M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en application des mesures d’aide aux agriculteurs et spécifiquement des avances de trésorerie remboursables (ATR) qui ont été mises en place suite au décalage du calendrier de versement de l’acompte habituel des aides de la PAC.
En effet, il a été décidé de mettre en place à l’intention des agriculteurs un apport de trésorerie remboursable, sans intérêt à leur charge, en lieu et place de l’acompte habituel, mais qui correspond pour l’agriculteur à un prêt à taux zéro, versé début octobre. Les intérêts sont donc pris en charge par l’État, sous la forme d’un équivalent-subvention mais dans le cadre et le respect de l’instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 relative à la mise en œuvre du régime d’aides de minimis applicable à la production primaire agricole conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Conformément à ces dispositions réglementaires, il semble que les exploitations placées en redressement judiciaire, mais qui font l’objet d’un plan de continuation - et qui le suivent ! - ne pourraient pas bénéficier de cette mesure de soutien essentielle. Concrètement, certaines exploitations parmi les plus en difficultés ne seraient pas aidées. Cette situation ubuesque ne sera pas sans conséquences sur le maintien à très court terme des structures concernées, qui se verront appliquer de fait une sanction supplémentaire avec le report de plusieurs mois du bénéfice des aides compensatrices.
De nombreuses exploitations du département du Puy-de-Dôme et en région Auvergne semblent concernées. Elles vivent cette mesure comme une injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu’elles consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole conjuguée à leurs difficultés spécifiques.
Aussi, il lui demande s’il compte prendre des mesures urgentes pour permettre à ces exploitations de bénéficier d’un soutien a minima équivalent en termes financiers aux autres structures bénéficiaires des avances de trésorerie remboursables.
Question N° 89621 Question publiée au JO le : 06/10/2015
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
