12-03-2003

Mise en valeur des terres incultes

QUESTION :

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Hervé Gaymard, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur la réglementation relative à la mise en valeur des terres incultes.

Le code rural prévoit des procédures extrêmement précises pour favoriser la mise en culture des fonds laissés en friche ou manifestement sous-exploités par leurs propriétaires. Ces procédures peuvent être lancées, conformément à l’article L125-1 du code rural, seulement après qu’une personne physique ou morale ait demandé au préfet l’autorisation d’exploiter la parcelle incriminée.

Cette disposition peut engendrer de réels problèmes de voisinage dans certains villages entre les propriétaires mis en cause et les agriculteurs revendiquant l’exploitation du fonds laissé en friche.

Pour cette raison, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre s’il pouvait être possible de modifier cette réglementation en donnant au maire de la commune où est situé le fonds en friche la possibilité de lancer cette procédure. L’élargissement du mode de saisine du préfet au maire permettrait en outre d’accélérer les procédures d’autorisation d’exploitation puisqu’il ne serait plus nécessaire d’attendre qu’un agriculteur intéressé par le terrain sous-exploité intervienne auprès du préfet, en supposant qu’il connaisse la réglementation. Ceci pourrait permettre de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et de réduire le nombre de parcelles laissées en permanence en friche dans les espaces ruraux.

Monsieur André Chassaigne demande donc à Monsieur le ministre quelles sont ses intentions sur le sujet.

REPONSE :

Dans le cadre des travaux préparatoires à la future loi rurale, une réforme des textes relatifs à l’aménagement foncier est envisagée notamment en vue d’étudier la possibilité de réduire le nombre de parcelles laissées en friche dans les espaces ruraux.

P.-S.

Question n° 14321 publiée au JO le : 17/03/2003
Réponse publiée au JO le : 21/07/2003

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