27-10-2006

Menaces sur la filière bois

André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur la très vive inquiétude des professionnels de la filière bois ainsi que des propriétaires forestiers quant aux prochaines orientations budgétaires qui laissent planer de lourdes menaces sur les aides de l’Etat à l’investissement forestier.

Depuis plus de cinquante ans, les politiques volontaristes de l’Etat ont permis de constituer une ressource forestière d’une grande diversité et d’une exceptionnelle qualité. Sous l’égide du « Fonds Forestier National », malheureusement supprimé après la tempête de 1999, la diversité des soutiens publics a permis de valoriser l’ensemble de la filière. Ainsi, les subventions nécessaires à la réalisation de la voirie, aux travaux forestiers pour rationaliser la production, l’exploitation et la commercialisation, à l’équipement des scieries ou encore à l’amélioration des peuplements ont été des choix décisifs.

Alors que les efforts réalisés pour améliorer la qualité des bois sont incontestables, la forêt certifiée PEFC augmentant de plus de 10% en un an, l’abandon des aides de l’Etat serait dramatique pour les 475 000 emplois comme pour les 4 millions de propriétaires privés de la filière et en contradiction avec le récent « Programme Forestier National » qui affiche une grande ambition pour la filière bois. Les entreprises sylvicoles et la multitude de micro-entreprises (pépiniéristes en particulier…) qui y sont liées seraient durement touchées. Quant aux industries de la première transformation, leur approvisionnement serait compromis sur le long terme. Du même coup, la politique de soutien des collectivités territoriales serait réduite à néant et de nombreux territoires ruraux une nouvelle fois pénalisés avec l’anéantissement d’une activité économique qui recèle pourtant un fort potentiel d’emplois et de valeur ajoutée.

Compte tenu de la durée des retours sur investissements forestiers, il est indispensable que l’Etat poursuive sa politique de soutien sur le long terme, contrairement au budget 2006, marqué par le recul des dotations aux organismes de gestion tels le CNPF, les CRPF ou les coopératives forestières…et la diminution des crédits pour les travaux d’investissements.

Enfin, au-delà de l’apport économique, la multitude des régulations, des protections et des préventions qu’assure la forêt est un enjeu environnemental auquel aucune nation ne peut se soustraire, accentué par es bouleversements climatiques annoncés.

En conséquence, André Chassaigne insiste auprès de Monsieur le Ministre pour qu’en 2007 soient maintenus les crédits d’Etat nécessaires au développement économique de cette filière, à l’amélioration de la gestion des massifs, au renouvellement et à l’amélioration des peuplements ainsi qu’à la prévention des risques et à la protection de la forêt.

Réponse du Ministre :

Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l’action publique. Fin 2006, 756 millions d’euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste au regard de l’effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l’amélioration de la valeur économique des forêts seront aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s’agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d’amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie.

Il convient de noter que les aides de l’Etat à l’investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d’assurer une plus grande efficacité au dispositif d’aide et d’encourager une gestion optimisée des surface forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d’un seul tenant, inclus dans un massif d’au moins 10 hectares.

Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C’est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d’amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s’appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l’importance qu’attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.

Pour en savoir plus : suivi / Eric Dubourgnoux

P.-S.

Question n° 108756 publiée au JO du 31/10/06
Réponse publiée au JO du 19/12/06.

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