup important porté aux conventions collectives. L’objectif recherché est, comme chacun sait, d’opérer des réductions budgétaires. De fait, le rapport évalue même à 20 millions d’euros l’économie nécessaire.

Je rappelle que France 24 n’est pas une chaîne publique, puisqu’elle est détenue à moitié par TF1 - quelle surprise ! - et à moitié par France Télévisions. TF1 deviendrait ainsi décisionnaire par le biais de France 24. Madame la ministre, TF1 doit-elle devenir décisionnaire sur l’ensemble de l’audiovisuel public ? Il faut nous poser la question de l’indépendance, notamment éditoriale, de cette holding et nous interroger sur les conséquences de ce dispositif en termes de recettes publicitaires.

Finalement, derrière tout cela, par le biais d’un tout petit amendement juridique, on fait tranquillement passer - ou du moins on conforte - la mainmise de TF1 sur l’audiovisuel public.

Sans doute ces remarques provoqueront-elles encore des réactions courroucées. Car enfin, vous mettez le doigt dans le pot de confiture, mais il faut surtout le cacher ! Couvrez ce sein que je ne saurais voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Exclamations sur divers bancs.)

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 993, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

[…]

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 993.
(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l’adoption 67
Contre 52
L’amendement n° 993 est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

[…]

(Séance levée à 20h15)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

Imprimer