08-02-2019

Mise en œuvre de la loi Agriculture et alimentation : question au Ministre de l’Agriculture

Séance du jeudi 07 février 2019

Questions sur la mise en œuvre de la loi Agriculture et alimentation

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les questions sur la mise en œuvre de la loi Agriculture et alimentation du 30 octobre 2018.

[…]

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, je rappellerai les paroles prononcées par le Président de la République à Rungis le 11 octobre 2017, évoquant « la mise en place d’une contractualisation rénovée avec un contrat qui serait proposé par les agriculteurs et non plus les acheteurs […] pour inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production ».

La loi Egalim, votée le 2 octobre 2018, était censée permettre aux producteurs de partir des coûts de production. Or, en définitive, la loi n’a retenu aucun outil public en matière d’indicateurs de coûts de production. Elle n’a institué aucun moyen de pression contraignant sur les distributeurs et les transformateurs, qui eût garanti un retour supérieur de valeur ajoutée aux producteurs. Quel est le constat aujourd’hui ? Est-on sorti de la loi de la jungle dans les négociations commerciales en cours jusqu’au 28 février 2019 entre les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats des grandes surfaces sur les prix que celles-ci percevront pour les produits référencés en magasin dans les douze mois suivants ?

Je prendrai l’exemple de la filière bovine. Les indicateurs des coûts de production ne sont validés que par les producteurs et les distributeurs, avec abstention des principaux groupes industriels, privés ou coopératifs d’ailleurs. Dans ces conditions, les industriels accepteront, peut-être, de contractualiser sur une part des volumes, mais seulement sur une part, rendant le dispositif peu opérant. De plus, le fourragement, depuis le début de l’automne 2018, provoque une décapitalisation, et donc une baisse des prix, dans la mesure où l’offre dépasse durablement la demande.

J’ajouterai que, boulimiques, la restauration hors domicile et d’entreprise, comme les fabricants de plats industriels transformés, privilégient toujours davantage les viandes importées – aux qualités exceptionnelles, comme nous venons de le voir ces derniers jours ! De plus, la perspective est celle de la conclusion de multiples accords de libre-échange.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part – et, s’il vous plaît, « hors méthode Coué » – d’une première évaluation de l’efficacité sur les prix d’achat aux producteurs de la mise en application des premiers articles de la loi en faveur d’une contractualisation plus juste ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Monsieur le président Chassaigne, je veux rappeler que la volonté, tant du Président de la République que celle exprimée lors des états généraux de l’alimentation, auxquels vous avez tous participé et qui ont été une grande réussite, est d’en finir avec ce qui s’est pratiqué durant des décennies et d’inverser totalement la construction des prix. En effet, ceux qui se font étrangler dans la négociation sont toujours les mêmes. Ce n’était plus possible. D’où le titre Ier de la loi Egalim, qui inverse la construction des prix agricoles.

Un menuisier qui fabriquerait ce banc de ministre ou de commission pour un coût de 100 le vendrait 110, mais un producteur de lait dont le coût de revient est de 39 centimes au litre le vend 30 centimes et un producteur de bœuf ne vend que 3,50 euros le kilo une production qui lui a coûté 5 euros. Ce n’est pas possible ! Changer cette situation est l’enjeu de cette loi.

Je ne peux pas faire le bilan d’une loi entrée en vigueur il y a sept jours seulement, mais j’ai rencontré tous les industriels et les patrons de la grande distribution et n’ai pas hésité à leur mettre la pression. La semaine prochaine, nous réunissons, avec Bruno Le Maire, le comité de suivi des négociations commerciales. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a reçu la consigne de traquer les prix et les manquements à la loi. Je vais interpeller le médiateur des relations commerciales pour qu’il se penche sur ce sujet. Le Gouvernement est tout entier mobilisé pour que les agriculteurs puissent vivre de leur travail et voient leur revenu augmenter.

Est-ce que cela ira assez loin dès la première année ? Je l’espère, mais probablement pas. Nous avancerons marche après marche. Je suis très heureux de l’accord intervenu jeudi dernier dans l’interprofession du bétail et des viandes, Interbev, puisque la filière bovine est tardivement – mais mieux vaut tard que jamais !– parvenue à fixer un coût de production ; l’industriel, comme vous l’avez dit, s’est abstenu, ce qui est normal : il faut un peu forcer l’ensemble de la chaîne, tout le monde, de l’amont à l’aval, devant consentir des efforts. L’objet de cette loi est de faire un effort pour que l’inversion de la construction du prix entraîne un meilleur revenu pour les agriculteurs. CQFD. Ce n’est pas de la langue de bois, c’est la réalité.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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